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toto / ID 93326

Donation déguisée, que dois-je faire?

le conjoint survivant étant dispensé de fournir une caution, la coutume est que l'inventaire n'est généralement pas fait. La déclaration de succession doit relater les avoir bancaires au jour du décès: demandez en une copie si vous ne l'avez pas déjà. Eventuellement, pour les meubles, vous pouvez faire un dossier photo pour les assurances ...

votre intérêt est de retrouver une entente minimale. Quand on connait le cout d'une procédure judiciaire, on préfère faire cadeau de 3750 euros à son cohéritier que de payer 2 fois plus de frais d'avocats


Quand au service des impôts, 1,1 % sur 7500 ne les intéressont pas

Donation à 2 enfants (usurfruit)sur cinq

après lecture de ''droit-finances.commentcamarche.net'' et cas de jurisprudence

la donation partage ne serait pas rapportable (respect de l'égalité ) , mais réductible (respect de la part réservataire )
c'est la signature de tous qui permet de se dispenser de ré-estimer le bien au jour du décès.

donc, si vous n'avez rien signé, la donation partage devient une donation hors part successorale ....

Donation à 2 enfants (usurfruit)sur cinq

BONJOUR,

je crois que pour avoir la qualité de donation partage, la donation doit être signée de tous les héritiers

ainsi, si vous n'avez rien signé, ce serait une donation simple

Calcul de la part réservataire

à vrai dire je n'en sais rien
dans la succession sans partage, je signalerais que l'existence de la donation hors part porte atteinte à la réserve héréditaire et que je demanderai au moment du partage de réduire le droit légal du conjoint; de toute façon, si vous restez dans l'indivision, le bien va être réestimé au moment de la vente et les calculs vont s'en trouver modifiés

dans un partage suite à une vente de l'appartement, vous pouvez faire quelques concessions ...

Calcul de la part réservataire

bonjour,

je croyais comme vous que lorsque les enfants appelés à la succession étaient d'un même père, même si leur père n'était pas le conjoint , il y avait usufruit. de mémoire l'article 757 se finissait par les mots ''d'un même lit '' or après vérification je lis ''issus des deux époux '' (1)

il n'y aurait donc pas d'usufruit légal, mais uniquement 1/4 en propriété
toutefois , les donations entre époux prévoient 1/4 en PP + usufruit
d'où mon hypothèse d'absence de donation entre époux

le patrimoine au jour du décès 142157-3530-35000=103 627 euros
droit légal du conjoint = 103 627/4 = 25 906 euros

Le patrimoine du défunt pour le calcul de la réserve et quotité disponible
103 627 + 92 000 = 195 627 euros
quotité disponible 195 627 euros /3 =65 209 euros

la donation hors part dépasse la quotité disponible , le droit légal du conjoint est réduit à 0 , voir l'époux devrait restituer 27 000 euros environ
Attention, si la réduction du droit légal semble acquise ( sous réserve que votre mère ne vous ait pas fait de donation ou à votre frère ) , les tribunaux privilégient parfois la volonté du défunt pour les réductions des donations faites hors part ...

enfin, ce n'est pas parce que la quotité disponible est consommée que le conjoint n'acquiert pas de nouveaux droits : ainsi, à la lecture du code civil, il semble qu'il puisse demander le droit d'habitation jusqu'à son décès.

Droits de demi-frères et rôle du notaire

bonjour,

je présente mes plates excuses car j'ai analysé votre cas comme des beaux frères, comme si il n'y avait aucun lien de sang entre demi frères ( cas de remariage chaque époux ayant eu précédemment des enfants )

voila un texte trouvé sur une page guide pratique figaro qui contredit ma position et qui est plus conforme au code civil
''La loi du 3/12/2001 a supprimé la fente en cas de concours entre des frères et sœurs germains (même père et même mère), consanguins (même père) ou utérins (même mère). Désormais, les droits des frères et sœurs du défunt sont identiques et il n'y a plus de distinction à faire en présence de demi-frères ou sœurs.

