Bonjour,
A la lecture de vos propos, il apparait qu'une faute a été retenue(20 % de perte de chance?).
Aussi, quand bien même la CCI ne serait pas compétente (car absence de gravité suffisante des séquelles), vous pourrez peut-être saisir le Tribunal pour obtenir une indemnisation.
Pour confirmer mes propos, il conviendrait naturellement lire les conclusions du rapport d'expertise.
Cordialement,
Caroline DENAMBRIDE
Avocate au Barreau de LYON
11 Cours Lafayette
69006 - LYON
Tél : 04.81.65.14.01
Fax : 04.72.75.20.36
Port : 06.25.69.59.09
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21/04/2021
Bonjour,
Ce n'est pas parce que la chirurgie a 10 ans que c'est prescrit.
C'est 10 ans à compter du moment pour les séquelles liées à la chirurgies apparaissent ET SE CONSOLIDENT (ne se modifient plus).
Aussi, vous pouvez parfaitement agir à l'encontre du chirurgien si vous estimez qu'il y a faute médicale ou contre l'ONIAM en cas d'aléa thérapeutique ayant entraîné de GRAVES conséquences.
Très cordialement,
Me Caroline DENAMBRIDE
Avocate au Barreau de LYON
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21/04/2021
Bonjour,
Faire une déclaration à votre assurance ? et fournir la plaque ? pour obtenir des négociations entre assureur ?
La difficulté reposera toutefois sur la preuve.
Très cordialement,
Me Caroline DENAMBRIDE
Avocate au Barreau de LYON
06/11/2020
Brûlures suite à séance de lumière pulsée
Bonjour,
Il convient de tenter de transiger amiablement sur la base d'une expertise préalable médicale.
A défaut, il conviendra de saisir le Tribunal pour engager la responsabilité de l'institut et obtenir des dommages-intérêts.
Cordialement,
Me Caroline DENAMBRIDE
Avocate au Barreau de LYON
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20/10/2020
Devis non respecté par un artisan
Si aucune date ou aucun délai n"a été inscrit dans le devis, il doit faire les travaux dans un délai raisonnable.
Adressez lui un recommandé en ce sens, indiquant que faute de réaliser les travaux dans un délai raisonnable et donc de fixer une date d'intervention, vous résilierez le contrat, conformément à vos droits.
Cordialement,
Me Caroline DENAMBRIDE
Avocate au Barreau de LYON
07/07/2020
Devis non respecté par un artisan
Bonjour,
Vous voulez annuler le contrat ou qu'il vous fasse les travaux ?
Avez vous versé un accompte ?
Cordialement,
Me caroline DENAMBRIDE
Avocate au Barreau de LYON
07/07/2020
Mon ambulance m'a refacturé en 2018 des factures déjà payées en 2014
Bonjour
Il ne s'agit pas d'une infraction pénale,. Vous ne pouvez donc pas porter plainte.
je vous invite à écrire à la Société d'ambulance en prouvant le règlement des factures;
Très cordialement
Me Caroline DENAMBRIDE
Avocate au BArreau de LYON
07/07/2020
Alors, il faut ecrire à la mairie qui est responsable de l"entretien des routes, par lettre recommandée.
A défaut de réponse sous deux mois, il faudra envisager une saisine du Tribunal administratif.
Très cordialement,
Me Caroline DENAMBRIDE
06/07/2020
Bonjour,
Vous souhaitez agir contre la mairie pour préjudices corporels liés à la chute ou vis à vis de votre assurance pour éviter un malus ?
Très cordialement,
Me Caroline DENAMBRIDE
Avocate au Barreau de LYON
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06/07/2020
Comment connaître les causes du décès d'une amie ?
Bonjour,
Seule les ayants droits de cette personne peuvent répondre à vos interrogations.
En tant qu'amie vous ne pouvez pas avoir accès au dossier médical.
Cordialement,
ME Caroline DENAMBRIDE
Avocate au Barreau de LYON
30/06/2020
avocat - restitution document après RDV
Bonjour,
Un avocat n'agira pas en votre nom sans signature d'une convention d'honoraires.
A défaut (je n'y crois pas), il conviendra de saisir son bâtonnier pour lui expliquer la situation.
Ne craigniez rien, il vous rendra les documents et n'agira pas sans votre accord.
Très cordialement,
Caroline DENAMBRIDE
Avocate au Barreau de LYON
30/06/2020
Locataire absente qui ne paie plus son loyer
Bonjour,
Il faut faire une procédure aux fins de constat de départ des lieux.
Très cordialement,
Me Caroline DENAMBRIDE
Avocate au Barreau de LYON
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26/05/2020
Rétention de versement d'indemnités et solde de tout compte
Tout à fait.
Mais avant de saisir le Conseil de Prud'hommes, je vous invite à adresser un recommandé à votre ancien employeur directement ou par la voie de votre avocat éventuel.
Les conseils sont au ralenti du fait du COVID et il n'est pas exclu qu'un simple courrier suffise.
Très cordialement
Me CAroline DENAMBRIDE
Avocate au Barreau de LYON
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11/05/2020
Chère Madame,
Il apparait difficile de vous répondre sans analyse de votre contrat.
En tout état de cause, si les conditions contractuelles n'ont pas été respectées, il est effectivement envisageables de solliciter une rupture ou des indemnités.
Très cordialement,
Me Caroline DENAMBRIDE
Avocate au Barreau de LYON
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11/05/2020
Rétention de versement d'indemnités et solde de tout compte
Bonjour,
Cela n'est pas légal.
Il doit, à l'issue de votre licenciement, vous adresser tous les documents de fin de contrat ainsi que votre solde de tout compte.
Très cordialement,
Me Caroline DENAMBRIDE
Avocate au barreau de LYON
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11/05/2020
Effectivement, j'avais lu trop vite ..
29/04/2020
Cela ne pose aucune difficulté.
Cordialement,
29/04/2020
Bonjour,
La rente n'est versée qu'à compter de la consolidation de votre état de santé.
Antérieurement, vous avez dû percevoir des indemnités journalières.
Aucune antériorité n'est donc possible.
La rente vous sera versée jusqu'à votre retraite, date à laquelle elle sera convertie en pension de retraite.
En tout état de cause, si votre employeur a été négligeant quant à la mise en place de normes nécessaires à votre sécurité et si cette négligence est en lien avec votre accident, alors vous avez la possibilité de saisir le Tribunal aux fins de demande d'indemnisation de vos préjudices pour "faute inexcusable de l'employeur".
Très cordialement,
Me Caroline DENAMBRIDE
Avocate au Barreau de LYON
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29/04/2020
Litige retour suite arrêt maladie
Bonjour,
Vous devez retourner travailler à l'issue de l'arrêt ou le prolonger.
A défaut cela sera jugé comme un abandon de poste.
Très cordialement,
Caroline DENAMBRIDE
Avocate au Barreau de LYON
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13/04/2020
Responsabilité d’une entreprise pour dommages corporels
Bonjour,
Il faut assigner l'assureur de l'entreprise responsable des travaux et donc du dommage afin de demander :
- une expertise judiciaire visant à évaluer l'ensemble des préjudices corporels
- solliciter une avance sur indemnisation.
A l'issue du dépot du rapport de l'expert qui examinera la victime, il y aura négociation des indemnités avec l'assureur ou nouvelle saisine du Tribunal pour fixation de l'indemnité définitive.
Très cordialement,
Caroline DENAMBRIDE
Avocate au Barreau de LYON
http://denambride-avocat.com/
13/04/2020
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