Retrait sans procuration et erreur de compte
Bonjour,
Je vous conseille d'aller voir un Avocat dans les meilleurs délais. Il y a des consultations gratuites au Palais de Justice de votre ville.
Cordialement
02/03/2009
Date de paiement et durée d'essai ?
Bonjour,
Pour le paiement du salaire, de nombreuses entreprises agissent de cette façon et il n'y a rien d'illégal.
Pour la période d'essai, voyez ce qui est mentionné sur votre contrat car depuis la loi sur la modernisation du marché du travail, elle ne se présume pas et doit donc être mentionnée sur le contrat ou la lettre d'engagement.
Cordialement
02/03/2009
Vol en magasin et arrêté au parking
Bonjour,
Oh !!!!!!!!!!!!! Ca ne se fait pas de voler.
Vous craignez des poursuites ?? Ce serait Justice, reconnaissez-le.
Salutations
02/03/2009
Bonjour,
Le permis de construire doit être affiché sur le terrain et votre maman a deux mois pour former le recours.
Il faut qu'elle vérifie que tout est légal par rapport aux éléments fournis sur le permis de construire (distances, hauteur de la construction etc...) Ce n'est pas toujours facile.
Souvent un Avocat est à conseiller, mais les honoraires ne sont pas légers.
Cordialement
02/03/2009
contrat pompes funebres fleurs
Bonjour,
Si l'entreprise les inclus dans le contrat, oui.
Cordialement
02/03/2009
Création d'un site de vente sur internet
Bonjour,
Allez voir sur le site Auto Entrepreneur, je pense que ce serait une bonne solution pour vous. Charges que sur CA réalisé et inscription très facile. C'est tout nouveau puisque depuis janvier 2009.
Cordialement
02/03/2009
Terrasse en bois, permis ou pas ?
Bonjour,
A partir d’une hauteur de 60 cm , les Services de l’Équipement considèrent que votre terrasse relève de la construction, et non plus de l’aménagement de terrain.
Votre projet est dès lors soumis à l’obtention d’une autorisation de travaux s’il ne dépasse pas 20 m2.
Voyez avec la Mairie de votre ville
Cordialement
02/03/2009
Est ce qu'il existe un contrat non rémunéré?
Bonjour,
Il y a le contrat de bénévolat qui n'est pas rémunéré et les personnes en stage.
Mais, pour le stage, il faut voir. Donnez-nous des précisions sur la nature de l'engagement.
Cordialement
02/03/2009
Je soupsonne un mariage pour les papiers
Bonjour,
Puisque vous avez entamé une procédure de divorce, posez toutes les questions à votre Avocat. Il est professionnel et va vous répondre très précisément.
Cordialement
02/03/2009
Bonjour,
Nous n'entrons pas dans le cade du tapage nocturne puisque vous dites que la gêne provient de l'écoulement dans la colonne d'eau. Tapage noctune c'est fêtes tous les soirs, cris, musique à fond etc....
En revanche, vous pourriez peut être vous doucher vers 20 heures 30 pour éviter les conflits.
Quant aux toilettes, là, bien sûr, à moins de ne pas tirer la chasse !!!! Mais....
Cordialement
02/03/2009
Puis je renier ma mère légalement ?
Bonjour,
Je pense que vous posez cette question pour échapper à l'article 205 du Code Civil ?
Mais, l’enfant débiteur de l’obligation peut être déchargé, par décision judiciaire, de son obligation si son parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui (cas d’un parent ayant abandonné son enfant).
Enfin, lorsqu’un parent est déchu judiciairement de son autorité parentale, l’enfant est automatiquement dispensé de son obligation alimentaire, sauf disposition contraire."
Mais, dans l'immédiat, vous ne pouvez pas vous "désengager totalement" comme vous dites.
Cordialement
02/03/2009
Garde enfant apres séparation d'un couple non marié
Bonjour,
Vous pouvez quitter le domicile conjugal avec votre enfant. Mais, ce serait bien d'en avertir votre ami.
Le Juge aux Affaires Familiales statue au Tribunal de Grande Instance de votre ville. Allez au Palais de Justice et renseignez-vous.
Cordialement
02/03/2009
Maison achetée par moi et mon épouse
Bonjour,
Puisqu'elle a été financé aussi par vos biens propres, vous pourrez récupérer.
C'est la Notaire qui fera les calculs. Il est professionnel pour ça. Gardez vos justificatifs pour le jour de la vente.
Cordialement
02/03/2009
Bonjour,
Contactez le Syndic pour qu'il les rappelle également à l'ordre.
Mais, la panne n'est peut être pas évidente à réparer si la chaudière est trop ancienne.
Cordialement
02/03/2009
Bonjour,
A part un accord amiable, juridiquement, je ne pense pas qu'il existe une possibilité.
Cordialement
02/03/2009
Contrat cdi toujour pas signé au bout de 4 semaines de travail
Bonjour,
Le CDD doit obligatoirement prendre la forme écrite.
Puisque vous travaillez dans l'entreprise après la fin du CDD, vous avez effectivement un CDI qui n'a pas besoin de prendre la forme écrite. Vous êtes donc engagé autant que l'employeur.
Puisque le CDI a suivi immédiatement le CDD, la prime de précarité d'emploi ne sera pas versée.
Si vous voulez démissionner, il faudra respecter le préavis (voir le délai dans la Convention Collective).
Cordialement
02/03/2009
Information du pére sur la santé d'un enfant
Bonjour,
Si vous avez l'autorité parentale conjointe, et je pense que oui, vous êtes en droit d'être informé de la santé de votre fils.
Peut être pourriez-vous contacter le psy si vous avez ses coordonnées, bien sûr.
Cordialement
02/03/2009
Bonjour,
20 KM, ce n'est pas très loin. Mais, puisqu'il y a des difficultés, saisissez le JAF pour qu'il statue à nouveau en tenant compte de l'éloignement.
Vous avez tout à fait le droit de déménager, même à 600 Km.
Cordialement
02/03/2009
Urgent! garde d un bebe, qu'elles sont mes droits?
Bonjour,
Bien sûr, vous avez le droit de confier votre enfant à une nounou et à plus forte raison à votre maman. D'ailleurs, les mères qui travaillent agissent de la sorte quand leur mère est disponible au lieu de payer une nounou.
Cordialement
02/03/2009
Je suis en redressement judiciaire
Bonjour,
Le Mandataire ne devrait pas agir de cette façon.
Vous pouvez peut être faire un courrier au Juge Commissaire, qui contrôle le bon déroulement de la procédure, et lui expliquez cette situation. Il pourra peut être intervenir.
Regardes ses coordonnées sur le jugement de Redressement Judiciaire.
Amitiés
02/03/2009
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