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Pax_Romana / ID 114362

Constitution & évaluation patrimoniale SCI

BONJOUR marque de politesse [smile4]
Nous envisageons, ma mère et moi de créer une Société Civile Immobilière (SCI) dans laquelle nous seront tous deux associés.

A ce titre, quelques questions me venaient à l’esprit.

a) Constitution de la société : la question des apports
« L’obligation des associés lors de la constitution de la société est de réaliser des apports ».

Les apports seront réalisés par ma mère sous formes d’actifs immobiliers (terrain à bâtir + maison).

Ne pouvant réaliser d’apport dans l’immédiat, est-il possible que dès la création de la société, ma mère me cède (via une donation par exemple) une part sociale de la SCI ?


b) L’évaluation patrimoniale
En vue d’optimiser la transmission, est-il possible de minorer de manière légale la valeur du patrimoine de la SCI ?

Je fais référence ici à la valeur du patrimoine de la SCI qui sera évalué par le notaire le jour de la succession et non à l’estimation purement fiscale liée à une éventuelle imposition à l’ISF.

Les solutions suivantes me semblaient envisageables :

 Transmettre l'usufruit temporaire de parts sociales à un membre de la famille non associé (sur une période 11 ans par exemple)

 Clause d’incessibilité des parts sociales : rendre incessible les parts sociales à des tiers extérieurs à la famille

 Clauses d’agréments : requérir l’unanimité ou à la majorité des associés pour accorder l'entrée à un nouvel associé dans la société

 Recours à l’endettement : la SCI pourrait s’endetter en vue de construire ou d’aménager une dépendance non habitable (garage, atelier, grange à bois, cave) faisant de partie de la SCI

 Tenter de déclasser un terrain à bâtir appartenant à la SCI en terre agricole

Ces mêmes solutions vous semblent-elles sensées ?
Existerait-il éventuellement d’autres solutions selon vous ?

Je vous remercie

Pax Romana

Requalification terre à bâtir en terre agricole

Bonjour,
formule de politesse indispensable sur le 1er message.

Je suis propriétaire de deux terrains « A » et « B » , d’une superficie équivalente, situés à des endroits différents au sein de la même commune.
Le terrain « A » est de la terre à bâtir.
Le terrain « B » est de la terre agricole.
Je souhaiterais que le premier terrain (A) qui est de la terre à bâtir devienne de la terre agricole.
A l’inverse, je souhaiterais que le second terrain qui est de la terre agricole (B) devienne de la terre à bâtir.

Existerait-il une procédure à suivre en vue de requalifier ces terrains ?

Quels seraient mes interlocuteurs ?

Je vous en remercie.

Prescription contrôle de fiscal (IS, TVA…)

Bonjour,

La position de l’Administration fiscale est la suivante en matière de prescription :

« Le contrôle fiscal ne peut pas être exercé une fois passés les délais de prescription. En effet, si les omissions constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition, peuvent être corrigées par l'administration, ce pouvoir d'intervention (ou délai de reprise) est limité à trois ans, sauf cas particuliers. «

Or, l’exercice comptable de mon entreprise coïncide avec l’année civile.
Aussi, ma société va clôturer ses comptes cette année le 31/12/2016.
Un contrôle fiscal pourrait-il porter sur l’exercice 2013 ?

Bien cordialement

Pax Romana

Emissions de factures de vente avec TVA allemande

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Néanmoins, je vous précise qu'il est tout à fait possible pour une société française d'être immatriculée à la fois en France et en Allemagne.
Pour ceci, elle peut bénéficier de plusieurs numéro de TVA (l'un français, l'autre allemand).

Ce qui est le cas pour notre société.

Pour la plupart de nos facturations, nous utilisons un numéro de TVA français.
Néanmoins, dans le cas présent, nous utilisons notre numéro de TVA allemand.

Votre réponse me surprend car nous avons déjà eu l'occasion d'émettre des factures avec une TVA allemande.

Dans cette optique, nous réalisons sur une base mensuelle deux déclaratifs :
- Un déclaratif de TVA français (au taux de TVA français)
- Un déclaratif de TVA allemand (au taux de TVA allemand)

Bien cordialement

Pax Romana

Emissions de factures de vente avec TVA allemande

Bonjour,

Je travaille pour une société française immatriculée en Allemagne.

Cette société française est la filiale d’un groupe allemand.

Nous avons eu par le passé une commande du client ALSTOM concernant une livraison de biens en Slovénie.

Je me posais diverses questions concernant l’émission de nos factures de vente à adresser à notre client ALSTOM au regard de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

En effet, les opinions respectives de notre avocat fiscaliste et de la société cliente divergent sur ce point précis.

