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Pax_Romana / ID 114362

Imposition des dividendes (société de capitaux-sas)

Bonjour,


Il me semble que d'après une loi récente, les dividendes des sociétés de capitaux (type SAS) sont imposables à un taux de l'ordre de 3%.
Ces mêmes dispositions remontent à cet été 2012.

Sauriez-vous comment consulter le texte de cette loi que j'aimerais lire dans le détail ? Y aurait-il un site internet me permettant de consulter cette loi ?

Par ailleurs, pourriez-vos me préciser si c'est la date de l'AG décidant du paiement de dividendes ou la date effective de versement des dividendes qui est à prendre en compte pour statuer ou non sur le caractère imposable ou non de ces mêmes dividendes ?

Dans le cas présent la décision de verser des dividendes a été prise par l'AG au tout début de l'année 2012 (donc avant que cette loi ne soit voitée).
Par contre le versement du dividende a eu lieu après la loi en question.


Je vous en remercie

STL