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CarolineDenambride / ID 164553

Capital décès en déshérence

Bonjour,


Effectivement, ils doivent être en mesure de vous adresser les conditions générales et particulières dudit contrat, à votre demande.

Sans lecture dudit contrat et des conditions vous n'avez pas moyen de connaître vos droits et l'obligation de l'assureur.

Il conviendrait de tenter un nouveau courrier à cette fin et en cas d'échec de prendre attache auprès d'un conseil de votre choix.


Très cordialement,

Caroline DENAMBRIDE
Avocate au Barreau de LYON
http://denambride-avocat.com/

Tomber du brancard. Suite et conséquences juridiques

Bonjour,


Effectivement, MOROBAR a raison.

Il convient préalablement d'adresser un courrier à l'établissement de santé pour solliciter une indemnisation avec éventuellement expertise amiable préalable pour évaluer les préjudices en lien avec la chute.


En cas de refus de l'établissement de santé, une saisine du Tribunal (en référé) est nécessaire aux mêmes fins.

Très cordialement

Caroline DENAMBRIDE
Avocate au Barreau de LYON
http://denambride-avocat.com/

Gros soucis dégât des eaux

aucun avocat obligatoire mais complexité de la procédure.
je vous conseille d'en prendre un.
Si vous gagnez vous obtiendrez la réparation du toit, le remboursement de toute ou partie des frais d'avocat (si vous en prenez un) et réparation de tous les dégâts occasionnés dans votre appartement et éventuellement d'autres dommages-intérêts.

Très cordialement,


Caroline DENAMBRIDE
Avocate au Barreau de Lyon

Accusation de 2 élevé au lycée d'insulte homophobes sans preuve

Bonjour,


Recueillez tous les témoignages.
et adressez un courrier au Directeur de l'établissement en y joignant ces preuves.

Idem à la Commission de Discipline si vous en avez les coordonnées et les références de votre "dossier".


Cela devrait calmer les choses.

Très cordialement,

Caroline DENAMBRIDE
Avocate au Barreau de Lyon
http://denambride-avocat.com/

Statuts association loi 1901

Bonjour,

Adressez un courrier recommandé au Président de l'Association en ce sens avec menace d'en référer à votre Conseil.
Il ne faudrait toutefois pas que ce courrier soit une excuse pour vous "exclure" de l'association.


Très cordialement,

Caroline DENAMBRIDE
Avocate au Barreau de Lyon
http://denambride-avocat.com/

Mutuelle obligatoire entreprise

Bonjour,


Mettez le en demeure, par courrier recommandé, mais de manière élégante .
Il ne faudrait pas qu'il vous prenne en grippe ..

Très cordialement,

Caroline DENAMBRIDE
Avocate au Barreau de Lyon
http://denambride-avocat.com/

Gros soucis dégât des eaux

Bonjour,

Compte tenu de l'urgence à intervenir (notamment du fait de la persistance de la fuite et de l'apparition de moisissure) il conviendrait de saisir le Tribunal aux fins de référé d'heure à heure (procédure d'urgence pour obtenir une décision en quelques jours au lieu de quelques semaines).

Très cordialement,

Caroline DENAMBRIDE
Avocate
http://denambride-avocat.com/

Factures abusives de l'hôpital

Bonjour,

il convient d'actionner la procédure indiquée sur l'acte de saisie et ce, afin de contester les montants réclamés.

Très cordialement,

Caroline DENAMBRIDE
Avocate au Barreau de LYON

Déposer plainte contre son médecin traitant ?

Bonjour,


Il convient d'inviter le médecin traitant à faire une déclaration de sinistre auprès de son assureur, par l'envoi d'un courrier recommandé.

Cela peut permettre d'entamer des négociations amiables si l'assureur est disposé à indemniser votre frère.

Parallèlement, vous avez la possibilité de :

- saisir la Commission d'indemnisation des accidents médicaux

ou

- le tribunal de grande instance en référé,

afin de solliciter une expertise judiciaire, préalable indispensable à toute indemnisation (en cas de reconnaissance de faute).

Très cordialement,

Caroline DENAMBRIDE
Avocate au Barreau de Lyon
http://denambride-avocat.com/

Contentieux avec un client

Bonjour,

Si vous n'avez rien à vous reprocher, cette plainte n'aboutira pas.
Vous pouvez en premier lieu vous renseigner auprès de l'accueil pénal du Tribunal de Grande Instance de votre domicile pour savoir où en est la plainte à votre encontre.
Il est possible que le Procureur de la République (à qui la plainte et l'enquête auront été transmises par la Police) décide de classer sans suite.
En cas de poursuite, une audience sera fixée devant le Tribunal Correctionnel. Dans cette hypothèse, je vous invite à prendre attache auprès d'un avocat pour vous défendre lors de cette audience.

Par ailleurs, vous devriez lui adresser un courrier RAR en lui rappelant l'historique de vos relations et le fait que vous n'hésiterez pas à solliciter de lourds dommages-intérêts pour procédure abusive.

