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CarolineDenambride / ID 164553

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Réponse posté sur Experatoo

Déblocage assurance vie suite décès

Il vous suffit de prouver que vous aviez bien adressé le document demandé à la date indiquée.

Loi :

« Art.L. 132-23-1. - L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour le contrat, afin de demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement.« A réception de ces pièces, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie.« Plusieurs demandes de pièces formulées par l'entreprise d'assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes.« Au-delà du délai prévu au deuxième alinéa, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal. Si, au-delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, l'entreprise a omis de demander au bénéficiaire l'une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n'est pas suspensive du délai de versement mentionné au présent article. » ;



Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception.

FIDELIDADE a tendance à ne pas répondre ou laisser trainer jusqu'à l'intervention d'un avocat ou menace de saisir le Tribunal



Très cordialement



Me DENAMBRIDE

25/11/2019

Déblocage assurance vie suite décès

Bonjour,





Effectivement des intérets de retard sont appliqués en cas de dépassement du délai d'un mois.



Très cordialement,



Maître Caroline DENAMBRIDE

Avocate

Denambride-avocat.com

25/11/2019

Passage du forfait jour vers 35 heures à horaires fixes

Bonjour,



S'il y a une modification de votre temps de travail, alors il ne s'agit pas d'une modification de vos conditions de travail mais de votre contrat de travail.



Aussi, votre accord à ces modifications est obligatoire et votre employeur ne peut pas vous licencier du fait de ce refus de modification.



Le licenciement économique remplit des critères bien précis et ne peut s'appliquer du seul fait d'un tel refus.



Très cordialement,



Maître Caroline DENAMBRIDE

Avocate

Denambride-avocat.com

25/11/2019

Arnaque par un serrurier

Bonjour,



Il conviendrait d'engager sa responsabilité pour obtenir la prise en charge des frais liés au changement de la porte.

D'abord avec l'envoi d'un courrier recommandé suite à sa faute (blocage définitif de la porte) puis saisine du Tribunal en cas d'échec des négociations amiables.



Très cordialement,



Me Caroline DENAMBRIDE

Avocate

Denambride-avocat.com

21/11/2019

voiture succession enfant mineur

Chère Madame,



A mon sens, si vous saisissez le Juge de cette demande, elle devait vous être accordée sous réserve de justifier de vos diligences dans l'intérêt de vos enfants.

Très cordialement,



Me Caroline DENAMBRIDE

Avocate

Denambride-avocat.com

21/11/2019

Licenciement pour motif économique

Bonjour,

Si l'entreprise est viable financièrement, il est possible que le motif économique du licenciement ne se justifie pas.

Et votre licenciement pourrait être contesté.

Vous devriez prendre contact auprès d'un avocat afin qu'il vous délivre une consultation juridique et ce, avant de signer toute convention de rupture conventionnelle.



Très cordialement,

Maître Caroline DENAMBRIDE

Avocate

Denambride-avocat.com

21/11/2019

fonctionnement de l'hopital

Bonjour,





Une mise sous tutelle se fait par le biais d'une requête déposée au Juge des tutelles par l'un de vos proches qui doit produire un rapport médical mis sous scellé par un médecin, après vous avoir examiné.



Très cordialement,



Me Caroline DENAMBRIDE

Avocate au Barreau de LYON

Denambride-avocat.com

21/11/2019

Éclairage et conseils sur notification avis rendu par CCI de Bagnolet

Bonjour,





Quelle est votre question exacte ?

Vous souhaitez contester les termes du rapport d'expertise ou de l'avis rendu par la CCI ?



Cordialement



Maître Caroline DENAMBRIDE

Avocate au Barreau de LYON

Denambride-avocat.com

19/11/2019

Remboursement voiture

Bonjour,



Il y a eu un transfert de propriété avec accord sur le prix.

La somme vous revient.

Mettez les en demeure par courrier RAR.

Très cordialement,



Me Caroline DENAMBRIDE
Avocate au Barreau de LYON
https://denambride-avocat.com/

23/10/2019

renseignement d'indemnisation par L.O.N.I.A.M

Bonjour,



Vous pouvez contacter directement l'ONIAM mais n'acceptez rien avant d'avoir pris attache auprès d'un avocat.

Le Préjudice économique que vous évoquez n'est indemnisé que lorsque le sinistre a eu pour conséquence d'entraîner une perte de salaire ou de modifier votre situation professionnelle.

Très cordialement,



Me Caroline DENAMBRIDE
Avocate au Barreau de LYON
https://denambride-avocat.com/

23/10/2019

vente bien immobilier

Bonjour,



Si vous rapportez la preuve de l'insanité d'esprit de votre mère, ne serait ce que par intermitance (sur la base de certificats médicaux) , vous pourriez obtenir la nullité de l'acte de vente.



Très cordialement,



Me Caroline DENAMBRIDE
Avocate au Barreau de LYON
https://denambride-avocat.com/

23/10/2019

Éventuelle révision pensions alimentaires

Seules les ressources du débiteur permettent de déterminer sa faculté de satisfaire à l’obligation alimentaire. Ainsi, si le débiteur ne dispose d’aucune ressource personnelle, son conjoint, partenaire ou concubin qui perçoit des revenus ne pourra être tenu au versement d’une pension.

Les ressources du conjoint, partenaire ou concubin ont néanmoins une incidence sur la détermination du revenu disponible du débiteur, servant de base au calcul du montant de la pension alimentaire.

23/10/2019

Résiliation contrat de location matériel médical

Cher Docteur,



Afin de répondre à votre question, il conviendrait de connaître les termes de votre contrat signé avec cette société et les conditions de résiliation.

Très cordialement,



Me Caroline DENAMBRIDE
Avocate au Barreau de LYON

23/10/2019

Convocation 6 ans apres la première convocation

Bonjour,



A mon sens, cela a pour but d'interrompre la prescription (délit = prescription 6 ans)

Cordialement

23/10/2019

Éventuelle révision pensions alimentaires

Bonjour



En cas de modification de revenus, vous avez effectivement la possibilité de faire réviser les pensions alimentaires.



Très cordialement,



Me Caroline DENAMBRIDE

Avocate au Barreau de LYON

23/10/2019

Recours juridique contre éleveur de chien

Bonjour,

Adressez un courrier recommandé avec menace de saisir la Justice.

En cas d'échec, prenez un avocat.

Cordialement

Caroline DENAMBRIDE
Avocate au Barreau de LYON

14/05/2019

Vmc qui ne fonctionne pas

Bonjour


Adressez au mandataire un relevé de compte bancaire faisant état d'un débit de facture

Très cordialement ,

Caroline DENAMBRIDE
Avocate au Barreau de Lyon

09/05/2019

Comment résilier une assurance après 1 an de contrat

Chère Madame,


Les conditions de résiliation sont mentionnées dans les conditions générales de votre contrat d'assurance.

Il est possible que l'échéance annuelle ne soit pas la seule possibilité de résiliation.

Très cordialement,


Caroline DENAMBRIDE
Avocate au Barreau de LYON
http://denambride-avocat.com

30/04/2019

Menaces au travail - Mort aux rats

encore faut il que l'acte ait été commis ou que les paroles traduisaient réellement une intention …

30/04/2019

Menaces au travail - Mort aux rats

oui
d'où la procédure de citation directe qui permet de "contester" les décisions du procureur

29/04/2019

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