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toto / ID 93326

Clause résolutoire sur un droit erroné

nul part il n'est dit qu'il s'agit de bien propre du père. Le cas commun étant les biens de communauté, je me permets de soulever le lièvre... en l'attente de renseignements complémentaires

un notaire et un avocat peuvent faire activer une clause se rapportant à une disposition testamentaire

je pense qu'à priori ces professionnels qui ,de plus, ont sous les yeux les détails de la succession sont plus à même que nous de juger du caractère légal et l'applicable du testament

PS / J'ai lu sur ce site un cas similaire au le De Cujus avait ''caché'' la disposition testamentaire favorable à sa fille au cas où ses demi frères lui chercheraient des ennuis.

Clause résolutoire sur un droit erroné

la ''difficulté '' dans une succession est une réalité qui fait l'objet de PV de difficulté


dans le cas présent, ce n'est pas parce que le De Cujus ne pouvais pas disposer de la totalité du bien (1) qu'il ne pouvait pas exprimer un souhait de répartition et donner un malus si cette répartition ne se faisait pas selon son désir. Il a le droit de disposer de sa quotité disponible. C'est la volonté du défunt qui prime toujours si il n'y a pas atteinte à la réserve.


tant que la difficulté ne provient pas de l'héritier avantagé en créant lui même la difficulté , la clause est tout à fait légale.
Mais cette clause n'interdit pas la recherche de donations antérieures , dans la mesure où cela ne s'oppose pas à la volonté du défunt. Comme vous le dites, ce n'est pas une difficulté de demander des comptes clairs. Toutefois, contester sans preuve une déclaration de l'oncle de ne pas avoir reçu de donation et refuser de signer le partage pour cela est une difficulté ...

(1) : De Cujus semble être propriétaire des 5/8 des immeubles , ayant la moitié au titre du partage des biens de communauté, 1/8 au titre de la succession de son mari. Cela augmente de façon importante sa quotité disponible

Oui ou non préjudice moral

avez vous signé un compromis de vente ? si oui, pas de préjudice moral

avez vous contacté votre voisine avant de commencer les travaux de clôture ? pour l'informer ? pour lui proposer une clôture mitoyenne ? Avez vous la preuve que votre voisine était là lorsque vous avez commencé les travaux ?

si vraiment votre voisine vous a vu commencer, ce serait plutôt vous qui auriez droit à un préjudice moral si vous étiez au tribunal
mais je vous souhaite de jamais en arriver là. Essayer de trouver une personne estimée par votre voisine pour lui faire comprendre que son attitude va lui faire une sacrée réputation !

Clause résolutoire sur un droit erroné

en cas de difficultés dans l'exécution de ce partage, de donner la quotité disponible à son fils!

cela est une disposition testamentaire légale

pour ne pas l'appliquer, il faudrait soit un accord unanime des héritiers , soit le respect de la condition édictée par De Cujus. Le fait que vous contestiez cette condition est la preuve de la difficulté dans l'exécution de ce partage et entraîne immédiatement le transfert de la quotité disponible à votre oncle.

a contrario, le testament (qui ne semble porter que sur les immeubles dont De Cujus avait l'usufruit et une proportion en pleine propriété ) n'exclu pas le rapport des donations en argent et le partage à égalité des comptes bancaires. Votre oncle doit donc donner au notaire les relevés bancaires arrivés après décès et déclarer sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié de don rapportable. Vous pouvez avoir cette exigence.

Enfin, si vous n'en faites par une condition à la signature du partage, vous pouvez demander les relevés de compte sur la période qui vous sied, et votre oncle peut refuser de vous les fournir ...

