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vesuvio / ID 141567

Coupure services internet et responsabilité élagage

Bonjour,

il appartient au propriétaire du réseau d'en assurer l'entretien pour préserver la qualité technique de son réseau.
il appartient donc à l'exploitant de demander l'élagage au riverain ou d'y procéder lui-même

Suite à la visite technique de Fr..Tel/Or.. ce jour,les tests ont révélé que la mauvaise qualité est constatée à l'arrivée de la ligne et à l'extérieur à mon domicile.
Le technicien n'a pu accèder au haut du poteau soutenant les lignes téléphoniques et les boitiers de conneion, en raison des branchages dont je parlais.
Il a pris une photo de l'arbre, mais malgré mes indications lui faisant savoir que cet arbre, qui déborde sur le domaine public , est planté sur une parcelle privée et appartient à un riverain, il m'a déclaré que Fr..T.. fera appel à la mairie pour procéder à un élagage.

Cette procédure est-elle la bonne et ne risque t-elle pas de prolonger les délais de réparation de ma ligne ?

Coupure services internet et responsabilité élagage

Bonjour,

J'ai des coupures de service internet en raison de la mauvaise qualité du signal sur la ligne aérienne (fil de cuivre ) reliant la façade de ma maison à un poteau.
Malheureusement l'installation de la fibre optique n'est prévue que dans un délai de 2 à 3 ans !
Ayant gardé aussi ma ligne analogique, auprès de l'opérateur historique (dégroupage partiel) j'ai également constaté de la "friture" quasiment en permanence en téléphonant.
Fr..Tel... (Or..) m'a fixé un rdv technique, mais je me suis aperçu que leur poteau situé sur le domaine public est complètement pris dans les branchages d'un arbre d'un riverain (branches dépassant sur la voie publique), que ce dernier a négligé de faire élaguer.
Si les dysfonctionnement proviennent des ces branchages envahissants, qui va devoir faire élaguer, quels seront les délais, qui va payer ?
Aurai-je droit à un dédommagement ?

Auto-collant publicitaire sur portail

bonjour,

Malgré l'avis affiché sur ma boite à lettres de courrier, de refuser les prospectus publicitaire: par deux fois, à quelques semaines d'intervalle, un auto-collant publicitaire a été apposé sur mon portail métallique donnant sur la rue.
Or en retirant cet auto-collant, celui-ci est imprégné d'une colle très forte qui retire des morceaux de peinture du portail.
Est-il possible de déposer plainte pour dégradation de bien privé ?
Sachant que sur l'autocollant figure juste un numéro de téléphone portable pour une entreprise de serrurerie non identifiable.

Recherche de fuites d'eau dans copropriété

Bonsoir,

Ma mère, très agée, est propriétaire d'un appartement dans un immeuble.
Une voisine, possédant un appartement juste en dessous, a constaté des taches d'humidité sur son plafond et l'a signalé au syndic gérant la copropriété.
Le syndic a mandaté une entreprise pour détecter l'origine d'une éventuelle fuite de canalisation dans l'appartement de ma mère.
Mais le problème c'est que l'entreprise au lieu d'utiliser des moyens technologiques modernes (caméra), procède par des démolitions dans le sol (carrelage) et les murs, pour rechercher une éventuelle canalisation défaillante.
Les questions que je voudrai poser sont :

- qui va payer la remise en état des lieux dans l'appartement de ma mère ?

a) si la fuite est détectée chez elle
b) si aucune fuite n'est détectée dans son appartement

Toute la copropriété ou ma mère qui devra alors se faire rembourser par son assurance habitation ?

Litige sur temps main d'oeuvre

Bonjour,

J'ai accepté un devis de travaux de plomberie qui était basé sur un temps de main d'oeuvre forfaitaire estimé par l'artisan à deux journées.
Or, à ma grande surprise, l'artisan m'annonce à midi dès le premier jour, qu'il a déjà terminé les travaux.
Comment contester ?

Véhicules prétendument prioritaires ou pas ?

Bonjour,

Les entreprises ou professions libérales qui arborent sur leurs véhicules des panonceaux ou annoces peintes sur la carrosserie tels que:

"urgences médicales"
" transport urgent de sang"
" urgences pédiatrie"
" urgences gérontologie"
"infirmier urgentiste"

ont-ils des droits spécifiques au niveau du code de la route ?
En particulier pour les stationnements et le respect des priorités.

