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maniongui / ID 75348

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Réponse posté sur Experatoo

Demande de régularisation pour étranger ayant des attaches

Je ne peux vous le garantir, car vous ne beneficier pas des conditions d'obtention de plein droit. Mais vous pouvez pretendre à l'obtention d'un titre de séjour en montant un dossier juridique sur le fondement des article L.313-11-7 et L.3134 ceseda.

21/02/2011

Regularisation camerounaise,maman d'un enfant français de 6ans

Vous pouvez solliciter un titre de séjour en tant que parent d'enfant français. Mais pour cela, il faut être en France.
Je peux vous aider pour les démarches.

21/02/2011

Demande de régularisation pour étranger ayant des attaches

Votre cas est assez difficile car votre femme est étrangere.
Etant donné que vous avez un enfant né en France, vous pouvez essayer de demander un titre de séjour sur le fondement de l'article L.313-11-7 Ceseda.

21/02/2011

Demande de renseignement :titre de séjour

Le mariage a t-il été retranscrit en France?
Il faut juste faire un changement de statut en sollicitant un titre de sejour vie privee vie familiale.

21/02/2011

Régularisation de sans papiers

Avez vous des attaches en France?

18/02/2011

Fonder un foyer avec un étranger en situation irrégulière

Le pere de l'enfant s'occupe t-il de son enfant?
Dans ce cas, il peut solliciter un titre de séjour en tant que parent d'enfant français.
Votre conjoint est arrivé quand en France?
Vous etes majeure, vous devez faire comprendre à vos parents que vous etes grande et libre de vos choix.

13/02/2011

Etranger sans papiers placé sous contrôle judiciaire

Moi je pense le contraire car l'article ne precise pas de condition particulière pour les etudiants.
une preuve de ans suffit pour pretendre à l'obtention d'un titre de sejour.

12/02/2011

Etranger sans papiers placé sous contrôle judiciaire

Je ne sais pas pourquoi l'association vous dit que la regle de 10ans n'existe plus, mais moi je vous dit que si. Si vous avez des preuves de vos 10ans sur le territoire, vous pouvez pretendre à une admission exceptionnelle de sejour.
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Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
Article L313-14 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 40 JORF 21 novembre 2007
Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 50 JORF 21 novembre 2007

La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7.

La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour exprime un avis sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour mentionnés au premier alinéa.

Cette commission présente chaque année un rapport évaluant les conditions d'application en France de l'admission exceptionnelle au séjour. Ce rapport est annexé au rapport mentionné à l'article L. 111-10.

L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article et en particulier la composition de la commission, ses modalités de fonctionnement ainsi que les conditions dans lesquelles l'autorité administrative, saisie d'un recours hiérarchique contre un refus d'admission exceptionnelle au séjour, peut prendre l'avis de la commission.

12/02/2011

Carte de sejour salarié au bout de 10 ans de residence

etes vous reellement le pere de l'enfant?
l'enfant porte t-il votre nom?

09/02/2011

Aucune reponse a une demande de visa retour

Les enfants ont quel age? etaient-il scolarisés en France?
Si vous avez votre preuve de demande de visa de retour(quitus), et si le consulat n' y a pas repondu depuis plus de 2 mois voir 4 mois, vous pouvez faire un recours.
Mais comme vous êtes à l'étranger, il faudrait que quelqu'un en France puisse vous aider à effectuer les démarches.
Je peux vous y aider mais il faut que j'ai les copies des documents pour monter les dossiers. Ecrivez moi un message personnel ou envoyez moi vos coordonnées et je ferai les démarches pour vous dans la mesure du possible.

03/02/2011

Bientot 10 ans sur le territoire français

Bonjour
Si vous avez bientot 10 ans sur le territoire, vous pouvez pretendre à un titre de séjour etant donné que vous etes algerienne et que vous avez les preuves de votre presence sur le sol français depuis 10ans.
Maintenant, comme vous avez ete place en rétention administrative, le mieux pour vous, c'est de ne pas vous deplacer à la prefecture mais de trouver quelqu'un qui va monter le dossier pour vous avez les arguments jurdiques et l'envoyer en LRAR à la prefecture.

03/02/2011

Aucune reponse a une demande de visa retour

Bonjour
Vos enfants français sont avec vous au Cameroun?

03/02/2011

Besoin d aide pour régularisé le pére de mon enfant

Bonsoir Audrey

Vous etes française, votre enfant est votre français et votre conjoint est par ricochet père d'un enfant français. A ce titre il peut solliciter un titre de séjour vie privée/vie familiale en vertu de l'article L313-11 du Cesea, à condition d'apporter la preuve de subvenir aux besoins de son enfant.

Pour répondre à votre question:Bien évidemment que je peux vous aider.

Envoyez moi vos coordonnées par message personnel , je vous transmettrai les miennes et je vous aiderai dans les démarches.
Je reside en région parisienne.

01/02/2011

Besoin d aide pour régularisé le pére de mon enfant

Bonjour
Etes vous de nationalité française?

01/02/2011

Regularisation par mariage de conjoint francais

Avez vous un document qui date de 2001 prouvant vos 10ans en France?
Le recu ne prejuge en rien d'une réponse positive ou négative.

30/01/2011

30/01/2011

Demande d aide pour regulariser ma situation

Bonjour
Envoyez moi un message personnel avec vos coordonnées, je verrai ce que je peux faire pour vous.
Cordialement.

29/01/2011

1ére demande de carte de séjour

Bonsoir
Je suis en région parisienne, on peut se donner rendez vous sur paris.
Vous pouvez m'envoyer un mail sur mon espace personnel avec mes coordonnées, je vous transmettrai les miennes;

Cordialement

26/01/2011

1ére demande de carte de séjour

Mon aide au niveau des conseils est gratuite: textes de lois, prodédure à effectuer.
Mais s'il faut que prenne le dossier en mains: redaction, envoi des courriers, déplacement, cela prendra du temps sur mon temps de travail donc cette partie sera payante.

Cordialement.

26/01/2011

1ére demande de carte de séjour

Le mieux pour vous,c'est de faire des recours: hiérarchique, contentieux, gracieux car lorsque l'on dépose une demande de titre de séjour, si aucune réponse ne vous est donnée au bout de 4 mois, cela equivaut à un refus. Je peux vous aider pour les recherches.

l'article R. 311-12 CESEDA qui concerne les demandes de titres de séjour. Selon l'article R.311-12 précité « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».

26/01/2011

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