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Paula / ID 36839

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Réponse posté sur Experatoo

Remboursement assurance à locataire

Bonjour,

Merci beaucoup à vous deux, chaber et aie mac, pour toutes ces excellentes explications et conseils judicieux.

Mais, je savais déjà que les infos seraient de qualité.

Amitiés sincères Paula

12/03/2009

Remboursement assurance à locataire

Bonjour et merci beaucoup pour les réponses.

En revanche, maintenant que la locataire est en possession du chèque !!! c'est la procédure pour le récupérer qui me pose problème.

L'assureur de ma locataire, que j'ai rencontré, savait que c'était moi qui devait effectuer les travaux.

J'ai l'intention, dans un premier temps puisque "silence radio" avec ma locataire, de lui demander d'intervenir auprès de cette dernière pour qu'elle me restitue le chèque. Pensez-vous que ce soit une bonne démarche ?

Très cordialement

11/03/2009

Remboursement assurance à locataire

Merci beaucoup pour votre réponse, mais elle m'a été confirmée comme non exacte.

L'assureur a réglé le sinistre, conformément à la Concention CIDRE bien évidemment, uniquement pour que les travaux soient exécutés.

Par ailleurs, il n'est pas nullement question que j'entre chez ma locataire sans son consentement. Je connais trop le Droit et le respect que je dois au locataire pour faire une erreur pareille.

En revanche, le règlement du sinistre était pour effectuer les travaux et ce que je pensais m'a été confirmé.

Merci encore. Très cordialement

10/03/2009

Remboursement assurance à locataire

Bonjour,

Il y a eu un sinistre dégât des eaux chez ma locataire. Elle a reçu un chèque de la part de son assurance pour réalisation des travaux. L'assureur sait que c'est moi qui vais réaliser ces travaux.
Ma locataire ne veut pas me restituer le chèque. Elle ne répond plus au tél et ne va pas chercher les courriers RAR que j'envoie.
J'ai une idée sur le recours, mais puis-je avoir le conseil d'autres Membres ?
Merci par avance. Très corialement

10/03/2009

Changement de chauffe eaux

Bonjour,

Adresser un courrier RAR à l'Agence pour la mettre en demeure d'effectuer les travaux très rapidement.

Cordialement

09/03/2009

Propiétaire peut il résilier le contrat de location 1 mois avant

Bonjour,

Non, il ne le peut pas. C'est trois mois avant la signature du bail et en justifiant d'un motif prévu par la Loi de 1989 (vente etc...)

Cordialement

09/03/2009

Les quittances de loyer sont-elle obligatoire?

Bonjour,

Non, la quittance n'est pas obligatoire.

En revanche, le bailleur doit en delivrer gratuitement à la demande du locataire (art 21 de la loi du 06/07/1989).

Cordialement

09/03/2009

Mon propretaire ne veux pas reparer le toit

Bonjour,

Vous devriez lui adresser un courrier RAR pour lui expliquer les faits et le mettre en demeure d'effectuer les travaux qui lui incombent puisqu'il y a danger.

Sans réponse, c'est le Tribunal qui se chargera de l'y obliger.

Cordialement

09/03/2009

Loyers impayés depuis 3 mois

Bonjour,

Il faut vous adresser à un Huissier de Justice qui va lui envoyer un commandement de payer. Il aura deux mois pour régulariser la situation. A défaut il faudra assigner devant le Tribunal d'Instance. Avocat non obligatoire.

Cordialement

09/03/2009

Choix de residence de l'enfant d'un couple séparé

Bonjour,

Le père doit saisir le JAF pour demander une décision en ce sens.

Votre enfant ayant 12 ans, ses arguments seront pris en compte.

Vous pouvez aussi saisir le JAF (Avocat non obligatoire) si vous n'avez pas de décision de Justice pour établir officiellement le droit de garde et de visite.

Cordialement

09/03/2009

Chèques de pension alimentaire non encaissés

Bonjour,

Si vous pouvez prouver que vous payez, tous les mois, la pension avec par exemple les talons de chèques (numéros et dates de tous les paiements), vous n'avez pas grand chose à craindre.