Les hypothèses de départ :

Dans le cadre de cette commande, la société française GALICE SAS, disposant d’un numéro de TVA allemand facture la société française ALSTOM Belfort qui dispose d’un numéro de TVA français.

Les marchandises partent du siège de la société allemande (GALICE SE) pour être livrées directement en Slovénie, à Sostanj.

La société allemande (GALICE SE) va tout d’abord facturer avec une TVA allemande à 19% la filiale française (GALICE SAS) qui dispose d’un numéro de TVA.

La filiale française (GALICE SAS) va ensuite facturer la société cliente, ALSTOM Belfort.

Par ailleurs, la société française ALSTOM Belfort va facturer la société ALSTOM SL (Alstom Slovénie).

Question : la société française GALICE SAS doit-elle facturer la société ALSTOM Belfort avec ou sans TVA ?

1) Selon notre client ALSTOM, GALICE SAS doit facturer ALSTOM Belfort en exonération de TVA en faisant préciser sur les factures les mentions suivantes :
- Le numéro de TVA allemand de GALICE SAS
- Le numéro de TVA français d’ALSTOM Belfort
- La référence à « l’exonération de TVA applicable aux livraisons intra-communautaires de biens, article 138 de la directive TVA CEE »

2) Selon notre conseil, GALICE SAS doit facturer ALSTOM Belfort avec une TVA allemande à 19% au moyen de son numéro de TVA allemand.

Ses arguments sont les suivants :

Nous achetons des marchandises à l’Allemagne soumises à la TVA déductible allemande => Nous sommes donc fondés à refacturer cette même TVA en émettant des factures de ventes avec TVA

L’essentiel de l’opération (transaction) a lieu sur le territoire allemand

Le transport des biens a commencé en Allemagne : la vente est donc taxable en Allemagne

Alstom prend en charge le transport de biens.

Quand bien même Alstom n’a pas de numéro de TVA allemand, cette société doit être facturée avec une TVA à 19%.

Quelle solution choisir ? Les deux solutions sont-elles possibles ? Peut-on évoquer un conflit de normes juridiques (national / européen ou allemand / français) ? Peut-on qualifier cette opération d’opération triangulaire ?

Je vous remercie pour votre réponse

Bien cordialement

Pax_Romana

Faux témoignage d’un commissaire aux comptes

Bonjour,

J’ai fait récemment l’objet d’un licenciement personnel (licenciement pour insuffisance professionnelle).

Contrôleur de gestion / Responsable financier, j’avais la responsabilité d’aspects comptables et financiers d’une société.

Parmi les griefs retenus contre moi, il est question d’une « fausse facture » que je n’aurais pas décelée.

Dans les faits, notre service Administration des Ventes avais émis une facture par erreur qui ne faisait l’objet ni d’une livraison de la part du client, ni d’une livraison de la part de notre fournisseur.

Il n’y avait bien entendu aucune volonté de nuire de ce la part de ce service (ni de ma part d’ailleurs).

Etant professionnel, j’ai décelé ce dysfonctionnement à temps dans le cadre d’une clôture annuelle.

Par ailleurs, je n’ai pas manqué d’en alerter notre maison-mère ainsi que des intervenants extérieurs (dont le commissaire aux comptes).

Naturellement, j’ai corrigé ce dysfonctionnement dans les temps impartis dans notre comptabilité.

Ce type de dysfonctionnement doit en effet être corrigé car il impacte directement le résultat de l’entité et à une incidence sur le plan fiscal.

Mais mon souci est que le commissaire aux comptes, suite à cette clôture annuelle, a adressé un courrier en lettre simple à mon employeur en m’accusant du fait que je n’avais rien remarqué.

Je m’en suis rend compte tout simplement parce que je m’occupais du courrier.

A ce stade, je pense avoir des éléments pour me défendre. Néanmoins, je dois faire face au faux témoignage d’un commissaire aux comptes qui est investi d’une mission d’ordre public.

J’ajoute également que cet écrit n’a pas été officialisé. Ceci dit, il a été évoqué par mon employeur lors de mon entretien préalable de licenciement.

Parallèlement à la contestation de mon licenciement, je me demandais si je devais saisir l’Ordre des commissaires aux comptes.

Ai-je pour ceci un délai légal à respecter ? Que me recommanderiez-vous ?

Quelques dates :

Les factures en questions ont été émises le 9 décembre 2013
La lettre adressée par le commissaire aux comptes à mon employeur a été adressée le 3 mars 2014
Mon licenciement m’a été notifié le 16 octobre 2014

Je vous remercie pour votre réponse

Pax_Romana

Accès à ma boîte e-mail professionnelle durant mon préavis

Bonsoir,

A la lecture de mon contrat de travail, je ne trouve aucune disposition afférente à l'utilisation de ma messagerie professionnelle.

