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Pax_Romana / ID 114362

Transfert d’argent – soupçon de fraude

Bonjour,



Ayant souhaité transférer des fonds dans un pays étranger (l’Ukraine), j’ai réalisé un transfert de fonds auprès d’une société spécialisée dans le transfert d’argent située à Paris.

Le transfert d’argent devait être réalisé de cette société à un compte bancaire domicilié dans une banque en Ukraine.

Suite à cette opération, il m’a été remis une attestation et une commission a été prélevée par cette société à l’occasion de ce transfert.

Malheureusement, la personne bénéficiaire de ce virement n’a jamais reçu les fonds en question.

Aussi, peut-on affirmer qu’il y a un soupçon de fraude dans le cas présent ? Si je devais m’orienter vers un avocat pour me conseiller, quelle spécialisation devrait-il avoir (Droit de la consommation / Pénal / Droit international) ?

Je vous en remercie

Pax

Droit du contentieux (copropriété) – Facturation consommation eau

Bonjour,

Je suis un particulier et je réside dans une copropriété.

Ma question porte sur la prescription en matière de dettes et créances. Nous serions ici dans le cadre d’un litige d’ordre privé touchant à des charges de copropriété. Dans mon appartement, je dispose d’un compteur individuel afin de pouvoir relever mes consommations d’eau or, mon syndic de copropriété me facture des consommations d’eau depuis plusieurs années pour un montant ne correspondant pas à ma consommation effective. Ceci m’amène à contester des factures de consommation d’eau. Pour ceci, ma requête doit être adressée à la société en charge de la distribution d’eau (qui assure le relevé des compteurs). Je pense en effet que le compteur installé dans mon appartement est défectueux. En outre, il se révèle que la société en charge de relever les consommations sur les compteurs n’a réalisé aucun contrôle ces 20 dernières années de ces équipements.

Pourriez-vous me préciser quel est le délai de prescription à appliquer dans ce cas particulier ? Dois-je contester des consommations d’eau en prenant en compte les factures établies il y a 2, 5 ou 10 ans ?

Je vous en remercie.

Frais de notaire liés à l’apport d’un bien immobilier (SCI)

Bonjour,

Je m’interroge sur l’impact fiscal ainsi que le montant des frais de notaire lié à l’apport d’un bien immobilier par ma mère dans une SCI familiale soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR).


Le contexte de l’apport du bien immobilier est le suivant :


 L’apport du bien immobilier sera réalisé dans le cadre d’une SCI familiale soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR).
 Ma mère est retraité => une exonération portant sur la plus-value est envisageable si l’apporteur est une personne physique.
Par ailleurs, ce bien est détenu par ma mère depuis plus de 30 ans
 Le bien immobilier constitue sa résidence secondaire
 L’apport est considéré comme pur et simple, c’est-à-dire que l’associé apporteur bénéficie uniquement de parts sociales => aucun frais d’enregistrement n’est à prévoir pour une SCI soumise à l’impôt sur le revenu


Aussi, il n’y aurait en pratique ni droit d’enregistrement, ni de plus-value à payer.


Par contre se pose la question des honoraires liés à l’évaluation du bien immobilier.
Dans la pratique, est-ce que le notaire applique un taux (ou un barême) portant sur la valeur du bien ? De quel ordre serait-il ? Ces frais liés à l’évaluation d’un bien immobilier sont-ils encadrés et réglementés ?

Je vous remercie pour votre réponse



Pax

Contrat de prestations de services – conditions de résiliation

Je vous précise également que dans le cas présent, je suis client de cette société de prestation d'entretien.

Contrat de prestations de services – conditions de résiliation

Bonjour,



Etant un particulier, j’ai eu l’occasion de signer un contrat de prestations de services me liant à une société de nettoyage.

Des prestations ont été réalisées sur une période d’un peu moins de 3 années.

Ce contrat de service a été établi pour une durée indéterminée assorti d’une durée ferme et irrévocable de 36 mois (soit 3 ans).

