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Philou303 / ID 115118

Mise en recouvrement d une dette fiscale

Bonjour, L administration peut elle mettre en recouvrement une dette fiscale sur une société clôturée ? Merci

Droit de reprise contrôle sur pièce tva

Bonjour a tous les benevoles. L administration fiscale peut elle en matière de TVA, établir une nouvelle proposition de rectification sur une période qui a déjà fait l objet d une vérification de TVA qui avait révélé une irrégularité sur une affaire différente. Merci

Acte anormal de gestion proposition de rectification

Bonjour,

J ai fait l objet d un contrôle de comptabilité, sur une société dont je suis gérant, ce contrôle à mal démarré car l inspecteur charge du contrôle à essaye de gagner du temps en m annonçant par téléphone que je faisais l objet d un contrôle de comptabilité et qu il me proposait une date de premier rdv. J ai refuser au prétexte qu il fallait attendre que je reçoive l avis de vérification par courrier recommande. Ce contrôle se passe alors tant bien que mal sans rectification retenue au final. Entre temps, je reçois à mon domicile personnel une demande de renseignement en date du 17 novembre 2010, avec une demande de réponse de ma part si possible avant le 26 décembre 2010, je n ai pas encore répondu que je reçois une proposition de rectification date du 20 decembre d une somme astronomique ! Cela concerne une cession immobilière d une autre société dont je suis également le gérant, à moi même. En effet, j ai acheté un bien que cette societe à fait construire, qui, par un mauvais suivi de ma part c est retrouve non conforme au permis de construire, puis également entaché de vice, car pas de souscription de dommage ouvrage. On s est vu plusieurs fois avec l inspecteur dans le cadre du contrôle de comptabilité de la première société et il n à pas discute de ce problème avec moi et à décide d établir directement la proposition. Depuis, j ai rencontre son supérieur hiérarchique qui n à pas tenu compte de mes justifications, j ai saisi la commission départementale, et l interlocuteur départemental, que je n ai toujours pas rencontrer. Cet inspecteur me reproche d avoir bénéficie d une liberalite par le prix anormal de cession et d en tirer profit, car il est loue. Ce bien ne pouvait être vendu à un tiers sans être dans illégalité, c est pourquoi je me suis porte acquéreur, et faire de ces vices mon affaire personnel. J ai fait faire une expertise a mes frais qui me donnne raison. Je ne sais pas quoi faire de plus, qqu un peut il m éclairer sur mon bon droit, et sur cette procédure . Merci

Droit de reprise impôt sur le revenu

Bonjour,J ai fait l objet d un contrôle sur les années 2004, 2005, 2006 qui s est terminé sans rectification. Sur cette période, j ai effectué un achat immeuble en robien qui a été évoque lors de ce contrôle. En 2010, je reçois une proposition de rectification, se rapportant à cet achat, ou l on me refuse la disficalisation en robien sous prétexte que le bien acheté à l epoque n était pas éligible à cette disposition. L administration à t,elle le droit de revenir dessus, alors que cela a déjà été vérifie ? Merci

Valeur vénale sur un bien illégal

Bonjour chers bénévoles, ma question porte sur La détermination de la valeur vénale d un immeuble. Cet immeuble acquit en construction, est dépourvu d assurance dommages ouvrages, et n est pas complètement garantie en décennal. De plus, il n est pas conforme au permis de construire, et par conséquent une mise en demeure de régularisation à été faite par la mairie. Lors d une cession, la valeur vénale détermine par l administration doit elle tenir compte de ces griefs, et si oui, de quelle manière ? Merci a tous, pour vos nombreuses réponses.

Droit de reprise proposition de rectification TVA

Bonjour a tous les benevoles. L administration fiscale peut elle en matière de TVA, établir une nouvelle proposition de rectification sur une période qui a déjà fait l objet d une vérification de TVA qui avait révélé une irrégularité sur une affaire différente. Merci

Droit de reprise contrôle sur pièce TVA

En effet, cet avis concerne bien la TVA sur 2007

Droit de reprise contrôle sur pièce TVA

De quel sujet, parlez vous? l administration se base sur le fait que la société avait bien fait l objet d une vérification de TVA sur cette année, mais que cette affaire immo n avait pas été vérifié. Est elle dans son droit ?

