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Adam Kadamon / ID 1282

Carambolage, véhicule à la casse, manque à gagner que faire ?

Bonjour,

le jour de l'audience où auparavant vous pouvez également vous constituer partie civile en apportant la preuve du préjudice subit.

Le préjudice peut être physique, matériel ou moral. Je vous invite à prendre contact avec l'assitance juridique de votre assureur pour obtenir gain de cause.

Cordialement.

Besoin d un conseil a propos d un dj

Bonjour,

En l'absence de mention à quel titre avez vous payer une partie?

Qu'est-il stipulé exactement dans le contrat?

Cordialement.

Eventuel litige sur un nom de domaine !!

Bonjour,

En effet le domaine similaire et le nom très proche peut être sujet à confusion.

A titre de rappel le site gogloom (recherche tchat mirc), avait été attaqué par google. Ils ont été sauvé uniquement par le fait que l'un est un moteur de recherche générique et l'autre un moteur spécifique mirc...

Je pense donc qu'il serait préférable à titre de précaution de ne pas pousuivre le projet avec ce nom...

Cordialement.

Concurrence, vous avez dit concurrence?

Bonjour à tous,

Voici un concurrent particulièrement redoutable d'Experatoo... Ce dernier m'a laissé vraiment admiratif devant les réponses apportées, tant par leur pertinence que par leur simplicité.

Je n'ai pas résisté à l'envie de vous faire découvrir ce coté "obscur" de la force...

Pour comprendre.... c'est ICI que cela se passe.

Bien à vous.

PS : LOL

Kadamon.

Controlé positif à 0,53 à l'ethylometre

Bonjour,

Pour un primo délinquant la prison avec sursis me semble excessive. Je pense qu'une forte amende est plus probable. Cela reste cependant à la libre appréciation du juge.

Concernant votre carrière je ne peux malheureusement pas me prononcer. Les sanctions dont vous pouvez faire l'objet sont propres aux textes dont vous dépendez. Cependant la radiation me paraît extrême... excepté quelques cas lié à l'emploi (force de l'ordre...).

L'assistence d'un avocat est un plus dans sa défense au pénal. Cependant je vous invite à garder la même vigilance dans la procédure administrative (sanction disciplinaire) afin de disposer d'une bonne défense. Voyez éventuellement avec un représentant du personnel (syndicat ou autre).

Si vous voulez en parler plus librement, n'hésitez pas à m'envoyer un MP.

Cordialement.

Annulation du permis de conduire?

Bonjour,

Seconde alcoolémie en récidive légale... le maximum des peines est donc doublé. De plus chaque alcoolémie entraine 6 points de retrait, donc c'est l'annulation logique du permis.

Je ne comprends pas comment ils ont pu vous laisser légalement le permis... La proximité des délais a du jouer. Ceci dit, lors de la première alcoolémie vous deviez restituer votre permis dans un delai de 24h il me semble...

L'immobilisme de la justice est assez étonnant. Le fait que 2 ans plus tard vous ne soyez toujours pas passé au tribunal m'étonne.

Avez vous exposé le sujet dans son intégralité?

Cordialement.

Contravention mais conduite sans permis

Bonjour,

Dans la cas d'un PV remis en main propre : Les agent verbalisateurs vont vérifier qu'il est bien titulaire du permis qu'il a déclarer ne pas pouvoir présenter. Il sera donc poursuivit pour défaut de permis de conduire et encoure 15 000€ d'amende et un an de prison.

Dans le cas d'un radar automatique, il ne pourra fournir les références de son permis... qu'il n'a pas... donc... résultat identique.

Cordialement.

Est -il légal ou illégal ?

Bonjour,

Je ne sais pas comment dire... c'est fascinant l'énergie et la conviction qu'une personne peut mettre dans un moyen de gagner de l'argent sans trop d'effort.

Votre "ami",qui a établi la méthode, est une personne qui joue sur la cupidité des gens pour se faire un maximum d'argent.

En effet il est fort problable que les 5 premières adresses soient les siennes.

Bref, ne jouez pas, ne distribuez pas, ne revendez surtout pas. A mon sens il s'agit d'une arnaque bien ficelée (c'est vrai... qui déposera plainte après avoir été victime d'un appareil comme celui là avec un préjudice pareil?...)

