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maniongui / ID 75348

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Réponse posté sur Experatoo

Est ce que je peux obtenir un titre de séjour de 10 ans

Bonjour

Rien ne vous empeche de faire une demande de carte de 10ans à tout moment auprès de la prefecture. Il suffit de monter un dossier et envoyer à la prefecture avec les fondements textuels.

Cette carte n'est plus délivrée de plein droit et donc la Prefecture est libre d'accepter ou de refuser. Cependant, elle a l'obligation de vous répondre. Si elle ne répond pas, vous pouvez faire un recours.

Article L314-8
Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 19 JORF 21 novembre 2007

Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10, aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-14 et L. 314-9, aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L. 314-11 et aux articles L. 314-12 et L. 315-1 peut obtenir une carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" s'il dispose d'une assurance maladie. La décision d'accorder ou de refuser cette carte est prise en tenant compte des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement en France, notamment au regard des conditions de son activité professionnelle s'il en a une, et de ses moyens d'existence.

Les moyens d'existence du demandeur sont appréciés au regard de ses ressources qui doivent être stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement.

Le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement fait l'objet d'un avis du maire de la commune de résidence du demandeur. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative.

a carte de résident peut être accordée :

1° Au conjoint et aux enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au livre IV et qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins trois années en France ;

2° A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6° de l'article L. 313-11, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour temporaire et qu'il ne vive pas en état de polygamie.

L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ;

3° A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.

24/03/2011

Renouvellement d'un titre de séjour apres un divorce

Bonjour

La rupture de vie commune peut être un motif de refus de renouvellement de titre de séjour.

La délivrance d'un récépissé ne préjuge en rien de la délivrance future ou non du titre de séjour.

Cependant, s'il y a des violences conjugales, cela peut être une preuve qui vous permettra d'obtenir votre titre de séjour malgré la rupture de vie commune.

Article 313-11 Ceseda.

Si vous avez besoin de plus d'éclaircissements, n'hesitez pas.

24/03/2011

Franc

cela fait 10ans que vous êtes en France?
quelles preuves avez vous?

19/03/2011

Droit des etrangers vivant en france

votre enfant est-il français?

19/03/2011

Franc

Vous avez demandé quel type de titre de séjour? salarié, vie privée?

19/03/2011

Régularisation sans papiers

En fait, lorsque vous faite une demande auprès de l'administration, en cas de silence de celle-ci après 4mois, cela correspond à un refus implicite. Il faut faire des recours.
Il faut monter des dossiers avec des arguments solides.

08/03/2011

Démarche admin/naturalisation/double sol

Vous avez un titre de séjour en cours, rien ne vous empeche de deposer votre demande de nationalité en prenant rendez-vous avec le service de nationalité de la prefecture.
Parallèlement à cette procédure, vous pouvez aussi monter un dossier et l'envoyer en recommandé avec accusé de reception pour demander une carte de résident de 10ans car ce n'est pas la meme procédure. Il est meme conseille d'effectuer cette procédure quelques temps avant l'expiration du titre de séjour.

Votre futur enfant pourra être français par le fait de la naissance en France d'un parent qui lui meme y est né, cela n'a aucun impact automatique sur votre situation. Mais cela peut vous permettr de changer de statut et demander un titre de séjour vie privée vie familiale sur le fondement de parent d'enfant francais(article 313-11 ceseda). A condition, bien entendu, de s'en occuper.
Il faudrait faire les démarches d'acquisition de nationalité française au tribunal d'instance afin d'obtenir son certificat de nationalité française.

08/03/2011

Régularisation sans papiers

Depuis quand avez vous envoyé le dossier à la prefecture?
Avez vous gardé les preuves d'envoi(recommandé avec accusé de reception)?

08/03/2011

Suite à une oqtfje risque quoi???

Ensuite, vous confondez l'oqtf avec l'arrete de reconduite à la frontiere 'ARF'

Quand il y a un oqtf, vous avez 1 mois pour faire un recours. Si vous ne faites pas de recours et que l'on vous controle, le prefet prend un ARF contre vous et le juge doit statuer dans les 72h. Pendant toutes ces périodes, vous pouvez être mis en garde à vue ou en résidence surveillée.

