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Philou303 / ID 115118

Renseignement Sur procédure SVP

Bonjour, j ai reçu une 2120 pour rehaussement en valeur vénale en 2010 sous prétexte acte anormal de gestion pour une société, puis j ai reçu moi même entant qu acquéreur une 2120 sur l IR, est ce la procédure ? Ou le fait de ne pas avoir utilisé le bon formulaire annule t il la procédure ? Merci pour vos réponse.

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Renseignement sur procédure SVP

Bonjour, j ai reçu une 2120 pour rehaussement en valeur vénale en 2010 sous prétexte acte anormal de gestion pour une société, puis j ai reçu moi même entant qu acquéreur une 2120 sur l IR, est ce la procédure ? Ou le fait de ne pas avoir utilisé le bon formulaire annule t il la procédure ? Merci pour vos réponse.

Procedure insuffisance vénale à prix minoré

Bonjour, Pour établir une insuffisance vénale lors d une cession, l AF doit elle procéder à un contrôle de comptabilité ou à un CSFP ou peut elle le faire seulement par le biais d un contrôle sur pièce, merci

Demande de renseignement avant rectification

Bonjour, Lorsque l AF adresse une demande de renseignement à un contribuable, y a t il une limite sur le nombre de renseignement de contrôle pour que cela soit considéré comme un début de contrôle fiscal, merci

Interlocuteur départemental

Bonjour j ai voulu dif conciliateur départemental, merci

Interlocuteur départemental

bonjour Dans quel cas peut on saisir l interlocuteur départemental ? merci de vos réponses

Proposition de rectification contradiction

Lors d une proposition de rectification, si l administration se contredit y a t il une incidence ? Pour être plus précis, dans la même proposition elle me refuse la défiscalisation robien sous prétexte qu il n y a pas assez de m² d après elle, puis constate une insuffisance de valeur vénale de cet immeuble en prenant en référence mes m² déclarés pour le même bien. Merci

Réqualification en marchand de biens

Pourriez vous me fournir les jurisprudences ?

Réqualification en marchand de biens

Bonjour, en immobilier, à partir de combien d aller retour dans l année est on requalifie en marchand de bien par l AF. Y a t il une jurisprudence ? Merci

Acte anormal de gestion, proposition de rectification

Je suis l entrepreneur qui a construit le bâtiment et également le gérant de la société promotion qui la vendu. À l origine, ce bâtiment était destiné à la vente, mais par des soucis de mauvaise gestion de chantier, il,est devenu difficile pour la société de vendre ce bien à un tiers, car pas de souscription de dommage ouvrage (assurance obligatoire), de plus je me suis aperçu en cour de chantier que ma société de construction n était pas assurée en décennal sur tout les travaux effectués. De plus, comme c était mon premier gros chantier, j ai commis des erreurs de construction qui ont rendu l immeuble non conforme au permis de construire. Depuis j ai été mise en demeure par la mairie de régulariser la situation en déposant un permis modification, ce que j ai fait. Ce modificatif à été refuse par la mairie. Depuis pas de nouvelle. Pour sauver la société de la faillite, j ai donc décidé de racheter l immeuble à ma société. Le prix de cession n à pas cause de perte pour la société, mais il a été minoré fortement en tenant compte de tous ces griefs. Je pensais l avoir fait dans l intérêt de l entreprise. Merci

Termes de comparaison intrinsèquement similaire

Bonjour, lorsque l AF veut démontrer une insuffisance de valeur lors d une cession immobilliere, et que pour cela elle doit trouver des termes intrinsèquement similaires. Est ce que la notion juridique des être similaire ? Je m explique, le bien en question est non conforme au permis de construire et donc illégal, et de plus n est pas couvert par une assurance DO obligatoire, ni complètement par la décennal. L AF doit elle, pour que les termes de comparaison soient retenues, choisir des biens ayant les mêmes vices ? Merci

Insuffisance de valeur vénale

Bonjour, l AF peut elle établir dans le cadre d une insuffisance de valeur vénale, lors d une cession immo, une rectification sur l IR pour le dirigeant, l IS et la TVA pour la société cessionnaire ? Merci

Preuve de l acte anormal de gestion

Bonjour, Dans le cadre d un acte anormal de gestion, la preuve incombe à l administration. Mais comment l AF peut elle apporter la preuve, de qu'elle manière, par qu'elle procédure ? Et qu est ce qui constitue une preuve, lors d une cession à un prix minore ? Merci

Acte anormal de gestion, proposition de rectification

La commission à été saisi et j attend sa decision. Une expertise à été faite par un expert agréé au tribunal, mais elle a été faite 2 ans après la cession. La commission est elle tenu de tenir compte de cette expertise qui relève des vice dans la construction, et une non conformité au permis de construire. L AF ne veut pas tenir compte de ces éléments sous prétexte qu étant le constructeur de ce bâtiment, j aurai sciemment négligé ce chantier, et qu à ce titre si l immeuble est devenu invendable à un tiers, ce ne serait que de ma faute. Elle repose également son raisonnement que j en tire un bénéfice puisque cet immeuble est loue. Qu en pensez vous ? Cordialement

Acte anormal de gestion, proposition de rectification

Le motif de mon redressement sur l IR, est qu il me semble que l AF considère quand partant de l acte anormal de gestion du à la minoration de prix sur la cession de l immeuble, elle a établit une valeur vénale supérieur à la cession et donc la différence est considérée comme un revenu que la société dont je suis gérant m aurait accorde, cordialement

Acte anormal de gestion, proposition de rectification

C est à dire, sur quel fondement ?

Proposition de rectification

Bonjour, qu'elle est la différence entre une proposition de rectification et une notification de redressement, merci pour vos réponses

Acte anormal de gestion, proposition de rectification

Bonjour, l inspecteur veut rectifier le revenu, la TVA et l IS. Suite à une soi disant libéralité par l acquisition d un immeuble à un prix minoré, et me parle d acte anormal de gestion. Tout cela, sans contrôle de comptabilité, sans demande de renseignements sur ce point. Bref, dans le cadre d un contrôle sur pièce. Merci

Procédure à respecter dans le cadre d une rectification

Bonjour, l administration peut elle établir une proposition de rectification pour acte anormal de gestion, sans avoir effectué de contrôle de comptabilité d une société, ni de demande de renseignements, mais simplement dans cadre d un contrôle sur pièce. Merci pour vos réponses.

Différence entre acte anormal de gestion et erreur de gestion

Bonjour, y a t il une différence entre acte anormal de gestion et erreur de gestion en matière fiscale ? Comment l administration démontre un acte anormal de gestion ? Par le biais de quelle procédure ? Merci