Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
CarolineDenambride / ID 164553

voisin qui prend des photos de mes enfants à leur insu

Bonjour,

Je ne suis pas tout à fait d'accord. Si cela persiste, je vous invite à prendre attache auprès des services de police. Il n'est pas normal et d'ailleurs totalement illégal de prendre des clichés à l'insu de la personne et ce, d'autant plus qu'il s'agit d'un majeur à l'égard de mineur ...

Cordialement,

Caroline DENAMBRIDE,

Avocate.

Rupture contrat micro-créche suite Covid-19

Bonjour,



Cela est effectivement inadmissible.

Objet du contrat : garde d'enfant C/ Rémunération.

Confinement rend le contrat sans objet.

Inexécution du fait d'un cas de force majeure.

Adressez uncourrier recommandé en ce sens.

Peut-être ne s'agit il que d'une erreur de prélèvement automatique.

Cordialement,



Caroline DENAMBRIDE

Avocate au Barreau de LYON

http://denambride-avocat.com/

voisinage nuisances sonores

Bonjour



La question n'est pas de savoir si le QUAD est autorisé dans les jardins, mais si cela cause un trouble ANORMAL de voisinage permettant d'entraîner une indemnisation du voisin victime.

Aussi, à l'issue de l'envoi de votre recommandé, vous avez parfaitement la possibilité de saisir le Tribunal aux fins de demande de cessation du trouble et de condamnation à dommages-intérêts.

Très cordialement,





Me Caroline DENAMBRIDE

Avocate au Barreau de LYON

http://denambride-avocat.com/

protocole d'accord et garant

Bonsoir,

Il faut saisir le Tribunal en ce sens. Mais une interprétation du contrat ne peut faire l'objet d'une injonction de payer.



Très cordialement



Me Caroline DENAMBRIDE

Avocate au Barreau de LYON

honoraires de résultats

Bonjour,

L'avocat a l'obligation de solliciter votre accord pour prélever son honoraire de résultat directement sur le compte CARPA.

Quant à l'huissier, je ne le savais pas ... j'en suis extrêmement surprise.



Très cordialement,;



Me Caroline DENAMBRIDE

Avocate au Barreau de LYON

Comment peut-on qualifier juridiquement cet acte ?

Bonjour,



Effectivement, les auteurs présumés risquent d'importantes peines pénales eu égard aux NOMBREUSES infractions commises et vous devez absolument vous constituer partie civile (vous et votre fils) si vous souhaitez obtenir réparation pour les préjudices subis.



Très cordialement,



Me Caroline DENAMBRIDE

Avocate au Barreau de LYON

protocole d'accord et garant

Cher Monsieur,



Vous pouvez obtenir l'exécution forcée du contrat ou des dommages-intérêts pour inexécutuion ou retard.

Par ailleurs, vous pouvez éventuellement bénéficier de dommages-intérêts si des pénalités sont prévues au contrat.



Très cordialement,



Me Caroline DENAMBRIDE

Avocate au Barreau de LYON

nuisances de voisinage

Cher Monsieur,



N'est il pas envisageable que le notaire, lors de la vente, l'acte dans le compromis et le contrat définitif ?



Très cordialement,



Me Caroline DENAMBRIDE

Avocate au Barreau de LYON

Retard dépôt de conclusion en Appel

Malheureusement, sauf à justifier d’un cas très particulier, la date d’audience n’est pas modifiable et la cour refusera toute demande en ce sens, d’autant que le renvoi a été sollicité par votre conseil ou le conseil adverse

Retard dépôt de conclusion en Appel

Bonjour



Si votre avocat n'a pas respecté le délai pour notifier ses conclusions et de ce fait que celles-ci n'ont pas été prises en compte par le greffe, alors non la Juridiction ne se base pas sur les conclusions de première instance.



En cas de perte du procès sur ce fondement, vous pouvez engager la responsabilité de votre conseil qui devra alors faire une déclaration de sinistre auprès de son assureur .



Très cordialement



Me Caroline DENAMBRIDE

Avocate au Barreau de LYON

Erreurs médicales procédures

Bonjour,



pour quelles raisons l'Expertise a été refusée ?



Cordialement,



Caroline DENAMBRIDE

Avocate au Barreau de LYON

Brulûre grave par un dermatologue

Bonjour,



Effectivement, il peut s'agir d'une erreur médicale liée à une inadaptation du matériel ou de sa puissance ou d'une mauvaise utilisation.

