Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Paula / ID 36839

Mon propriétaire peut augmenter le loyer à tout moment ?

Bonjour,

Votre propriétaire ne peut vous augmenter que le 1er décembre de chaque année et en tenant compte de l'indice d'augmentation.

Donc, une augmentation par an.

Très cordialement

Constat d'huissier de justice

Bonjour,

Comme le demande Solaris, il est intéressant de savoir ce qu'a constaté le premier Huissier de Justice.

Je pense que le second ne pourra qu'établir les mêmes constatations et je le trouve un peu inutile puisque l'Huissier ne porte aucun jugement et comme son nom l'indique, dresse uniquement un constat et c'est tout dans ce cas, peu importe que l'Huissier soit dans une SCP ou dans une autre.

Très cordialement.

Droit de garde et de déménagement suite à séparation à l'étranger

Bonsoir,
Oui, bien sûr, pour que tout soit dans la légalité n'oubliez pas de saisir le Juge aux Affaires Familiales qui statuera sur le droit de garde et le droit de visite.

Vous pensiez que votre ami serait d'accord, mais assurez vous bien de cet accord pour vous couvrir.

Très cordialement.

Délai de réclamation de prêt?

Bonjour,

Vous avez aussi prêté à la gérante avec SARL comme caution. En revanche, si la SARL est en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, il faudra déclarer votre créance à l'Administrateur Judiciaire, mais vous passerez après les créanciers privilégiés.

La guerre ne sera pas déclarée, mais vous devez aussi adresser un courrier RAR à la gérante de la SARL, à laquelle vous avez prêté à titre personnel si j'ai bien compris.

La gérante a-t-elle des biens propres ? Car, dans ce deuxième prêt, c'est quand même elle la débitrice principale.

Très cordialement

Rendre le droit de garde d'un ado de 15 ans

Bonjour,

Il ne vous reste plus qu'à saisir le Juge aux Affaires Familiales qui décidera.

Très cordialement.

Menace de la part d'un huissier

Bonjour,

Si vous agissez de la sorte, il peut y avoir des poursuites pénales à votre encontre (Tribunal de Police). Je ne vous conseille pas d'agir de la sorte. Essayez de trouver un arrangement avec le créancier par l'intermédiaire de l'Huissier.

Très cordialement.

Versement non dû d'une agence de location

Bonjour,

Oui, en effet, les sommes indûment perçues doivent être remboursées. Si vous ne le faites pas, la société peut saisir le Tribunal pour demander un titre exécutoire et récupérer les 172,00 euros.

Très cordialement.

Droit de garde et de déménagement suite à séparation à l'étranger

Bonjour,

Bien sûr, vous pouvez vous installer en France dans la région de votre choix.

Très cordialement.

Constat d'huissier de justice

Bonjour,

Vous n'avez pas reçu le second constat car c'est l'Agence qui, pour celui-ci, a mandaté l'Huissier de Justice et non vous.

Je ne pense pas qu'il soit interdit, par l'Agence, de diligenté un associé de l'Huissier initialement mandaté par vous.

Que vous demande l'Agence qui ne serait pas de votre ressort ?

Très cordialement

Menace de la part d'un huissier

Bonjour,

Lorsque l'Huissier de Justice saisit un véhicule, il faut lui remettre les clefs et la carte grise et lui indiquer où il est garé. Ensuite, il fait les formalités auprès de la Préfecture.

Très cordialement

Résiliation mandat de location simple

Bonjour,

Vous pouvez résilier le contrat de location. Cependant, je vous conseille de lire les clauses du contrat en ce qui concerne le délai de préavis et les formalités et de respecter ces clauses car les obligations, nées du contrat, ne peuvent être occultées.



Très cordialement.

Mon enployer ma verser la somme 2 fois

Bonjour,

Vous n'avez aucune "solution" pour garder cet argent payé induement. Et l'employeur à cinq ans pour vous le réclamer.

Très cordialement

Suis-je dans l'obligation de payer cette somme ??

Bonjour,

Oui, s'il n'y a pas d'arrangement possible et que l'on parle de saisie sur salaire, la grille sera respectée.

Très cordialement

Une lettre type de commandement de payer visant la clause résolut

Bonjour,

Puisque vous lui avez adressé congé RAR pour reprise du bien par vos soins, elle devra vous le restituer au terme du bail.

En revanche, pour les loyers impayés, il faut vous adresser à un Huissier de Justice qui va lui adresser un commandement de payer. A défaut de paiement dans les deux mois, il faudra saisir le Tribunal d'Instance du lieu du bien immobilier.

Très cordialement

Prescription d'une facture

Bonjour,

Si c'est un artisan qui a effectué les travaux : TRENTE ans (art. 2262 C. Civ.). En effet, faute de prescription plus courte, c'est la prescription générale qui s'applique.

Si c'est un commerçant ou une société commerciale qui a effectué les travaux : DIX ans (art. L. 110-4 C. com.).

Très cordialement

Suis-je dans l'obligation de payer cette somme ??

Bonjour,

Si l'Huissier de Justice a un titre exécutoire, sa mission est de récupérer la totalité des sommes (principal et intérêts). Essayez de trouver un arrangement avec votre créancier, c'est à dire l'établissement d'un échéancier. A défaut, les frais vont être plus importants.

Très cordialement

Délai de réclamation de prêt?

Bonjour,

Puisque vous êtes un particulier face à une SARL, vous avez trente ans pour récupérer la somme prêtée.

Mais, je vous conseille vivement d'adresser une lettre RAR à cette SARL dans la mesure où la première échéance de mars 2009 n'a pas été respectée.

Agissez rapidement. Très cordialement

Statut autoentrepreneur et l'obligation de loyauté

Bonjour,

Vous avez le droit de créer l'auto entreprise dans votre domaine de qualification, mais vous ne devez surtout pas démarcher les clients de votre employeur et donc ne pas les détourner.

Très cordialement.

Mon conjoin a quitté le domicile

Bonjour,

Si votre ami était également titulaire du bail, avec vous-même, il doit continuer à régler les loyers car la clause de solidarité doit apparaître sur le bail. En principe elle y est toujours. Vérifiez.

A défaut et puisque vous avez une embauche prochainement, voyez avec l'Agence si elle accepterait un petit retard de paiement de loyer.

Très cordialement.

Facturation état des lieux de sortie

Bonjour,

L'état des lieux d'entrée ou de sortie est gratuit. Sauf s'il est rédigé par un Huissier de Justice, à la charge de celui qui diligente l'Huissier.

Ce que l'on veut vous fait payer est totalement illégal. Adressez- vous à l'ADIL de votre département :Agence Départementale d'Information sur le Logement.

Très cordialement