Pour ce qui est des conditions de résiliation de ce contrat, il est stipulé ce qui suit : « vous pouvez mettre fin à votre contrat au terme de la période minimale d’abonnement par lettre recommandé avec accusé de réception moyennant un préavis de 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat. »

Or, la date d’anniversaire de ce contrat arrivera déjà dans un mois et je n’ai pas eu la présence d’esprit de réagir à temps.

Aussi, que me recommanderiez-vous de faire ?

En l’état, je pense adresser au plus vite un courrier à cette société l’informant de mon souhaite de résilier ce contrat à la date d’anniversaire de ce contrat.

Il s’avère dans le même temps, que cette société n’a pas pris l’initiative de me rappeler les conditions de résiliation de ce contrat.

Aussi, pensez-vous que je puisse me prévaloir de l’article 136-1 du Code de la consommation encadrant l’obligation d’information du prestataire dans le cadre d’une reconduction tacite ?

Je vous en remercie

Samuel

Prescription en matière de droit du travail (saisine du Conseil des Prud’hommes)

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.


Pour votre information, mon recours porte sur la succession de contrats travail précaires sur un même poste de travail sans respect du délai de carence.
Par ailleurs, je conteste le bien-fondé du motif inscrit sur mon de travail lié à un accroissement temporaire d’activité.
Le terme de mon premier contrat de travail était fixé au 29 juin 2018.
Le terme de mon second travail était quant à lui, fixé au 30 avril 2019.

Aussi, je suis inquiet car il me semble que pour contester ce qui touche au premier contrat de travail, la prescription théorique est fixée au 29 juin 2020.
Or, il est ici question d’une prorogation des délais pour agir pour les actes (période dite «juridiquement protégée ») qui auraient dû être accomplis entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.


Aussi, je me demande si je bénéficie de cette prorogation.


Compte tenu du terme de mes deux contrats de travail, pensez-vous que je bénéficie de ces dispositions ?



Je vous en remercie

Pax

Prescription en matière de droit du travail (saisine du Conseil des Prud’hommes)

Bonjour,

Je souhaiterais saisir le Conseil des Prud’hommes au sujet d’un litige ayant trait au droit du travail.
En particulier, il s’agit d’un contrat de travail d’intérim dont le terme était fixé à fin juin 2018.
Il y aura donc en théorie une prescription à la fin du mois de juin 2020 (délai de 2 ans en vue d’une action en justice).
Par contre, compte tenue de la crise du COVID, il me semble que des mesures exceptionnelles ont été prises.

En effet, j’ai vu cet article sur le site Impôt Gouv.fr :

1° Prorogation des délais pour agir. Tout acte qui, souspeine de forclusion, prescription, nullité ou irrecevabilité, aurait dû êtreaccompli entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus (période dite «juridiquement protégée »), sera réputé avoir été fait à temps s’il a étéeffectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cettepériode, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.L’acte en question peut être un recours, une action en justice, une formalité,une inscription, une déclaration, une notification ou une publication prescritpar la loi ou le règlement. Cette prorogation des délais pourra s’appliquer,par exemple, lorsqu’un salarié doit, sous peine de forclusion, saisir leconseil de prud’hommes avant une certaine date pour contester un licenciement, obtenir un rappel de salaire…

Aussi, logiquement, si cette prescription est prolongée, elle devrait être fixée à fin août 2020. Pensez-vous que je puisse bénéficier de ces dispositions ?

Merci.

Pax Romana

SCI – Vente terrain constructible (aspect fiscal)

Bonjour,



Ma mère souhaiterait vendre un terrain constructible dont elle est propriétaire depuis plus de 30 ans pour financer un apport un numéraire dans une SCI familiale qui sera créée prochainement.

Du point de vue fiscal, serait-il plus avantageux que cette cession à titre onéreux d’un terrain constructible soit réalisée en son nom propre ou que ce soit la SCI qui, sur la base de cet apport en nature, réalise elle-même la vente ?

En d’autres termes, cette même vente devrait-elle intervenir avant ou après la création de cette SCI ?

