Modification de l'accès internet via orange
Bonjour,
Je pense qu'il serait utile de nous faire part des services en particulier afin de pouvoir vous apporter une réponse.
En l'état, ne sachant pas quel service a été supprimé ni quel service a été rendu indisponible... difficile.
En attentant votre complément.
Cordialement.
04/09/2007
Droit de la personne pour identification juridique
Bonjour,
Je dois vous avouer que la lecture de votre requête est pour le moins... fastidieuse. Je vous invite à formuler plus précisement votre requête, avec des phrases construites, claires, et dépourvues de termes qui ne sont pas forcement connus de tous (j'ai clairement bloqué sur chum...).
C'est une "sine qua non " si vous voulez être comprise et obtenir une réponse adaptée.
J'adresse mes plus vives félicitations à ly31, pour l'effort de lecture^^. En espérant que celle-ci réponde à votre attente.
Cordialement.
31/08/2007
Menaces que dit le code pénal.
Bonjour,
Concernant les menaces voici les art 222-17 et R 623-1 du code pénal qui prévoient les infractions liées aux menaces et pouvant se rapporter à votre cas.
ART 222-17
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
ART R.623-1 CP
Hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe.
Concernant l'atteinte à votre intégrité psychique, je resterais plus prudent car la qualification m'échappe... je prendrais cela plus comme une conséquence de la première.
Enfin sachez qu'en fonction de la qualification précedemment retenue, il peut se trouver en récidive légale ce qui entrainerait une aggravation des peines encourues.
En espérant avoir répondu à vos questions.
31/08/2007
Accident seul en cause avec alcool dans le sang
Bonjour,
Difficile pour moi de vous donner même à titre indicatif la peine encourue. C'est à la libre appréciation du juge. Vous risquez au maximum les peines indiquées (dans les circonstances indiquées).
Maintenant, je suis un peu surpris. Vous apprennez par votre assurance qu'il y a alcoolémie? Vous ne vous souvenez pas avoir reçu notification de quoi que ce soit? Pourtant dès lors que vous soufflez dans un éthylomètre ou que vous faites l'objet d'une prise de sang, le résultat doit vous être notifié.
Sincèrement étant donné la confusion de ce dossier, je vous invite à prendre contact avec la Gendarmerie de votre domicile, (ce qui vous permettra d'expliquer pour votre permis) ces derniers pourront toujours récupérer les informations et vous répondre efficacement. Je dispose de trop peu d'informations tangibles pour comprendre avec certitude de quoi il retourne.
Le passage au tribunal est soumis à une procédure particulière. En l'état j'ai bien du mal à comprendre ce qu'il s'est réellement passé^^.
Cordialement.
31/08/2007
Législation sur les harnais de sécurité
Bonjour,
Tout équipement intérieur d'un véhicule doit avoir fait l'objet d'une homologation ou d'une réception. Ainsi une ceinture de sécurité (ou harnais) doit répondre à des normes précises (Arrêté ministériel du 05/12/1996).
Les sièges doivent également être homologués, dossiers capitonnés et fixés.
Pour savoir si un matériel est homologué je vous invite à prendre contact avec le service clientèle en précisant l'utilisation (route et non pas sport).
Cependant, dans le cadre d'un tel aménagement, il me semble indispensable pour être assuré d'être en conformité avec la loi (et avec son assurance en cas d'accident), d'effectuer une reception auprès de la DRIRE. Un procès verbal vous sera remis avec l'objet de la modification et son agrément ou non.
Je vous invite donc à prendre contact avec la DRIRE de votre lieu de domicile. Vous trouverez ces coordonnées sur le site de la drire.
http://www.drire.gouv.fr./
Cordialement.
31/08/2007
Accident seul en cause avec alcool dans le sang
Bonjour,
Il s'agit donc d'une récidive légale. La peine maximale est donc multipliée par deux soit 9000 € d'amende et 4 ans de prison.
Normalement l'infraction devrait être jugée sur le TGI compétant sur le lieu d'infraction (sauf cas ordonnance pénale). La peine n'est pas aggravée si vous ne vous rendez pas sur place, néanmoins je vous conseille de vous faire représenter au minimum (par un avocat).
Vous dites ne rien avoir signé hors, quand bien même aucune procédure n'est lancée pour l'accident, une procédure pour alcoolémie a du être ouverte. Le taux d'alcoolémie vous a été notifié et vous devez avoir été entendu et donc avoir signé ces deux documents. De plus, étant donné le taux votre permis a logiquement fait l'objet d'une rétention administrative provisoire en l'attente d'une décision judicaire.
