Convocation notaire succession
ce forum ne permet pas de décrire la technique qu'utilisent les notaires pour spolier les pauvres héritiers. Toutefois je peux vous conseiller de ne jamais aller seul chez un notaire pour gérer une succession ouverte.
n'oubliez pas que vous avez sans doute 2 successions à régler : celle de votre père puis celle de votre mère ...
pour votre information, votre intérêt et de trouver un notaire qui accepte de mener la succession tel que le code civil le prévoit
- 1 ère étape : signature de l'acte de notoriété sans option. Se contenter de la dévolution et des % de droit que la loi attribue à chacun ...
2 ème étape : établissement de l'inventaire des biens , actif, passif ... pour les meubles, les 5 % du patrimoine ne sont qu'une subtilité fiscale. L'important est que vous joigniez à l'inventaire des immeubles et des avoirs bancaires soit une attestation signée de tous disant que les meubles ont été amiablement répartis et demandiez éventuellement soulte...
cet inventaire doit être signé de tous les héritiers
3me étape : acte d'acceptation de l'héritage ( peut être regroupé avec l'inventaire )
3me étape bis : la déclaration de succession: celle ci peut être faite par les héritiers ; elle doit être déposée dans le délai de 6 mois, des modificatifs doivent être déposés si l'acceptation des héritiers n'est pas faite et que certains renoncent ultérieurement
4 ème étape : lorsque tous les dévolus ont opté, attestation immobilière
la succession est alors terminées : vous êtes alors en indivision et il reste le partage à réaliser
le partage va appliquer à des biens réels des pourcentage de droits défini dans les actes de notoriété ( première pièce ) d'où l'importance des 2 premiers documents que sont l'acte de notoriété et l'inventaire
cherchez un notaire qui n'oublie aucune étape
essayez d'aller ensemble chez le notaire qui vous a convoqué seul ou n'y allez pas.
le ''de toute façon ne signez rien'' , ce n'est pas suffisant contre un notable qui cherche à vous manipuler; n'oubliez pas qu'en cas de problème, la parole du notaire sera prise comme évangile par la chambre des notaires, les juges, les avocats y compris le vôtre... et bien entendu, par votre fratrie
06/01/2012
Convocation notaire succession
changez de notaire
06/01/2012
Convocation notaire succession
l'attitude du notaire ne pourrait s'expliquer que par une éventuelle ignorance de l'existence de vos frères.
sinon, quelles que soient les dispositions qu'a prises votre mère, le PV de lecture de testament doit être lu en y invitant tous les héritiers. Le fait de s'en dispenser risque de générer des soupçons...
répondez au notaire en lui envoyant la liste des héritiers, rendez vous indisponible le jour de la convocation.
si le notaire persiste à vous reconvoquer seul, changez de notaire!
06/01/2012
Décès d'un majeur sous tutelle
l'article 512 semble s'appliquer dans le cas d'un patrimoine peu important.
Lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le juge peut, par dérogation aux articles 510 et 511 et en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée, dispenser le tuteur d'établir le compte de gestion et de soumettre celui-ci à l'approbation du greffier en chef.
J'ai un frère décédé en 2009 qui était sous tutelle; le tuteur s'est contenté d'envoyer les derniers relevés bancaires au notaire. Dans ses héritiers, l'un a essayé de contester la gestion du tuteur. A priori, ce sont des démarches vouées à l'échec lorsqu'elles ne prolongent pas un soutien au majeur sous tutelle avant son décès.
06/01/2012
selon article 786 du code de impôts, il semblerait que je me sois trompé, car les enfants d'un premier lit serait une exception,
05/01/2012
l'adoption simple de tous les enfants ( l'époux adopte ceux de sa femme, et réciproquement )sous certaines conditions dont la participation à l'éducation semble être une solution,
dans votre cas, le fisc risque de ne pas accepter l'adoption si vous avez 40 ans
reste la solution des donations partages avec réserve d 'usufruit pour les biens immobiliers, qui corrigerait l'attribution intégrale au dernier vivant. Mais au regard de la fiscalité, peut t'on donner un pourcentage d'un bien qui par définition, appartient au couple ?
05/01/2012
Aide du conseil general a une personne handicapee
l'allocation adulte handicapé n'est pas récupérable sur la succession.
la mutuelle qui ressort d'un contrat, a priori, non plus
02/01/2012
Responsabilité del'héritier diligent
un peu plus de chance ? que c'est il passé ?
22/12/2011
Héritage-partage de terrain-désaccord famille
bonjour ,
si votre père est mort avant votre grand père et n'avait pas reçu donation en avance d'héritage , la seule chose dont vous puissiez être sûre si vous allez en justice , c'est d'avoir de gros frais d'avocat ; depuis 2008, l'égalité de partage se calcule en argent, vous n'êtes donc pas garantie d'avoir un bout de terrain
vous avez peut être signé une procuration à un oncle, un clerc de notaire ? en effet, le partage n'a pas pu être fait sans l'accord (1) de votre père , ou le votre, soit direct, soit par une personne à qui vous avez donné procuration, soit par un tuteur si vous êtes sous tutelle, soit par votre mère si vous êtes mineure
posez la question au notaire qui a fait la succession.
(1) sauf si il y a renonciation à l'héritage ....