Ouverture de succession par un héritier

notaire : n'est obligatoire que si il y a des biens immobiliers

transparence des comptes : la succession ne traite que ce qui ce passe après le décès

si il y a eu des mouvements bancaires douteux avant le décès, considérez que ce sont des donations si les bénéficiaires sont d'accord pour les rapporter et si vous voulez régler la succession à l'amiable. Sinon, voyez avec un avocat pour demander les relevés de comptes avant décès.


le notaire chargé de la succession doit contacter l'ensemble des héritiers.

s'il ne le fait pas ( ex : parce que les autres héritiers ont donné une fausse adresse par exemple) , si vous connaissez le numéro de compte bancaire, vous pouvez contacter la banque et leur demander quel notaire s'occupe de la succession pour payer les factures . Le notaire doit également se procurer les copies intégrales des actes de naissance des personnes concernées par la succession : voyez avec la mairie de votre lieu de naissance si un notaire les a saisi d'une demande . Enfin, selon le code civil, les notaires doivent dresser un acte de notoriété décrivant les héritiers , cet acte est publié et mentionné en marge de l'acte de décès, ce qui permet de retrouver rapidement le notaire. Le problème est que les pratiques à ce sujet varient d'un office notarial à l'autre : certains considèrent qu'ils ne peuvent rien faire tant que cet acte n'est pas établi et le dresse avant la déclaration fiscale ( donc avant 6 mois ) D'autres considèrent que cela ne sert à rien et ne le dresse qu'à la toute fin de la succession.


En tant qu'héritier, vous avez certaines obligations comme le paiement des frais funéraires, la recherche de testament au domicile du défunt ....
cela peut être difficile si le défunt laisse un conjoint avec lequel vous n'avez pas de relation, mais s'agissant d' obligations, cela peut être l'occasion de faire une visite de ''politesse'' ne fusse que pour entendre les dires du conjoint sur ces sujets; et lui demander le nom du notaire

Surendettement de mon pere et succession

que les enfants soit mineurs ou pas , cela ne change rien à la nécessité de faire une renonciation. La différence, c'est que si l'enfant est mineur, il faudra l'accord du juge

quid de l'enfant du descendant né entre le décès du surendetté et l'acte de renonciation du descendant ? j'ai trouvé une thèse juridique qui semblait affirmer que, bien que n'étant pas né le jour du décès , ce descendant pouvait hériter ?

le mieux est de faire acte de renonciation de tous les descendants

Chemin d'acces en indivision

votre dernier message sorti du contexte n'a aucun sens
'' genre de servitude '' et non servitude
le phrase suivante , je ne parle pas de genre d'indivisaire , mais d'indivisaire.
plus loin je parle de servitude, qui à priori , serait plus favorable à Davalain que l'indivision
d'autre part, le cas de mon ami est un cas réel

l'intérêt de Davalain est de négocier préalablement au protocole :
- un constat d'huissier pris en charge par l'agence,
- un changement du % d'indivision (droit réel opposable à tous les propriétaires futurs du chemin ) ou un accord pour répartition des frais d'entretien du chemin (sous réserve que cet accord soit opposable à tous les propriétaires successifs ? )

à défaut, il ne pourra s'opposer à la desserte de l'autre terrain, et se trouvera dans une position défavorable chaque fois qu'il y aura des travaux d'entretien ou d'investissement à faire pour le compte de l'indivision

Chemin d'acces en indivision

si vous êtes en indivision avec le propriétaire du terrain qui va supporter les nouvelles constructions avec indivision crée pour accéder au terrain , vous ne pourrez pas vous opposer au passage ni du chantier, ni les futurs habitants. Pire, tous les travaux de renforcement de ce chemin seront a priori à votre charge dans le pourcentage de votre droit indivis.

c'est le cas d'un de mes amis : il a acheté la moitié d'un terrain avec un chemin d'accès en indivision pour l'autre moitié
sur l'autre moitié , il y a eu 2 maisons de construites

maintenant , à chaque facture de travaux sur le chemin, il en paie la moitie, les 2 autres propriétaires ne paie que 1/4 chacun



votre intérêt est de renégocier votre pourcentage dans les actes de droits indivis en fonction du nombre d'habitations, de faire un constat d'huissier pour décrire l'état de cet accès avant les travaux et mettre à la charge des constructeurs les renforcement puis réparation à faire en fin de chantier. Faîtes le avant l'accord du permis de construire si il en est encore temps !

