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Jeussépatou / ID 244825

Non restitution d'effets personnel suite à GAV

Bonjour,

On ne vous a pas répondu sur l'autre forum parce que, sans doute, les bénévoles n'ont pas trouvé de réponse.

Je n'ai pas la réponse non plus toutefois je vous informe que beaucoup de barreaux des grandes villes organisent des rendez-vous gratuits avec des avocats.

Il existe aussi dans les départements des maisons du droit.

Je peux même aller plus loin: certaines universités de droit reçoivent et informent les particuliers: çà s'appelle, en général, la clinique du droit

Cordialement

Limite borne propriété

Bonjour,

Quand on exige des réponses factuelles, on pose une question précise: un mur qui recouvre une borne de géomètre, je ne vois pas à quoi ça correspond. De quel mur s'agit-il ?: d'un mur mitoyen, d'un mur en limite séparative, etc?

L'axe de la limite, ça ne veut rien dire.

L'article 552 du Code civil dispose que la propriété du sol emporte la propiété du dessus et du dessous alors, dans votre cas, on peut parler d'empiètement.

Cordialement

Publicité mensongère en télé-surveillance ?

Bonjour,

La loi Hamon est entrée en vigueur le 01/01/2015 et les articles du Code de la consommation qu'on vous a cités date du 14/03/2016

Cordialement

Publicité mensongère en télé-surveillance ?

Bonjour,

Réponse à la 1ère question.

Article L224.59 du Code de la consommation:


Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation.

Réponse à la 2ème question.

Article D613 17 du Code de la sécurité intérieure:


Les entreprises ou les services internes d'entreprises, ci-après désignés " les entreprises ", qui exercent des activités de surveillance à distance des biens doivent, pour appeler les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, utiliser exclusivement un numéro téléphonique réservé mis à leur disposition par chacun de ces services.
Les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont titulaires des abonnements téléphoniques correspondants.


Cordialement

amenagement interieur d'une grange

Bonjour,


Article L151-13 du Code de l'urbanisme
Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés :

2° Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Article L151-11 du Code de l'urbanisme

.-Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :

1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;


Autrement dit, il faut consulter le PLU (le règlement) de votre commune ou le service de l'urbanisme.

Cordialement

Attente de code confidentiel pour carte bancaire

Bonjour,

Ne serait-il pas beaucoup plus simple de poser votre question à votre conseiller bancaire ?

Cordialement

Médiation commercial : Suis-je dans mon droit ?

Bonjour,

S'il s'agit d'un mail, alors l'article 1125 du Code civil s'applique:


La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des informations sur des biens ou services.

S'il s'agit d'un SMS, il semblerait d'après mes recherches que cela pourrait être aussi considéré comme un contrat.

Enfin s'il s'agit d'un acompte et non pas d'arrhes, toute la prestation lui est due et s'il s'agit d'arrhes, elles sont perdues

Cordialement

dépôt matériaux longue durée à 5 centimètres de mon mur privatif limite de propriété

Bonjour,

En complément: ce qu'on appelle communément le droit d'échelle n'existe dans aucun texte et, notamment, dans le Code civil.

Pour vérifier, consulter le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune

Cordialement