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lawyer 57 / ID 25687

J'ai eu des procé-verbeaux non justifier

Bonjour,

Si vos équipements sont homologués pour la conduite sur route, le mieux est de contester le PV et vous vous expliquerez devant le tribunal à qui vous exposerez vos arguments et justificatifs.

Constructon d'un abris de jardin

Bonsoir,
Le meilleur conseil à vous donner est de consulter votre mairie, car les règles sont différentes selon les PLU existant dans les communes.
D'autre part il n'est pas exclu que votre projet nécessite une déclaration préalable.
Donc rendez vous à la mairie

Mon ex roule sans permis avec mon fils ??????

Bonsoir

pour ma part je pense que vous n'avez pas de risque direct à voir votre fils placé au motif que votre ex roule sans permis de conduire.
le véritable risque pèse sur votre fils et les autres usagés de la route qui croisent le chemin de votre ex.
Je pense également qu'à défaut pour lui de comprendre, vous devez refuser de lui remettre l'enfant lorsqu'il vient le chercher en voiture.
Enfin réfléchissez à ce qui est le mieux : Faire peser ce risque en conscience à votre fils, ou voir votre ex avoir des ennuis avec la police en raison de son comportement irresponsable??

Officialiser un contrat de travail

contactez la caisse de retraite pour vérifier au préalable

Dois je payé des indémnité au vendeur ou pas?

Bonjour SIANA

En fait tout dépend de votre compromis de vente.

La solution se trouve en son sein, et il convient de vous y reporter.

En effet, soit il y est précisé que vous financez cette acquisition à l'aide d'un prêt, et il est mentionné que ce compromis est établi sous la condition suspensive de l'obtention de ce prêt, auquel cas vous n'aurez rien à payer si vous n'obtenez pas le financement, soit rien de tel ne figure dans le compromis auquel cas la vente est parfaite et vous êtes tenue de régler la pénalité.
Mais je pense que normalement vous avez une condition suspensive.
Vérifiez

Officialiser un contrat de travail

Sont obligatoires :
La mention précise du motif du contrat (absence d'un salarié, accroissement temporaire d'activité...)

Les mentions suivantes :
-nom et qualification du salarié remplacé
-date d'échéance du contrat et le cas échéant une clause prévoyant le renouvellement du contrat, s'il comporte un terme précis.
-durée minimale lorsqu'il ne comporte pas de terme précis
-désignation du poste
- durée de l'éventuelle période d'essai
-intitulé de la convention collective applicable
-montant de la rémunération et de ses composantes (y compris primes et accessoires)
-nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et le cas échéant ceux de l'organisme de prévoyance

Attention, en cas de définition imprécise du motif de recours à un CDD, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée, aussi mieux vaut consuler un avocat si vous avez un doute.

S'agissant de ce que vous appelez l'officialisation, la seule signature des parties entraîne la naissance du contrat.

Aide judiciaire, nous ne savons plus quoi faire

bonjour,

En réponse à votre question, oui il est possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle pour une procédure d'indemnisation suite à une faute médicale.
Celà étant, la gratuité dépendra de cos revenus.

Pour compléter mon propos je vous informe également de l'existence de la CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation) chargée de régler à l'amiable les dossiers de ce genre.
Vous trouverez toutes les informations sur le site : http://www.commissions-crci.fr/

Dans tous les cas, il convient au préalable de solliciter auprès de l'établissement de santé qui vous a soigné, une copie de votre dossier médical.
il convient également de faire établir un rapport d'expertise médical (au vu du dossier et de l'état de santé de votre conjoint.)

Honoraires agence immobilière

Dans les faits votre sentiment n'est pas infondé, mais le prix, en fait à été réglé par le vendeur qui aurait certainement fait une économie en se passant d'agence.
Reste qu'il y avait peut être un mandat exclusif, et dans ce cas, même le vendeur n'avait aucun choix.

Officialiser un contrat de travail

Bonjour,
Votre question n'est pas très claire.
En effet un Contrat de Travail à Durée Déterminée doit OBLIGATOIREMENT être fait par écrit.
A défaut le contrat est réputé être à durée INDETERMINEE !!
C'est donc à l'employeur de rédiger ou faire établir un contrat écrit
Si vous êtes employé en CDD sans contrat écrit j'ai le plaisir de vous informer que votre CDD est en fait un CDI et vous invite le cas échéant à saisir votre Conseil de Prud homme pour faire requalifier votre contrat de travail.