Pour en être certain et obtenir éventuellement des dommages-intérêts liés à cette faute alléguée, il convient de solliciter une expertise judiciaire ou amiable, après avoir invité le praticien à faire une déclaration de sinistre.

Très cordialement,



Me DENAMBRIDE

Avocate

http://denambride-avocat.com/

Litige avec l'agence immobilière

Bonjour,



Nous ne pouvons vous répondre sans prendre connaissance des clauses du contrat d'assurances.



Très cordialement,



Me Caroline DENAMBRIDE

Avocate

http://denambride-avocat.com/

2 contrats protection juridique sur un meme sinistre

Bonjour,



Un contrat d'assurance de protection juridique n'a pas vocation à prendre en charge les indemnités liées aux séquelles de l'acte médical mais à prendre en charge les frais d'avocat selon un barème de prise en charge limitant le montant.

Par exemple, si vous souhaitez diligenter une procédure aux fins de demande d'expertise judiciaire, votre assurance prendra en charge en gros 500 euros pour cette procédure concernant les frais d'avocats, outre les frais d'expert avoisinant les 1000 euros.

10.000 euros pour un préjudice corporel est suffisant à mon sens en terme de prise en charge.

En tout état de cause, vous pouvez parfaitement faire jouer cumulativement les deux garanties si vous disposiez de deux assureurs.

Cordialement,



Me Caroline DENAMBRIDE

Avocate au Barreau de LYON

http://denambride-avocat.com/

Déblocage assurance vie suite décès

Il vous suffit de prouver que vous aviez bien adressé le document demandé à la date indiquée.

Loi :

« Art.L. 132-23-1. - L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour le contrat, afin de demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement.« A réception de ces pièces, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie.« Plusieurs demandes de pièces formulées par l'entreprise d'assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes.« Au-delà du délai prévu au deuxième alinéa, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal. Si, au-delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, l'entreprise a omis de demander au bénéficiaire l'une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n'est pas suspensive du délai de versement mentionné au présent article. » ;



Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception.

FIDELIDADE a tendance à ne pas répondre ou laisser trainer jusqu'à l'intervention d'un avocat ou menace de saisir le Tribunal



Très cordialement



Me DENAMBRIDE

Déblocage assurance vie suite décès

Bonjour,





Effectivement des intérets de retard sont appliqués en cas de dépassement du délai d'un mois.



Très cordialement,



Maître Caroline DENAMBRIDE

Avocate

Denambride-avocat.com

Passage du forfait jour vers 35 heures à horaires fixes

Bonjour,



S'il y a une modification de votre temps de travail, alors il ne s'agit pas d'une modification de vos conditions de travail mais de votre contrat de travail.



Aussi, votre accord à ces modifications est obligatoire et votre employeur ne peut pas vous licencier du fait de ce refus de modification.



Le licenciement économique remplit des critères bien précis et ne peut s'appliquer du seul fait d'un tel refus.



Très cordialement,



Maître Caroline DENAMBRIDE

Avocate

Denambride-avocat.com

Arnaque par un serrurier

Bonjour,



Il conviendrait d'engager sa responsabilité pour obtenir la prise en charge des frais liés au changement de la porte.

D'abord avec l'envoi d'un courrier recommandé suite à sa faute (blocage définitif de la porte) puis saisine du Tribunal en cas d'échec des négociations amiables.



Très cordialement,



Me Caroline DENAMBRIDE

Avocate

Denambride-avocat.com

voiture succession enfant mineur

Chère Madame,



A mon sens, si vous saisissez le Juge de cette demande, elle devait vous être accordée sous réserve de justifier de vos diligences dans l'intérêt de vos enfants.

Très cordialement,



Me Caroline DENAMBRIDE

Avocate

Denambride-avocat.com

Licenciement pour motif économique

Bonjour,

Si l'entreprise est viable financièrement, il est possible que le motif économique du licenciement ne se justifie pas.

Et votre licenciement pourrait être contesté.

Vous devriez prendre contact auprès d'un avocat afin qu'il vous délivre une consultation juridique et ce, avant de signer toute convention de rupture conventionnelle.



Très cordialement,

Maître Caroline DENAMBRIDE

Avocate

Denambride-avocat.com