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lawyer 57 / ID 25687

Comment saisir un juge des affaires familliales

Bonjour,

D'abord choisissez un avocat dans le barreau du TGI à saisir, ensuite prennez un rendez vous pour lui exposer l'affaire, et demandez lui s'il accepte d'intrervenir en A.J.
Si c'est ok (ce qui devrait être le cas), il vous donnera un formulaire de demande d'A.J. à compléter.
une fois la décision prise sur votre demande d'A.J., il lancera la procédure.
Voilà
C'est pas compliqué ne vous inquiétez pas.
Bonne journée.

Licencier causse de maladie sans passé au médecin du travail

Bonjour,

pour répondre à cette question, il faudrait pouvoir voir votre dossier (lettre de convocation, lettre de lcenciement...) et surtout connaître le motif exact de votre licenciement.
Le mieux est donc d'aller consulter un avocat

Licencier causse de maladie sans passé au médecin du travail

Bonjour,

Si vous avez confié la défense de vos intérêts à un avocat et que vous l'avez payé 1400.00€ mais qu'il n' a rien fait, alors vous pouvez vous plaindre au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de cet avocat.

Si sa résponsablilté est engagée vous pouvez même lui faire un procés.

D'autre part s'agissant de votre licenciement allez consulter un autre avocat pour savoir si vous pouvez encore lancer une procédure ou si celle ci est déjà prescrite (prescription 5 ans après le licenciement)

Garde alternée-désaccord sur le jour de transmission

Bonjour,

Dans votre situation et à défaut d'accord entre les parents, il faut saisir le Juge aux affaires familiales d'une demande de modification des modalités de passage de bras des enfants.
Chacun exposera ses convictions et motivations, et le juge tranchera.

Horaire des déplacements et droit au remboursement des repas

Bonjour,
en l'absence d'indication précise de votre convention collective, il convient de trouver un accord préalable avec votre employeur.
Des discutions et négociations sont éventuellement à mettre en place sur ce point si celà vous semble essentiel.

Horaire des déplacements et droit au remboursement des repas

Bonjour,

Voyez votre convention collective (article 50 et 53).
Celle ci doit être disponible et visible chez votre employeur.

Une association peut elle obliger ses membres à travailler ?

"les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"

Rien ne vous oblige à accepter ces conditions, ni à rentrer dans cette association.

Toutefois si vous acceptez pour pouvoir bénéficier de ce qu'elle vous offre, vous serez tenue par ce que vous avez signé.

Sur quelle base sont payés les congés payés étudiant?

Bonjour,

oui, la durée du congé annuel est de 2.5 jours ouvrables par mois de travail, sans pouvoir excéder 30 jours ouvrables (même s'il y a des heures supplémentaires régulièrement)..
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits, mais pas plus
Vous avez donc droit à 2.5 jours de congé par mois.
chaque jour de congé pris étant rémunéré à hauteur de votre temps partiel, au niveau horaire qui est le votre.

Séparation mais pas mariée avec 2 enfants

Bonjour,

Il faut saisir le Juge aux affaires familiales de votre domicile pour solliciter la condamnation de votre conjoint à payer une pension alimentaire pour les enfants, celà sera déjà un début pour vous aider financièrement.

s'agissant de l'immeuble, en tant que copropriétaire, il a certainement signé un crédit immobilier avec vous, en qualité de co-emprunteur, et à ce titre il reste tenu du paiement du crédit, sauf à s'en désinterresser et ainsi prendre le risque de perdre de l'argent si la banque n'est plus payée et qu'elle décide de faire vendre l'immeuble.

Litige avec mon avocat qui ne s'occupe pas de mon divorce

Bonjour,

Si vous n'êtes pas satisfaite de votre conseil, il convient de vous retourner vers le bâtonnier de l'ordre des avocats.
Vous pourrez exposer vos problèmes et demander des réponses.
Autre solution, vous pouvez changer d'avocat.

Signification de conclusion

Non, vous n'êtes pas encore divorcé, il s'agit vraissemblablement de la suite de la procédure, et celle ci est obligatoirement commencée par un acte d'huissier.
Vous devez aller le chercher, c'est très important car sans celà vous ne saurez pas ce qui est demandé au juge, et le fait de ne pas aller le chercher n'arretera pas la procédure.

En plus je vous conseil d'aller voir un avocat qui est obligatoire pour la suite de la procédure.