Pourriez-vous me préciser également quels seraient les impacts fiscaux de cette vente dans le cas d’une SCI familiale soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR) ou soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) ?



Je vous en remercie



Pax Romana

SCI - Droit d'usage et d'habitation

Bonjour,

J’avais quelques interrogations concernant la notion de droit d’usage et d’habitation.

Une Société Civile Immobilière peut-elle accorder un droit d’usage et d’habitation à un tiers non associé à cette SCI ?
Dans les faits, une mention doit-elle être précisée dans les statuts de la société afin de formaliser ce droit ?

Je vous en remercie

Pax Romana

Requalification mission intérim en CDI

Bonjour,



J’ai eu l’occasion de réaliser une longue mission d’intérim de 17 mois au sein d’une société sur un même poste de travail.

Durant cette même mission, j’ai signé en fait deux contrats de travail de mise à disposition de personnel successifs sur un même poste de travail, sans respect du délai de carence, ainsi que 3 avenants à mon contrat de travail.

Par ailleurs, je doute fortement du caractère lié à un « accroissement temporaire d’activité » qui est mentionné sur mon contrat de travail.

Cette même mission est arrivée à terme au début du second trimestre 2019.

Je pense donc saisir les tribunaux pour obtenir la requalification de mon contrat d’intérim en CDI et éventuellement obtenir ma réintégration ou des dommages et intérêts liés à un licenciement abusif.

Mais voilà…mon précédent employeur (une société d’intérim dont je tairai le nom), me propose encore un autre contrat de travail : il s’agit d’une mission dans le cadre d’un « remplacement maladie » sur un poste similaire, pour la même société utilisatrice et sur le même site géographique.

Aurais-je intérêt à accepter cette nouvelle mission ? Me priverait-elle de tout recours pour obtenir une réintégration ou des dommages et intérêts ?

Je vous en remercie

Pax

Réintégration suite à requalification d’un contrat d’intérim en CDI

Bonjour,

Je vous remercie pour votre précédent message.


Dans les faits, j’ai signé sur une période de 17 mois, 2 contrats de travail et 3 avenants sur un même poste de travail, sans respect d’un délai de carence.


Par ailleurs, je pensais intenter une action en justice concernant cette mission pour les 3 motifs suivants :


1) L’accroissement temporaire d’activité ne peut être validé

- La mission de longue durée que j’ai réalisée sur une période de 17 mois ne s’inscrit pas dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité.

- Le motif justifiant un accroissement temporaire d’activité apparaissant sur mon contrat est à la fois imprécis et inexacte

2) Compte tenu de la nature des mes tâches, un contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération aurait davantage été préférable à un contrat de mise à disposition de personnel

3) Il y a eu une succession de contrats temporaires avec le même salarié sur le même poste de travail

- Les intitulés de poste sont erronés sur mes 2 contrats de travail successifs

- Le délai de carence est non respecté

Pour ce qui est d’une action à l’encontre, de l’entreprise utilisatrice, je pensais qu’elle sera possible compte tenu du fait que le délai de carence n’a pas été respecté.

Bonne fin de semaine
Pax

Réintégration suite à requalification d’un contrat d’intérim en CDI

Bonjour,



Je viens de terminer récemment une mission d’intérim d’une durée de 17 mois au sein d’un grand groupe.

Il est possible que je demande la requalification de mon contrat d’intérim en contrat à durée indéterminée.

Pour ce faire, j’entends intenter une action aux Prud’hommes.

Si toutefois, la société utilisatrice acceptait ma réintégration, quelles en seraient les conséquences financières (en terme d’indemnités, de rappel de salaires, etc…) ?

Me serait-il possible dans le même temps, indépendamment de cette action, d’intenter une action auprès de la société de mise à disposition de personnel dont j’étais le salarié ?

Selon vous, quelles en seraient également les conséquences financières ?

Je vous en remercie

Pax

SCI – Divorce sous le régime de la séparation de biens

Un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, décide de réaliser un prêt pour financer une augmentation de capital en numéraire dans une SCI (Société Civile Immobilière) familiale.