Quotité disponible, part reservataire

sauf mention incompatible d'un testament à l'autre, rien ne semble s'opposer à ce que les dispositions du premier testament s'ajoute à celle du deuxième, dans la limite de la part réservataire + quotité disponible , donc dans la limite des 2/3

selon vos messages , si le testament portant sur le prêt stipule bien que la donation est faite hors part, le premier semble ne rien préciser. Dans ce cas , le legs est considéré comme fait hors part successoral toujours dans la limite des 2/3

reste des problèmes de forme de ces testaments à faire vérifier par votre notaire; il y a également l'éventualité que votre soeur renonce à appliquer l'un des deux testaments ( on peut rêver ! )

Somme importante reclamee par le notaire.

frais de notaire , dont taxes de partage qui sont reversées au fisc par le notaire et dont le taux actuel de 1% passe à 2,5% au 1er janvier 2011

Remariage de mon père/héritage et usufruit

si votre père ne fait ni contrat de mariage, ni donation entre époux, ni testament , sa conjointe aura droit à 1/4 des biens en pleine propriété


si vous avez vraiment renoncé à la succession de votre mère ( et non laissé l'usufruit à votre père comme c'est généralement le cas) ,
1) vous n'avez plus aucun droit sur les biens de votre mère
2) votre belle mère bénéficiera au droit viager au logement. Ce droit viager sera estimé et sa valeur sera déduite du 1/4 cité ci dessus . Si la valeur dépasse ce 1/4 , votre belle mère ne vous devra rien ...

Utilisation d'un compte sous procuration

considérez que c'est un don que votre père vous a fait avant sa mise sous tutelle et n'en parlez à personne : partagez le vous à l'amiable. Sauf si c'est une somme énorme, vous ne risquez pas grand chose.

Héritage suite décès – famille recomposée

les calculs des parts semblent cohérents,

la contestation judiciaire de la réévaluation du bien ne semble pas être rentable , vu le cout de la procédure par rapport au gain espéré

vous récupérez la valeur de usufruit sur les biens non vendus au décès de votre belle mère : ainsi, le plus avantageux pour vous semble être d'accepter les pourcentages proposés et de rester dans l'indivision, ou retarder au maximum les ventes de biens

sur les sommes d'argent , vous récupèrerez 3/4 sans actualisation, sous forme d'une créance à valoir sur son patrimoine ( là encore , il y a un intérêt que les biens immobiliers ne soient pas vendus , car cette créance pourra s'appliquer sur le quart que votre belle mère détiendra en pleine propriété). D'autre part, si vous vendez tout , vous ne serez pas appelé comme indivisaire au moment de la succession de votre belle mère , et vous ne serez pas héritiers , sauf dispositions testamentaires de votre belle mère )

Probleme de famille, succession, droit petit fils

avec un mandat (procuration générale ) d'un héritier, il est possible d'agir en lieu et place de cet héritier.
Selon le contexte, l'affaire est en partage judiciaire : dans ce cas, c'est le plus diligent qui est l'interlocuteur privilégier du notaire. Si celui là ne fait rien pendant 2 ans, on peut considérer qu'il laisse tomber l'instance et que chacun peut la reprendre

Il est fort probable que votre père ne puisse pas renoncer à l'héritage, car il faudrait qu'il n'ai fait aucun acte d'héritier : si il a pris un avocat et déposé des conclusions, c'est, il me semble, un acte d'héritier ... d'autre part, si il renonce à cet héritage, vous et vos frères venez immédiatement en représentation de votre père dans l'affaire, donc vous devenez héritiers.


reste la prescription de 10 ans : si pendant dix ans, votre père ne fait aucun acte d'héritier, lui et ses descendants perdent tout droits sur cette succession.


PS : sur le rôle et les droits du notaire, vous pouvez prendre rendez vous avec la chambre des notaires qui vous renseignera mieux que moi ; mais vérifiez avant si c'est un notaire désigné par le juge ou un notaire choisi par la famille

Probleme de famille, succession, droit petit fils

vous pouvez demander une procuration de la part de votre père ( ou votre mère si c'est elle l'héritière ) ou d'un quelconque héritier , le notaire devra alors vous recevoir

vous pouvez demander à votre père de vous faire donation de sa part , et vous aurez alors la qualité d'héritier.

