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Paula / ID 36839

un document confidentiel entre avocat

Bonjour,

Votre Avocat vous a adressé ce document confidentiel pour votre information. En revanche, tout courrier confidentiel, entre Avocats, ne doit pas faire partie des justificatifs transmis au Tribunal. Il faut que le terme "Confidentiel" apparaisse sur le document en question.

Très cordialement.

Question sur jugement de non restitution de caution

Bonjour,

Si votre propriétaire avait un Avocat devant le Juge de Proximité, il serait bien, dans un premier temps, de lui demander l'exécution du jugement à l'amiable. C'est ce qui se fait dans la pratique.

A défaut d'exécution amiable, il faudra, dans un deuxième temps, diligenter un Huissier de Justice pour récupérer les sommes et les intérêts.

L'Huissier est tout à fait compétent pour calculer les intérêts, le taux légal changeant d'une année sur l'autre.

Votre Avocat ou vous-même agir de la sorte.

Très cordialement.

Rendre le droit de garde d'un ado de 15 ans

Bonjour,

C'est le Juge aux Affaires Familiales, qui siège au Tribunal de Grande Instance, qui est compétent pour modifier le droit de garde et le droit de visite. Adressez-vous à lui en lui expliquant de vos arguments et en lui apportant les justificatifs de vos revenus.

La maman est-elle d'accord pour obtenir le droit de garde. Et qu'en dit l'adolescent ?

L'avocat n'est pas obligatoire (car je comprends que vous avez déjà un jugement de divorce) et si vos revenus sont faibles vous avez droit à l'Aide Juridictionnelle. Renseignez-vous au Greffe du JAF.

Très cordialement

Prime de précarité en fin de cdd

Bonjour,

La prime de précarité est en principe de 10 % et ait versée effectivement en fin de CDD, calculée sur la masse des salaires bruts, congés payés inclus.

Cependant, selon la loi, l’employeur n’a pas à verser de prime de précarité en fin de contrat aux extras (cf. article L1243-10 du Code du travail). Toutefois, il convient de se renseigner sur les usages locaux car, dans certaines localités, il est d’usage que les restaurants versent cette prime. Le même principe s’applique aux travailleurs saisonniers. Vérifiez si vous n'entrez pas dans cette catégorie. Si non, la prime est due.

Très cordialement

Rupture de bail par propriétaire

Bonsoir,

Merci pour votre message de remerciement. Je suis contente de vous avoir aidés. Je reste à votre service. Très amicalement.

Rupture de bail par propriétaire

Bonjour,

Un bail d'appartement meublé est d'une durée d'1 an renouvelable par tacite reconduction.

Ce bail ne peut pas être résilié à la guise du propriétaire et ce depuis la Loi Borloo du 18/01/2005, la législation s'est énormément rapprochée des baux d'appartement vide.

Ainsi et seulement à l’expiration du bail d’un an, le propriétaire qui souhaite donner congé, doit vous informer de ses intentions, trois mois avant l’expiration du bail.

Le congé prononcé dans l’hypothèse du non renouvellement du bail par le propriétaire–bailleur doit être motivé.

Mais, et c'est important, la motivation du propriétaire doit maintenant s’inscrire dans des hypothèses plus restreintes :

- Reprise du logement pour occupation personnelle ou par sa famille.
- Reprise du logement pour vente.
- Reprise pour motif sérieux ou légitime, c'est-à-dire l’inexécution des obligations du locataire telle que le défaut d’assurance locative, le défaut de paiement des loyers, le mauvais comportement adopté en copropriété (nuisances), ou le manque d’entretien flagrant du logement.

Votre propriétaire ne peut donc faire n'importe quoi. A quelle date avez-vous signé le bail ?

Très cordialement

Droit en general entre locataire et proprietaire

Bonjour,

Si vous êtes en surendettement, la banque ne peut pas vous octroyer de crédit. Je ne pense pas qu'un courrier de cette personne changerait la règlementation.

Très cordialement

Micro entreprise les bons et mauvais coté

Bonjour,

Allez voir sur le Site APCE création micro entreprise. Tout est bien détaillé.

Très cordialement

Délai de rétractation : date de début ?

Bonjour,

D'après les faits que vous relatez, l'envoi de la lettre RAR est, en effet, un peu tardive pour respecter le délai de sept jours.

Très cordialement.

1er mai et cdd . refus de payer par l'employeur

Bonjour,

Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé et payé intégralement sans condition de présence la veille ou le lendemain. Lorsqu’un salarié travaille le 1er mai, son salaire doit être doublé. Source : Service Public pour en informer votre employeur.

Très cordialement.

Droit a l'antenne television

Bonjour,

L'installation individuelle de l'antenne TV est à la charge du locataire et le propriétaire ne peut pas s'y opposer (droit à l'information).

Très cordialement.

Dépôt de garantie pour le bailleur

Bonjour,

Les frais de gestion sont calculés, en effet, sur les loyers, charges et dépôts de garantie.

Très cordialement.

Jugement infirme en cour appel

Bonsoir,

Pouvez-vous nous indiquer exactement le PAR CE MOTIFS de la Cour ?

Merci par avance pour une réponse utile. Très cordialement

Non paiement de charges par locataires

Bonjour,

Il faudrait que vous diligentiez un Huissier de Justice qui établira un commandement de payer les charges, récupérables sur cinq ans.

Très cordialement

Rupture de bail par propriétaire

Bonjour,

Le motif que vous invoquez n'est pas prévu pour mettre fin au bail du logement meublé.

Cordialement

Contentieux avec mon locataire

Bonjour,

Si un Juge est saisi, c'est sur l'EDL de sortie, comparé à celui d'entrée, qu'il va juger les travaux à réaliser et à facturer à votre locataire.

Les taches de peinture, sur les plafonds, à coups de pinceau comme vous le dites, peuvent, en effet, être considérées comme des dégradations. Rien à voir avec la vétusté.

La location était-elle meublée puisque vous indiquez des meubles manquants ?

Très cordialement

Perte d'emploi suite à la mise en examen des dirigeants

Bonsoir,

Un administrateut judiciaire va être nommé et vous serez en relation avec lui pour faire valoir vos droits de salarié.

Très cordialement

Facture d'eau impayée par une locataire

Bonsoir,

Vous ne pouvez pas couper l'eau à votre locataire. Il faudrait lui adresser un courrier RAR de mise en demeure de régler la facture. Puisque chaque locataire a un compteur c'est VEOLIA qui doit lui adresser la facture. A défaut, faites lui installer un compteur pour elle seule et elle recevra directement la facture et non dans les charges. Sans réponse de sa part, faites lui envoyer un commandement de payer par Huissier de Justice.

Très cordialement.

Bornage d'une maison sur 1000m² de terrain

Bonsoir,

Effectivement, le bornage doit être fait avant le compromis de vente pour savoir exactement quelle est la superficie vendue et non pas après. Le Notaire doit spécifier scupuleusement la constitution de la propriété vendue.

Très cordialement.

Travaux d'étanchéité sur balcon

Bonsoir,

En cas d'urgence, il est vrai que le Syndic peut prendre des décisions qui s'imposent. En revanche, les travaux d'étanchéité sont pris en charge par tous les copropriétaires. Quant aux désagréments des travaux, ils ne vous seront pas remboursés.

Très cordialement.