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Adam Kadamon / ID 1282

Plainte pour violence conjugale

Bonsoir,

La plainte pour dépôt de plainte abusif doit intervenir après le jugement vous exonérant de toute responsabilité. Dès lors et sur la base de ce jugement vous pourrez intenter une action en justice.

Je vous conseil de prendre un avocat si vous êtes convoqué à une audience de justice.

Cordialement.

Que figure sur le volet n°2

Bonsoir,

Ce bulletin comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin n°1 à l'exception :

-- de toutes les condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,
-- des condamnations prononcées pour des contraventions de police,
-- des condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine.

Cordialement.

Demande de casier judiciere bultin n2

Bonsoir,

Vous ne pouvez pas demander vous-même ce document. C'est à l'administration ou à l'organisme bénéficiaire de transmettre la demande de bulletin n°2 directement au Casier judiciaire national.

Cordialement.

Procédure de découverte de cadavre et perquisition - fouille

Bonsoir,

Pour vous répondre, bien que n'étant pas policier, je dirais que oui, plusieurs OPJ peuvent se retrouver sur place, je ne m'avance cependant pas sur les grades.

Vous parlez de morts " a priori" naturelles...alors je réponds oui le procureur est le premier arbitre. Cepandant, un tiers notemment la famille peut demander l'ouverture d'une enquête (moyennant un minimum d'éléments le justifiant).

Ensuite concernant les rapprochements entre ces morts naturelles, il faut prendre en compte que ce sont différentes équipes qui se déplaceront (sauf en cas de découverte simultanée), l'échange d'information est quasi nul dans le cas d'une mort naturelle.

L'hypothèse la plus probable dans un cas comme le votre est donc qu'un tiers, hors service de police (pourquoi pas le médecin) fasse mention du Xème décès dans l'entreprise Y...tous des décès naturels... tous condamnés au silence.

Pour la dernière question n'étant pas policier..place aux vrais.

Et pour le reste...je m'en remet à votre talent de rédacteur^^

Cordialement.

Litige assurance voiture avec delit fuite

Bonjour,

Pour être constitué un délit de fuite doit répondre aux critère suivant :

- la conduite d'un véhicule
"quel que soit le type de véhicule"

- un accident dont l'auteur a connaissance
"l'auteur ne peut être condamné si, objectivement, il n'a pas eu conscience de l'accrochage, chose possible avec un camion"

- pas d'arrêt ou si arrêt une tentative d'échapper à des poursuites (civiles ou pénales)
"identité fausse, pas de renseignement fourni...etc..."

- le conducteur ne doit pas être identifié.
"Pas de délit de fuite si vous avez reconnu votre cousin"

Si vous répondez à ces critères j'ai un paquet d'arrêt qui précisent ces conditions. En bref, si vous êtes dans les clous...il y a délit de fuite.

PS : Un commissaire intervient pour un délit de fuite? Vous êtes Préfet?^^
Ne pensez vous pas plutôt qu'il s'agit d'un officier de police?

Cordialement.

Piratage de mon compte admin experatoo...

Bonjour,

Si je peux me permettre, le fait que malgré le changement de mot de passe, un individu ait toujours accès à ton PC peut venir des mots de passe enregistré par le navigateur.

En effet, beaucoup de navigateurs proposent de conserver les identifiants et les mots de passes dans un souci pratique.

Le problème étant que certains Trojan permettent de récupérer ces données.

Bon courage un bon scan antivirus devrait aider. Si tu as besoin d'aide n'hésite pas, j'ai de bonne adresses et un log assez pratique (hijackthis par exemple).

Cordialement.

Compétence du tribunal, en matiére pénal

Bonjour,

Je vois, je vais donc essayer d'être le plus clair possible pour apporter une réponse sans ambiguité. Le fait que le tribunal de Paris soit saisi n'a rien d'illégal car la "victime" réside sur sa zone de compétence.

Vous pouvez, si des éléments concrets etayent votre théorie, demander à ce que l'affaire soit renvoyée devant un autre tribunal.

Pour cela je vous invite à prendre contact avec un avocat.

Une fois la chose jugée, et si vous êtes innocenté, vous avez la possibilité en vous basant sur le jugement vous mettant hors de cause, de déposer plainte pour dénonciation calomnieuse.

Cordialement.

Litige assurance voiture avec delit fuite

Bonjour,

LOL...En effet.

Pars se laver les yeux! pourtant 21h28 c'est pas particulièrement tard.

PS : Si le véhicule ne s'arrête pas et que les références sont fournies par un témoin le délit de fuite est constitué. D'ailleur il l'est même si le véhicule s'arrête et que le conducteur ne donne aucune information ou des info erronées.

PPS : SVP créez une question pour chaque cas...j'ai visiblement du mal avec les cas successifs!^^

Cordialement.

Collision entre 2 voiture sur un parking

Bonjour,

à mon sens vous avez l'intégralité des torts dans la mesure où vous devez rester maitre de vos manoeuvres, indépendemment des raisons du positionnement du véhicule tiers.

J'édite votre message pour avoir l'avis d'un spécialiste en assurances des fois que mon analyse soit un peu bornée.

Cordialement.

Encore un soucis de mise en forme ?

Bonjour,

Problème résolu. Il s'agissait d'un copier coller. A la fin du texte, l'auteur avait laissé une batterie de "....".


Voili, voilou.

A bientôt.

Fouille visuelle anale sur mineur?????