Envoi CB en courrier écopli

Bonjour,

Ca fait un moment que les CB sont envoyées en courrier simple.

Faux. Ceci n'est vrai que pour les banques en ligne qui demandent ensuite la saisie d'un code sur internet pour que la carte soit utilisable.

Quant aux banques traditionnelles avec des agences , elles doivent proposer trois options.

1) Le retrait en agence muni d'une pièce d'identité , et signature d'un bordereau de remise de la carte en main propre.
2) L'envoi par voie postale en LR/AR (payant)

3) L'envoi par courrier simple (gratuit)..... mais aux risques et périls du client.

Donc proposer uniquement l'option 3 au client est une démarche abusive car il n'est pas protégé de la fraude.

D'autant plus, que, si la carte est interceptée, elle pourra être utilisée pour des achats sur internet, pour lesquels le code confidentiel n'est pas demandé.

Envoi CB en courrier écopli

bonjour,

N'est-il pas abusif qu'une banque, au lieu de délivrer la CB en agence avec signature du client sur un bordereau, lui envoie sa CB en courrier simple et affranchi en écopli ?
Que faire si on ne reçoit pas la carte ?

Utilisation d'enveloppes pré-affranchies

bonjour,

Lorsque vous parlez d'enveloppe pré-affranchies, voulez-vous parler d'enveloppes T ?
Non pas les enveloppes T mais les enveloppes avec un timbre imprimé dans le coin supérieur droit.
En fait les mêmes que celles qu'on achète dans un bureau de poste sauf qu'il y a le logo de l'organisme imprimé dessus (et parfois au verso de l'enveloppe) mais que j'avais pris soin de masquer avec du correcteur blanc.

Utilisation d'enveloppes pré-affranchies

Bonsoir,

J'ai voulu utiliser pour du courrier personnel des enveloppes pré-affranchies (lettres prioritaires 20g validité illimitée) que m'avais adressées divers organismes.
J'ai simplement masqué avec du correcteur blanc le logo de l'organisme (dans le coin superieur gauche) et collé une étiquette (mentionnant mon propre destinataire) sur leur adresse pré-imprimée.
Or mes correspondants ont du acquitter au facteur une taxe pour courrier non-affranchi, pour qu'on leur remette la lettre !
Est-ce normal ?
L'organisme a bien payé l'affranchissement de ces enveloppes à La Poste et me les a adressé à titre publicitaire. Peu importe que les enveloppes soient utilisées pour un autre usage ?

Deux notaires pour une vente

bonjour,



Contrairement à ce qui est dit dans le message précédent, le versement du séquestre à un notaire n'oblige pas de passer par celui-ci pour la signature de l'acte

Le compromis a été fait sous seing privé par l'agence immobilière et le sequestre déposée par l'agence dans une banque (et non pas chez un notaire).

La signature a eu lieu à l'étude de mon notaire qui avait préparé l'acte en présence du notaire du vendeur

Comment ça se passe en pratique lorsque les deux notaires sont situés dans deux régions différents distantes de 450 kms ?

Deux notaires pour une vente

Bonjour,

Lors de l'acquisition d'une maison secondaire, je ne souhaite pas prendre comme notaire celui des vendeurs mais choisir mon propre notaire. Je pense en avoir le droit.
Quelle est la règle pour le virement des fonds (sachant que maintenant seul le virement est accepté comme moyen de paiement)?
Est-ce que je devrai virer les fonds sur le compte de mon notaire ou sur celui des vendeurs ?

Véolia ne peut pas répondre à ma demande de coupure

Bonjour,

J'ai demandé au concessionnaire du réseau de distribution d'eau à procéder à une coupure de la fourniture d'eau sur un pavillon que je louais
Le locataire ayant résilié son contrat, et ne reprenant moi-même, pas de nouveau contrat, j'avais un rendez-vous avec un technicien.
Mais celui-ci n'a pu procéder à la coupure sur la voie publique
- car une voiture stationnait dessus.
- quand bien même, le stationnement sera neutralisé , il semble que le regard soit partiellement recouvert de bitume, et que le dégager nécessitera des travaux sur la voirie..

