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lawyer 57 / ID 25687

Signature acte définitif de vente bien immobilier

Bonjour

votre question est complexe et nécessite de voir le compromis de vente afin de voir qui s'y engage.
A priori votre signature est nécessaire ce qui signifie que vous êtes titulaire d'une partie de la propriété sur ce bien.
Celà signifie que vous deviez figurer dans le compromis.
Donc, soit vous n'y figurez pas du tout auquel cas vous ne pouvez être tenu responsable des actes de votre belle mère, soit vous y figurez mais alors deux hypothèses se présentent :
Vous n'avez pas signé mais votre belle mère s'est portée fort d'obtenir votre signature devant notaire, dans ce cas c'est elle qui est engagée et non vous.
Vous n'avez pas signé et personne ne s'est porté fort pour vous, auquel cas vous n'êtes pas engagé, mais en outre peut se poser la question de la régularité du compromis.

Donc, et ce sous réserve de ce qui figure dans les actes, a priori vous n'êtes pas engagé.
Bonne journée.

Salaire du mois non payé a ce jour

Pour un référé, pas besoin d'attendre agissez de suite.

Non respect de la convention de divorce

Bonjour,

Votre convention de divorce n'engage pas les tiers, aussi vous ne pouvez demander à une banque de se faire payer chez votre ex mari.
Par contre vous disposez d'une action civile devant les tribunaux pour demander la condamnation de votre ex à respecter ses engagement et à vous rembourser sa part.

Bonne journée

Va-t-elle être accusée de vol?

Le retour au magasin et le paiement des achats enlève le caractère délictuel, puisqu'elle aura été d'elle même régler les achats.

Par contre si les faits sont volontaires et qu'elle ne retourne pas pour régler, il y a soustraction frauduleuse du bien d'autrui donc vol.

Pour passer mieux elle peut dire que le chèque s'est retrouvé de façon inexpliquée dans son sac, qu'elle l'a découvert de manière inoportune et qu'il a été abimé, raison pour laquelle elle revient pour faire un nouveau chèque !

Salaire du mois non payé a ce jour

Bonjour,

Si vous ne percevez pas votre salaire vous pouvez saisir le Conseil de Prud homme en référé (procédure d'urgence) afin de solliciter la condamnation de votre employeur au paiement de votre du.
Vous devez en outre savoir que le non paiement du salaire est une cause de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avec en outre non respect de procédure.
A vous de voir si vous voulez aller jusque là.
Bonne journée

Récidive de conduite en état d'ivresse.

Rebonjour,

je ne suis pas d'accord avec Tisuisse sur son ananlyse :
D'abord en cas de récidive, l'annulation du permis de conduire est automatique, il ne s'agit pas d'une interdiction !!

En outre, après 12 ans d'exercice, je n'ai pas encore eu de dossier avec confiscation du véhicule pour alcoolémie ... mais on n'est jamais à l'abris de rien.

Enfin, je ne suis pas du tout d'accord sur la dernière affirmation, et je parle en connaissance de cause pour avoir déjà obtenu des relaxes de faits similaires dans l'hypothèse de la nullité évoquée plus haut.
La première décision en la matière est :

Tribunal de Grande instance de Lure
Jugement du 26 Octobre 2007
Affaire N° 441/2007
où le Tribunal affirme :
"Attendu qu'en l'espèce, il ressort des Procès verbaux de gendarmerie que la mesure du taux d'alcoolémie par analyse de l'air expiré est intervenue à 2 heures du matin, soit 20 minutes après avoir soufflé dans l'éthylotest ; qu'il ne figure sur aucun procès verbal de vérification de l'état alcoolique de C......... aucune mention indiquant que les gendarmes se sont assurés que le prévenu n'avait absorbé aucun produit ne fummé dans les 30 minutes précédant cette mesure ;
Attendu que dès lors la vérification de l'état alcoolique du prévenu est entachée d'une irrégularité ; que cette dernière lui fait nécessairement grief dans la mesure où le taux d'alcool par litre d'air expiré relevé n'est pas fiable et ou C....... a été privé d'une analyse olus rigoureuse qui aurait pu intervenir à l'expiration du délai de 30 minutes à compter de son interpellation."

