Réquisitions du procureur non mentionnées dans un arrêt

Bonjour

L'arrêt attaqué de la cour d'appel enonce:

Après avoir entendu le rapporteur M.....

Après avoir entendu les demandes du procureur général sans les écrire.( quelles ont été ces demandes)

......

Decide:

.......

Les requisitions du procureur ne sont pas mentionnées (relaxe,ou condamnation ou autre...)

Cet arrêt doit-il être cassé par la cour de cassation.

Les requisitions du procureur doivent elles être obligatoirement mentionnées (écrites dans l'arrêt)

Mes remerciements Dernière modification : 08/09/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

A ce niveau de juridiction l'avocat étant obligatoire, posez la question à votre avocat.