Le règlement intérieur stipule néanmoins que :
"Lors de la cessation de son contrat de travail, tout salarié doit, avant de quitter l'établissement, restituer les matières premières, les machines, l'outillage, les dessins et, en général, tous matériels et documents en sa possession et appartenant à l'entreprise".

Je suppose que cette mention s'applique à l'utilisation des Nouvelles Technologies de l'Information.

Bien cordialement

Pax_Romana

Accès à ma boîte e-mail professionnelle durant mon préavis

Monsieur,

Je suis actuellement en préavis dans le cadre de mon licenciement individuel pour motif personnel.

Or, j’entends contester mon licenciement pour motif personnel.

Dans cette optique, je cherche à collecter l’ensemble des éléments en vue d’organiser ma défense.

M’est-il possible alors que je ne suis plus sur mon lieu de travail (mon employeur m’a dispensé de préavis), mais que je reste salarié de ma société, d’avoir accès à ma boîte e-mail en vue de réaliser une sauvegarde de l’ensemble de mes courriels ?

Le jour de mon départ, j’ai en effet eu la possibilité de sauvegarder une grande partie de mes courriels professionnels.

Malheureusement, je n’ai pas pu sauvegarder les courriels les plus récents, qui me seraient précieux dans ma démarche.

Si cette démarche est possible, quelle forme doit-elle prendre ? Dois-je pour ceci prévenir mon employeur de ma venue ? Puis-je (ou dois-je) me faire assister par un inspecteur du travail ou un délégué du personnel ?

Je ne recherche qu’à sauvegarder l’ensemble des mails à la date de mon départ effectif de la société.

Il serait surprenant que le droit du travail ne donne pas la possibilité au salarié de réunir l’ensemble des éléments en vue d’organiser sa défense.

Je vous remercie de votre réponse.

Bien cordialement

Pax_Romana

Absence de convocation à la visite médicale périodique

Je vous remercie pour cette réponse.
Bonne soirée à vous

Absence de convocation à la visite médicale périodique

Bonjour,

J’ai été recruté le 06.08.2012 dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.
Le 08.08.2012, mon employeur a organisé conformément aux dispositions du Code du Travail, ma visite médicale d’embauche.
Néanmoins, je constate à ce jour (le 01.12.2014) que ma visite médicale périodique qui devait être organisée dans les deux ans qui suivent ma visite médicale d’embauche n’a pas été organisée par mon employeur.
Nous avons donc ici clairement un défaut de convocation à la visite médicale prévue tous les 24 mois conformément à l’article R. 4624-16 du Code du travail.
Par ailleurs, j’ai appris « qu’un employeur qui ne respecte pas ces obligations peut voir le contrat de travail rompu à ses torts.
Le salarié lésé a le droit de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur, et il ne fait nul doute que les juges lui donneront raison.
Ainsi, la prise d’acte du salarié produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec toutes les conséquences que cela implique d’un point de vue financier. »
Aussi, mes questions sont les suivantes :
- Sur le seul fondement du non-respect de la convocation à la visite médicale, quel serait le montant des dommages-intérêts auxquels je pourrais avoir droit ?
Quel délai légal dois-je respecter pour saisir les Prud'hommes à cet effet ?
- Si toutefois je souhaitais rompre mon contrat de travail aux torts de mon employeur, ai-je un délai légal pour saisir les Prud’hommes ?
- La prise d'acte de la rupture du contrat de travail en cas de non convocation à une visite de reprise s’applique-t-elle pour une simple visite médicale périodique ?
Indépendamment de ces faits, je vous précise également avoir fait l’objet d’un licenciement pour motif individuel qui m’a été notifié le 17.10.2014 et que j’entends contester sur d’autres motifs.
Je vous remercie pour vos réponses
Bien cordialement
Pax Romana

Entretien préalable au licenciement

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Si toutefois, une rupture conventionnelle devait être signée après mon entretien préalable de licenciement (avant même qu’une éventuelle notification de mon licenciement ne me soit adressée), cette rupture conventionnelle serait-elle valide ?

L’on peut en effet s’interroger sur le consentement vicié du salarié à un moment où il signe une convention alors même qu’une procédure de licenciement est enclenchée à son encontre.

Bien cordialement

STL

Entretien préalable au licenciement

Bonjour,

Je suis salarié d’une société basée dans le département de l’Essonne (91).

Je suis convoqué à un entretien préalable en vue d’un licenciement.

Ma société compte 45 salariés et ne dispose pas d’un Comité d’Entreprise.