C'est le père qui devra justifier du pourquoi il n'encaisse pas les chèques.

Faites toujours photocopie des chèques que vous lui adressez.

Et aussi, laissez la somme totale sur votre compte au cas où il déposerait, en effet, tous les chèques en une seule fois. Les chèques sont valables un an.

Cordialement

09/03/2009

Litiges concernant rbt pret suite a invalidite

Bonjour,

La CNP vous a donné la réponse.

Elle ne prend en charge qu'en cas d'incapacité totale, et vous, je vais dire heureusement d'un point de vue physique, vous êtes apte pour un emploi autre que le premier qui a donné lieu à un licenciement.

Votre invalidité par la SS est-elle totale ou non ? C'est ce qu'il faut savoir.

Cordialement

08/03/2009

Creation d'un logement au dessus du notre

Bonjour,

Il faut voir ce que prévoit le Règlement de Copropriété.

Cordialement

08/03/2009

Tapage nocturne - douche sanitaires

Bonjour,

Une musique trop forte, un chien qui aboie sans cesse, des portes qui claquent constamment peuvent être considérés comme du tapage nocturne, mais certainement pas les douches de 5 mn.

Ne vous faites pas de souci, même en étant membre du conseil syndical, il ne pourra pas faire "sauter" le bail.

Cordialement

07/03/2009

Frais de huissier charges de copropriété!!! urgent!!!

Bonjour,

La procédure sera arrêtée bien sûr, mais les frais de l'Huissier, qui a procédé à l'assignation, je ne suis pas sûre qu'il ne faille pas les régler.

Cordialement

07/03/2009

Creation d'un logement au dessus du notre

Bonjour,

L'Agence n'était peut être pas au courant que le propriétaire avait ce projet en tête.

Quoiqu'il en soit, le propriétaire a le droit d'effectuer des travaux de rénovation dans son appartement à des heures convenables.

Cordialement

07/03/2009

Tapage nocturne - douche sanitaires

Bonjour,

Ah !!!! c'était juste pour essayer d'éviter les problèmes avec les voisins.

D'ailleurs, ça a été préconisé aussi sur d'autres forums où la même question était posée.

Mais, moi aussi, je prends la douche tous les soirs, pour la propreté, et le matin, pour un bon réveil.

Mais, alors comment faire pour jimmynouche, puisque le problème vient surtout de la douche et des sanitaires, et qui attend une réponse ??

Peut-être une location en villa individuelle ?

Mais, puisque la question est "Peut on etre embetté pour ça devant un juge?" je réponds non car il ne s'agit aucunement de tapage nocturne.



Amitiés

07/03/2009

Abus suite rupture aidez moi

Bonjour,

Il n'y a aucune raison qu'il porte plainte et surtout elle n'aboutira pas.

Cordialement

07/03/2009

Assignation a comparaitre pour maltraitance!

Bonjour,

Je suppose que c'est une assignation devant le JAF.

Je vous conseille d'aller à l'audience pour demander un renvoi ou d'aller voir un Avocat lundi 10 mars, en urgence, pour qu'il s'occupe du dossier.

En effet, ça paraît un peu illogique.

Cordialement

07/03/2009

Vers qui dois-je me tourner et m'adresser ???

Bonjour,

Puisque vous êtes à Rennes, je vous conseille d'aller voir rapidement , un Avocat, bien qu'il ne soit pas obligatoire mais ça vous évitera d'aller à Toulon.

Vous lui apportez l'assignation en Référé et il vous demandera certainement le renvoi au JAF afin de constituer le dossier.

Si vos revenus sont faibles, vous aurez droit à l'Aide Juridictionnelle.

Vous pouvez également écrire au JAF de Toulon pour expliquer la situation et demander le renvoi vous-même.

Mais, comme il est question d'un problème de compétence de Tribunal, consultez au plus tôt un Avocat à Rennes. Il y a des consultations gratuites au Palais de Justice de cette ville.
Cordialement.

07/03/2009

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