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Paula / ID 36839

Cours par correspondance payés mais pas suivis

Bonjour,

A votre service toujours avec plaisir.

Très cordialement

Solidarité d' un crédit et remboursement 5 ans après divorce

Bonjour,

A l'époque, vous étiez co-débiteurs puisqu'un bien commun.

Je suis désolée mais le créancier poursuit celui qui peut régler le solde et n'a pas d'obligation de poursuivre plutôt l'un que l'autre puisqu'il y avait solidarité du passif.

Vous ne pouvez que payer en demandant des délais et un échéancier en cas de difficultés financières.

Cordialement

Urgent : préavis réduit puis rétractation du propriétaire

Bonjour,

Oui, bien sûr tout s'applique.

Pour l'état des lieux de sortie, puisqu'il n'a pas été établi, l'appartement est présumé avoir été rendu "en bon état". Donc, tout va bien.

Très cordialement.

Urgent : préavis réduit puis rétractation du propriétaire

Bonjour,

Oui, vous avez très bien compris ce que j'ai dit.

La Loi qui régit votre bail est celle du 6 juillet 1989 N° 89-462.

Les obligations du locataire, donc payer le loyer et charges, n'existe que "pendant la durée du bail".

Vous avez déménagé, vous avez rendu les clefs et il ne doit plus rien vous demander.

Bien sûr, le préavis devait être de trois mois (c'est noté sur votre bail conformément à la Loi de 1989), mais vous ne payez le loyer qu'en contre partie de l'utilisation des lieux loués et ce n'est plus le cas depuis fin février puisque vous n'avez plus de bail.

Cordialement

Pose de bas volet avec fil défensif

Bonjour,

Pour les clôtures défensives il faut voir avec la Mairie. (article L 422-2 et L 441-2 du Code de l'Urbanisme).

Pour les volets avec fils défensifs, voyez avec le Syndic si vous êtes en Copropriété et avec la Mairie si vous êtes en villa.

Cordialement

Impôts locaux pour la famille

Bonjour,

La taxe d'habitation est réglée par le propriétaire du bien ou le locataire qui l'occupe au 1er janvier de l'année.

Si vous êtes propriétaire ou locataire (bail à votre nom donc), vous pouvez héberger qui vous voulez et à plus forte raison vos enfants.

Est pris en compte, pour le calcul, votre revenu fiscal de référence et selon le nombre de parts. Tout dépend ce que vous avez déclaré.

Cordialement

Apport initial sur l'achat d'une maison placée sur un terrain

Bonjour et bon dimanche,

A votre disposition toujours avec plaisir.

Cordialement

Urgent : préavis réduit puis rétractation du propriétaire

Bonjour,

Le propriétaire a fait une erreur en vous parlant de deux mois. Comme je vous l'ai dit le délai est de trois mois, donc il peut l'exiger.

En revanche, vous dites "lorsque nous avons déménagé le 28 février de cet appartement" donc vous n'êtes plus dans les lieux.

Ne payez pas le loyer puisque vous êtes parti et que vous avez laissé les clefs à la voisine.

A votre place, j'adresserai un courrier en recommandé avec accusé de réception en précisant, au propriétaire, que "comme convenu et demandé par vous, nous avons laissé les clefs à la voisine, Madame XXX, pour que vous puissiez relouer le bien". Ce sera une preuve au cas où il saisirai le Tribunal pour vous faire payer les loyers après le 28 février 2009.

Cordialement

Indexation mensuelle sur achat terrain

Bonjour,

Vous dites : "J'avais jusqu'au 29 mars 2009 pour signer mon acte notarié."

Je comprends bien que vous comptiez sur la société, propriétaire du terrain, mais il aurait fallu aussi s'en inquiéter puisque vous connaissiez la date butoire.

Maintenant, ce sont les clauses du compromis qui s'appliquent.

Cordialement

Question sur la fraude de l'assurance la macif

Bonjour,

Non, ne portez pas plainte surtout pour "abus de biens sociaux". Ce n'en est pas un.

C'est une erreur de la Compagnie d'Assurance, puisqu'elle le reconnaît, et faites vous rembourser.

Cordialement

Changement de prestataire sur un projet de véranda

Bonjour,

Vous dites "Il n'est indiqué nulle part que je dois payer la maçonnerie à part."

Mais, est-il indiqué que la maçonnerie est comprise dans le prix du devis ?