Droit des enfants plaçés en foyer

Bonjour,

Vous pouvez prendre un avocat si vous le souhaitez.
En tout cas vous devez écrire au juge des enfants qui a pris cette décision pour lui exposer vos demandes.
Vous pouvez même demander à le rencontrer.
Voila
A bientôt

Garde partagée des enfants

bonjour,

Pour une fois je ne suis pas d'accord avec Jeetendra.
Le médiateur n'est pas pour moi la priorité.
Vous devez solliciter une décision de justice dans tous les cas (accord ou non avec le père).
En effet, seule la décision de justice vous permet d'officialiser les choses de façon imparable et sert de garde fou si dans l'avenir les choses n'allaient plus entre vous.
Je vous conseil vivement le passage devant le juge, ce d'autant plus que l'éducation nationale, la CAF, ou d'autres organismes peuvent vous demander de produire le jugement fixant les choses.

En outre, le recours à un avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez saisir le J.A.F. par une simple demande dans laquelle vous expliquez les modalités que vous entendez voir fixer.

A bientôt

PS désolé de ne pas penser comme toi JEETENDRA

Récidive de conduite en état d'ivresse.

déjà répondu :
5 ans depuis la première condamnation.

Récidive de conduite en état d'ivresse.

Vous devez savoir qu'à défaut pour les forces de l'ordre de s'être assurée de ce que vous n'avez pas fumé ou consommé (aliment ou boisson - alcool ou non) dans le délai de 30 minutes avant de vous avoir fait soufler dans l'éthylomètre (celui qui donne le taux), la mesure n'est pas fiable et par conséquent votre dossier est nul et ne peut entraîner de condamnation !!

Voyez au plus vite un avocat qui s'y connaît, notament au reagard des notices technique des éthylomètres, et de cette nullité particulière, et demandez lui de solliciter une copie du dossier afin de voir si la nullité existe.

Quitter mon concubin et partir avec ma fille

Tant qu'il n'y a pas de décision de justice lui accordant un droit particulier il ne peut pas vous contraindre à quoi que ce soit et c'est la situation de fait qui sera reine.

Quelles sont nos obligations envers nos parents

Bonjour,

Les enfants doivent aliments à leurs parents et réciproquement, c'est la règle ! (ceci en ligne directe sans limitation)

Pour fixer le montant il est tenu compte des revenus et charges de chacun !

La seule façon d'y échapper, c'est de démontrer au tribunal que votre mère à elle même et préalablement, gravement manquée à son obligation envers vous.
C'est rare mais ça existe.
Bonne fin de journée

Quitter mon concubin et partir avec ma fille

Bonjour,

Vous ne puvez pas être accusée d'enlèvement si vous partez avec votre fille tant que vous n'allez pas à l'encontre d'une décision de justice qui fixerait des modalités d'hébergement et de droit de visite sur votre enfant.

Si vous partez, partez tranquille sur ce point.

Après, saisissez le Juge aux Affaires Familiales du domicile où vous résidrez avec l'enfant afin de faire fixer la résidence habituelle de l'enfant et les modalités du droit de visite et d'hébergement du père.

Récidive de conduite en état d'ivresse.

Bonjour,

Vous êtes en état de récidive si dans les cinq années suivant votre première condamnation vous faites l'objetr de nouvelles poursuites de même nature.

Apparemment vous n'êtes pas encore passé devant le tribunal pour la seconde infraction ??

Pouvez vous détailler précisément les conditions d'interpellation et de contrôle de votre taux d'alcoolémie ? ceci afin d'envisager l'existence d'une éventuelle nullité.
Merci

Remboursement d'une reconnaissance de dette

Bonjour,

Pour obtenir le remboursement il faut saisir le Tribunal d'instance du domicile de votre fille et demander sa condamnation au remboursement des fonds prétés.
(procédure sans avocat obligatoire)

Avec ce jugement vous pourrez saisr les salaires par huissier de justice s'ils ne veulent toujours pas payer.

