Différence entre acte anormal de gestion et erreur de gestion / Droit fiscal

Publié le 27/11/2012 Vu 1561 fois 0 Par Philou303

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le 27/11/2012 à 19:15

Bonjour, y a t il une différence entre acte anormal de gestion et erreur de gestion en matière fiscale ? Comment l administration démontre un acte anormal de gestion ? Par le biais de quelle procédure ? Merci

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Différence entre acte anormal de gestion et erreur de gestion

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