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palla / ID 43982

Un jugement survenant après Jugement préparatoire

Mes remerciements.
L'acheteur n'acceptera jamais d'être remboursé au prix d'achat de 1990.
Vous êtes très aimable si vous pouvez encore donner votre avis sur cette situation.
Notaire !!!!!!!!! sa défense = il m'a induit en erreur en me présentant des témoins attestant que le terrain lui appartenait.
Cordialement

Un jugement survenant après Jugement préparatoire

Bonjour Morobar
Mes remerciements.
Le juge du tribunal 1ere instance a désigne un expert foncier pour évaluer la surface totale (5000 M2) au prix actuel( du marché)
L'expert a trouvé une habitation 1000 M2 (il l'a évalué au prix actuel mais une ruelle et un espace non construit il les a évalué au prix coûtant de 1990.
Le propriétaire réel a demandé au même juge 1re instance une contre expertise l'expert désigné n'ayant suivi la mission demandé.
Le même juge a désigné alors 2 experts ( 1 pour foncier et 1 pour financier) pour la même mission= évaluation de la surface totale =5000 M2 au prix actuel.
Le juge qui a demandé les 2 expertises a été affecté dans un autre tribunal.
Le juge qui l'a remplacé décide pour cette affaire:
écarter les 2 expertises et paiement du terrain à son propriétaire réel au prix de vente de 1990.
Le propriétaire réel a fait appel devant la cour d'appel.
Prière donner vos avis et commentaires
Cordialement

Un jugement survenant après Jugement préparatoire

Bonjour

Une personne (M.Pierre) a ajouté à sa propriété Un terrain appartenant à son voisin en 1975.
Cette personne a entre temps vendu le terrain du voisin(M. Paul) en 1990.
Après plusieurs années de procédure, il a été reconnu que le terrain revient définitivement à M.Paul par acte notarié.
En 2017 :un jugement préliminaire a demandé une expertise pour évaluer au prix actuel ,la surface totale du terrain détourné.
L'expert a rendu son expertise et a été payé.
Puis une 2 eme expertise désignant 2 experts un foncier et un autre financier.
L'expertise a été rendue et les experts payés.
Après ces expertises ,un jugement a été rendu écartant les 2 premiers jugements ordonnant à M.Pierre le paiement du terrain détourné au prix de sa vente en 1990 et non au prix actuel du marché.
Un jugement peut-il considérer un jugement préalable comme inexistant et l'écarter ( et écarter les 2 expertises demandées par le même tribunal)
Cordialement

Prescription de délai de confection d'un protêt

Bonjour
Y a t-il un délai pour confection d'un protêt faute de paiement pour un billet à ordre?

Après recherche j'ai trouvé:
Après l’expiration des délais fixés : -pour la confection d’un protêt faute d’acceptation ou faute de paiement d'une lettre de change. Le porteur est déchu de ses droits contre les endosseurs, contre le tireur et contre les autres obligés à l’exception de l’accepteur.

1/ Si vous pouvez m'indiquer s'il s'agit déchéance du recours cambiaire ou de se faire payer la lettre de change ( je pensais délai 3 ans)
2/ cet article s"applique t-il au billet à ordre .
Mes remerciements

Responsabilité de la banque

Mes remerciements à Morobar

Responsabilité de la banque

Morobar

Mes remerciements.
1/ oui ils bénéficient d'une délégation civile et pénale.
2/préjudice : pendant 1 année le client est tenu en otage par la séquestration de billets à ordre payés et réclamés à plusieurs reprises (intention frauduleuse est évidente ,pourquoi refusaient-ils de les restituer après des lettres recommandées)
3/ incendie volontaire : certainement pour échapper au délit d'abus de confiance (billets détournés après main levée)
Cordialement

Responsabilité de la banque

Bonjour

Je vous prie de bien vouloir me suggérer vos commentaires:
Quelle est la responsabilité des responsables d'une banque qui n'ont pas restitué des billets à ordre payés.
Après la remise de main levée:ces billets ont été réclamés par le client par lettre recommandée avec accusé de réception.
1 année après (c'est à dire délit d'abus de confiance
consommé)
les responsables ont répondu que les billets ont été brûlés dans un incendie accidentel survenu dans la banque.
Quelle est la responsabilité civile et pénale de la banque,puis des responsables de la banque.
Mes remerciements.

Plainte au Pénal après action au CIVIL

Bonjour

10 billets à ordre ont été retenus par la banque après remise de la main levée.
Une action a été introduite au CIVIL contre le directeur.
2 années après il s'est avéré que 20 billets sont retenus par la banque,
entre temps le directeur de la banque a changé.
Est-il possible de déposer plainte au PENAL pour abus de confiance (recel d'abus de confiance) contre le directeur.
Mes remerciements

Recel d'abus de confiance

Bonjour

1/Le recel d'abus de confiance n'ayant pas pris fin après 6 années.
Est ce que le délit d'abus de confiance lui est prescrit ?
2/L'auteur du faux étant différent de l'auteur de l'usage de la pièce fausse,
Est ce que le point de départ de la prescription pour l'infraction de faux ne pourra être fixé au moment où celle-ci a été réalisée car l'auteur du faux est pénalement responsable d'un usage de la fausse pièce lorsque cet usage est le prolongement normal du faux?

