Nuisances voisinages diurnes & nocturnes
Bonjour,
Compte tenu de telles nuisances, il conviendrait de faire dresser un constat d'huissier et de saisir le Tribunal aux fins de condamnation pour trouble anormal de voisinage, cessation du trouble et dommages-intérêts, outre dommages-intérêts pour perte de valeur de votre bien dans l'hypothèse où vous souhaiteriez le vendre.
Cordialement,
Caroline DENAMBRIDE
Avocate
05/06/2018
Malfaçon en cours de construction URGENT
Bonjour,
Il convient d'adresser une lettre de mise en demeure pour mise aux normes + contacter la DO.
Cordialement,
Caroline DENAMBRIDE
Avocate
05/06/2018
Refus depart locataire suite a conge par huissier
Bonjour,
Si vous avez respecté les stipulations contractuelles du bail (notamment préavis suite à congé), le locataire qui ne quitte pas les lieux se trouve alors à l'issue du préavis sans droit ni titre.
aussi, en saisissant le tribunal d'instance compétent, vous pourriez obtenir l'expulsion de votre locataire.
cordialement,
Caroline DENAMBRIDE
Avocate
05/06/2018
Recours démarche aide jugement procédure
Bonjour,
il conviendrait de connaître la nature de la condamnation.
En toute hypothèse si l'huissier venait à prélever l'ensemble des sommes auprès de vous, vous aurez toujours la possibilité de saisir le Tribunal pour obtenir remboursement de la part incombant à votre ex conjoint.
cordialement,
Caroline DENAMBRIDE
Avocate
05/06/2018
Comment obliger la juridiction pénale à reconnaitre un pretium do
Bonjour,
il convient de demander une expertise judiciaire visant notamment à évaluer ce préjudice allégué de pretium doloris.
Cordialement,
Caroline DENAMBRIDE
Avocate
05/06/2018
Droit a une rente pour le cancer ?
Bonjour,
Une rente peut être versée par un assureur ou par la CPAM selon si une invalidité a été constatée et vous empêche de retravailler.
Il conviendrait de connaître la nature de cette rente pour vous éclairer davantage.
Cordialement,
Caroline DENAMBRIDE
Avocate
05/06/2018
Mutuelle santé, prescription des remboursements
Bonjour,
Malgré la prescription de deux ans, eu égard à leur négligence, je tenterai un courrier recommandé bien senti pour inexécution déloyale du contrat ... (ne pas avoir relancé pour obtenir un RIB).
Cordialement,
Caroline DENAMBRIDE
Avocate
05/06/2018
Action à mener pour reconnaissance faute médicale : Décès
Bonjour,
J'ai lu attentivement l'ensemble de vos explications.
Seuls deux choix s'offrent à vous :
- soit vous obtenez des professionnels de santé qu'ils "reconnaissent" leur responsabilité ou à tout le moins qu'ils acceptent de faire une déclaration de sinistre auprès de leur assureur et alors une issue amiable est envisageable via cet assureur,
- soit une telle solution amiable est inenvisageable ou refusée par l'assureur qui nie toute responsabilité de ses assurés et alors il sera indispensable de saisir le Tribunal aux fins de demande d'expertise judiciaire visant à trancher les éventuelles responsabilités et fixer les préjudices et indemnisations afférentes.
Très cordialement,
Caroline DENAMBRIDE
Avocate
05/06/2018
Reprendre mon nom de naissance
Bonjour.
Toute personne peut demander à changer de nom, lorsqu'elle a un intérêt légitime à le faire, à savoir en cas de :
- nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative,
- nom à consonance étrangère,
- survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national,
- nom éteint ou menacé d'extinction,
- consécration d'un usage constant et continu sous certaines conditions.
Donc si vous souhaitez reprendre votre nom de naissance pour l'une de ces raisons, votre demande pourra être accordée.
Concernant les démarches, il faut envoyer une demande de changement de nom au ministre de la Justice ou au procureur de la République du tribunal de grande instance de votre domicile, et faire publier la modification envisagée au Journal Officiel et dans un journal d'annonces légales.
Un certain nombre de pièces seront nécessaires.
cordialement,
Caroline DENAMBRIDE
Avocate
02/05/2018
Bonjour,
Si aucun courrier recommandé ne fonctionne, alors il conviendrait d'avoir recours à un avocat afin de faire " pression", étant précisé que la démarche sera la même que celle d'ores-et-déjà initiée et à défaut de réponse favorable, alors saisir le Tribunal deviendra inévitable.
Naturellement, ces conseils sont sous réserve qu'un contrat d'assurance a bel et bien été souscrit au bénéfice de votre fils.
cordialement,
Caroline DENAMBRIDE
Avocate
02/05/2018
Bonjour,
Vous pouvez résilier le bail dans les délais contractuels et faire un état des lieux de sortie qui permettra de justifier d'une dégradation de votre appartement.
Des dommages-intérêts correspondant aux montants des devis de réparations pourront alors être sollicités amiablement ou judiciairement.
Cordialement,
Caroline Denambride
Avocate
02/05/2018
Bonjour,
Il est possible de solliciter la mobilisation d'une éventuelle garantie du contrat d'assurance souscrit par ce professionnel dans le cadre de son activité.
cordialement,
Caroline DENAMBRIDE
Avocate
02/05/2018
Opération chirurgical clinique
Bonjour,
La question qui se pose est surtout de savoir s'il est est responsable de préjudices que vous auriez subis en lien avec l'opération ratée alléguée et si vous pouvez prétendre à une indemnisation.
Cordialement,
Caroline DENAMBRIDE
Avocate
02/05/2018
Bonjour,
Afin de calculer vos préjudices, il convient de faire réaliser une expertise amiable ou judiciaire préalablement.
sur cette base, vous pourrez connaître les montants approximatifs auxquels vous pourrez prétendre.
Cordialement,
Caroline Denambride
Avocate
02/05/2018
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