SCI - Droit d'usage et d'habitation

Bonjour,

J’avais quelques interrogations concernant la notion de droit d’usage et d’habitation.

Une Société Civile Immobilière peut-elle accorder un droit d’usage et d’habitation à un tiers non associé à cette SCI ?
Dans les faits, une mention doit-elle être précisée dans les statuts de la société afin de formaliser ce droit ?

Je vous en remercie

Pax Romana

bonjour,

à ma connaissance, rien n'interdit à une sci propriétaire d'un bien immobilier de donner un droit d'usage et d'habitation à un tiers comme peut le faire n'importe quel propriétaire, sauf si cette interdiction figure dans le statut de la sci.

mais cela passe par un acte notarié.

salutations