ainsi, les belles soeurs sont héritières de votre oncle au même titre que votre père

pour ce qui est de la responsabilité de la dévolution, le code civil est clair : ce sont les héritiers qui déclarent les liens de parenté , non les pourcentages de droit. L'obligation des héritiers voulant faire valoir leur droit est de fournir un arbre généalogique de la famille du défunt de l'ensemble de la cousinade constituée par leur ordre ( 1 ordre descendant = livret de famille ; deuxième ordre parents vivants du défunt et frères et soeurs du défunt ; ) Les héritiers doivent également faire une recherche de testament au domicile du défunt .

le fait de dissimuler un héritier ou un testament est un recel ( responsabilité civile et non pénale )

si vous n'êtes pas sûre(1) de l'arbre généalogique, le notaire doit faire intervenir un généalogiste.

(1) on ne vous accusera pas si vous ignorez l'existence d'un enfant dont le défunt n'aurait pas connaissance

Calcul de la part réservataire

bonjour,

posons par hypothèse que votre frère décédé n'avait pas de lien de parenté avec votre beau père , et qu'il n'y avait pas de donation entre époux.

en présence de 2 enfants, la quotité disponible est de 1/3 : si le terrain de 92 000 euros est inférieur au tiers du patrimoine , il n'y a rien à dire ou presque

n'oubliez pas toutefois que le patrimoine sera diminué du montant de la récompense de traites de la maison

ex patrimoine du votre maman

actif au jour du décès : 300 000 eurs
donation dispensée de rapport 92 000 non prise en compte dans le calcul des droits du conjoint, mais pris en compte dans le calcul de la quotité disponible

passif : remboursement des sommes versées par le beau père pour les traites de la maison exemple 41 000 euros

calcul de la quotité disponible
300 000 + 92 000 - 41 000 = 351 000 euros /3 = 117 000

il n'y a pas atteinte à la réserve du fait de la donation

droits du conjoint survivants : (300 000 - 41 000 )/4 = 259 000/4 = 64750

il y aurait atteinte à la réserve du fait du cumul de droit du conjoint et de la donation, il y a donc réduction des droits du conjoint à 25 000 euros

Droit des demi-frères et rôle du notaire.

si le gd père est décédé avant votre oncle , les demi soeurs (vos tantes ) ne sont pas héritières

si le gd père était vivant au moment du décès de votre oncle, il a hérité de son fils, donc ensuite vos tantes peuvent avoir des droits. Toutefois, il peut y avoir de clauses de retour pour les biens propres .... ce sont des règles complexes qui ont évolué dans le temps , et il me semble que cela dépend de la date de l'ouverture de la succession de votre oncle ...

pour ce qui est de la recherche des propriétaires d'un terrain, le notaire, avant la vente, fait une demande aux hypothèques de l'état des droits réels attachés au terrain et des bénéficiaire de ces droits. Ainsi, les hypothèques vont répondre que le propriétaire est monsieur X . Si monsieur X est vivant , pas de problème.... Si il est décédé , le notaire vendeur va rechercher le notaire qui a en charge la succession, et lui demander la dévolution ( liste des héritiers et % de droits ). La dévolution est de la responsabilité des héritiers quand à la liste des cohéritiers, et du notaire ou du juge quand au % de droits de chacun. Lorsque la dévolution est parfaitement précisée, les données des hypothèques doivent être mise à jour par une attestation immobilière ( les notaires ne les font rarement sans qu'il n'y ait une intention de vendre (1), ainsi les terrains restent au nom du défunt pendant des années )
Si les héritiers connus ne sont pas certains de la liste de leurs cohéritiers, le notaire chargé de la succession fera appel à un généalogiste ....


(1) on peut compliquer la chose si un héritier ne fait rien pour accepter la succession !

autre cas d'école , partage en attente d'homologation, un héritier à qui le terrain n'était pas attribué décède avant l'homologation : a-t-il des droits de propriété sur ce terrain ?

Famille recomposée et donation au dernier vivant

bonjour,

rien ne vous empêche de prévoir un accord de partage des biens de votre mère différent des calculs du notaire. Il suffit d'un accord entre les héritiers.

