Bonjour, lorsque l AF veut démontrer une insuffisance de valeur lors d une cession immobilliere, et que pour cela elle doit trouver des termes intrinsèquement similaires. Est ce que la notion juridique des être similaire ? Je m explique, le bien en question est non conforme au permis de construire et donc illégal, et de plus n est pas couvert par une assurance DO obligatoire, ni complètement par la décennal. L AF doit elle, pour que les termes de comparaison soient retenues, choisir des biens ayant les mêmes vices ? Merci
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