Réajustement de charges retroactif, etant locataire dois-je payer

Bonjour,

Oui, c'est normal, et ça ne peut pas être autrement compte tenu du fait que vos règlements de charge mensuels ne sont en fait qu'une avance sur charges.
Il y a donc réajustement en fin d'année lorsque la réalité des charges est connue.

Ce réajustement pouvant se faire à votre détriment ou a votre avantage.

Vous avez toutefois droit de demander à consulter l'ensemble des justificatifs (factures...) correspondant aux charges évoquées.
Bonne Journée

Suis en instance de divorce

Bonjour,

Vous ne posez pas rééllement de question, donc dur de vous répondre...

Toutefois, si vous ne trouvez pas de solution de financement pour racheter la part de Monsieur, il reste deux hypothèses :

1- Vous devrez vendre la maison (mais ça vous ne le souhaitez pas)

2- Si, et seulement si Monsieur est d'accord, vous pouvez décider de rester dans la maison, mais en qualité de locataire.
Dans ce cas vous devrez passer chez le notaire pour passer la maison en "INDIVISION", vous resterez alors propriétaires indivis de la maison avec monsieur, et celui ci recevra la moitié d'un loyer pour votre occupation (la moitié seulement car vous en êtes propriétaire pour moitié également)
L'avantage, vous restez dans la maison moyennant le paiement d'un demi loyer, mais celà en indivision avec un ex qui pourra toujours souhaiter sortir de cette situation quand il le décidera (donc rien de garanti sur la durée...)

Au final il n'y a pas de solution miracle, sauf à envisager votre droit éventuel à une prestation compensatoire qui pourrait peut être se compenser avec la part de Monsieur dans la maison.
Pour plus de renseignements par rapport à votre situation vous devriez consulter un avocat avec qui vous pourrez directement échanger, ce d'autant plus que pour divorcer vous êtes obligé de prendre un avocat.

Achat d'un chauffage au fuel

Bonjour,

non vous ne pouvez pas arreter le crédit, car l'organisme de financement n'est pas responsable des disfonctionnements de votre chaudière.
Vous pouvez faire un constat d'huissier mais il sera dans un premier temps à votre charge.
Le plus efficace est de lancer une procédure d'expertise judiciaire, mais cela nécessite de saisir le tribunal par l'intermédiaire d'un avocat, et si vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle vous devrez faire l'avance des frais.
Autre solution, voyez avec votre assureur s'il peut intervenir (expertise, prise en charge des frais de justice...)
Voila
Bon courage et bonne journée.

Urgent,suis-je obligée de rembourser les dettes de mon père?

Bonjour,

si vous ne vous êtes pas engagé en qualité de caution solidaire du paiement de son loyer lors de l'établissement du bail, vous ne pouvez pas, en l'état, être tenu de ces dettes.

Par contre le jour ou votre papa viendrait à décédé, s'il a des dettes et que vous acceptez son héritage, vous serez tenu de ses dettes.
Donc ce jour là il faudra accepter "sous bénéfice d'inventaire" ce qui veut dire que vous n'acceptez son héritage que dans l'hypotèse ou il y a plus d'actif que de passif.
Voila
Bonne journée

Accident de voiture (indemnisation)

Bonjour,

Non seulement vous en avez le droit, mais je vous le conseil fortement si vous voulez avoir toutes les chances d'être indemnisé correctement.
Vous devez même savoir que lors de l'expertise médicale vous pouviez vous faire assister par un médecin expert de votre choix, et ce aux frais (remboursés) de l'assurance du responsable.
Si le rapport d'expertise vous semble léger vous pouvez consulter un médecin expert de votre côté et solliciter une nouvelle expertise contradictoire en présence de votre médecin.
Voila
Bonne journée.