Par contre, nous avons uniquement un délégué du personnel.

En vue de m’assister, je sais qu’il m’est possible de me faire assister par une personne de mon choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Par contre, pensez-vous qu’il me soit possible de me faire assister par un conseiller du salarié ?

Ma convocation ne me présente pas cette possibilité. Elle stipule en effet que « j’aurai la possibilité de me faire assister par une personne de mon choix appartenant obligatoirement au personnel de la société. »

Cette même convocation ne me présentant pas la possibilité d’être assisté par un conseiller du salarié vous semble-t-elle valide ?

Je vous remercie pour votre réponse

STL

Mur mitoyen et travaux de rénovation

Bonjour,

Je vais hériter d’une maison mitoyenne que je souhaiterais rénover.

Il y a quelques années, mes parents ont cédé le mur mitoyen à mes voisins.

Je vous précise que le mur en question, soutien non seulement les charpentes de la maison voisine mais aussi les charpentes de ma maison.

Il s’avère que ce mur mitoyen est fort dégradé. Il s’effrite et prend l’humidité.

Aussi, je ne vois pas d’autres issues que de doubler ce mur par un second mur dont je serais propriétaire et qui soutiendrait les nouvelles charpentes de ma maison.

Par ailleurs, mon souhait serait également de refaire entièrement, la charpenterie et la toiture de ma maison.

Il va de soi, que l’ensemble de ces travaux seraient réalisés à mes frais.

La question que je pose actuellement est la suivante :

- Ai-je le droit de bâtir un mur accolé au mur mitoyen sans respecter une distance minimale ?
Cette question est d’importance, car dans l’hypothèse ou un second mur devrait être édifié à plusieurs mètres de distance, la superficie de ma maison s’en trouverait diminuée.

- Si toutefois, une distance minimale est requise entre l’ancien mur mitoyen et ce nouveau mur que j’entends élever, sur quelles dispositions juridiques devrais-je m’appuyer ?

- Dans le cas présent, compte tenu du fait que les charpentes de ma maison reposent sur le mur mitoyen, aurais-je intérêt à contester la cession de la mitoyenneté réalisée par mes parents pour réaliser mes travaux de rénovation ?

Je vous remercie pour vos conseils.

STL

Abus de sous-traitancee et personnel intérimaire

Bonjour,

Je travaille dans une société du secteur industriel.
Cette société fait de plus en plus recours à des salariés intérimaires.

Manifestement, mon employeur souhaite avoir recours à des intérimaires pour ne pas avoir à recruter des salariés en contrat à durée indéterminée.

Son souhait est en effet de ne pas se doter d’un Comité d’Entreprise (nous sommes une société de moins de 50 salariés).

Existe-t-il un seuil en termes d’effectif pour définir l’abus de sous-traitance ?

Je vous en remercie

STL

Comité d'Entreprise et effectifs

Bonjour,

Selon l'article L.431-1 du Code du travail, « la mise en place d'un comité d'entreprise n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ».

Peut-on prendre en compte dans ce seuil les intérimaires au prorata temporis de leur activité au sein de l’entreprise utilisatrice ?

Je vous remercie pour votre réponse

STL

Dépendance commerciale client & fournisseur

Je vous remercie pour votre réponse et je vous souhaite une heureuse et agréable année 2013.

Dépendance commerciale client & fournisseur

Monsieur,

A partir du moment où une société fournisseur dépasse un certain seuil de chiffre d’affaires avec une société cliente, une relation de dépendance peut s’instaurer entre ces deux sociétés.

Aussi, la société cliente peut-elle encourir des sanctions ? Celle-ci encourt-elle un risque juridique ?

Je vous remercie pour votre réponse.

Bien cordialement

STL

Fiscalisation des primes et gratifications

Bonjour,

- Est-il possible pour un salarié de percevoir une prime qui ne serait pas fiscalisée et qui ne serait pas assujettie à des cotisations sociales (Et donc n'apparaissant pas sur la fiche de paye) ?

- Une solution consistant à remettre des chèques Cadhoc à un salarié peut-elle être une alternative envisageable ?
Si oui, pourriez-vous me préciser si ce même avantage doit apparaître sur la fiche de paye ?

Je vous en remercie

STL

Imposition des dividendes (société de capitaux-sas)

Je vous remercie de m'avoir éclairé.

Bonne soirée à vous aussi

STL

Imposition des dividendes (société de capitaux-sas)

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.
Mais que peux-t-on au juste entendre par mise au paiement ?
S'agit-il du versement effectif du dividende (de la filiale à la maison-mère par exemple) ?

Un expert-comptable m'a affirmé que la mise au paiement correspondait à la date de décision de l'AG.

Bien cordialement

STL