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palla / ID 43982

nom dans le contrat different de celui dans la plainte

dans un contrat commercial

un des contractants est mentionné sous le nom =Lemair Jean François

après 3 années : il porte plainte au pénal sous le nom : Lemair François ( sans Jean)

sa plainte sera t-elle recevable.

Cordialement

Sanction disciplinaire ou délit pénal ?

Bonsoir

Un employé d'une Société poursuivi au pénal répond : je vous informe que la victime aurait dû porter plainte contre la Société, personne morale, et non contre les agents qui seront sanctionnés administrativement uniquement".

Cette sentence est elle justifiée juridiquement ?

Avec mes remerciements.

PV d'audition police du suspect

M.CUJAS 26150

Mes remerciements .

PV d'audition police du suspect

M.CUJAS 26150

Mes remerciements les plus chaleureux.

Ce PV d'audition contient des déclarations extrement fausses et graves, qui portent préjudice à la victime

permettez moi si cela est possible de vous signaler qu'evidement les juges du fond apprécient souverainement le PV

mais à ce stade ils n'ont pas tous les éléments que seule la victime peut préciser avec toutes les preuves documentées dans une plainte simple ou avec constitution de partie contre ce pv d'audition de police .

Mes remerciements

Cordialement

PV d'audition police du suspect

Bonsoir

Est-il possible de déposer plainte contre des déclarations alléguées par le suspect dans son PV d'audition devant la police judiciaire (il est poursuivi pour dénonciations calomnieuses).

Ce PV a-t-il une force probante ?

Remerciements.

Cordialement.

Responsabilité de la Détérioration De Billets à ordre dans une banque

Bonjour

Je vous prie de bien vouloir m'apporter votre précieux support:
Je souhaiterais savoir où doit conserver la banque des billets à ordre (lettres de change) non restitués à leur propriétaire :
dans un coffre?
dans des cassiers comme tout document d'un client?
comme tout document bancaire sans précaution particulière (en cas d'incendie ,inondation....) ?
dans des cartons?
à l'air libre
Cordialement

Réquisitions du procureur non mentionnées dans un arrêt

Bonjour

L'arrêt attaqué de la cour d'appel enonce:

Après avoir entendu le rapporteur M.....

Après avoir entendu les demandes du procureur général sans les écrire.( quelles ont été ces demandes)

......

Decide:

.......

Les requisitions du procureur ne sont pas mentionnées (relaxe,ou condamnation ou autre...)

Cet arrêt doit-il être cassé par la cour de cassation.

Les requisitions du procureur doivent elles être obligatoirement mentionnées (écrites dans l'arrêt)

Mes remerciements

réquisitions du procureur non mentionnées dans l'arrêt attaqué

Bonjour

L'arrêt attaqué énonce:-qu'après avoir entendu le président...

-qu'après avoir entendu les demandes du procureur général...

mais ne mentionne pas les réquisitions de ce même procureur général ( Relaxe ,ou condamnation.. ou autre...)

Cet arrêt attaqué est-il susceptible d'être cassé ?

SVP les références

Mes remerciements

escroquerie au jugement

Bonjour

Peut on intenter un procès pour escroquerie au jugement lorsque les manoeuvres frauduleuses, mensonge et faux documents, ont été utilisées devant la Cour et non pas devant le Tribunal ?

Cordialement.

2 arrêts de la même chambre contradictoires

Bonjour

Mes remerciements NIHILSCIO

En fait ce sont 2 arrêts de la cour suprême ALGERIE. ( inspiré en totalité du droit français)

Si vous pouvez m'aider par des réponses de principe général .

Cordialement

2 arrêts de la même chambre contradictoires

Bonjour

Vous êtes trè saimable AMAJURIS

droit privé= un employé de banque n'est pas un fonctionnaire

Cordialement

2 arrêts de la même chambre contradictoires

Bonjour

La même chambre de la cour suprême a rendu 2 arrêts contradictoires au pénal.

Le 1er arrêt a condamné le prévenu pour faux et usage de faux.: janvier 2019

Le 2em a relaxé le prévenu: janvier 2020 en déclarant que le prévenu (employé dans une banque) est un fonctionnaire, il a agi au nom de la banque et par conséquent c'est une affaire commerciale... et non pénale.

Cordialement.

dommages et intérêts

Bonjour

Ayant eu un litige avec une entreprise.

J'ai eu gain de cause au tribunal de commerce avec dommages et intérêts.

Le directeur de l'entreprise a fait appel : dans la requête déposée par le directeur auprès de la cour d'appel il a joint des pièces falsifiées par un de ses employés.

j'ai déposé plainte pour faux et usage de faux: le procureur a poursuivi cet employé pour faux.

le tribunal a condamné cet employé pour faux et usage de faux et versement indemnités.

l'affaire a duré plus de 5 années :appel puis pourvoi .

le pourvoi a confirmé la condamnation.

Est ce que je peux ,après cet arrêt définitif ,demander des dommages et intérêts à l'entreprise ( personne morale) independamment des indemnités versés par l'employé faussaire.

Mes remerciements

chambre d'accusation ignore et ne mentionne pas le mémoire de la victime

Bonjour

La chambre d'accusation ignore et ne mentionne pas le mémoire déposé par la victime et ne discuté que les arguments du prévenu qui bénéfice de non lieu.

Si vous avez des voies de recours pour déposer un pourvoi en casstion.

Cordialement

délit consommé dans le délit d'abus de confiance

Bonjour

Dans le délit d'abus de confiance :

1/ à quelle date on peut dire que le délit est consommé.

2/ si la chose remise sous contrat a été détruite chez la personne à qui elle a été remise

y a t-il préjudice? si il doit y avoir réparation? quelle sera sa valeur?

Cordialement

Jugement ne mentionnant pas les pièces

Bonjour
La cour d'appel ne mentionne pas les pièces arguées de faux dont elle a été saisie.
sur 6 : elle ne discute qu'une seule
est un cas de pourvoi en cassation ?
Mes remerciements.
Cordialement

Prévenu absent à l'audience pénale

Bonjour

Qui s'est pourvu en cassation ? =Le prévenu qui a été condamné par la cour d'appel à 6 mois de prison ferme pour faux et usage de faux.
Salutations

Prévenu absent à l'audience pénale

Bonjour,

Mes remerciements M.Ravenhs.

Jugement : relaxe au bénéfice du doute.
Arrêt de la Cour d'Appel pour faux et usage de faux.
Renvoi : Les juges du fond "n'ayant pas démontré l'intention"
du prévenu dans le faux en écriture.
En l'absence du prévenu, peut-il y avoir relaxe en suivant le jugement de relaxe au bénéfice doute.

Cordialement.

Prévenu absent à l'audience pénale

Bonjour,

Un prévenu est relaxé par jugement au tribunal. Il a été condamné par arrêt à la Cour d'Appel. Après pourvoi : la Cour de Cassation RENVOIE la cause et les parties devant une autre Cour d'Appel. Le prévenu s'est absenté à l'audience qui a été reporté 3 fois. Le prévenu, peut-il être relaxé suivant le jugement du tribunal ? je n'ai pas trouvé de jurisprudence.

Salutations.

Un jugement survenant après Jugement préparatoire

d'accord pour origine
merci
mais l'acheteur n'accepte pas d'être remboursé au prix d'achat de 1990.