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Adam Kadamon / ID 1282

Refus de fouilles a nu dans le cadre d'une arrestation

Bonjour,

La fouille au corps n'est pas synonyme "d'investigations corporelles internes". La fouille au corps comprend une mise à nu afin d'assurer à l'Officier de Police Judiciaire que la personne soupconnée n'est pas porteuse d'élément utile à l'enquête ou dangereux pour la personne ou pour l'entourage.

Soyez rassuré, ce genre de pratique est assimilé à une perquisition est ne peut être effectué que si des indices graves et concordant laissent entendre que vous avez commis un délit.

Si vous n'avez rien à vous reprocher, il n'y a pas de raison que vous subissiez ce genre de fouille.

Cordialement.

Vitesse éxéssive en agglomération

Bonjour,

Informez les autorités locales. Maire, Commandant du commissariat ou de la brigade de gendarmerie. Informez les du fait, et décrivez le véhicule voire fournissez son immatriculation.

Libre à eux d'essayer d'effectuer un contrôle sur la plage horaire ou de mettre en place des amménagement afin d'éviter que le passage à une telle vitesse soit possible.

Cordialement.

Vol à l'étalage dans un hypermarché

Bonjour,

Personnellement, je ne suis pas très calé en droit luxembourgeois...

Néanmoins je pense qu'une aide peut vous être fournie. En tout état de cause je vous invite à prendre contact soit avec le tribunal de grande instance de votre lieu de domicile ou, si ceux-ci ne peuvent répondre favorablement, avec les services d'accueil et d'information juridique du luxembourg.

Il en existe à Luxembourg, à Diekirch et à Esch-sur-Alzette :

* Luxembourg : 18, Côte d’Eich, L-2010 Luxembourg, Tél : 22 18 46
* Diekirch : bei der Aler Kiirch, B.P.66 L-9201 Diekirch, Tél: 80 23 15
* Esch-sur-Alzette : place de la Résistance, L-4002 Esch/Alzette, Tél: 54 15 52.

Cordialement.

Idée de discussion interne des cas rencontrés... webmaster ??

Bonjour,

C'est certain, on ne peut cautionner ce genre d'actes et difficilement comprendre ce qui peux amener une victime à éprouver autant d'attachement envers un tortionnaire (oui j'ose!) qui aura pratiqué des sévices corporels et psychologiques.

Pour avoir à de nombreuses reprises rencontré magistrats et psychologues (victimologues), je peux vous assurer que ce cas n'est pas isolé. Loin de là. Dans la majeure partie des cas, nous avons à faire à des femmes dépendantes, qui présentent une structure psychologique fragile, "incomplète".

Je ne vais pas vous sortir la formation entière mais disont qu'elles arrivent à se convaincre que cette violence est une manisfestation d'une souffrance intérieure du conjoint, parfois elles arrivent même à se convaincre (ou se faire convaincre) qu'elles seules sont à l'origine de ce comportement. Enfin, elles ont souvent "peur" de la solitude et en reviennent à cet homme qui apparaît comme le seul capable d'assumer leur "comportement".

La bivalence des hommes violents (caractère très sociable en public - violent en privé), ajoute à leur confusion...

Je n'ai pas lu le post mais disons qu'avant même de penser au pénal, le volet social est primordial dans ce genre de cas et l'intervention des associations est souvent déterminante. Psychologie et soutien moral et matériel sont des éléments clés dans le traitement des cas de violences conjugales.

C'est un cas d'école en bref^^!

Cordialement.

Garde à vue nombres d'heures avant avocat

Bonjour,

Je rectifie aimablement (comme disait l'ancien errare humanum est), le délai pour voir l'avocat est porté à soixante-douze heures dans les affaires de trafic de stupéfiants.

Cordialement.

