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palla / ID 43982

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Réponse posté sur Experatoo

dommages et intérêts

Bonjour

Ayant eu un litige avec une entreprise.

J'ai eu gain de cause au tribunal de commerce avec dommages et intérêts.

Le directeur de l'entreprise a fait appel : dans la requête déposée par le directeur auprès de la cour d'appel il a joint des pièces falsifiées par un de ses employés.

j'ai déposé plainte pour faux et usage de faux: le procureur a poursuivi cet employé pour faux.

le tribunal a condamné cet employé pour faux et usage de faux et versement indemnités.

l'affaire a duré plus de 5 années :appel puis pourvoi .

le pourvoi a confirmé la condamnation.

Est ce que je peux ,après cet arrêt définitif ,demander des dommages et intérêts à l'entreprise ( personne morale) independamment des indemnités versés par l'employé faussaire.

Mes remerciements

08/10/2019

chambre d'accusation ignore et ne mentionne pas le mémoire de la victime

Bonjour

La chambre d'accusation ignore et ne mentionne pas le mémoire déposé par la victime et ne discuté que les arguments du prévenu qui bénéfice de non lieu.

Si vous avez des voies de recours pour déposer un pourvoi en casstion.

Cordialement

05/09/2019

délit consommé dans le délit d'abus de confiance

Bonjour

Dans le délit d'abus de confiance :

1/ à quelle date on peut dire que le délit est consommé.

2/ si la chose remise sous contrat a été détruite chez la personne à qui elle a été remise

y a t-il préjudice? si il doit y avoir réparation? quelle sera sa valeur?

Cordialement

02/09/2019

Jugement ne mentionnant pas les pièces

Bonjour
La cour d'appel ne mentionne pas les pièces arguées de faux dont elle a été saisie.
sur 6 : elle ne discute qu'une seule
est un cas de pourvoi en cassation ?
Mes remerciements.
Cordialement

15/05/2019

Prévenu absent à l'audience pénale

Bonjour

Qui s'est pourvu en cassation ? =Le prévenu qui a été condamné par la cour d'appel à 6 mois de prison ferme pour faux et usage de faux.
Salutations

06/04/2019

Prévenu absent à l'audience pénale

Bonjour,

Mes remerciements M.Ravenhs.

Jugement : relaxe au bénéfice du doute.
Arrêt de la Cour d'Appel pour faux et usage de faux.
Renvoi : Les juges du fond "n'ayant pas démontré l'intention"
du prévenu dans le faux en écriture.
En l'absence du prévenu, peut-il y avoir relaxe en suivant le jugement de relaxe au bénéfice doute.

Cordialement.

04/04/2019

Prévenu absent à l'audience pénale

Bonjour,

Un prévenu est relaxé par jugement au tribunal. Il a été condamné par arrêt à la Cour d'Appel. Après pourvoi : la Cour de Cassation RENVOIE la cause et les parties devant une autre Cour d'Appel. Le prévenu s'est absenté à l'audience qui a été reporté 3 fois. Le prévenu, peut-il être relaxé suivant le jugement du tribunal ? je n'ai pas trouvé de jurisprudence.

Salutations.

04/04/2019

Un jugement survenant après Jugement préparatoire

d'accord pour origine
merci
mais l'acheteur n'accepte pas d'être remboursé au prix d'achat de 1990.

30/01/2019

Un jugement survenant après Jugement préparatoire

Mes remerciements.
L'acheteur n'acceptera jamais d'être remboursé au prix d'achat de 1990.
Vous êtes très aimable si vous pouvez encore donner votre avis sur cette situation.
Notaire !!!!!!!!! sa défense = il m'a induit en erreur en me présentant des témoins attestant que le terrain lui appartenait.
Cordialement

30/01/2019

Un jugement survenant après Jugement préparatoire

Bonjour Morobar
Mes remerciements.
Le juge du tribunal 1ere instance a désigne un expert foncier pour évaluer la surface totale (5000 M2) au prix actuel( du marché)
L'expert a trouvé une habitation 1000 M2 (il l'a évalué au prix actuel mais une ruelle et un espace non construit il les a évalué au prix coûtant de 1990.
Le propriétaire réel a demandé au même juge 1re instance une contre expertise l'expert désigné n'ayant suivi la mission demandé.
Le même juge a désigné alors 2 experts ( 1 pour foncier et 1 pour financier) pour la même mission= évaluation de la surface totale =5000 M2 au prix actuel.
Le juge qui a demandé les 2 expertises a été affecté dans un autre tribunal.
Le juge qui l'a remplacé décide pour cette affaire:
écarter les 2 expertises et paiement du terrain à son propriétaire réel au prix de vente de 1990.
Le propriétaire réel a fait appel devant la cour d'appel.
Prière donner vos avis et commentaires
Cordialement