S'il y a un oqtf, en cas de controle, vous pouvez être mis en garde çà vue. Si vous aviez dejà saisi le juge, on ne peut vous expulser tant que la décision du juge n'aura pas été definitive.

Donc, une fois de plus, arretez de dire tout et n'importe quoi en mélangeant les procédures.

Nila, malheureusement, tant qu'il y a un oqtf, à l'expiration de votre récépissé, vous ne pouvez le renouveler car il vous a été retiré par la décision de l'oqtf. Seule une décision du juge annulant l'oqtf peut vous permettre de demande un nouveau récépissé.

Je tenais à préciser aussi que: Je n'ai pas demandé à Nila de quitter son avocat ou je ne lui ai pas dit que je cherchais à m'occuper de son dossier.

Donc les officines dont parle commonlaw concernent lui-meme car il fait partie de ses officines qui s'accaparent des clients en demontant les arguments que ceux qui donnent les conseils gratuitement apportent.

07/03/2011

Suite à une oqtfje risque quoi???

Commonlaw,
Vous meme vous admettez dans vos propos que le recours en premiere instance est suspensif alors que vous l'avez nié en démonttant mes propos. Finalement, je connais peut etre le droit mieux que vous le pensiez. Vous aviez affirmé que c'était faux

Quand ces officines qui prétendent vous aider affirment que

"Tant que le recours est en cours, la prefecture ne peut pas vous expulser car le recours est suspensif."
, Cela est tout simplement scandaleusement faux , le recours OQTF n'est absolument pas suspensif et n'empêche en rien votre placement en rétention en vue d'une expulsion.
C'est effrayant de voir que des personnes tenant des non sens juridique, vous affirment que "l'avocat n'est pas nécessaire".

Commonlaw


Donc vous pouvez vous excuser pour avoir dit que mes propos étaient faix alors que ce sont les votres qui étaient faux

Ensuite, je n'ai jamais demandé à Nila de quitter son avocat pour me transmettre son dossier; Je ne recherche pas de clients. Ce que je lui ai précisé c'est que devant le tribunal administratif, la présence d'avocat n'était pas obligatoire.
J'ai argumenté mes propos et je vous ai défié d'apporter la preuve contraire, chose que vous n'avez pas pu faire et vous avez utilisé des subterfuges pour masquer la fausseté de vos propos.

Je n'attends pas des excuses de votre part, mais ayez la décence de reconnaitre que mes propos étaient fondés et que vous avez eu tort en disant qu'ils étaient aboslument faux. RECONNAISSEZ LE

Vous etes toujours la à citer des officines obscures. Vous dites que l'article 6 n'est pas possible en matière de recours effectif??? Ou avez vous appris votre droit? Je vais vous faire un petit cours, si je me trompe, j'invite des tierces personnes à apporter la preuve contraire.

«

1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2. Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3. Tout accusé a droit notamment à :
1. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;
2. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;
3. se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ;
4. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;
5. se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience.
»

— Article 6 - Droit à un procès équitable

Cela implique qu'une personne poursuivi soit en mesure de se defendre lors d'un litige. Donc elle foit etre mise dans les conditions d'exercer tous ses recours ce qui implique que si on ne lui donne pas la possibilité d'exercer ses droits: épuisement des recours suspensifs avant expulsion, cela est contraire à l'article 6 de la cedh.

Apportez la preuve contraire...

07/03/2011

Séjourner et se marier en france

Ce récépissé ne peut vous empecher de vous marier.
Est ce sa premiere demande de titre de sejour?

07/03/2011

Séjourner et se marier en france

rien n'empeche deux personnes de nationalité etrangere de pouvoir celebrer un mariage en France.
votre conjoint a un recepissé de quel titre de séjour?

07/03/2011

Aider moi svp pour avoir un titre de sejours

Christel, votre mari peut justifier de 10ans de presence sur le territoire français?

07/03/2011

Suite à une oqtfje risque quoi???