Droit de reprise contrôle sur pièce TVA

Désolé pour ma précipitation, et merci

Conformité de construction et recollement

Bonjour à tous, lorsqu une construction est achevée . Que celle ci se situe dans un périmètre de l architecte des bâtiment de France. Il me semble que le recollement est obligatoire, et qu il peut être effectué dans un délais de 5 mois. Mais si, la mairie ne la pas fait dans ce délais imparti, mais après, sans en informer l intéresse, par lettre recommandée. Et qu au cours de ce recollement, elle constate des irrégularités, peut elle s opposer à la conformité ? Ou est ce trop tard ? Si oui, de qu'elle manière obtenir cette attestation de non opposition à conformité ? Merci a tous

Valeur vénale d un bien illégal

Bonjour chers bénévoles, ma question porte sur La détermination de la valeur vénale d un immeuble. Cet immeuble acquit en construction, est dépourvu d assurance dommages ouvrages, et n est pas complètement garantie en décennal. De plus, il n est pas conforme au permis de construire, et par conséquent une mise en demeure de régularisation à été faite par la mairie. Lors d une cession, la valeur vénale détermine par l administration doit elle tenir compte de ces griefs, et si oui, de quelle manière ? Merci a tous, pour vos nombreuses réponses.

Droit de reprise contrôle sur pièce impôt sur le revenu

Bonjour,J ai fait l objet d un contrôle sur les années 2004, 2005, 2006 qui s est terminé sans rectification. Sur cette période, j ai effectué un achat immeuble en robien qui a été évoque lors de ce contrôle. En 2010, je reçois une proposition de rectification, se rapportant à cet achat, ou l on me refuse la disficalisation en robien sous prétexte que le bien acheté à l epoque n était pas éligible à cette disposition. L administration à t,elle le droit de revenir dessus, alors que cela a déjà été vérifie ? Merci

Droit de reprise contrôle sur pièce TVA

Bonjour a tous les benevoles. L administration fiscale peut elle en matière de TVA, établir une nouvelle proposition de rectification sur une période qui a déjà fait l objet d une vérification de TVA qui avait révélé une irrégularité sur une affaire différente. Merci

Acte anormal de gestion, proposition de rectification

Bonjour,

J ai fait l objet d un contrôle de comptabilité, sur une société dont je suis gérant, ce contrôle à mal démarré car l inspecteur charge du contrôle à essaye de gagner du temps en m annonçant par téléphone que je faisais l objet d un contrôle de comptabilité et qu il me proposait une date de premier rdv. J ai refuser au prétexte qu il fallait attendre que je reçoive l avis de vérification par courrier recommande. Ce contrôle se passe alors tant bien que mal sans rectification retenue au final. Entre temps, je reçois à mon domicile personnel une demande de renseignement en date du 17 novembre 2010, avec une demande de réponse de ma part si possible avant le 26 décembre 2010, je n ai pas encore répondu que je reçois une proposition de rectification date du 20 decembre d une somme astronomique ! Cela concerne une cession immobilière d une autre société dont je suis également le gérant, à moi même. En effet, j ai acheté un bien que cette societe à fait construire, qui, par un mauvais suivi de ma part c est retrouve non conforme au permis de construire, puis également entaché de vice, car pas de souscription de dommage ouvrage. On s est vu plusieurs fois avec l inspecteur dans le cadre du contrôle de comptabilité de la première société et il n à pas discute de ce problème avec moi et à décide d établir directement la proposition. Depuis, j ai rencontre son supérieur hiérarchique qui n à pas tenu compte de mes justifications, j ai saisi la commission départementale, et l interlocuteur départemental, que je n ai toujours pas rencontrer. Cet inspecteur me reproche d avoir bénéficie d une liberalite par le prix anormal de cession et d en tirer profit, car il est loue. Ce bien ne pouvait être vendu à un tiers sans être dans illégalité, c est pourquoi je me suis porte acquéreur, et faire de ces vices mon affaire personnel. J ai fait faire une expertise a mes frais qui me donnne raison. Je ne sais pas quoi faire de plus, qqu un peut il m éclairer sur mon bon droit, et sur cette procédure . Merci