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vesuvio / ID 141567

Paiement, à postériori, du compteur Linky

il faut donc vérifier ses informations avant de les diffuser.


La plupart des articles ne contredisent nullement l'information de TF1, si ce n'est que le client va payer le compteur Linky par petites mensualités pour que Enedis puisse rembourser l'emprunt contracté pour le déploiement de ces compteurs.

Paiement, à postériori, du compteur Linky

bonjour,


il n'entre pas dans les pouvoirs de la cour des comptes de refuser ou d'accepter la gratuité de la pose du compteur linky par la société ENEDIS.

Selon le média TF1, la Cour des Comptes a demandé à l'établissement public ENEDIS de faire payer à son client, le prix du compteur et sa pose.

Il ne s'agit pas d'un ancien rapport de 2018 de la Cour des Comptes mais d'un rapport de 2021.

Paiement, à postériori, du compteur Linky

Bonjour,

Suite aux annonces diffusées ce jour dans plusieurs médias selon lesquelles la Cour des Comptes refuse la gratuité de la pose du compteur Linky décidée par Enedis.

Enedis peut-il, à postériori, réclamer la somme d'environ 130 euros aux clients, chez qui le compteur Linky aura été posé gratuitement "par erreur" ?

Constat d'huissier sur affichage permis de construire

Bonjour,

De nombreux permis de construire affichés pour des immeubles collectifs, portent en supplément la mention d'un constat d'huissier. Ce constat servant à attester de la réalité de la date d'affichage (visible de l'espace public) pour faire courir les délais des recours contentieux. Cependant de tels constats d'huissier, réalisés généralement au tout début de la période d'affichage, sont-ils suffisants, s'ils ne sont pas renouvelés, car l'interruption de l'affichage (retrait volontaire ou non du panneau) interrompt le délai pour les recours ?

Merci.

Héritage / vente de bien immobilier

bonjour,


1) c'est l'indivisaire qui veut vendre qui doit assigner l'indivisaire qui refuse .

2) l'acheteur assignera l'ensemble des titulaires des droits indivis de ce bien.


Bien d'accord; mais les deux litiges, devant un tribunal, peuvent-ils se dérouler en même temps ?

Héritage / vente de bien immobilier

re-bjr


le seul recours est d'assigner, après mise en demeure par LRAR, cet indivisaire devant le tribunal judiciaire,


1) qui doit le faire, l'acheteur ou les autres indivisaires ?

2) l'acheteur peut-il assigner en dommages devant un tribunal (pour refus de réitérer la promesse) l'ensemble des indivisaires (et non pas celui qui est responsable)

Héritage / vente de bien immobilier

bonjour,

@amajuris

Est-ce que cette article de loi s'applique dans le cas où un indivisaire (nu-propriétaire) qui a signé la promesse de vente (en donnant une procuration), fait défaut à la signature de l'acte authentique (refus de donner procuration et absent chez le noatire le jour de la signature).

Construction d'une passerelle en bois

Après les destructions d'infrastructures, suite à la tempête Alex, dans les villages des Alpes-Maritimes, nous avons vu un groupe de bénévoles construire en quelques jours, une passerelle en bois, pour relier les deux parties du village , isolées l'une de l'autre suite à la destruction d'un pont.



Les autorités administratives peuvent elles demander la suppression de cet ouvrage construit sans autorisation ?

Obligation diagnostic système séparatif des eaux

bonjour


Certains services intercommunaux font obligation de ce diagnostic ...... qui empêchera la vente s'il n'est pas réalisé.


C'est bien ce qui me semblait .

"certains services intercommunaux" devant être compris comme ..... de plus en plus de services intercommunaux.

Ce n'est pas anodin, c'est très violent pour les propriétaires vendeurs

Obligation diagnostic système séparatif des eaux

bonjour,


Tout dépendra des clauses inscrites sur le compromis de vente




S'agissant de réglementations, je ne pense pas que ce soit lié à une clause dans un contrat privé.

Obligation diagnostic système séparatif des eaux

bonjour,


De toutes façons n'est réclamé que l'état de l'installation d'assainissement non ccllectif.


attention, je pose la question par rapport au diagnostic d'une installation raccordée à un système collectif

Obligation diagnostic système séparatif des eaux

Bonjour,

Je souhaiterais savoir, dans le cas de la vente d'une maison individuelle pour laquelle un diagnostic du système séparatif (eaux pluviales/eaux usées) est réclamé, si le diagnostic indique que le bâtiment n'est pas aux normes (eaux usées et eaux pluviales se déversant dans le même conduit), le notaire refusera d'acter la la vente, tant que le certificat de conformité ne lui sera pas fourni par le vendeur ?

Merci.