Ne vous rendez pas en Mairie pour signaler la perte du permis. Normalement vous auriez du effectuer un signalement directement après l'accident. A ce stade, comme votre permis est demandé, rendez vous à la Gendarmerie, exposez votre situation, ils feront le necessaire auprès de la brigade du lieu d'accident pour confirmer que votre permis ne s'y trouvait pas.
Cordialement.
31/08/2007
Accident seul en cause avec alcool dans le sang
Bonjour,
La première infraction était un délit.
J'imagine que les 90€ et le mois de sursis sont liés à l'accident... Sinon merci de préciser votre taux afin de qualifier l'infraction.
En l'état il n'y a récidive que si vous avez commis un second délit (identique ou assimilé) dans un délai de 5 ans sur le territoire national.
Concernant vos papiers faites une déclaration de perte auprès de la gendarmerie de votre domicile qui transmettra.
En l'absence de récidive et en fonction du taux (si il n'est pas trop élevé) il ne devrait y avoir de passage au tribunal mais plutôt une Ordonnance Pénale. (suspension du permis et amende).
N'hesitez pas à préciser éventuellement votre question (taux) afin d'obtenir une réponse plus précise.
Cordialement.
29/08/2007
Menaces que dit le code pénal.
Bonjour,
Afin de répondre au plus près des faits voivi quelques questions...
Quelle est la nature des menaces (de mort, par écrit,...)
Qu'entendez vous par atteinte à l'intégrité psychique?
Le rappel à la loi est-i en relation avec vous? Etiez vous la victime?
26/08/2007
Achat sur e bay, paiement effectuer mais pas livrer
Bonjour,
Avant toute chose, remplissez la procédure de litige disponible sur le site Ebay.
Si celle-ci n'abouti pas pour une raison ou une autre, vous avez toujours la possibilité de déposer une plainte pour escroquerie. Fournissez tout les détails de la transaction (pseudo du vendeur, nature de l'article, référence du virement).
La plainte devrait logiquement aboutir.
Cordialement.
26/08/2007
Bonjour,
Il est possible dans ce genre d'affaire que le procureur saisisse le juge d'instruction. Une information est ouverte, c'est à dire une enquête dirigé par le juge d'instruction qui mandatera des Officier de police judiciare pour executer ses ordres.
Attention concernant la culpabilité du propriétaire, quand bien même la coincidence est troublante rien ne prouve qu'elle ait voulu agir de la sorte, ou qu'elle ai donné un tel ordre à un quelconque homme de main. Un tiers a pu agir de son plein gré pour lui rendre "service" par exemple.
Ce n'est pas à vous de fournir les éléments de preuve. C'est aux agents de police, avec qui vous devrez parfaitement coopérer, qu'il revient d'établir avec certitude la responsabilité des uns et des autres. Attention aux conclusions rapides qui peuvent amener des infractions (diffamation..).
Cordialement.
26/08/2007
Inscriptions au casier judiciaire
Bonjour,
Voici une citation extrait du site des casiers judiciaires :
Le bulletin n°01 comporte l'ensemble des condamnations et des décisions du casier judiciaire à l'exception :
- des condamnations prononcées pour contravention de police après un délai de 3 ans,
- des déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine après un délai de 3 ans ( il est possible de demander au juge, au moment où est prononcée la dispense de peine, que celle-ci ne soit pas inscrite au casier judiciaire),
- des condamnations bénéficiant de l'amnistie ou de la réhabilitation,
- des condamnations assorties du sursis après un délai de cinq à dix ans à compter de l'expiration du délai d'épreuve,
- des compositions pénales dont l'éxécution a été constatée par le procureur après un délai de 3 ans,
- des mesures et des sanctions éducatives prononcées contre les mineurs, après un délai de 3 ans,
- des jugements prononçant les sanctions commerciales de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer après un délai de 5 ans, sauf durée plus longue de la mesure, ou lorsque ces mesures sont effacées par un jugement de clôture pour extinction du passif ou par la réhabilitation,
- des jugements prononçant la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique après un délai de 5 ans,
- des décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation.
Les condamnations pénales ne bénéficiant d'aucune de ces règles sont en tout cas retirées à l'expiration d'un délai de 40 ans après la dernière.
Toutes les condamnations ou décisions sont retirées au décès de l'intéressé.
Ce bulletin ne peut être remis qu'aux autorités judiciaires.
Source : http://www.justice.gouv.fr/cjn/
25/08/2007
Bonjour,
Les faits que vous dénoncez sont gravissimes mais vous avez déjà abordé la solution. J'imagine que le dépôt de plainte est effectué. Il vous suffit de répondre favorablement à toute requête des enquêteurs de la police nationale.
Ils mèneront l'enquête et, espérons le, trouverons le coupable et son commanditaire. Hélas, vous ne pouvez attaquer directement la propriétaire car rien ne prouve qu'elle ait une résponsabilité quelconque.
