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Ad_Cathy_Lex / ID 179411

Présence des voisins lors de l'élagage

BONJOUR.

Pour moi, si l'élagueur doit obligatoirement pénétrer sur leur terrain pour couper les branches ou ramasser les débris, vos voisins ont le droit de refuser que l'on entre chez eux à un moment qui ne leur convient pas (le droit de propriété reste sacré). En ce qui concerne l'assurance, c'est une demande légitime et très courante. Si l'élagueur fait tomber une branche du cèdre sur leur toit ou leur clôture, c'est la responsabilité civile professionnelle de l'artisan qui couvrira les dégâts.

Ils ont le droit de s'assurer qu'il est en règle avant de le laisser travailler au-dessus de leur propriété.

Garantie légale de conformité : restitution du véhicule et indemnisation des préjudices

BONJOUR

IL faudrait commencer par contacter le vendeur par écrit (mail ou lettre recommandée avec AR) pour lui demander comment il compte organiser le retour du véhicule à ses frais, en lui rappelant que la garantie légale de conformité s'applique "sans aucun frais pour le consommateur".

Employeur qui ne répond pas

BONJOUR

Vous ne trouverez pas suffisamment d'information juridique sur un forum, pour faire face et vous défendre.

Renseignez vous auprès de

https://travail-emploi.gouv.fr/contacter-linspection-du-travail-ou-repondre-vos-questions-sur-le-droit-du-travail

ET PRENDRE CONTACT AVEC UN SYNDICAT ME SEMBLE INCONTOURNABLE.

PROBTP Prévoyance demande de remboursement prevoyance deces

BONJOUR.


Cependant je suis surpris d’une par le fait qu’il cotisait déjà depuis 2 mois et demi la prévoyance cette dernière ne s’applique pas ?


Les règles sont ainsi, pour que les garanties "Prévoyance" s'appliquent, le salarié doit généralement justifier de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le secteur du BTP au moment de l'arrêt de travail initial.

Mais il y a une nuance : Si votre beau-père travaillait déjà dans le BTP juste avant de rejoindre sa dernière entreprise, ses droits sont souvent maintenus sans interruption. On regarde l'affiliation globale au régime, pas seulement le dernier contrat.

Déplacement d'un lampadaire communal

Bonjour

Il est normal que ce ne soit pas ENEDIS qui intervienne. ENEDIS gère le réseau de distribution d'électricité (la haute et basse tension qui arrive aux compteurs). L'éclairage public (les mâts, les ampoules, le câblage dédié) est une compétence de la commune ou d'un syndicat d'énergie départemental.

La mairie fait donc appel à son prestataire habituel (souvent une entreprise de travaux publics spécialisée en réseaux électriques).

Comme HENRIRI, je précise que ce lampadaire est situé sur le domaine public et remplit une mission d'intérêt général (l'éclairage de la rue). Bien que votre permis de construire soit accordé, cela ne donne pas automatiquement droit à une modification gratuite de la voirie et le principe est celui du "demandeur-payeur"[/b]. Puisque le déplacement du candélabre est rendu nécessaire par votre projet de construction (la création de votre accès), les frais sont quasi systématiquement à votre charge.

Revenus non commerciaux non professionnels case 5ND absente

Cette année 2026 pour la déclaration des revenus 2025 , la case a disparu, remplacée par deux cases distinctes, selon le type de location : 5NH pour les Meublés de tourisme non classés et 5NI → pour les Location meublée de longue durée.

Impots-2025-comment-declarer-vos-revenus-locatifs-sans-erreur

https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-declare-mes-locations