A mon sens participer ou, pire, vendre la méthode peut amener des réponses pénales.

Cordialement.

Modification de l'accès internet via orange

Bonjour,

N'étant pas un crack en informatique, je ne dispose pas de tous les éléments objectifs et de fait je ne comprend pas votre réticence à passer par les serveurs orange. (taille des pièces jointes?)

Effectivement le port 587 n'est parfois pas pris en compte par certains serveurs (laposte.net pour ne citer que lui).

Néanmoins, vous pouvez conserver l'adresse d'émission de votre société simplement en configurant outlook et ainsi passer par les serveur orange avec une adresse d'emission xxx@mondomaine.fr.

Si, toutefois vous souhaitez poursuivre sur les serveurs distants votre hebergeur devrait pouvoir vous fournir un port alternatif au port 25.

D'un point de vu légal, je ne vois rien de répréhensible si ce n'est le manque d'information du client. Comme vous ne disposez pas d'un compte pro l'utilisation que vous en avez ne correspond pas aux conditions du contrat.

Encore un malheureux exemple où l'entreprise la plus forte dicte ses volontés et peut, sur un coup de tête et en toute quiétude sur le plan juridique, forcer ses clients à payer 20% plus cher pour consrver le même service qu'avant.
Honnêtement je suis écoeuré.

Gardez espoir^^, le fait est que rien n'est impossible en informatique. Oui, orange sous couvert de bloquer les PC zombies a bloqué un port mais il faut reconnaître que les différents acteurs n'ont pas encore réagit (d'où mon conseil concernant l'éventuel port alternatif...).

Vous n'êtes pas obliger de payer plus cher mais il vous faut trouver une solution de contournement qui existe assurément mais qui n'est pas encore répandue. Et selon moi... elle passe par le serveur orange lol... omniscience quand tu nous tiens^^.

Comme je l'ai préciser, vous avez une utilisation pro d'un service grand public. Ce genre de chose est forcément source à problème. A titre personnel, je ne rencontre aucune difficulté... il est vrai que j'utilise un webmail dès lors que je sors du réseau orange...

Cordialement.

Modification de l'accès internet via orange

Bonjour,

Voici la réponse d'orange concernant ce problème :

"Précisions quant aux solutions à proposer et mettre en oeuvre pour les clients qui seraient impactés par la mise en place de la mesure de gestion du port 25.

Deux cas "problématiques" peuvent être rencontrés :
- client possédant un serveur mail en IP dynamique
- client qui se connecte à un smtp externe pour l'envoi de ses mails

Les solutions à proposer et mette en oeuvre sont les suivantes (une parmi les choix proposés) :

1er cas : client possédant un serveur mail en IP dynamique :
1. reconfigurer son serveur pour faire transiter le trafic sur nos serveurs (smtp.orange.fr sur port 25 ou smtp-msa.orange.fr sur le port 587 avec authentification)
2. souscrire une IP fixe


2ème cas : client qui se connecte à un smtp externe pour l'envoi de ses mails.
1. reconfigurer le compte mail dans le client mail pour faire transiter les mails envoyés sur nos serveurs : indiquer smtp.orange.fr et décocher "mon serveur requiert une authentification"
2. si le prestataire mail du client autorise les connections sur le port 587 : configurer son logiciel de messagerie sur le port 587 en envoi, en conservant le smtp externe (smtp.mondomaine.com)
3. utilisation du webmail si son prestataire en propose.
4. souscrire une IP fixe


Rappel :
Pour les clients disposant d'une offre Pro, il est tout à fait possible de leur proposer, en premier lieu, d'activer l'IP fixe qui est inclue dans leur offre (c'est gratuit pour ces clients)."

Ensuite pour les CG voici ce qui est dit...c'est assez clair je pense...

ARTICLE 3. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE
France Télécom ne garantit l’acheminement des messages que si ils transitent sur ses serveurs. France Télécom n’autorise l’envoi
de mail uniquement à partir des serveurs de messagerie France Télécom, sauf dans le cas où le client utiliserait une adresse IP fixe.
Dans l’hypothèse où le Client se connecte à sa messagerie électronique et envoie des messages via une autre connexion que celle
de son Service d’Accès Internet, assurée par un tiers, les messages transitent par ces serveurs tiers, France Télécom ne peut donc
pas être garante de l’acheminement des messages dans ce cas.

