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lawyer 57 / ID 25687

Conduite sous stupefiant et pas d'alcool et rien d'autre

Bonjour jojo,

A mon tour d'apporter une petite information.

Le vice de procédure, et donc la nullité et la relaxe ne sont pas impossible.
Vous devez demander à un avocat de vous défendre.
Le vice de procédure le plus fréquent dans votre situation c'est l'absence de réalistation d'un procès verbal de scellés contenant les prélèvements biologiques (sang urine).
Les forces de l'ordre doivent faire ce PV afin de sécuriser le prélèvement.
Si ce PV n'existe pas il y a vice de procédure et donc toute la procédure est annulée.
Dans cette situation le tribunal ne peut que vous realxer.
Il est urgent pour vous de voir un avocat.

Cprc: la reconnaissance préalable de culpabilité

En droit français l'indemnisation n'est possible que si trois conditions sont réunies :
1 une faute
2 un préjudice
3 un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Dans l'hypothèse d'une victime d'infraction pénale, il existe éffectivement deux options:
1 une action civile devant le juge civil (il faut alors prouver les trois conditions)
2 une action au pénal (constitution de partie civile).
Dans le cas 2, si l'audience pénale est une CRPC, la victime peut se constituer partie civile lors de l'audience de validation de la sanction proposée et acceptée.
La faute ne pause alors plus réellement de problème puisqu'elle est de fait établie, il reste toutefois à démontrer le lien avec le préjudice et évaluer ce préjudice.
Dans cette hypothèse, il peut subsiter tout de même une difficulté pour l'évaluation du préjudice en raison des délais proches entre l'infraction et la condamnation, ou pour mettre en cause la caisse de sécurité sociale.
Dans tous les cas, même si la victime a oublié de se constituer partie civile, elle peut toujours sollicter l'indemnisation de son préjudice devant le juge civil.
Voilà ai je répondu à vos questions ?

Cprc: la reconnaissance préalable de culpabilité

Bonjour,

J'ai du mal à comprendre votre question.

Le plaider coupable correspond à une procédure qui fait l'objet d'une audience au cours de laquelle le tribunal valide la sanction qui est proposée par le parquet si le prévenu accepte cette sanction.
En cas de refus de la peine proposée il y a audience traditionnelle.
S'agissant de la victime votre question n'est pas claire.
Reformulez votre demande SVP


P.S. : en cas de besoin vous pouvez également me contacter directement.
http://juridique.wengo.fr/droit-civil-et-familial/expert-droit-civil-et-familial-avocat-droit-de-la-famille-avocat-droit-de-la-famille-1345973.htm#

Invalidation du permis probatoire

Bonjour,

C'est la notification qui compte.
Donc s'il y a invalidation c'est qu'il n'y a déjà plus de permis.
Ca ne sert à rien d'attendre, sauf à créer une nouvelle infraction.
Bonne soirée

Indemnités suite accident de la route ayant entrainé la mort

Bonjour,

Encore une confirmation de ce qui vous a été dit.
N'acceptez pas la somme proposée elle n'est pas suffisante.
Vous avez en + le droit d'obtenir l'indemnisationde la perte financière liée à l'absence des revenus de votre père.
De plus, votre père n'étant pas décédé sur le coup, il a vu entrer dans son patrimoine une action lui ouvrant droit à indemnisation de son préjudice avant son décés.
Vous pouvez sollicter en tant qu'héritiers l'indemnisation de son préjudice à lui.
Pour ce qui est de l'avocat, les compagnies indemnisent une partie des honoraires au titre de l'article 700 du NCPC, en tout état de cause les honoraires même si vous les payez, seront un investissement pour vous.

Si votre père vivait avec une épouse ou compagne, celle ci a également droit à indemnité.
Bonne soirée

Place de parking réquisitionnée

Bonjour Frog,

Sauf erreur de ma part, le bailleur est nécessairement propriétaire des lieux donnés à bail, et à ce titre est membre du syndicat des copropriétaires.

Donc il est nécessairement informé et a même pris part aux délibérations prévoyants ces travaux, il est donc nécessairement pour quelque chose.
Par ailleurs, le bailleur se devant d'assurer un usage paisible des lieux donnés à bail, il est responsable de ce fait pécuniairement, et dispose le cas échéant d'une action en garantie contre le syndicat des copropriétaires.

Voilà le sens de ma pensée, mais je reste bien évidemment ouvert à ton éventuelle analyse divergente FROG.

Cprc: la reconnaissance préalable de culpabilité

Bonjour,

Tout simplement en raison du principe de l'opportunité des poursites dont dispose le ministère public en France.
Selon se principe le procureur de la république est libre de décider s'il engage des poursuites ou non (classement sans suite), et s'il poursuit, il est libre de décider de renvoyer ou non en CRPC.
Voilà
Bonne journée

Place de parking réquisitionnée

Bonjour,

Bien drole d'histoire que la votre.

Si le parking figure dans les éléments loués sur le bail, votre bailleur vous doit cette place de parking.
Vous devez donc vous retourner vers votre bailleur, et lui solliciter à lui l'indemnisation de la perte temporaire de cette place.
Le cas échéant vous devrez saisir votre tribunal d'instance d'une demande de réduction du loyer durant la période d'occupation de votre place de parking.
Bonne journée.

Interets plus elevé qu'une dette

Bonjour,

La réponse de milou est édifiante...

Vous avez la possibilité de solliciter des délais de paiements auprès du juge d'instance de votre domicile.
Cette démarche ne peut aboutir que si vous avez des motifs légitimes pour demander ses délais (exemple si votre dette ou vos difficultés font suite à une perte d'emploi, ou une rupture de votre couple...)
Il faut bien demander dans cette hypothèse au juge de fixer une somme mensuelle de remboursement sans production d'intérêts supplémentaires.