Commonlaw, vous dites n'importe quoi et je vais vous demontrer l'exactitude de ce que je dis, c'est vous qui cherchez à avoir des clients en demontant les arguments des autres.
Le recours administratif devant le tribunal administratif n'est pas suspensif? ou avez vous appris votre droit?

"Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse.
Article L512-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 7 (V) JORF 21 février 2007

L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif. Il peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Son recours suspend l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français sans pour autant faire obstacle au placement en rétention administrative dans les conditions prévues au titre V du présent livre.

Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Toutefois, en cas de placement en rétention de l'étranger avant qu'il ait rendu sa décision, il statue, selon la procédure prévue à l'article L. 512-2, sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi, au plus tard soixante-douze heures à compter de la notification par l'administration au tribunal de ce placement.

Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au titre V du présent livre et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas."

Le recours est suspensif donc ne dites pas n'importe quoi.
Je suis d'accord avec vous que cela n'empeche pas que l'autorité administrative puisse mettre une personne en rétention administrative. Mais tant que les voies des recours, je précise "suspensifs" n'auraient pas été épuisés, la personne concernée ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion car cela serait contraire au respect du droit de la défense et surtout au droit au procès équitable( article 6 cedh).

Je vous rappelle aussi que la présence d'un avocat devant le tribunal administratif n'est pas obligatoire et je vous défie d'apporter la preuve contraire.

http://vosdroits.service-public.fr/F2026.xhtml

Je ne veux nullement gagner de l'argent dans la mesure ou mon conseil est gratuit, alors ne dites pas des betises...

Commonlaw, Je vous invite humblement de reviser vos cours de droit ou de justifier vos propos par des textes légaux avant de dire n'importe quoi.

05/03/2011

Remplir la déclaration de grossesse, concubin sans papier

Je voudrais apporter une précision.
Si une personne qui est en situation irrégulière va être pere ou mere d'un enfant français, elle ne peut faire une déclaration à la caf car elle ne pourra pretendre aux prestations de la caf car elles sont conditionnées à la possession d'un titre de séjour.
Donc, le seul parent français ou ayant un ttre de séjour fera la déclaration auprès de la caf. Cela peut varier si c'est surtout la mere qui est en situation irréguliere dans la mesure où la déclaration est faite à son nom.
Maintenant, cela n'empeche pas de faire une déclaration anticipée à la mairie ou une declaration conjointe(filiation des deux parents), l'etranger en situation irréguliere sera pere d'un enfant français si l'autre parent est français et cela pourra lui faciliter la regularisation.

05/03/2011

Futur papa francais et future maman etrangere que faire?

Bonjour
Est français,l'enfant né d'un parent qui est au moins français. Donc votre futur enfant sera français.
La mere de l'enfant a un titre de séjour de la France ou elle reside à l'etranger?
Le lieu de résidence dependra de l'attribution des aidezs(caf, prestations sociales...).
Si vous avez une carte vitale, vous pourrez demander que l'enfant soit inscrit dessus.

05/03/2011

Nationalité française comment la récupérée ?

Bonjour
Vous pouvez prétendre à une demande de réintégration à la nationalité française sous certaines conditions. La premiere étant tout d'abord la régularité de sejour en France.

05/03/2011

Aider moi svp pour avoir un titre de sejours

Bonjour
Si vous avez dix ans sur le territoire français, vous pouvez pretendre à l'obtention d'un titre de séjour sous certaines conditions.
Si vous voulez, je peux vous aider dans les démarches.

05/03/2011

Suite à une oqtfje risque quoi???

Bonjour
Il faut tout d'abord faire un recours administratif, cela permet de boloquer la procédure et pour cela, l'avocat n'est pas nécessaire.
Tant que le recours est en cours, la prefecture ne peut pas vous expulser car le recours est suspensif.
Du temps ou vous etiez mariee, aviez vous un titre de séjour?

05/03/2011

Demande de régularisation pour étranger ayant des attaches

Contactez moi par message personnel et je ferai le dossier pour vous dans la mesure du possible.

21/02/2011

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