Je ne voudrai pas que v... me facture, en attendant, des abonnements, comment faire ?
merci..

Devenir du compte-joint en cas de décès

Bonjour,

Lorsqu'un couple marié (sans enfant) à un compte bancaire en compte-joint (Mr ou Mme) si l'un des deux décède, la banque dit que le compte n'est pas bloqué mais continue à fonctionner.
Cependant, est-ce que l'intitulé du compte reste le même (même RIB) ou bien le survivant doit impérativement ouvrir un nouveau compte à son nom propre(nouveau RIB) et clôturer le compte-joint (Mr ou Mme) dans les meilleurs délais.

Recul véhicule sur demarrage en côte

bonjour,
J'ai été témoin d'un accident (heureusement, avec seulement des dégâts matériels mais pas de blessé) et voudrait savoir qui est responsable.
Un cycliste avec un vélo à assistance électrique est précédé par un autocar dans une côte et doit s'arrêter derrière le car, suite à la rencontre d'un feu tricolore.
Lorsque le feu passe au vert, le car redémarre mais en reculant de presque 1 mètre (rue en pente) il heurte le vélo.
Le chauffeur du car accuse le cycliste de s'être arrêté trop prés de l'arrière de son car et refuse de reconnaitre sa responsabilité dans les dégâts occasionnés.
Qui est en tort ?

Formulaire prise en charge cure thermale

Bonjour,

Pour demander une cure thermale (voies respiratoires) à mon médecin traitant, j'envisageais de télecharger le formulaire sur le site officiel de la CPAM.

Or, le formulaire est volontairement tagué, de telle sorte qu'il ne puisse pas être utilisé.
L'assurance maladie indiquant que c'est au médecin de le fournir et de le remplir.

Est-ce que le médecin a forcément un tel formulaire sous la main ?
Je me demande si ce n'est pas un subterfuge, pour freiner les demandes de cure.

http://www.ameli.fr/assures/rechercher-un-formulaire/liste-des-formulaires.php?cat_uids=138&cat_aff=cure+thermale&id=2228

Frais de remboursement anticipé d' un prêt

BONJOUR marque de politesse [smile4]
oui les banques perçoivent de manière légale (car indiqué au départ du contrat de prêt) une indemnité supplémentaire en cas de remboursement anticipé par l'emprunteur.
Dans votre cas, elle est, néanmoins, un peu trop forte.

Possibilité s'exonérer taxe ramassage déchets verts

Bonjour,

Je voudrai savoir si il est possible de contester juridiquement , pour les propriétaires ou locataires habitant des immeubles collectifs, le paiement de la taxe de ramassage des déchets de jardin (ou déchets verts); vu qu'ils ne sont pas concernés par l'élimination de ces déchets et payent pour un service destiné aux propriétaires possédant un jardin.

Etat des lieux de sortie par propriétaire seul

Bonjour,

Lors d'un séjour de vacances dans une location meublée, où le loyer est à payer d'avance à l'arrivée avec le dépôt d'un chèque de garantie, le propriétaire nous informe qu'il est généralement peu disponible pour prendre un rendez-vous pour établir l'état des lieux de sortie avant le départ et propose de simplement déposer les clés dans la boite aux lettres ; et qu'il renverra le chèque de dépôt de garantie, dès qu'il aura vérifié l'etat de la location.
Est-ce dangereux et pas recommandé d'accepter ce type de procédé à l'amiable ?
Dans ce cas, est-il exact qu'en tant que locataire on n'aura aucun recours possible, si le propriétaire ne restitue pas le chèque et l'encaisse ?

Ravalement immeuble en mitoyenneté

Pourtant le syndic de l'immeuble mitoyen de ma parcelle m'a envoyé une LR/AR pour m'informer qu'il va procéder à l'automne 2016 à un ravalement de l'immeuble en se conformant aux obligations de rénovation thermique des bâtiments.
Qu'en conséquence

1. je devrai accepter l'installation d'un échafaudage sur ma propriété pour réaliser ces travaux.
2. que je devrai supporter, un empiètement minime sur ma propriété, du fait de l'obligation qu'à la copropriété, de procéder à l'ajout d'un isolant thermique sur le mur pignon.