Dècès d'un vendeur et promesse de vente

Bonjour,

Le décès d'un indivisaire vendeur d'un bien immobilier survenant après signature d'une promesse de vente, peut-il retarder la signature de l'acte authentique pour une période indéterminée (au détriment des acheteurs) tant que la succession du défunt n'est pas complètement réglée ?

Merci. Dernière modification : 03/11/2021 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,

effectivement votre vendeur étant décédé, ce sont les héritiers acceptants qui sont tenus de respecter l'engagement pris par le vendeur sauf, si bien sur, une clause du compromis prévoit que la vente sera caduque si une des parties décède avant la signature de l’acte authentique.

salutations