Bref, d'un point de vu légal... ca me semble peut discutable. Comme vous êtes un professionnel voici un petit guide des bonnes pratiques pour pallier à toute difficulté. En espérant vous avoir aidé.

AIDE AUX EXPEDITEURS

Cordialement.

Comment contester une amende

Bonjour,

I/ PREAMBULE :
Ce post n'a pas pour vocation de vous aider à trouver une faille dans l'établissement de l'amende forfaitaire afin d'échapper à des poursuites justifiées. Je ne suis pas de ceux qui pensent que le "tout au vice de forme" est une attitude responsable. Vous trouverez ici les conseils utiles à la préparation d'une requête visant simplement à faire valoir vos droits.


II/ CONTESTER UNE INFRACTION RELEVEE PAR TIMBRE AMENDE
(amende délivrée par un agent de l'état)

Lors de la rédaction du procés verbal, inutile de vous étendre plus que de raison sur votre désaccord. Généralement, les premières secondes du dialogue avec l'agent verbalisateur permettent de savoir si la constestation sur place sera productive ou pas. Exposez naturellement vos observations et, le cas échéant, laissez l'agent remplir le timbre amende.

Lors de la prise de connaissance des renseignements, cochez la case "ne reconnait pas l'infraction" et signez.

NE PAYEZ PAS L'AMENDE. Ceci vous ôterait toute possibilité de contestation. Par contre payez toujours une consignation dans les cas prévus. Elle n'engage pas la reconnaissance de l'infraction.

Vous pouvez contester une amende dans un délai de 45 jours. Pour cela il vous faut envoyer les éléments suivants par courrier recommandé avec accusé de réception à L'Officier du Ministère Public.

- Une lettre exposant le motif de votre contestation
- L'original de l'avis de contravention (gardez en une copie)
- La preuve de la consignation lorsque celle-ci est requise.

Dès lors, plusieurs cas sont possibles :
- L'OMP classe sans suite (fin de l'histoire)
- Il fait suivre le dossier devant la juridiction de proximité. (tribunal)
- Il déclare le dossier irrecevable. Vous avez ommis de joindre un document.

Souvent, le contrevenant reçoit une lettre type l'invitant à payer. Hors, l'OMP ne peut refuser la requête que si le dossier est incomplet. Dans un cas comme celui-ci un second courrier rappelant l'art. 530-1 du code de procédure pénale est de rigueur.

La suite étant spécifique à chaque cas, je n'irais pas plus loin. Vous avez ici les bases de la contestation d'un timbre amende remis en main propres.


A suivre.... prochain cas... le Procès verbal établi au vol.

Logo ou sigle d'une société

Bonjour,

Oui, vous pouvez dans une optique d'information faire apparaître le logo d'une marque. Cependant pensez à préciser que ces logos et marques font l'objet d'un copyright et sont la propriété respective des ayants droits.

De plus, attention au contenu du site qui pourrait être attaqué pour diffamation. Le contenu des news doit être bien évidemment basé sur des informations vérifiées et non pas sur des rumeurs ou autre tuyau percé d'un internaute indélicat.

Cordialement.

Panneaux de signalisation volés par un voisin

Bonjour,

Plusieurs question, plusqieurs réponses (logique non?)

- Oui il peut à priori les enlever. La loi prévoit que l'autorisation du propriétaire est indispensable.

- Oui c'est du vol si vous êtes bien propriétaire des panneaux il doit vous les restituer. Vous êtes en mesure de déposer plainte même si une approche amiable est préférable.

- Prenez contact avec la mairie. C'est elle qui définie les zones de publicité hors agglomération. Je pense qu'il s'agit là de la solution la plus responsable qui permet à la fois de trouver satisfaction, égalité de traitement avec le concurrent et, enfin, respect des lois et réglements en vigueur.

Je vous invite dans ce cadre à consulter les articles L581-1 à L581-45 du code de l'environnement qui traite de cela.

Cordialement.

Recours après fraude à la carte bancaire

Bonjour,

N'hésitez pas à nous tenir au courant en reprenant ce post.

Cependant, la notion de délai pour moi court de la date "théorique" de réception de la lettre et non de la connaissance de la fraude.