20/12/2011
Ou demander un certificat d heridite
ce sont les tribunaux qui ne délivrent plus ces documents
les mairies les délivrent toujours, mais elle n'ont aucune obligation de le faire
20/12/2011
Ou demander un certificat d heridite
si les sommes en jeu sont inférieures à 5335,72 euros , la mairie de votre domicile peut délivrer ce document gratuitement pour les successions simples ( pas de remariage avec enfants d'un premier lit... )
20/12/2011
même les publicités des assurance différencient les sommes versées avant et après 70 ans
http://www.notretemps.com/votre-argent/2240205-assurance-vie-les-bons-reflexes-apres-70-ans.html
sous toute réserve, cela confirme ce que je pensais, voir mieux, puisque l'assureur déconseille d'alimenter un contrat assurance vie qui avait été déjà alimenté avant 70 ans , en proposant d'ouvrir un nouveau contrat
19/12/2011
Suite à la vente d'une maison un des nus propriétaires reste muet
payez à la place de votre frère et envoyez lui la facture en ne mentionnant surtout pas la succession ( facture de nettoyage sur une maison... )
si vraiment vous voulez récupérer l'argent par la suite, le TI est compétent si c'est une simple dette
mais vu le montant, je crois que cela n'en vaut pas la peine
19/12/2011
vu l'âge de votre mère au moment des transferts d'argent vers l'assurance, vous devez en parler à votre notaire.
19/12/2011
le legs est une disposition testamentaire applicable après la mort, donc votre épouse deviendrait propriétaire en pleine propriété. Cela est possible et de plus très avantageux fiscalement , car exonéré de droit de succession. Toutes autre disposition serait taxée, le taux maximum pour les enfants de votre épouse
avant décès, ne faîtes rien d'autre qu'un testament ou donation entre époux
le compliqué, c'est votre protection à vous. Généralement , les donations entre époux sont ainsi rédigées : octroi à mon conjoint le maximum que la loi autorise et aux choix du survivant .......
dans les choix proposés , il faut qu'il y ai un mélange de pleine propriété et d'usufruit. L'usufruit seul est dangereux, car par le biais de l'article 917, les héritiers peuvent le transformer en pleine propriété pour ensuite vendre... et la pleine propriété seule permet au héritiers de faire vendre.
19/12/2011
Succession: travaux engagés par l'usufruitier !
si c'est une donation simple, la maison sera réestimée au jour du décès
19/12/2011
ce qui est important, c'est de connaître les biens de votre père au jour de son mariage avec votre belle-mère, car c'est cela qui va définir votre part réservataire même en cas de communauté universelle avec donation au dernier vivant. Le problème, c'est que la procédure est obligatoirement judiciaire. Tentez éventuellement le conciliateur du Tribunal d'Instance , cela peut déboucher sur un accord amiable avec votre belle mère
si votre père était divorcé de votre mère, il faut également vérifier que la communauté maritale a bien été partagée
si il n'y a pas de contrat de mariage avec votre belle mère définissant la communauté universelle avec attribution au dernier vivant, alors vous avez obligatoirement une part à vous ( réserve héréditaire ) , mais souvent , l'usufruit est donné au conjoint survivant. En pratique , vous avez le droit d'exiger d'un notaire un ''papier'' sans aller au tribunal , mais vous êtes obligés d'attendre que votre belle mère décide de vendre ou décède pour toucher quelque chose.
19/12/2011
Indivision gestion article 815-3 du code civil
le mandataire aurait du fournir au notaire le passif de sa gestion
en droit pur , les héritiers sont en droit de faire valoir leur droit dans le % de l'acte de notoriété dans votre indivision. Reste à savoir si il ne sont pas contraint de poursuivre le mandat de leur ascendant et si leur droit n'est pas limité à l'information sur les comptes
comment était prévue la fin du mandat ?
09/12/2011
le cadastre est un document fiscal, sa mise à jour est généralement liée à la publication des attestations immobilières aux hypothèques.
votre démarche serait la suivante :
- demander à votre notaire de vous transmettre l'a publicité qu'il a du faire aux hypothèques
- demander aux hypothèques un document prouvant votre propriété ( je crois que c'est un état de propriété (c'est payant )
dans votre cas , il est possible que le cadastre soit bon, mais que l'image qui ressort à l'impression trompe votre notaire car le trait qui délimite la servitude et qui doit être en pointillé ressort parfois sur les imprimantes courantes en trait plein
si vous êtes un peu féru en informatique allez voir le site du cadastre
http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/rechercherParReferenceCadastrale.do#
lancer la recherche , puis outils avancés , puis sélection par polygone
après validation de la sélection, le périmètre réel de votre parcelle va apparaître en rouge
09/12/2011
Suite a une succetion nous souhaitons avoir plus de renseignement
héritons de notre part qui s'élève a 873m2 pour deux
Ce terrain vous a-t-il été donné par testament ?
selon les estimation de votre soeur , la valeur de ce terrain de 872 m2 est elle supérieur à la valeur du terrain de593 m2 ?
a priori, si vous saisissiez le juge, votre soeur ne pourrait pas s'opposer à la vente, mais elle pourra s'opposer au partage du prix de vente entre les héritiers.
08/12/2011
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