Famille recomposée et donation au dernier vivant

bonjour,

Quelle est la date du décès de votre père ?

Indivisaire ou pas : je n'y comprends rien!

vous pouvez sortir de l'indivision en vendant votre nue-propriété , mais l'acheteur devra laisser l'usufruitier jouir du bien

d'autre part, cet usufruitier est généralement également indivisaire. Il a donc un droit de préemption si vous vendez votre nue-propriété

enfin, je ne pense pas que vous trouverez quelqu'un pour acheteur la nue-propriété ....

Témoin lors d'un testament

je ne prends pas partie pour votre frère , mais pour vous

bien entendu , s'il est prouvé que le testament n'est pas valable ( si l'avocat adverse demande la clémence , cela semble acquis ) , il me semble judicieux qu'il ne soit pas appliqué, et donc que chaque héritier reçoive sa part, que ce frère rapporte l'argent détourné, qu'il soit condamné aux dépens, et au remboursement de vos frais d'avocat au titre de l'article 700...

mais tout cela n'est que rétablissement de vos droits , et non sanctions qui pourraient être bien autre en épluchant le code civil.

le juge n'est pas là pour aller chercher tous les articles du code civil qui pourraient s'appliquer. Il ne doit prendre en considération que les arguments avancés par les avocats et il ne prendra donc en compte que ce que votre propre avocat propose. Le code civil ne sert alors qu'à trancher lorsque les propositions des avocats sont incompatibles. Ex : je veux l'armoire et mon frère également ; dans ce cas, tirage au sort ; mais s il n'y a aucun désaccord sur la répartition des biens , uniquement sur le calcul des soultes, le juge ne peut pas décider le tirage au sort ...


à minima, votre avocat doit demander l'annulation du testament et pour le reste , peut se rapporter à justice, tout en demandant indemnisation au titre de l'article 700..

Obligations financières parents

bonjour,

Si votre frère est d'accord, vous pouvez être désigné comme tuteur. Dans ce cas , sauf patrimoine important à gérer ce qui ne semble pas être le cas, vos obligations administratives sont limitées : ex: fournir au juge et à ses héritiers ( son fils ) copies des comptes bancaires

Maison invendable: je ne peux assurer les frais

bonjour,

a priori , ce sont les notaires qui peuvent faire cela

le mieux serait de contacter la chambre départementale des notaires qui pourrait peut être vous diriger vers un notaire habitué à ses opérations. De plus il pourrait regrouper avec une autre vente et vous pourriez ainsi profiter de la présence d'acheteurs. Vous pouvez aussi vous abonner au journal local et éplucher les annonces légales pour voir qui organise des ventes aux enchères

à priori , les frais sont à la charge des acheteurs sauf le règlement des enchères
vous avez également les frais habituels d'une vente : diagnostic amiante ....

Maison invendable: je ne peux assurer les frais

re bonjour,

vous avez écrit votre message en même temps que le mien


contrairement à ce que vous écrivez, aucune loi ne permet ni ne permettra à un organisme, aussi notable soit il, de vendre un bien immobilier lorsque les propriétaires sont connus et non absents ( introuvables ) et qu'ils ne sont pas d'accord

cela passera toujours par l'accord des propriétaires ou une décision de justice. Pour obtenir cette dernière, le code civil évolue vers une apparente simplification. Ainsi, on peut maintenant obtenir une décision de justice de désignation d'un mandataire lorsqu'un héritier ne répond à aucun courrier.
On peut aussi être assuré de l'autorisation de vendre lorsque la majorité des deux tiers des propriétaire à condition qu'il n'y ai pas d'usufruit ( il faudrait que les enfant rachète l'usufruit donc accord ). Ensuite vient le partage judiciaire classique ( cout mini 10 000 euros )


je complète après avoir lu votre message

organisez la vente aux enchères sans procédure judiciaire si vous êtes pressé et que votre soeur et votre mère l'accepte. Le notaire aura le règlement des enchères à rédiger , ainsi que la publicité à faire. Vous pouvez également faire de la pub