Cordialement.

Que dois je faire? quels sont les risques?

Bonjour,

En l'état attendez de voir si l'affaire va être jugée. Rien ne vous empêche de prendre contact avec un avocat en dehors de l'aide juridique (à vos frais donc). Cette aide ne pourra être délivré que sur présentation d'une convocation.

Si vraiment l'attente vous est difficile, prenez contact avec M. le Procureur de la République afin de vous enquérir de la suite donnée au dossier.

Cordialement.

Recours après fraude à la carte bancaire

Bonjour,

La faute lourde est souvent illustrée par l'exemple suivant : la carte et le code sont joints dans le portefeuille.

L'envoi par courrier simple n'a pas, en tout cas pas à ma connaissance, encore été retenu comme faute grave au sens de l'article cité. (recherche jurisprudence infructueuse...)

Cependant le délai d'opposition risque de vous être reproché. Une opposition survenant après 15 jours alors que le délai normal est de 3 jours est un exemple d'incohérence.

La solution qui me semble la plus à même de répondre à vos attentes est de prendre contact avec une association de défense des usager bancaire (AFUB) afin de pouvoir faire valoir vos droits devant un juge.

Modification de l'accès internet via orange

Bonjour,

Avez vous un contrat pro ou un contrat particulier?
(pour que je me documente un peu sur les CG...)

Cordialement.

Carte grise non établie après achat voiture

Bonjour,

ATTENTION!

Surtout ne faites pas un nouveau certificat de cession!!! Faites un certificat de cession reprenant les éléments du premier. (dates, kilométrage etc etc..)

Surtout n'allez pas faire un faux! ^^

C'est plus une solution mais une source à problème que vous auriez là...

Cordialement.

Carte grise non établie après achat voiture

Bonjour,

La préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule au moment de la vente a normalement enregistré la cession. Ainsi toute consultation du fichier national des automobiles doit faire apparaître cette cession.

Les préfectures ont, pour la plupart, accès à ce fichier.

Ne demandez aucun duplicata. Contactez simplement le service de la préfecture destinataire du certificat de cession, demandez leur de vérifier la mise à jour.

Si le résultat est probant, demandez au nouveau propriétaire se prendre contact directement avec ce service pour trouver un arrengement entre préfectures. Il déclarera la perte de l'original. Le certificat de cession démontrera qu'il est bien le nouveau propriétaire. Ainsi il pourra obtenir un duplicata.

Si le résultat est négatif... Le plus simple d'après moi est pour vous de remplir un nouveau certificat de cession (normalement vous en avez donné une copie lors de la vente à l'acheteur mais vous n'en faites pas mention). 1 pour la préfecture, 1 pour le nouveau propriétaire. Il déclare la perte ou la destruction de l'ancienne CG et sur la base du certificat de cession en demande un duplicata.

Cordialement.

Non observation d'un stop contestation

Bonjour,

Vous pouvez évidemment constester le procès verbal. Ceci vous amènera à plaider votre cause auprès de la juridiction de proximité. Pour cela écrivez à l'Officier du Ministère Public compétent (en A.R.) en exposant le motif de la constestation. Joignez à cette demande l'original de votre avis de contravention. Prenez soin d'en garder une copie. Je vous invite également à compléter le dossier en apportant la preuve formelle de l'erreur. (photo, plan).

Si vous avez payer l'amende, toute contestation est de fait impossible. Enfin la réclamation doit se faire dans les délais prévus par la loi.

L'Officier du Ministère Public ne peut statuer sur le fond de votre demande. Uniquement sur la forme. Si la requête est conforme (comme énoncé plus haut), le dossier sera transmis à la juridiction de proximité.

Pour information, le volet que vous n'avez pas est la copie (carbone) de votre volet n°02.

Attention! Ceci n'est pas une assurance que le résultat sera positif. Il s'agit uniquement des moyens de recours à mettre en oeuvre. En effet, il existe certains détails à prendre en compte comme la reconnaissance de l'infraction (case cochée et signature). En effet, si vous avez signé, vous avez reconnu avoir enfreint le code de la route à un endroit donné. Je ne sais pas si un juge vous donnera gain de cause sur le motif qu'a postériori, vous vous aprecevez d'une erreur de plume.

Cordialement.