Vous n'avez d'autre choix que d'attendre le résultat de l'enquête. Sachez que vous serez automatiquement prévenu des suites données au dossier. Etant donner la gravité des faits dénoncés je ne serais pas surpris qu'une information soit ouverte.
Cordialement.
25/08/2007
Bail de location modifier un bail ou le refaire
Bonjour,
Le plus simple et le plus rapide est de prendre contact avec une association de défense des locataires. Vous trouverez les références de cette association dans la section "se renseigner de votre annuaire téléphonique.
Les agences les plus représentées sont l'ADIL ou l'ANIL
http://www.anil.org
Enfin sachez que normalement le bail est d'une durée de trois ans. Dans la mesure où vous abordez la troisième année, et si la date anniverssaire est proche il suffit d'envoyer un courrier avec AR au bailleur pour lui demander une révision du bail notemment concernant l'identité du locataire avec, éventuellement, un co-locataire.
Bref, le plus rapide sera certainement de procéder à la modification durant la période légale pour cela à savoir le renouvellement du bail.
Cordialement.
25/08/2007
Bonjour,
Malheureusement, vous dire quelles vont être les suites tient, à mon sens, plus de la divination que du conseil juridique.
Je pense que sur le plan pénal, il encourt bien entendu des peines, cependant sur le volet social, il est possible que votre intervention et votre ouverture permettent certains arrangements.
Cordialement.
25/08/2007
Perte de point sur un probatoire
Bonjour,
La perte des points ne peux avoir lieu que si il y a reconnaissance de l'infraction et donc, de facto, paiement de l'amende.
J'ignore cependant si la procédure d'annulation qui est intervenue entre-temps a un impact quelconque sur le retrait des points. Je vous invite à prendre contact avec le préfecture sur ce point.
Cordialement.
25/08/2007
Plainte pénale contre organisme bancaire
Bonjour.
Utilisez le formulaire messagerie du site.
Cordialement.
23/08/2007
Affaire sordide chez dell et ups, aidez-moi...
Bonjour,
De toute évidence les objets ont été volés. Dans la mesure où vous êtes l'acquéreur du PC portable et que vous n'avez pas été indemnisé par une assurance ou par UPS, vous pouvez déposer une plainte auprès du commissariat de Police dont vous dépendez.
Un faux en écriture a pu être rédigé. Le nom de Mme B a été apposé et une imitation de sa signature a été faite.
En tout état de cause les services de police pourront obtenir copie de l'enquête interne menée par UPS. Il est même possible que ces derniers aient déposé une plainte.
Si d'autres vols ont été commis, il me paraît évident que votre société doit effectuer une démarche identique, si cela n'a pas déjà été fait.
Bref, déposer plainte si vous subissez un préjudice. Attention aux doublons, stipulez bien à l'agent qu'il est possible qu'une enquête pour ces faits soit déjà en cours.
Cordialement.
22/08/2007
Excés de vitesse par un autre conducteur que le propriétaire
Bonjour,
Dans la mesure où vous pouvez apporter la preuve que vous n'êtes pas le conducteur du véhicule, vous ne pouvez être condamné à une amende. (Art L.121-3 code de la route), mais il faut en apporter une preuve irréfutable.
La jurisprudence confirme, références : CRIM 17/02/2004 texte attaqué 03-83794 C.A. Aix en Provence 15.05.2003. et CRIM 04/05/2004 décision attaqué LAVAL du 01/12/2003.
Enfin on ne peut apparemment pas vous obliger à dénoncer le conducteur (besançon - 16/12/1976 cette source n'a pas été vérifiée par moi), cependant attention si vous êtes le conducteur, gardez en mémoire le fait que le juge aura le cliché pris à l'occasion du relevé de l'infraction.
Cordialement.
22/08/2007
Agréssée physiquement dans un magasin par des vendeurs
Bonjour,
La procédure est déjà enclenchée par le biais du dépôt de plainte. Concernant les dommages et intêrets vous pouvez en faire la demande le jour de l'audience en apportant tout domcument justificatif (certificat médicaux).
Dans la mesure où le montant doit être en adéquation avec les faits, je vous invite à prendre contact avec un avocat qui saura mieux chiffrer votre préjudice physique et moral d'après les pièces que vous pourrez lui fournir.
Cordialement.
22/08/2007
Bonjour,
Désolé pour le retard de la réponse mais votre demande postée en droit général s'est perdue dans les méandres des posts d'été.
En récupérant les demandes liées au droit pénal je découvre votre demande. J'espère simplement qu'une réponse aujourd'hui vous aidera quand même.
La dénonciation de crime ou délit imaginaire est puni de 6 mois d'emprisonnement est de 7500 € d'amende.
Cordialement.
22/08/2007
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