Cordialement

Faux et usage de faux attribué à l'ordinateur

Bonjour

Après avoir soutenu que la pièce qu'elle a présentée était authentique ,conforme ,ne comportant aucune anomalie(pièce sans entête de la société pour enlever les mentions de l'horodateur) pour sa défense devant le tribunal correctionnel une personne mise en examen,
a changé de stratégie devant la cour d'appel,en affirmant que l'entête a été effacée par un décalage dû à l'ordinateur ,par conséquent c'est la faute à l'ordinateur!!!
Comment je dois répondre.
Cordialement

Interruption de prescription

nihilscio

mes remerciements
excellent

Interruption de prescription

Bonjour

Des pièces déposées pour servir de preuves par des personnes autres que l'inculpé.
Ces pièces ont été versées au tribunal et à la cour d'appel pour servir et disculper l'inculpé par des collègues de l'inculpé.
L'inculpé condamné a fait un pourvoi devant la cour de cassation.
Est-il possible de déposer plainte contre ces pièces déposées par les autres personnes après l'arrêt de la cour de cassation confirmant ou rejetant le pourvoi.
Cordialement

Dénonciations calomnieuses et prescription

Bonjour

Mes remerciements.
Le directeur a réagi à ma mise en demeure et il a porté plainte.
alors que je voulais déposer plainte contre lui pour les infractions commises dans l'agence dont il est responsable.
n'a t-il pas interrompu la prescription,
je ne pouvais plus agir
Cordialement

Dénonciations calomnieuses et prescription

Bonjour
J’ai déposé plainte pour faux et usage de faux contre des employés de banque qui ont été condamnés au tribunal et à la cour d’appel, ils ont fait un pourvoi : l’affaire est à la cour de cassation depuis 4 années.
Entre temps pendant ces 4 années d’autres employés pour couvrir leurs collègues ont établis d’autres faux et utilisés les « pièces » déjà déclarées fausses par le tribunal et la cour d’appel.
J’ai saisi un directeur de banque pour des infractions commises par ces nouveaux agents au sein même de l’agence.
Ces agents ont utilisé les moyens de la banque (imprimés au nom de la banque, cachet,…)
En mettant en demeure ce directeur que s’il ne prenait aucune mesure je me verrais dans l’obligation de porter l’affaire en justice dans les 15 jours qui suivent.
Ce directeur m’a devancé (avant les 15 jours) et il a déposé plainte pour « Diffamation » auprès du procureur de la république qui a décidé d’une citation directe.
Je suis relaxé définitivement.
Puis je déposé plainte pour dénonciations calomnieuses.
Et que dois-je faire pour les infractions commises par les nouveaux employés (est ce que la prescription a été interrompue ou pas)
Merci pour vos réponses

Prescription de l'action publique

Bonjour

Le délai légal pour déposer plainte pour dénonciations calomnieuses est de 3 années après arrêt définitif de relaxe.
Ma question est :
est ce que le délai est le même si je dépose plainte pour les autres infractions invoquées par celui qui a fait ces dénonciations calomnieuses lors de sa déposition devant la police judiciaire (cette déposition a évidemment dépassée 3 années)

Cordialement

Formalisme de mise en demeure

Bonjour

Une banque envoie une lettre à un client avec comme titre de cette lettre "Avis de débit"
Alors qu'un avis de débit est une pièce comptable et non pas une lettre.
La fin de la lettre se termine par:
"Considérez cet avis comme Mise en demeure"
Prière envoyer vos connaissances/supports sur ce 2 en 1 qui il me semble n'est ni un avis de débit ni une mise en demeure.

Merci pour vos réponses

Complicité par omission/abstention

Bonsoir

Peut-on qualifier de complicité de fait de faux en écritures publiques et/ou privées, les personnes ayant autorité, mises au courant par LR/AR,(personnes qui s'abstiennent de prendre les sanctions adéquates vis à vis des faussaires) ?

Merci pour vos réponses.

Poursuite pour dénonciation calomnieuse

Bonjour SJ4

je m'excuse encore une fois
sinon est il possible de déposer une seule plainte contre les 2 et ajouter à l'infraction dénonciations calomnieuses,faux et usage usage de faux,recel de billets détournés...

cordialement

Poursuite pour dénonciation calomnieuse

Bonjour SJ4

Mes remerciements pour votre réponse très très satisfaisante que je viens juste de consulter.
J'ai encore besoin de votre compétence :
je veux déposer 2 plaintes séparées:
1/ une contre le directeur pour dénonciations calomnieuses.
2/ séparément une autre contre le représentant qui dans sa déposition devant la police a insisté pour se constituer partie civile ,et a déclaré j'insiste " pour le poursuivre en justice"
je souhaiterais déposer plainte contre lui pour faux et usage de faux ,recel d'abus de confiance..
sinon comment je dois faire pour les faux documents qu'il a déposé.
je suis remercie encore une fois espérant votre support.
cordialement
a remis de faux documents

Poursuite pour dénonciation calomnieuse

Bonjour
Mes remerciements.
En fait:
Le directeur d'une société a déposé plainte devant le procureur en nommant la personne et en joignant une requête avec des contrevérités infamantes.
Le procureur a adressé cette plainte à la police judiciaire:
c'est le représentant juridique qui s'est présenté et a fait d'autres déclarations encore plus fausses et a remis à la police des "documents antidatés, faux scannés..."
Après relaxe définitive , la personne qui a été atteinte moralement peut elle déposée plainte
1/ contre le directeur pour dénonciation calomnieuse et faux
2/ séparément le représentant juridique pour complicité et faux et usage de faux .
Mes remerciements