Seul le devis que vous avez signé doit être respecté. Mais, s'il y a des suppléments de travaux, il faudra un autre devis que vous accepterez ou non.

Cordialement

Cours par correspondance payés mais pas suivis

Bonjour,

C'est surprenant de payer une formation sans la suivre, mais peut être aviez vous un empêchement majeur.

Je suis désolée, mais je pense que vous ne pouvez rien exiger. Vous pouvez cependant demander à l'organisme s'il accepte de corriger les devoirs sur les 15 mois à venir.

Cordialement

Prestation compensatoire et réversion

Bonjour,

Si la prestation était versée en capital de façon échelonnée, le restant dû sera alors prélevé sur la succession.

Si celle-ci est insuffisante, les héritiers ne seront pas tenus de piocher dans leur propre patrimoine pour en payer le solde.

S'il s'agit d'une rente viagère, on déduira de celle-ci la pension de réversion qu'un ex-conjoint peut percevoir des différents régimes de retraite et le reliquat sera converti en capital pour être également prélevé sur le montant de la succession (mais pas sur le patrimoine des héritiers)

Cordialement

Partage de bien immobillier

Bonjour,

Pour le non paiement de la pension, il n'y a pas abus de confiance puisque vous étiez d'accord.

Pour le partage de la maison, il a droit à la moitié mais comme vous avez payé toutes les charges, il y aura une diminution sur sa part.

La liquidation de la communauté se fera par un Notaire qui se chargera de tous les calculs.

Cordialement

Divorce pension alimentaire

Bonjour,

Votre problème est double. Un aspect très personnel quant aux relations que vous avez avec votre ex mari et un aspect financier que vous pouvez résoudre en vendant rapidement le bien immobilier pour que vous puissiez vous reloger et que la charge financière soit moins lourde.

Essayez de ne pas perdre votre travail, ce serait une difficulté supplémentaire.

Cordialement

Location terrain agricole, suppression bornes

Bonjour,

Il faudrait, d'une part, faire constater par un Huissier de Justice que les deux terrains ont été rassemblés en un seul et que les bornes ont été enlevées, ce qui est totalement illégal.

Et ensuite, faire reborner les terrains. Je doute que votre locataire veuille prendre les frais à sa charge et pourtant ils lui incombent.

Malheureusement, s'il ne s'exécute pas, il faudra saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu du terrain avec Avocat obligatoire.

Cordialement

Urgent : préavis réduit puis rétractation du propriétaire

Bonjour,

Le préavis est de trois mois. Mais, en cas de mutation (est-ce votre cas) dans une autre ville, le préavis est réduit à un mois.

Je comprends que vous avez déménagé le 28 février 2009. Avez-vous fait un état des lieux de sortie ?

Si le préavis d'un mois se terminait le 28 février, vous n'avez plus rien à payer.

Cordialement

Locataire qui ne veut pas partir

Bonjour,

Vous avez lancé la procédure d'expulsion et c'est bien. En revanche, il faut attendre que le jugement soit rendu par le Tribunal.

Je suis désolée, mais porter plainte ne servirait pas à grand chose. Je sais, vous trouvez ça injuste mais c'est la loi.

Cordialement

Apport initial sur l'achat d'une maison placée sur un terrain

Bonjour,

Oke. Vous êtes en train de me parler d'un "dessous de table" c'est à dire verser 4.000,00 euros au vendeur qui n'apparaîtraient pas dans la vente chez le Notaire.

Ce n'est pas légal, mais c'est une pratique courante qui se fait, en accord avec le vendeur bien sûr, et chez le Notaire pendant que ce dernier s'absente un moment de la pièce pour que la transaction se fasse.

En effet, ça réduit les frais.

Et le vendeur est gagnant également. Demandez-lui s'il est d'accord sur cette façon de procéder.

Cordialement

Régularisation des charges locatives

Bonjour,

La taxe foncière ne sert qu'à calculer les ordures ménagères et j'espère que le calcul a été bien fait car certains propriétaires ne savent pas effectuer la répartition.

Pour l'eau et l'électricité ce sont les justificatifs de la Compagnie des Eaux (Véolia) et EDF.

Et pour les jardins privatifs, ce sont ceux qui en ont exclusivement la jouissance qui paye l'eau. Donc, vous avez bien compris que vous n'avez pas à payer une consommation qui ne vous incombe pas.

Cordialement