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maniongui / ID 75348

Complication suite a une demande de séjour vie privée et familial

Bonjour,

Vous avez les moyens d'avoir plusieurs justificatifs notamment en déclarant les impôts ensemble, avoir des factures d'abonnement téléphonique aux deux noms: Free, Orange, faire des achats en ligne avec des factures à vos deux noms...

Séjour malade ou famille

Si vous êtes maldaes et que vous ne pouvez pas vous faire soigner dans votre pays d'origine, vous avez la possibilité de solliciter un titre de séjour.

Il conviendra de bien monter le dossier et surtout le documenter avant de faire les formalités.

Séjour malade ou famille

"11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent 11° par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre".

Changement de statut, après oqtf

l'oqtf date de quand?

Risque de refus de renouvellement de carte de séjour étudiant

Il peut monter une entreprise, cela peut lui permettre de changer de statut.

Changement de statut ou mariage

Elle peut aussi créer une entreprise, si elle le souhaite. Cela peut lui permettre de changer le statut aussi.

Inscription au cnam et carte "vie privée et familiale"

Bonjour
Que votre mari obtienne le titre de séjour vie privée vie familiale tout d'abord car celui-ci lui permet d'exercer une activité salariée.
Avec cette carte, rien ne l'empeche de s'inscrire au cnam.

Concurrence déloyale possible

Bonjour,

J'ai uneamie qui est venue me voir pour un souci. Mon amie a une boutique dans laquelle elle vend des produits exotiques depuis 2007. A sa grande surprise, depuis 1 semaine, il y a une boutique à 5 m de chez elle qui vend aussi des produits exotiques qui vient d'ouvrir. Elle est déçue et surtout surprise car c'est la même agence qui est bailleresse de sa boutique qui fait louer le local à la nouvelle boutique. Est ce legal ? existe t-il des recours ?

Merci pour vos réponses.

Régularisé enfant mineur ,,,,,,,,,,,,,,

Les enfants mineurs peuvent solliciter un titre d'identité républicain à la prefecture mais cela se fait avec la présence du parent qui reside ici en France.

Regularisation camerounaise,maman d'un enfant français de 6ans

Bonjour
je ne l'ai pas reçu .
avez vous bien écrit à maniongui@yahoo.fr?
Quel est votre email?
Cordialement

Regularisation camerounaise,maman d'un enfant français de 6ans

Ecrivez moi à maniongui@yahoo.fr, on verra les modalités pour faire établir les actes et l'installation en France.

Regularisation camerounaise,maman d'un enfant français de 6ans

Les enfants sont français. Ont ils leurs certificats de nationalité française?
Votre dernier titre de séjour vous permet-il de voyager?
Cordialement

Regulerasation par le travail pour un pers. mais la famille ?

les enfants sont scolarisés? quels ages ont-ils?
Il faut monter un dossier et l'envoyer à la prefecture

Regulerasation par le travail pour un pers. mais la famille ?

Etes vous marié? les enfants ont quelle nationalité?

Regularisation camerounaise,maman d'un enfant français de 6ans

Bonsoir
Les enfants sont donc français. vivez vous en Angleterre avec eux?
Avez vous un tire de séjour ou carte de résident la-bas?
Cordialement

Titre de sejour etudiant expire que faire?

appelez moi au 0645085807 et on verra ce qu'on pourra faire.
cordialement

Travail de nuit sans suivis medicaux obligatoires

Bonjour,

J'ai lu que le travail de nuit nécessitait un suivi médical des salariés par l'employeur.
Si l'employeur depuis plus de 2ans, ne fatit pas faire des visites médicales à ses salariés, cela constitue t-il un motif pour aller aux prud'hommes?

Le delit de mise en danger de la vie d'autrui est-il constitué?

Cordialement

Régularisation pour un Haïtien vivant en france

S'il a les preuves de ses 10ans de présence en France, il peut monter un dossier pour une demande exceptionelle de titre de sejour.

Article L.313-14 ceseda.

Régularisation pour un Haïtien vivant en france

Bonjour
Quel age a t-il?
Cela fait-il plus de 10ans qu'il est en France?

Les algerien concerné par ceseda ou l'accord 1968

L'accord franco-algérien régit de manière complète les conditions de titre de séjour des Algériens en France.

* Par cabinet.apelbaum le 02/03/09
* Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois

Pour le demandeur, la préfecture avait méconnu son obligation de se prononcer sur son droit à un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du CESEDA. Cependant, le juge admi-nistratif est venu rappeler que les algériens ne peuvent se prévaloir des dispositions du Code général des étrangers (CESEDA), puisque l'accord franco-algérien régit de manière complète les conditions de séjour des Algériens.


CAA Lyon, 1er juill. 2008, no 07LY02958, Benhalis


En l'absence, dans l'accord franco-algérien, « de toute stipulation ayant la même portée », la re-quérante ne pouvait se fonder sur l'article L. 314-5-1 du CESEDA prévoyant que le préfet ne peut pro-céder au retrait d'un titre de séjour « conjoint de Français » en cas de décès ou de violences conju-gales.


CAA Lyon, 28 avr. 2008, no 07LY01505, Groubon


Si l'accord franco-algérien n'a pas entendu écarter les règles de procédure, sauf stipulations incompatibles expresses, les dispositions de l'article L. 314-5-1 du CESEDA ne peuvent être regardées comme une règle de procédure : elles ne sont pas applicables aux ressortissants algériens.


TA Paris, 5 mars 2008, no 0718585/3-2, Filali


Il ressort des dispositions des articles 7, b et 9 de l'accord franco-algérien que l'obtention d'un visa de long séjour et la production d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés sont nécessaires pour la délivrance d'un titre de séjour sala-rié.


Or le requérant ne disposait ni de l'un ni de l'autre. Le titre de séjour lui a donc été refusé.


CAA Paris, 16 juin 2008, no 07PA01838, Messaoudi Mohammed


Conclusion : pour chaque demande de titre de séjour, il convient de consulter avec précaution les dispositions de l'accord bilatéral franco-algérien car celui-ci régit exclusivement les conditions de séjour des algériens en France. Seules les règles procédurales du CESEDA demeurent d'application directe pour les algériens.