30/01/2019

Un jugement survenant après Jugement préparatoire

Bonjour

Une personne (M.Pierre) a ajouté à sa propriété Un terrain appartenant à son voisin en 1975.
Cette personne a entre temps vendu le terrain du voisin(M. Paul) en 1990.
Après plusieurs années de procédure, il a été reconnu que le terrain revient définitivement à M.Paul par acte notarié.
En 2017 :un jugement préliminaire a demandé une expertise pour évaluer au prix actuel ,la surface totale du terrain détourné.
L'expert a rendu son expertise et a été payé.
Puis une 2 eme expertise désignant 2 experts un foncier et un autre financier.
L'expertise a été rendue et les experts payés.
Après ces expertises ,un jugement a été rendu écartant les 2 premiers jugements ordonnant à M.Pierre le paiement du terrain détourné au prix de sa vente en 1990 et non au prix actuel du marché.
Un jugement peut-il considérer un jugement préalable comme inexistant et l'écarter ( et écarter les 2 expertises demandées par le même tribunal)
Cordialement

29/01/2019

Prescription de délai de confection d'un protêt

Bonjour
Y a t-il un délai pour confection d'un protêt faute de paiement pour un billet à ordre?

Après recherche j'ai trouvé:
Après l’expiration des délais fixés : -pour la confection d’un protêt faute d’acceptation ou faute de paiement d'une lettre de change. Le porteur est déchu de ses droits contre les endosseurs, contre le tireur et contre les autres obligés à l’exception de l’accepteur.

1/ Si vous pouvez m'indiquer s'il s'agit déchéance du recours cambiaire ou de se faire payer la lettre de change ( je pensais délai 3 ans)
2/ cet article s"applique t-il au billet à ordre .
Mes remerciements

10/11/2018

Responsabilité de la banque

Mes remerciements à Morobar

07/11/2018

Responsabilité de la banque

Morobar

Mes remerciements.
1/ oui ils bénéficient d'une délégation civile et pénale.
2/préjudice : pendant 1 année le client est tenu en otage par la séquestration de billets à ordre payés et réclamés à plusieurs reprises (intention frauduleuse est évidente ,pourquoi refusaient-ils de les restituer après des lettres recommandées)
3/ incendie volontaire : certainement pour échapper au délit d'abus de confiance (billets détournés après main levée)
Cordialement

06/11/2018

Responsabilité de la banque

Bonjour

Je vous prie de bien vouloir me suggérer vos commentaires:
Quelle est la responsabilité des responsables d'une banque qui n'ont pas restitué des billets à ordre payés.
Après la remise de main levée:ces billets ont été réclamés par le client par lettre recommandée avec accusé de réception.
1 année après (c'est à dire délit d'abus de confiance
consommé)
les responsables ont répondu que les billets ont été brûlés dans un incendie accidentel survenu dans la banque.
Quelle est la responsabilité civile et pénale de la banque,puis des responsables de la banque.
Mes remerciements.

06/11/2018

Plainte au Pénal après action au CIVIL

Bonjour

10 billets à ordre ont été retenus par la banque après remise de la main levée.
Une action a été introduite au CIVIL contre le directeur.
2 années après il s'est avéré que 20 billets sont retenus par la banque,
entre temps le directeur de la banque a changé.
Est-il possible de déposer plainte au PENAL pour abus de confiance (recel d'abus de confiance) contre le directeur.
Mes remerciements

05/06/2018

Recel d'abus de confiance

Bonjour

1/Le recel d'abus de confiance n'ayant pas pris fin après 6 années.
Est ce que le délit d'abus de confiance lui est prescrit ?
2/L'auteur du faux étant différent de l'auteur de l'usage de la pièce fausse,
Est ce que le point de départ de la prescription pour l'infraction de faux ne pourra être fixé au moment où celle-ci a été réalisée car l'auteur du faux est pénalement responsable d'un usage de la fausse pièce lorsque cet usage est le prolongement normal du faux?

Cordialement

04/03/2018

Faux et usage de faux attribué à l'ordinateur

Bonjour

Après avoir soutenu que la pièce qu'elle a présentée était authentique ,conforme ,ne comportant aucune anomalie(pièce sans entête de la société pour enlever les mentions de l'horodateur) pour sa défense devant le tribunal correctionnel une personne mise en examen,
a changé de stratégie devant la cour d'appel,en affirmant que l'entête a été effacée par un décalage dû à l'ordinateur ,par conséquent c'est la faute à l'ordinateur!!!
Comment je dois répondre.
Cordialement

03/03/2018

Interruption de prescription

nihilscio

mes remerciements
excellent

03/03/2018

Interruption de prescription

Bonjour

Des pièces déposées pour servir de preuves par des personnes autres que l'inculpé.
Ces pièces ont été versées au tribunal et à la cour d'appel pour servir et disculper l'inculpé par des collègues de l'inculpé.
L'inculpé condamné a fait un pourvoi devant la cour de cassation.
Est-il possible de déposer plainte contre ces pièces déposées par les autres personnes après l'arrêt de la cour de cassation confirmant ou rejetant le pourvoi.
Cordialement

03/03/2018

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