Demande d'explications procédure correctionnelle

Bonjour,

Art 175 :
Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée. Lorsque la personne est détenue, cet avis peut également être notifié par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, qui adresse sans délai au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé.
Le procureur de la République dispose alors d'un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d'instruction. Copie de ces réquisitions est adressée dans le même temps aux avocats des parties par lettre recommandée.
Les parties disposent de ce même délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa pour adresser des observations écrites au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81. Copie de ces observations est adressée en même temps au procureur de la République.
Dans ce même délai d'un mois ou de trois mois, les parties peuvent formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa. A l'expiration de ce délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes.
A l'issue du délai d'un mois ou de trois mois, le procureur de la République et les parties disposent d'un délai de dix jours si une personne mise en examen est détenue ou d'un mois dans les autres cas pour adresser au juge d'instruction des réquisitions ou des observations complémentaires au vu des observations ou des réquisitions qui leur ont été communiquées.
A l'issue du délai de dix jours ou d'un mois prévu à l'alinéa précédent, le juge d'instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s'il n'a pas reçu de réquisitions ou d'observations dans le délai prescrit.
Les premier, troisième et cinquième alinéas et, s'agissant des requêtes en nullité, le quatrième alinéa du présent article sont également applicables au témoin assisté.

NOTA : Loi 2007-291 du 5 mars 2007 art. 30 I : L'article 19 de la présente loi entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.
Toutefois, les dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 19 de la présente loi, demeurent applicables aux informations ayant fait l'objet, avant cette date, de l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du même code.

Art 184 :
Les ordonnances rendues par le collège de l'instruction en vertu de la présente section contiennent les nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile et profession de la personne mise en examen. Elles indiquent la qualification légale du fait imputé à celle-ci et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes. Cette motivation est prise au regard des réquisitions du ministère public et des observations des parties qui ont été adressées au collège de l'instruction en application de l'article 175, en précisant les éléments à charge et à décharge contenant chacune des personnes mises en examen.

Source Légifrance.
Cordialement.

Demande de renseignement concernant un accident de la route.

Bonjour,

La peine MAXIMALE pour homicide involontaire est de trois ans d'emprisonnement ainsi que d'une amende de 45 000 €.

Je ne comprends pas qu'ils relèvent en parallèle la non maitrise du véhicule puisque c'est un élément de l'homicide.

Cordialement.

Probleme reglé

Bonjour,

Le fait d'être "entendu" par des policiers n'a pas pour conséquence d'ouvrir un casier judiciaire. Vous devez avoir été condamné pour cela.

Enfin, vous pouvez demander l'effacement de cette condamnation des volets 2 et 3 sur requête auprès du Tribunal qui a prononcé la condamnation. Après enquête la réponse vous sera notifée par courrier.

Cordialement.

Vol a l'etalage de moins de 15 ans

Bonjour,

Il existe une forte probabilité que vous ayez une "peine" alternative voire une admonestation (un avertissement).

Etant donné les faits, la régularisation et l'absence d'antécédent, les peines seront minimes mais auront pour but de vous faire prendre conscience de l'erreur qui a été commise mais également d'en faire prendre conscience à vos parents ou tuteurs qui seront également présents.

Cordialement.

Demande de renseignement concernant un accident de la route.

Bonjour,


Donc j'aimerais savoir ce qui va se passer pour moi,et surtout ce que je dois faire

A compter du 14 février 2008, vous êtes en droit d'écrire à M. le procureur de la république pour connaitre la suite donnée au dossier. En tout état de cause, si le parquet décide de poursuivre, vous recevrez une convocation en justice.

J'aimerais savoir aussi si le permis blanc existe toujours

Non, ce type d'amménagement est révolu.

Cordialement.

Erreur sur mon permis de conduire

Bonjour,

Dans ce cas, le recours gracieux me paraît être une bonne démarche d'ouverture (je ne vérifie pas la véracité de vos propos et suppose que l'erreur provient bien des services de la préfécture).

Vous disposez d'un délai de deux mois après la délivrance de votre permis pour l'effectuer. Il s'agit d'une simple lettre envoyée par recommandé avec AR exposant les motifs de contestation de la décision (EC limité).

Fournissez tout les documents justificatifs et terminez le courrier en précisant que en cas d'absence de réponse (comme c'est le cas actuellement) ou de réponse injustifiée vous saisirez un tribunal administratif pour résoudre le conflit.