Séparation sans être marié mais avec enfant

Non ce n'est pas ridicule, car effectivement tant qu'aucune décision judiciaire ne sera rendue le risque existe de voir le père ne pas vous rendre l'enfant et dans ce cas vous ne pourrez rien faire (main courante ou pas). !!!

Quant à la préfecture, a priori elle n'a rien à voir la dedant.

Svp je vois le notaire bientot aidez moi

Bonjour,

En effet, en principe s'il apporte la démonstration de son seul règlement, il est en droit de solliciter sur sa part un supplément correspondant à la moitié du crédit payé cette première année (la moitié car dans tous les cas il devait en assumer une moitié).
Vous lui êtes donc redevable de cette moitié, sauf à vous de faire de même et mettre en avant les frais réglés par vous
L'appartement sera vendu si personne ne peut ou ne veut le racheter.
Le mobilier sera partagé (en principe selon l'accord passé entre vous)

Vous êtes effectivement en droit de demander une prestation compensatoire (fixée sous forme d'un capital - ça peut être l'occasion de se rattrapper par rapport à la première année de crédit...)

Dans tous les cas vous devez aller voir un avocat car pour le divorce il est obligatoire !!!

Obligation alimentaire vis à vis de la grand mere de mon mari

de rien

Séparation sans être marié mais avec enfant

Rebonjour,

Non le ministère d'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure (même si ça peut être quelques fois souhaitable d'en prendre un)

S'agissant de la main courante, celle ci est parfaitement inutile puisque n'étant pas mariée avec lui, vous n'avez pas d'obligation de cohabitation.

Obligation alimentaire vis à vis de la grand mere de mon mari

Bonjour,

Oui, car si l'obligation ne pèse pas sur vous directrement, l'existence de vos revenu sera prise en compte par le juge au titre d'une réduction des charges présentées par votre mari, en raison de votre contribution.

Séparation sans être marié mais avec enfant

Bonjour SERENIS

Il faut vous rendre au Tribunal de Grande Instance de votre domicile et demander le greffe du JAF (enfants naturels), là il faut demander un formulaire de saisine du JAF.
Il ne vous restera plus qu'à le compléter et fournir les documents demandés (un extrait d'acte de naissance de l'enfant - de moins de 3 mois)
Dans le formulaire vous devez solliciter du juge qu'il organise les mesures concernant l'enfant en écrivant ce que vous voulez exactement (domicile habituel de l'enfant, modalités du droit de visite, Autorité parentale conjointe ou non, pension alimentaire...)
Si celà vous semble trop dur, vous pouvez prendre un avocat, (non obligatoire).

Erreur de frappe sur chassis

Bonjour,
Le concessionnaire à l'obligation de vous fournir un véhicule conforme.
En l'état ce n'est pas le cas, et donc il ne respecte pas son obligation.
Vous n'êtes en rien responsable de la situation et n'avez pas à en supporter le coût.
Votre concessionnaire doit reprendre ce véhicule et vous en livrer un exempt de tout vice, et celà sans que vous n'ayez à déboursser d'argent.
S'il n'entend pas le faire, il faut faire une proécédure en annulation de la vente et demander des dommages et intérêts pour non respect de ses obligations par le vendeur.
Dans ce cas, il convient au préalable de mettre en demeure votre vendeur de vous livrer un véhicule conforme, et ce par lettre recommandée.

Vente appartement sous tutelle

Bonjour,

D'abord il faudrait que votre maman soit effectivement mise sous tutelle par décision du Juge des Tutelles, car selon ce que vous dites personne actuellement n'est officiellement désigné tuteur, et votre nièce n'a aucun droit particulier sur les biens de votre mère.
donc prenez rendez vous avec le juge des tutelles du domicile de votre maman et voyez avec lui les démarches à entreprendre pour protéger votre maman.
Ensuite, lorsque votre maman sera sous tutelle, plus aucun acte de disposition ne pourra être réalisé sur les biens de votre maman sans son accord.
Pour elle et pour vous, le plus important semble donc dans un premier temps de faire ouvrir la tutelle.

Erreur des assedic et trop perçu

Bonjour Julie

Malheureusement pour vous si effectivemment cette somme ne vous était pas due, vous avez l'obligation de la rembourser, et ce même si l'erreur de départ vient de eux.
Il s'agit de la règle de la "répétition de l'indu".

Pour autant vous êtes tout de même en position de négocier des délais de remboursement si vous n'avez pas les moyens de le faire en une fois.