Très cordialement,

Caroline DENAMBRIDE
Avocate au Barreau de LYON
denambride-avocat.com/

Indemnisation pour un itt de 45 jours.

Chère Madame,


Les 45000 euros d'amende reviennent à l'état en cas de condamnation à cette somme.

Pour votre part, il sera nécessaire de solliciter une expertise lors de l'audience afin qu'un médecin expert évalue les préjudices de votre fils.

Sur la base de ce rapport, il sera alors possible de chiffrer votre demande.


Très cordialement,

Caroline DENAMBRIDE
Avocate au Barreau de LYON
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Ass-mat harcelée, insultée et tapée par sa collègue

Bonjour,

En premier lieu, il conviendrait de "porter plainte" et d'adresser une lettre de mise en demeure à l'agresseur afin qu'il cesse ses agissements sous peine de saisir le Tribunal (civil) aux fins d'obtenir réparation des préjudices subis.


Très cordialement,

Caroline DENAMBRIDE
Avocate au Barreau de LYON
denambride-avocat.com

Expertise médicale contestée

Bonjour,

Il faut solliciter une contre-expertise sur la base d'éléments médicaux, auprès du magistrat en charge de l'affaire.

Très cordialement,

Caroline DENAMBRIDE
Avocate au Barreau de LYON
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Vente de maison, présence d'un locataire

Pour info :

Dans toute décision de justice relative à la résiliation judiciaire, il est précisé que l’expulsion pourra être ordonnée au moyen du recours à la force publique en l’absence de départ volontaire des lieux ... et qu’à compter de la résiliation judiciaire, il ne s´agira plus de loyers mais d’indemnités d’occupation ...

Cela évite une résiliation judiciaire inefficace …

Litige avec un bijoutier de mauvaise foi.

Bonjour,

il conviendrait d'adresser un courrier recommandé aux fins de demande de remboursement pour non conformité du produit.

Très cordialement,

Caroline DENAMBRIDE
Avocate au Barreau de LYON

Vente de maison, présence d'un locataire

Bonjour,


si votre locataire n'a commis aucune faute (loyers impayés, troubles anormaux de voisinage répétés etc), vous ne pouvez pas intenter d'action pour expulsion.
Vous devez donc attendre la fin du bail.


N'oubliez pas de délivrer un congé dans les délais sinon le bail sera reconduit pour la même durée.

Très cordialement,

Caroline DENAMBRIDE
Avocate au Barreau de LYON
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Erreur durant l'operation

Chère Madame,

Vous avez la possibilité soit de saisir la Commission d'indemnisation des accidents médicaux, soit un Tribunal, dans le but qu'une expertise soit diligentée et que les éventuelles fautes soient déterminées.
Sur cette base, une indemnisation est alors envisagée.

Très cordialement,

Caroline DENAMBRIDE
Avocate au Barreau de LYON
http://denambride-avocat.com

Demande substitution suite rejet assurance

Bonjour,

l'ONIAM se substitue en cas de carence d'un assureur.
Si la proposition ne vous convient pas, vous avez la possibilité de saisir le Tribunal de Grande Instance afin d'obtenir une indemnisation, soit sur la base du rapport CRCI, soit via une nouvelle expertise judiciaire.


Très cordialement,


Caroline DENAMBRIDE
Avocate au Barreau de LYON
http://denambride-avocat.com

Bébé contaminé par la salmonelle dû au lait

Bonjour,

Vous avez également la possibilité de tenter une démarche amiable auprès du fabriquant afin d'obtenir une indemnisation en adéquation avec les préjudices subis.
A défaut, envisager une issue judiciaire via la saisine d'un Tribunal.

Très cordialement,

Caroline DENAMBRIDE
Avocate au Barreau de LYON
http://denambride-avocat.com

Fond indemnisation oniam lourd handicap

Chère Madame,


Accidents médicaux ne veut pas dire "absence de faute".
Ce barème n'est pas propre à votre situation et à l'affaire de la depakine mais permet de vous faire une idée de l'ensemble des préjudices indemnisés par l'ONIAM (souffrances endurées, déficit, recours à une aide humaine pour la toilette l'habillage etc …).


Il est à noter que l'indemnisation des "dossiers depakine" par l'ONIAM était faible par rapport aux séquelles subies. [entre 20 000 euros pour une dysmorphie et 400 000 euros pour un enfant autiste].

D'où l'intérêt de ne pas se défendre seul et d'y aller avec quelqu'un qui pratique "les discussions juridiques et médicales" sur le barème d'indemnisation pour que le préjudice de votre enfant soit évalué à sa juste valeur et non pas sous évalué et surtout que l'ensemble des préjudices soient pris en compte (sur la base du rapport d'expert qui sera déposé suite à votre saisine de l'ONIAM).

Très cordialement,

Caroline DENAMBRIDE
Avocate au Barreau de LYON
http://denambride-avocat.com