Est-ce qu’en cas de divorce, l’épouse pourrait avoir des droits sur des parts sociales achetées grâce à cet apport ?

Pourrait-elle se voir attribuer des parts sociales de la SCI ? Aurait-elle également un droit sur le versement de dividendes ?

Je vous remercie pour votre réponse

Cession de parts sociales dans une SCI Familiale

BONJOUR marque de politesse[smile4]

En cas de cession de parts sociales, la SCI (Société Civile Immobilière) a l’obligation de racheter en dernier ressort les parts sociales à un associé.

Dans cette société, les statuts stipulent que « les cessions de parts sociales sont libres entre associés. Toutes les autres cessions sont soumises à agrément ».
Par ailleurs, les parts sociales sont librement transmissibles par donation entre ascendants et descendants.

Ainsi, si les associés refusent individuellement de racheter les parts du cédant et qu’ils s’opposent au rachat de ces parts par un tiers (procédure d’agrément prévue dans les statuts), l’associé exiger le rachat de ces parts sociales par la Société ?

Logiquement, ces parts devraient avoir pour conséquence une réduction de capital.

Les associés peuvent-ils alors s’opposer à ce rachat en refusant cette modification statutaire ?

Je vous remercie pour votre réponse

SCI - Comptabilisation des charges et de la TVA

BONJOUR marque de politesse[smile4]

Quel est le traitement comptable des charges et des acquisitions d’éléments d’actifs immobilisés dans une société civile immobilière (SCI) soumise à l’Impôt sur le Revenu et exonérée de TVA ?

Devrait-on comptabiliser ces charges et ces actifs HT ou TTC ?

Je vous remercie pour votre réponse.

SCPI – Recours à l’emprunt (droit du crédit)

BONJOUR marque de politesse[smile4]

Je compte réaliser un prêt immobilier en vue de détenir des parts sociales de SCPI (Sociétés Civiles de Placement en Immobilier).

En cas de liquidation et de cessions de parts sociales de SCPI, est-il nécessaire que je procède au remboursement intégral de mon prêt bancaire?

MERCI marque de politesse[smile4]

Droit comptable & Fiscalité SCI

Constitution SCI – Inscription d’un passif au bilan


Une SCI peut-elle, dès sa constitution, inscrire à son bilan une dette envers un associé (comptabilisation d’un passif) ?

Dans le cas présent, une SCI est constituée afin de restaurer et de préserver le patrimoine familial.

Un associé réalise un apport en nature de 300 000 Euros consistant en un bâtiment en voie de construction. Des factures pour un montant de 150 000 Euros de travaux ont été payées par cet associé antérieurement à la constitution de cette société.

La SCI est finalement constituée. Des apports en nature et en numéraire sont réalisés.

Or, dès la constitution de la société, La SCI, souhaite rembourser à cet associé le montant des travaux déjà réalisés et payés par cet associé pour 150 000 Euros antérieurement à la création de la société.
Est-il possible d’inscrire ce montant de 150 000 Euros en compte courant (compte 455 000) dès la création de la société ?

Quel en serait la contrepartie comptable ?

Je vous remercie de votre réponse

SCI Familiale & terrain à bâtir

Bonjour,

Nous souhaiterions créer une SCI Familiale.

Cette SCI sera constituée d’une maison et d’un terrain à bâtir attenant à la maison.

Nous ne souhaitons pas réaliser de constructions quelconques sur ce terrain.

En théorie, une SCI ne peut être propriétaire que de terrains constructibles et non de terres agricoles.

Ma question est donc la suivante : si ce terrain venait à être déclassé en terre agricole, pourrait-il faire partie intégrante du patrimoine de la SCI ?

Un terrain constructible peut-il être déclassé en terre agricole suite à la constitution d’un SCI ?

Je vous remercie de votre réponse

Pax

Droit d’usage et d’habitation

Bonjour,

Je me permets de m’adresser à vous concernant un point sur le droit d’usage et d’habitation.