Acte authentique de vente - frais pour signature électronique ?

bonjour,


Nous devions signer chez le notaire l'acte authentique de vente pour l'achat de notre maison le 10/04 dernier, en pleine période de confinement donc..


est-ce que le bien immobilier que vous achetez est dans un secteur de droit de préemption urbain ?

si oui , le délai de deux mois était-il écoulé au début du confinement, depuis l'envoi par le notaire de la DIA ?

Car renseignez vous bien et méfiez-vous, l'ordonnance du 25 mars 2020, a "gelé" le délai d'attente à compter du début du confinement et ljusqu'au 25 juin 2020 ! !

.

Crise sanitaire, transactions immobilière et droit de préemption

bonjour,




Pour celles qui ne répondront pas, il faudra effectivement attendre le 25 juin.


Dans le cas où à la date de la signature de l'acte authentique (reportée par ordonnance ministérielle postérieurement au 25 juin) , les dates des diagnostics remonteraient à plus d'un an; est-ce que le notaire pourra exiger de les refaire avant de signer ?

Même si l'acheteur a signé le compromis en possession de diagnostics valides ?

Crise sanitaire, transactions immobilière et droit de préemption

bonjour,


Dans un grand nombre de cas il sera possible d'accomplir les formalités de vente avant la levée de l'état d'urgence sanitaire.
On n'en est même pas là car le document que j'ai reçu d'un notaire du sud de la France indique un grand émoi dans la profession suite à ce décret.

Car, quand bien même les études notariales seraient réouvertes au public et l'activité reprendrait (par exemple fin avril). En raison de l'extension au delà du 25 juin, du délai pour répondre pour l'exercice du droit de préemption, les notaires seraient dans l'illégalité en faisant signer des actes de vente en prenant en compte le délai habituel de deux mois ou 60 jours (accusé reception de la LR/AR) depuis l'envoi de la DIA.

L'ordonnance dit : fin du délai légal de 60 jours mais comptés comme ceci : nombre de jours entre l'accusé de reception de la DIA et le 16 mars 2020 + nombre de jours au delà du 25 juin, doit dépasser 60 pour pouvoir signer.

Cette ordonnance, qui concerne tous les envois de DIA postérieurs au 16 janvier 2020,. fait donc passer le délai obligatoire d'attente d'une non-réponse, de deux mois à 5 mois et demi !

C'est exact, mais cela n'interdit pas aux collectivités locales de répondre avant le 25 juin
Les notaires demandent, sans se faire d'illusion, que les collectivités répondent par un écrit à chaque envoi de DIA.

Crise sanitaire, transactions immobilière et droit de préemption

Bonjour,

Comme il fallait le craindre en cette période de confinement, les transactions immobilières sont très difficiles.

En outre, une note d'information commence à circuler chez les notaires, faisant référence à une ordonnance du 25 mars 2020 (art 7 ord n° 306) en vertu de laquelle, pour les compromis de vente signés entre le 16 janvier 2020 et le début du confinement, le délai légal de 2 mois du droit de préemption urbain est gelé à compter du 13 mars 2020 et ne reprendra que le 25 juin 2020.

Est-ce que ça signifie qu'aucune vente (dans le cas mentionné ci-dessus) ne pourrait intervenir avant le 25 juin sauf dans le cas, très improbable, où la collectivité envoie une attestation de non-préemption au notaire avant cette date ?

Merci.

Assurance pour covoiturage

bonjour,


Car faire payer implique d'effectuer du transport à titre onéreux et des assurances spécifiques.


C'est là qu'il faudrait savoir.

Est-ce que faire payer, à ses passgers, une partie du carburant et des péages signifie transport payant ou, comme le dit @CHABER cela reste du transport désinteressé ?

Assurance pour covoiturage

Qu'appelez-vous "covoiturage" exactement


C'est pourtant un terme qui aujourd'hui désigne quelque chose de bien précis.

Ne voit-on pas à l'entrée des villes, de plus en plus d'aires de stationnement pour covoiturage ?

Même sur les autoroutes, parfois, les panneaux d'informations indiquent "pollution de l'air ... ... pensez au covoiturage"

Assurance pour covoiturage

bonjour,


drôle de question, cela dépend de votre contrat donc relisez votre contrat

Il y a environ 60 000 000 d'habitants en France, je suppose quil n'existe pas 60 millions de types de contrats automobile différents et personnalisés (a) .

D'autre part, je vous défie de trouver le terme covoiturage dans les conditions générales ou particulières d'un contrat d'assurance.



(a) ceci est un petit rappel, pour éviter les réponses "passe-partout", telles que relisez votre contrat.

Assurance pour covoiturage

bonjour,

Est-ce que mon contrat automobile m'assure correctement, vis à vis des passagers transportés, pour faire du covoiturage ?