Bonjour,

Bon courage c'est un dur combat que vous entamez... Mais quand bien même cela ne mêne à rien j'aimerais insiter sur l'importance de votre démarche.

Si personne ne fait rien, et si ce policier "indélicat" reproduit ces faits, le silence des victimes le met à l'abri de conséquences pénales et disciplinaire.

Un cas (le votre par exemple) ne suffira pas à entrainer des mesures punitives à son égard... Cependant, ce dossier va créer un précédent. Et si l'auteur récidive, et que la victime suit la même démarche que vous... la multiplication des plaintes finira bien par interpeller la justice et la hiérarchie.

Même s'il n'est pas puni... vous aurez fait votre devoir.

Cordialement.

Compétence du tribunal, en matiére pénal

Bonjour,

Mais concernant la compétence géographique, je ne parviens pas à avoir de réponses définitives.

J'ai mal expliqué?... Pourtant vous l'avez la réponse...


En matière pénale, le tribunal compétent est celui ou l'infraction à été commise ou celui du domicile de l'auteur de l'infraction ou de son lieu d'arrestation.

Cordialement.

Accident de la route peine 1 an de prison

Bonjour,

Désolé mais si vous pouviez faire un effort de rédaction je vous en serais reconnaissant.

Merci.

Fouille visuelle anale sur mineur?????

Bonjour,

Je dois dire que je suis un peu...non...très...choqué.

Je ne comprends pas ce qui est écrit. Non pas que votre exposé ne soit pas clair... mais les faits relatés tiennent de l'incroyable.

Dans un premier temps faites visiter votre fils par un médecin pour déceler d'éventuelles lésions (corps et anus). Un suivi psychologique serait également un plus, les certificats produits pourront mettre en avant un éventuel traumatisme.

Bien évidemment, j'espère que votre fils n'a pas "exagéré" la réalité. Il est possible que, pour fuir son sentiment de culpabilité, votre fils ait produit cet évènement. Néanmoins ce genre de discours échafaudé à la va-vite est rapidement décelable. Partons du principe que tout cela est exact.

N'en parlez pas au policier lundi. Laisser le exposer le motif du contrôle et le resultat de leur "interpellation". Bref, prenez connaissance du dossier. Est-il accusé de quelque chose? A-t-il fait l'objet d'une garde à vue?

Une fois ce rendez vous passé, prenez contact avec un avocat et expliquez lui les faits afin qu'il dépose plainte par courrier auprès de M. le procureur de la République en votre nom ou qu'il rédige le courrier pour vous.

N'hésitez pas à nous tenir informés.

Cordialement.

Svp aidez moi! pour une arnaque sur internet

Bonjour.

Pas évident. Je pense que vous avez besoin d'une aide plus précise avec une étude des emails recu et du compte chez netplay. Cependant, aucune plainte ne permettra de vous retourner contre netplay ou contre le vendeur.

Désolé mais ne traitez qu'avec des sites implantés en France...sinon ...les recours sont quasi voués à l'échec.

Voivi l'administrateur du site envoyez un mail des fois qu'il transfère le mail à quun de plus réactif...:
Ancier, Leland
leeluck@HOME.COM
P.O. Box 9408
RSF, CA 92067
US
Phone: 619-759-1925

Bon courage.

Mort de mon chien suite à une morsure par un rotweiller croisé

Bonjour,

Pour la constitution de partie civile, je vous invite à vous rapprocher d'un avocat qui dispose d'une expérience et d'une approche réaliste de ce genre de demande. Les DI comprennent la réparation du préjudice moral et / ou matériel.

Je suis cependant surpris de voir que le gendarme vous demande ce renseignement. C'est à vous de vous constituer partie civile. Vous pouvez le faire à l'audience. Alors il n'y a pas d'urgence....

Cordialement.

Problèmes avec un garage, qui a égaré les pièces défectueuses

Bonjour,

Sincèrement, j'ai du mal à voir quelle voie de recours permettrait de vous aider. Déposer une plainte? Elle ne sera pas suivie... au civil?... Je me dis qu'étant donné l'obligation de résultat des garagistes votre meilleure option était de retourner chez peugeot... ou au mieux de faire expertiser la voiture avant toute modification...

En effet, une expertise ultérieure ne permet nullement de déterminer que les pièces présentées sont celles qui étaient installées.

La seule possibilité à mon sens est de prendre votre plume..exposez votre cas à M. le Procureur de la République (par courrier avec AR). Il fera certainement ouvrir une enquête qui déterminera si une infraction existe. Même si les perspectives sont minces... Bon courage n'hésitez pas à nous tenir informés.

Cordialement.

Inscription au casier judiciaire

Bonjour,

Le centre de recrutement a accès au volet n°02 de votre casier judiciaire. Normalement votre condamnation avec sursis ne devrait pas apparaître.

Pour vous en assurer, consultez le relevé intégral, vous devez en adresser la demande au procureur de la République du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence.

Cordialement.

Compétence du tribunal, en matiére pénal

Bonjour,

Le domicile de la victime est-il sur Paris? Oui? Alors le tribunal est compétent. Sinon, cela peut être en relation avec le lieux des faits ou l'adresse de la personne soupconnée.

Cordialement.

Un gendarme me contact pour un test adn

Bonjour,

Non vous ne pouvez éviter le prélèvement MAIS l'Officier de Police Judiciaire doit vous remettre une notice expliquative. Si vous n'êtes pas condamné pour ces faits et à votre demande la trace doit être supprimée de la base de donnée.

PS : le refus de prélèvement est un délit. A éviter.

Cordialement.