Il est fortement probable que je sois associé majoritaire au sein d’une SCI familiale et que je puisse avoir la pleine jouissance de mes parts sociales.

Cette SCI est propriétaire d’une maison de famille et d’une deuxième maison qui est une dépendance de la première sur le même terrain.

Cette dépendance n’est pas habitable mais pourrait l’être partiellement un jour.

Il est question d’accorder un droit d’usage et d’habitation à ma sœur qui n’est pas associée de cette SCI.

Quelques questions me venaient à l’esprit :

- Puis-je cohabiter avec ma soeur dans cette maison sans remettre en cause ses droits et les miens ?

- En admettant que je crée de la superficie habitable dans cette maison en aménageant certaines pièces, m’est-il possible d’occuper les lieux ?

- Ce droit d’usage et d’habitation s’étend-il de plein droit à ses fils ?

- Ce droit d’usage et d’habitation s’applique-il sur une génération ou deux générations ? En d’autres termes, qu’en sera-t-il des droits de ses fils au décès de ma sœur ?

- Est-il possible de restreindre ce droit d’usage et d’habitation à la maison de famille seule et non à la dépendance de cette maison dès la rédaction des statuts de la SCI ?

- La solution la plus simple ne consisterait-elle pas à étendre le droit d’usage et d’habitation pour moi-même, mon épouse et mes enfants dans un acte ?

Je vous en remercie

Pax

Droit comptable & Fiscalité SCI

Monsieur,

Mon projet est de créer une SCI familiale avec des membres de ma famille.
Nous avons pour projet de valoriser notre patrimoine immobilier familial.

La SCI n’est pas une société commerciale, aussi j’avais quelques questions à vous poser concernant les règles comptables et fiscales à appliquer pour une SCI ayant une activité civile, non assujettie à la TVA et soumise à l’IR (dans la catégorie des revenus fonciers)



Règles comptables
Les règles du PCG (Plan Comptable Général) s’appliquent-elles ?
Quel plan de compte retenir ?

TVA :
Si la SCI n’est pas assujettie à la TVA, est-ce que ceci signifie qu’aucun déclaratif de TVA n’est à produire ?
Sur quelle base comptabiliser les charges (HT ou TTC) ?
Sur quelle base comptabiliser les immobilisations (HT ou TTC) ?

Un amortissement des immobilisations est-il possible ? Ces même amortissements sont-ils déductibles fiscalement ?
Les frais d’établissement sont-ils amortissables ? Doivent-ils être considérés comme des charges ou comme des actifs ? Quel est la base à retenir en vue de la comptabilisation des frais d’établissement (HT ou TTC) ?

Immobilisation :

Notre SCI compte procéder à la démolition d’une vieille bâtisse pour reconstruire une maison sur le même emplacement. A terme, cette maison pourrait faire l’objet d’une location.
Des travaux vont avoir lieu et vont s’étaler sur plusieurs exercices en vue de la réalisation du Gros Œuvre. Ces travaux seront confiés à des tiers (pas de problématique de livraison à soi-même).
Une écriture de comptabilisation d’immobilisation en cours est-elle possible ?
A l’achèvement du chantier sur quelle base déterminer la valeur de l’immobilisation (HT ou TTC) ?

Détermination du résultat fiscal :
A partir du moment où la SCI ne crée pas de revenus d’exploitation et qu’elle n’a que des charges, ces charges peuvent-elles s’imputer sur le revenu de l’associé au titre de sa déclaration d’Impôt sur le Revenu (dans la catégorie des revenus fonciers) ?
Quel est l’impact fiscal de charges d’exploitation sur le plan fiscal si la SCI n’a pas encore de revenus ?

Recours à l’endettement en d’un associé en vue de réaliser un apport en numéraire dans le capital d’une SCI
Les intérêts du prêt bancaire accordés par la banque sont-ils déductibles du revenu imposable de l’intéressé au titre de son imposition à l’Impôt sur le Revenu (IR) ?

Je vous remercie pour votre réponse.

Pax