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Bibi_83 / ID 167617

Raccordement edf refusé car pas de place de stationnement

est est ce que le 2 roues est considéré comme véhicule donc si je trouve une place de parking moto cela peut il être considéré comme suffisant, en d'autres termes la notion de " place de parking ou de stationnement " peut elle s'appliquer sur les 2 roue aussi ?
La place de stationnement étant liée au logement et non aux moyens de locomotion de l'occupant, la place doit prévoir tous types de stationnement d'un particulier. Vous utilisez une moto, mais que se passera-t-il le jour où vous vendez à une personne qui utilise une voiture ...

Travaux non déclarés par anciens propriétaires

Bonjour,

Disposez-vous d'un relevé de terrain fait par un géomètre ? Les photos aériennes c'est bien, mais je doute de la précision des surfaces avancées par la ville sur la seule base des photos.
Il vous faut connaitre l'emprise au sol exacte existante pour savoir ce que vous pouvez créer.

CERFA pour PC PERGOLA AUTOPORTEE pour un PROFESSIONNEL

Bonjour,

Il s'agit du 13409*06 "Permis de construire comprenant ou non des démolitions"

Le changement d'une porte de garage en baie est-il un percement?

Pour préciser les informations données par le lien de chaber, le seuil de 170 m² pour le recours obligatoire à architecte est aujourd'hui de 150 m².

Le changement d'une porte de garage en baie est-il un percement?

Bonjour,

En droit de l'urbanisme vous créez une baie, en plus de la transformation du garage en habitation.
Vérifiez que le règlement du PLU autorise votre projet, notamment au regard des obligations de stationnement.

Visite de conformité du permis de construire

Vous avez 2 options :
1- Si vous êtes absolument sûr que votre projet est conforme prenez rdv et laissez faire la visite.
2- Vous refusez la visite et demandez à la ville de vous fournir le certificat de non contestation tacite en vertu de l'article R.462-10 du code de l'urbanisme. En cas de refus ou de mauvaise volonté de la ville vous adressez cette demande au préfet comme le prévoit le même article du code.

Visite de conformité du permis de construire

Bonjour,

DAACT déposée en mai 2018, disons le 31 au pire, donc non contestation tacite le 1er septembre, ou le 1er novembre en cas de récolement obligatoire.
Vous pouvez donc tout à fait refuser la visite au motif du délai dépassé, vous ne risquez rien en cas de refus.
Afin de pouvoir justifier la situation, notamment auprès de votre notaire, demandez un certificat de non contestation tacite à la ville.

Refus permis de construire et remblais

Bonjour,

L'arrêté de refus doit détailler le ou les articles du règlement du PLU qui ne sont pas respectés et dans quelle proportion. Est-ce le cas ? Avez-vous vérifié dans le PLU ?

Cloture entre deux terrains de niveaux différents

Bonjour,

Que dit le PLU ?
En l'absence de précision, et étant donné que cette clôture doit forcément être implantée sur votre terrain, la hauteur est appréciée à compter du niveau de votre terrain naturel, donc le niveau existant aujourd'hui.

Nécessité de créer une place de parking

Parce que je suis dans le métier, et que je suis régulièrement confronté à ces situations.

Nécessité de créer une place de parking

Rien ne s'oppose à ce que l'agent demande à contrôler l'intérieur, le pétitionnaire peut toujours refuser de nous laisser rentrer. Il y en a même qui nous proposent spontanément de vérifier l'intérieur.
D'ailleurs, le récolement prévu à l'article R.462-8 du code de l'urbanisme porte notamment sur la destination des constructions.

Nécessité de créer une place de parking

Vous créez un logement, vous devrez donc créer une place à minima.

Nécessité de créer une place de parking

Que dit le règlement du PLU au sujet du stationnement ?

Nécessité de créer une place de parking

Les services de l'urbanisme n'ont pas vocation à jouer les détectives et à investiguer à partir de suppositions.
Pas vraiment en fait, le régime des travaux sur une construction existante n'est pas une mince affaire et nécessite plus qu'une instruction avec les œillères. Avant d'analyser la demande, l'instructeur doit avoir un minimum de recul et se poser les questions suivantes : la construction existante est-elle régulière ou non ? est-elle conforme ou non ?
La suite de l'instruction sera différente en fonction des réponses. Et là je n'évoque même pas le cas d'un PLU qui impose des places de stationnement en fonction de la surface de plancher des constructions.
Sur ce sujet, je vous conseille la lecture du travail de Francis Polizzi concernant les travaux sur existant, ainsi que les jurisprudence THALAMY et SEKLER.

Changement destination Terrain zone verte

Les protections que vous citez, si elles ont à peu près le même but, à savoir rendre une partie du sol inconstructible ou constructible sous conditions, je ne pense pas que la procédure de modification soit identique pour chacune.
S'il doit y avoir une modification du PLU, celle-ci est à l'initiative de la ville, donc des élus, et rien ne les oblige à y avoir recours, même si la demande émane d'administrés.
Je ne veux pas être défaitiste, mais vous verrez bien ce qu'il en est avec la réponse de l'élu.

Nécessité de créer une place de parking

Il ne faut pas prendre les agents des services urbanisme pour des idiots. Un garage dont la porte d'accès est remplacée par un mur et une fenêtre perd, de fait, son usage de garage.
Quand aux changement réalisés sans autorisation, là c'est autre chose que le cas de LuckyB.

Nécessité de créer une place de parking

Il n'y a pas de contradiction.
Le changement du garage en habitation est évident avec la modification de façade, et si la création d'un logement oblige la création de stationnement, la DP devra prévoir ce stationnement.

Nécessité de créer une place de parking

Mais les PLUs édictent des prescriptions uniquement pour les permis de construire.
Et donc un projet soumis à DP n'a pas à respecter un PLU ??? Ce dernier édicte des règles à respecter, peu importe le type d'autorisation auquel il est soumis, et même sans être soumis à autorisation (art. L.421-8 du code urba). Je maintien donc que seule la lecture du PLU permettra de savoir si oui ou non LuckyB doit créer du stationnement.

Pas de changement de destination si le garage est accolé, mais besoin d'une DP.
Pas de changement de destination tout court, peu importe que le garage soit accolé ou non, puisque le garage relève de l'accessoire de l'habitation. Par contre il y aura bien une DP pour la modification de façade.

Nécessité de créer une place de parking

Le projet de LuckyB vise à "faire un studio de 20m2". Cette seule description laisse entendre qu'il s'agit de la création d'un logement. Par ailleurs, c'est toute la description de son projet au 1er message qui laisse entendre que non seulement il y a création de logement, mais qu'en plus il a déjà anticipé le problème en cherchant des places dans un rayon de 300 m.
A moins d'avoir une copie du PLU sous les yeux, rien ne permet d'affirmer ce que vous écrivez. Seule la rédaction du règlement permet de répondre à la question.

Changement destination Terrain zone verte

Bonjour,

Qu'appelez vous "zone verte" ? Est-ce un espace vert protégé, espace boisé classé, etc ?
Une modification du PLU n'est pas une procédure anodine et rapide. Le mieux reste de poser la question à l'élu en charge de l'urbanisme