En cas de refus ou si votre situation ne correspond pas il vous reste toujours la possibilité de recourir au surendettement en contactant la banque de france.
Celle ci peut fixer un moratoire ou supprimer même les intérêts.
Voilà bon courage et bonne journée.

Séparation concubin - lettre jaf pour garde enfant

Bonjour PAYET,

D'abord le JAF ne prendra en compte la demande présentée que si vous êtes déjà séparés.
donc le changement de domicile est un préalable (puisque vous n'êtes pas mariés).
Si la rupture se passe en bons termes avec votre concubin, vous pouvez saisir le JAF d'une requête conjointe dans laquelle vous lui demandez d'homologuer l'accord trouvé avec le père sur les conditions de garde et de droit de visite et d'hébergement, bien que ce dont vous faites état semble plutôt être une garde alternée.
N'oubliez pas de prévoir une éventuelle pension alimentaire en indiquant les revenus et charges de chacun des parents (utile pour les révisions futures)

Bonne journée

Divorce, prendre un nouveau domicile au plus vite

Bonjour Fabien,

En cas de divorce par consentement mutuel, vous pouvez fort bien prendre le même avocat, mais ça n'est pas obligatoire.
Vous devez avoir une adresse distincte de celle de votre épouse pour pouvoir engager cette procédure.
Pour la pension alimentaire, ce qui est pris en compte c'est les revenus et charges de chacun.
Bonne soirée

Enfant sera-t-il placé ou pas?

bonjour,
Je suis de l'avis de Tisuisse.
Il y a certainement des motifs que vous ne souhaitez pas nous indiquer, et celà peut être compris par nous, toutefois et vu qu'en plus cous nous dites que le droit de visite avec vos enfants est freiné, il y a certainement des éléments problématiques.
Aussi il faut vous attendre en cas de nouveau bébé, à une situation identique !
Sinon, il y a un gros problème et vous devez pouvoir vous battre avec un avocat pour récupérer vos enfants, mais là je suis sceptique.
Bonne soirée.

Indemnités de licenciements

Bonjour Chouille,

Pour que vos allocations assedic soient calculées sur votre salaire d'avant le libre chois d'activitée, vous devez procéder à la renonciation au bénéfice du libre choix d'activité avant d'être licenciée.
S'agissant des indemnités de licenciement elles sont calculées en fonction de votre ancienneté, d'autre part le calcul se fait comme suit :

Pour la partie à plein temps elles sont pleines, et pour la partie à temps réduit, elles sont proportionnelles au temps travaillé.
Bonne journée et bon courage.

Indemnités de licenciements

Bonjour,

Pouvez vous indiquez sous quelle forme vous êtes à 50%?
Bénéficiez vous du Congé Libre choix d'activité??

Probleme avec mon proprietaire

Bonjour,

Le propriétaire dispose de deux mois pour restituer le dépôt de garantie, vous devez donc patienter ces deux mois avant de pouvoir faire quoi que ce soit.

Après ces deux mois, s'il ne vous l'a pas restitué, vous pourrez le faire comparaitre devant le Tribunal d'Instance pour demander sa condamnation à vous restituer ce dépot de garantie.
un conseil, avant de l'attraire devant le Tribunal, envoyez lui une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec AR.

PS Suite au changement de législation, qui ne permet au propriétaire de solliciter qu'un mois de loyer au titre du dépot de garantie, je constate que ce genre d'attitude se multiplie...

Droit de passage avec cle de portail

Bonjour,

La solution à votre problème est simple, faites poser une serrure avec clé de sureté, la création d'un double est impossible pour celui qui n'est pas titulaire de la carte de propriété de la serrure.
Ainsi votre voisin ne pourra plus faire de double de cette clé et la distribuer.
Merci, Merci , je sais je suis trop fort (un peu d'humour ne gache rien).
Bonne soirée

Les audiences du divorce : quelle est la dernière étape ?

Bonjour,

Ne vous précipitez pas trop vite pour publier des nouveaux bans, après le prononcé du divorce, votre jugement ne sea définitif qu'après un mois suivant la signification par huissier de justice de ce jugement, et à condition qu'il n'y ait pas d'appel !!!

Car en cas d'appel, la procédure recommence à zéro mais en appel.
Du coup pas de divorce et donc pas possible de se marier.

S'agissant du délai pour recevoir le jugement, celui ci est variable d'un tribunal à l'autre, et dépend du retard de la juridiction.
Bonne journée.

Droit de visite suites a une decision juridique

Bonjour,

Comme l'indique JamesEraser, vous êtes titulaire d'un droit et non d'une obligation, vous pouvez donc prévoir de rendre les enfants à la mère en cours de vacances.

Attention toutefois, les ordonnances indiquent en principe qu'à défaut pour vous d'aller chercher les enfants le premier jour des vacances vous êtes sensé avoir renoncé à toute la période.
Prenez en conséquence vos congés au début de la période qui vous est attribuée.
d'autre part informez l'autre parent (par lettre Rec. si nécessaire) du jour ou vous allez rendre les enfants pour éviter toute difficulté.

Avoué prescription biennale: piège !

Bonjour,

Là ça n'est pas du tout la même chose, vous n'aviez pas tout dit.
Vous devez payer désolé pour vous.
Vous pouve"z tout de même négocier des délais.

Avoué prescription biennale: piège !

Bonjour,

Ecrivez au bâtonnier de l'ordre dont il dépend pour contester ces honoraires et vous plaindre de son comportement.