Le moteur de ma voiture est en piteux état!

bonjour,

Ne pas passer par un avocat et une procédure judiciaire est possible, mais dans ce cas votre expertise sera considérée comme privée, et pas forcément contradictoire.
La valeur d'une expertise judiciaire est incontestable et donc cette voie est préférable.

Honoraires agence immobilière

Bonjour,

En réponse ce n'est pas l'acquéreur qui décide de passer ou non par une agence, mais le vendeur (qui par ailleurs peut être lié par un mandat exclusif).
En outre, le prix payé par l'acquéreur tient compte de la rémunération de l'agence, et donc c'est une somme en moins pour le vendeur.

Puis cesser de payer mon loyer jusqu'à la connection ?

Bonjour

Surtout ne pas arreter le règlement du loyer, vous seriez en tort avec vos obligations de locataire, et le bailleur pourrait mettre en place une procédure de résiliation de bail.

Ce qu'il convient de faire, c'est de saisir le trribunal d'instance et solliciter la condamnation sous astreinte de votre bailleur à faire le nécessaire.
A cette occasion vous pouvez légitimement demander sa condamnation à vous remboursser les frais (tél. internet ...) que vous exposez chaque mois de façon inutile.

Le moteur de ma voiture est en piteux état!

Bonjour

Le meilleur conseil à vous donner est de vous rendre chez un avocat afin d'engager une procédure d'expertise judiciaire destinée à déterminer s'il s'agit d'un vice cahé lors de la vente.
Seul un tel vice peut entrainer une indemnisation ou une anulation de la vente.
Il faut également savoir que le vendeur étant un professionnel, les tribunaux seront plus exigents avec lui.
le seul hic, c'est que vous aurez les frais d'expertise à avancer et que cette procédure sera relativement longue.

Revalorisation d une pension alimentaire

Bonjour,

Sachez que les pension aliementaire sont toujours révisables.
Toutfois pour être révisée, il est nécessaire que la situation financière des parties ait été modifiée depuis la dernière décision.
Donc il faut une modification des revenus ou des charges de l'un, l'autre ou des deux.
Dans votre cas, le fait que votre ex mari gagne plus est un motif de révision, mais encore faut il que de votre côté vous n'ayez pas moins de charge (crédit...) ou plus de revenu.
De la même façon il ne faudrait pas que l'augmentation des revenus de votre ex se soit accompagnée d'une augmentation de ses charges.

Bref tout celà est possible, et la solution la plus simple pour mettre les choses à plat, c'est de saisir le juge aux affaires familiales d'une demande d'augmentation de pension alimentaire

Besoin de renseignements divorce consentement mutuel

Comme je l'indiquais déjà, il est tout à fait possible de mettre en place une garde alternée mais de prévoir que les allocations familiales seront intégralement versées à l'un ou à l'autre.
Dans ce cas attention tout de même à ce que vous appelez "garde administrative" qui ne correspond à rien en droit.
Dans l'hypothèse d'une garde alternée chacun des parents à les enfants en résidence et à charge selon les modalités fixées.

Besoin de renseignements divorce consentement mutuel

bonjour,
En réponse :

S'agissant de la garde alternée, si celle-ci apparaît essentielle à votre époux, il y a de forte chance que ce soit non négociable, auquel cas un désaccord sur ce point peut entraîner l'impossibilité d'aboutir à un consentement mutuel (où il est impératif d'être d'accord sur toutes les mesures)
Toutefois je préciserai que si votre mari est enbauché à partir d'octobre, il aura certainement un nouvel appartement avant que vous ne soyez passé devant le juge, aussi, pourquoi ne pas régler celà tout de suite de la sorte??
S'agissant des allocations familiales, il est possible d'indiquer qui en est bénéficiaire (l'un, l'autre, ou même les deux à 50% chacun)
Pour ce qui est de la pension alimentaire, là encore tout est possible, et dépendra surtout des arrangements qui auront été trouvés en terme de dettes éventuelles, de partage, de charges mais également en fonction des allocations, qui peuvent être laissées intégralement à l'un.
La pension alimentaire étant toujours fonction des revenus ET charges de chacun.