Cordialement.

Erreur sur mon permis de conduire

Bonjour,

Avez vous passé votre visite chez un médecin de ville agréé ou bien devant la commission médicale primaire de votre département?

La limitation peut en effet être du à une inaptitude médicale.

Cordialement.

Alcolémie positive usite accident il y a 3ans en polynésie

Bonjour,

Le fait que vous ayez quitté la polynésie peut être à l'origine de ce délai très long. Dans ce cas de figure seul une étude du dossier avec les dates des actes peut permettre de mettre en avant une erreur quelconque ou vous permettre de sauvegarder vos intérêts. Je vous invite donc à prendre attache avec un avocat dans les plus bref délais.

Cordialement.

Default d'assurance et plaques d'immatriculation

Bonjour,

Généralement la régularisation entraine le classement avec un rappel à la loi. Un avertissement en clair. A défaut l'ordonnance pénale avec une amende est la solution la plus probable, voire une suspension de permis. Le montant est déterminé par le juge sur les réquisitions du Procureur.

Mais bon... je pense sincèrement que le classement est la voie la plus probable.

Cordialement.

Porter plainte en diffamation contre un client

Bonjour,

Une petite précision en passant par là.

Avant de déposer plainte il faut que sa plainte soit classé. Le procès pénal doit être arrivé à son terme.

Source Art. 226.10 du code pénal.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

Article 226-11
Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé

Codialement.

Suppression de permis pour conduite sous stup

Bonjour,

La perte de point est automatique des lors que vous avez été reconnu coupable de l'infraction reprochée. C'est prévue par le code de la route. La perte est de six points. Non négociable. Voici les références textuelles.

Art L235-1 du code de la route.
I. - Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 Euros d'amende.
Si la personne se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 9 000 Euros d'amende.
II. - Toute personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;
2º L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
3º La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
4º La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
5º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
III. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
IV. - Les délits prévus par le présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Rétention permis de conduire

Bonjour,

Oui il y a obligatoirement une décision judiciaire et non, le permis n'est pas divisible, toutes les catégories sont suspendues.

Cordialement.

Resultat de la prise de sang pour récupere mon permis

Bonjour,

Heuu personnellement, mes connaissances en médecine sont un peu limites... Je sais que la restitution du permis de conduire est soumise à un taux de Gamma GT (GGT) inférieur à une certaine norme. Je ne connais cependant pas les limites ou les facteurs agissant sur les gamma GT, ni même l'évolution de ce taux (peut être est-il nettement inférieur à celui de la prise de sang initiale).

Cela étant, le permis se récupère à la prefecture. La réponse vous est donné rapidement après la visite médicale. Il s'agit en général d'un permis probatoire.

Cependant vous ne récupererez le permis qu'à l'issue de la peine judiciaire. Les 6 mois correspondent à une peine administrative. Si vous ecoppez de 12 mois de suspension en CRPC, il ne reste que 6 mois à faire, les peines n'étant pas cumulables.

PS : Dans le doute, ne buvez plus une goutte d'alcool, le taux GGT étant encore trop élévé.

Cordialement.

Inobservation de l'arrêt au panneau stop

Bonjour,

On n'annule pas la suspension. Les peines ne sont pas modulable au bon vouloir de la personne incriminée (même si le terme est un peu exagéré).

En l'état, vous pouvez faire opposition, vous obtiendrez une nouvelle audience à laquelle vous exposerez la possibilité de payer une amende plus importante moyennant une suspension plus courte, sur la base d'une necessité professionnelle. Cela étant, je doute que celle-ci en vienne à être nulle.

Cordialement.

Les points sont enlever par rapport à la date des faits ou

Bonjour,

le retrait de point ne peut intervenir que lorsque vous êtes reconnu coupable. En l'état la déduction ne devrait intervenir que postérieurement à l'acquisition des 12 points.

Cependant afin de certifier l'information je pense que la préfecture de votre domicile devrait pouvoir vous renseigner.

Cordialement.