Maison invendable: je ne peux assurer les frais

bonjour,

Vous dites que vous n'arrivez pas à mettre en vente et que votre soeur n'est pas d'accord

avez vous au minimum un accord de votre soeur pour vendre qui précise bien le prix attendu ? Si vous ne l'avez pas, c'est sans doute la principale cause de la mévente... car les acheteurs savent bien que lorsqu'un bien est en indivision et qu'il n'y a pas accord formel , c'est très long pour arriver à concrétiser une vente.

si c'est le prix attendu par votre soeur qui pose problème, vous pouvez négocier avec elle un montant qui lui serait attribué, tout en vous gardant la possibilité de négocier à la baisse sur votre propre part et la part de votre mère.

Voyez également la possibilité de lui racheter sa part avec un prêt relais; dans ce cas, bien rédiger l'acte avec le notaire pour que votre soeur ne puisse pas s'opposer à la vente ultérieure ...


si il reste un désaccord sur le prix, vous pouvez demander un référé expertise qui est une procédure ne nécessitant pas l'intervention d'un avocat.

Convocation notaire succession

il n'est même pas besoin de tomber sur un notaire verreux pour se retrouver dans le pétrin, c'est simplement une incompatibilité naturelle du métier de notaire et le caractère de l'indivision,


un notaire reçoit toute la journée des personnes qui viennent le voir pour deshériter leur famille. Ils prennent ainsi une tournure d'esprit qui les pousse à voir des manoeuvre frauduleuses partout . Donc , à défaut d'accord unanime , ils bloquent tout sans raison.

en face, vous avez des héritiers ( souvent frère et soeur ) qui naturellement se trouvent en compétition, sentiment de jalousie... le moindre problème peut devenir une montagne ( exemple une héritière qui craint de se faire avoir et qui refuse de signer )

les lois sur les succession ont changé en 2001 et 2007, aucune succession ne devrait maintenant pouvoir être bloquée, seuls les faux inventaires , les contestations de testament et les sorties d'indivisions devraient être portée devant le TGI avec débat contradictoire. Mais certains notaires refusent ces nouvelles pratiques.

restent les notaires qui prennent un malin plaisir à monter les héritiers les uns contre les autres ...

Convocation notaire succession

vous allez tomber dans les mailles d'un filet inextricable

pour votre information, je suis passé entre Noel et nouvel an à une chambre départementale des notaires qui m'a affirmé qu'était normal
- qu'un notaire désigné pour un partage judiciaire refuse de prendre le demandeur au téléphone pendant trois semaines, qu'il refuse d'accuser réception de pièce originales, qu'il refuse un rendez vous...

n'y allez pas avec votre vilain petit canard , cherchez un notaire honnête ( il en existe ) et allez y avec lui ... et surtout, invitez votre fratrie que le notaire ne peut pas éjecter , alors qu'il peut refuser la présence de l'épouse ou d'un de vos enfants



et n'oubliez pas que le notaire n'est là que pour écrire sous forme authentique les décisions des héritiers
la seule règle dans les successions, c'est l'accord unanime des héritiers. Tout le reste n'est que procédure qui doit se plier à la volonté des héritiers

Convocation notaire succession

le mieux est de limiter aux héritiers

mais personnellement , je me suis présenté avec mon épouse... pour une succession où j'étais soit disant le mauvais canard , mais cela aurait pu être lourd de conséquences...

Succession de ma grand mère

non , votre problème n'est pas un problème de succession, mais de gestion d'indivision

la succession est sans doute terminée, puisque vous en êtes à la signature d'un compromis de vente et que la seule contestation est le prix de vente.

que le notaire bloque la sortie de l'indivision portant sur cette maison, c'est normal. mais rien ne l'empêche de partager le reste puisque le desaccord ne porte pas sur un déséquilibre du partage

c'est à vous de faire une lettre signée de tous les héritiers demandant la sortie d'indivision pour tous les biens sauf cette maison. Si il n'y a pas de prêt sur cette maison, il n'y aura aucun problème. Si il y a un prêt, il faudra rembourser ce prêt en priorité