Vu la réponse de l'avocat, il est fort probable qu'un jugement pour vente ai été fait mais non mis en oeuvre : dans ce cas deux cas possible
- soit le jugement est contradictoire (1) auquel cas il se prescrit par trente ans. Vous pourriez alors le signifier à parties et le faire appliquer ensuite , car l'appel est impossible passé le délai de 2 ans. attention, il y a l'étape préalable de la signification entre avocat qui me semble difficile à gérer.
- soit le jugement n'est pas contradictoire, et dans ce cas, il semblerait qu'il soit caduc. Vous devez alors relancer la procédure judiciaire, racheter les part des cohéritiers, ou proposer un partage amiable

PS / vous semblez vous mettre dans une grosse galère. Si vous repartez au tribunal, essayer de partir avec d'autres héritiers (le maximum même si pour cela, il faut leur faire cadeau des frais d'avocat ) , surtout pour qu'ils ne se dressent pas contre vous .

Notaires tenus par le secret professionnel

le notaire qui a fait cette vente n'est peut être pas celui qui a régler la succession,

si vous ne trouvez aucun bien immobilier non vendu avant le décès , je doute qu'il y ai eu un notaire pour ouvrir cette succession officiellement , puisque le PV d'ouverture du testament n'est pas publié au TGI

si les avoirs bancaires étaient importants, la banque a du exiger un acte de notoriété .... et tel acte doit être publié en marge de l'acte de décès ....

Notaires tenus par le secret professionnel

allez au bureau des hypothèques ; le renseignement s'y trouve ( sans doute pas gratuit


la vente a-t-elle eu lieu avant ou après le décès ?

Notaires tenus par le secret professionnel

Il est certain que si vous êtes déshérité , vous n'avez pas à connaître le détail de la distribution des biens
sauf que
- pour tout l'immobilier, les décisions seront reprises dans des document publics ( hypothèques, cadastre ) , donc vous aurez un jour l'information,

- si vous engager un avocat en contestation du testament, la partie adverse sera bien contrainte de vous transmettre le document ... du moins je pense

mais tant que vous n'engagez pas d'action judiciaire, vous ne pouvez que faire confiance aux notaires,....

Vente de mes parts

bonjour,


Je ne comprend pas comment travaille votre notaire; en effet, il sait que la succession est largement excédentaire, mais il n'aurait pas fait l'estimation de l'ensemble des terrains. Théoriquement, il doit informer les héritiers de l'obligation de déposer dans les 6 mois après le décès une déclaration de succession aux services fiscaux,

demandez lui la proposition d'estimation de l'ensemble des biens: sans cela, vous ne pouvez rien faire
Cela dit, il y a de forte chance qu'il vous réponde que vu le désaccord sur le prix de la maison , il ne poussera pas plus loin ses estimations. Proposez lui de le payer pour ce travail. S' il refuse essayez un autre notaire , des agences immobilières... Mais si vous n'y arrivez pas , il ne restera que le référé expertise: vous paierez l'avocat et ferez l'avance des frais d'experts...

mais sans une estimation de l'ensemble des biens , impossible de savoir si il est possible de faire des lots

A défaud 'accord, le notaire ne partagera pas. Mais souvent, dans les succession, les héritiers refusent de signer, mais n'ont pas le courage de justifier leur refus par des écrits: vous pourriez tenter le partage amiable sous contrôle du juge avec remplacement des héritiers défaillants par un représentant désigné par le juge
Bien entendu , ne partez pas seule contre tous : il vous faudrait avoir une majorité avec vous chez l'avocat.



PS: lorsque deux héritiers se chamaillent sur un bien , une solution consiste à leur attribuer à eux deux en indivis au prix minimum. tous deux pensent faire une bonne affaire et les autres peuvent recevoir soulte ou autre bien...

Frais de sucession problème avec mon notaire

il y a une solution, c'est l'application de l'article 807 du code civil ( révoquer sa renonciation ) ; toutefois, il ne fait pas faire d'acte notarié avant la révocation conjointe(1) des deux enfants de la veuve...

vous pouvez passez au TGI pour examiner dans quelle forme passer cet acte de révocation,
sinon, voir un avocat ...


( 1) il va falloir gérer le simultanéité des 2 révocations, pour que le premier ne bloque pas son frère