Cette obligation concerne l'emploi de travailleurs handicapés et pas spécialement ceux relevant des accidents du travail ou de la maladie professionnelle.
C'est une situation que j'ai vécu plusieurs fois, et la CPAM n'a jamais requalifié, pour ce qui me concerne, les arrêts en A.T. sauf une fois où j'ai contesté avec succès la délivrance d'un tryptique.
Un employeur piégé une fois excluera donc tout candidat victime d'un accident du travail.
faisant état d'une reconnaissance de la rechute d'AT par la médecine du travail,
Ce n'est pas le MDT du travail qui délivre un tel diagnostic, mais le médecin traitant ou un service hospitalier...
22/05/2015
Plainte au pénal après licenciement nul
Bonjour,
Votre licenciement n'a pas été annulé, mais jugé abusif.
Vous pouvez porter plainte, mais vous exprimez avoir déjà été débouté sur ce chef d'accusation.
Par ailleurs votre droit à réparation a été purgé par le dispositif qui a condamné cet employeur à vous verser des dommages et intérêts.
22/05/2015
Passer en CDI sans être au courant!
Le problème est qu'une date d'échéance est indiquée sur le second CDD.
Bien sur il s'agit d'une mauvaise rédaction, mais cette anomalie disqualifie le CDD, et cela est suffisant pour requalifier le contrat en CDI. Cela s'est vu pour encore moins que cela.
La formulation maladroite laisse à penser que l'échéance sera bien en octobre 2014, mais peut-être avant (et pas après) en cas de retour anticipé.
22/05/2015
Bonjour,
Cela semble bien être le cas d'espèce de ce chef de chantier, partiellement invalide d'un genou, qui a vu son état de santé se dégrader en assurant ses nouvelles missions professionnelles.
Ce n'est pas exprimé dans la situation exposée, et ce genre de raisonnement est extrêmement dangereux, mais heureusement non partagé par la doctrine.
Je n'ai jamais vu l'état d'un accidenté du travail, handicapé, s'améliorer en occupant un nouvel emploi chez un autre employeur.
Ce qui signifie que les employeurs doivent s'abstenir d'embaucher tout accidenté du travail sauf à subir les conséquences (licenciement, taux...) qui ne manqueront pas de survenir ou tout du moins pourraient survenir.
22/05/2015
Passer en CDI sans être au courant!
Bonsoir,
pourquoi ai je été mis en CDI a mon insu sans aucun contrat signé?
La formulation du contrat CDD est irrégulière puisqu'elle indique une échéance en octobre 2014.
Passé cette date, vous êtes en CDI automatiquement, la requalification est certaine.
Le CDI n'exige pas un écrit.
donc pas de prime de précarité alors que je travaille chez eux en contrat dit précaire depuis 3 ans
Si la prime est due sur le premier CDD.
Pour le reste c'est la contrepartie de la précarité de l'emploi, sachant que le vôtre n'est pas précaire. Pourquoi voulez-vous exiger une prime qui n'est pas due, même si je comprends bien que le montant est forcément intéressant.
pas d'indemnités chômage
Il suffit de vous pacser pour légitimer la démission, à condition de déménager effectivement et non pas de changer de rue.
En effet la démission pour suivi de conjoint (mariage) ou de partenaire (PACS-concubinage) est un motif légitime ouvrant droit à l'éligibilité des allocations de chômage.
21/05/2015
Contrat de travail avec avantage en nature de logement
Tant que le salarié n'est pas licencié, l'avantage en nature persiste.
Le bail n'est pas soumis aux dispositions de la loi de 1989.
21/05/2015
Déroulement d'un procès pénal en correctionnelle
L'ordre est déterminé:
* parties civiles
* ministère public
* prévenu ou son avocat.
Chacun sait que le dernier qui a parlé est mieux entendu, à son avantage ou pas selon les propos exprimés.
21/05/2015
Bonsoir,
Tout le monde doit vérifier, car la prescription sur les salaires est de 3 ans d'une façon générale.
Pour ce qui est de la fonction publique, dans la situation exposée le délai est effectivement de 2 ans, mais peut aussi varier de 4 mois à 4 ans selon le motif de l'indu.
21/05/2015
Medecine du travail / deja en arret
Bonsoir,
harcèlement et stress professionnelle.
Peu importe le motif, et de toutes façons le harcèlement n'est pas démontré.
Dès que vous connaissez votre date probable de reprise, et si possible au moins 15 jour avant mais moins de 30 jours, vous organisez auprès du médecin du travail une pré-visite de reprise.
Vous en saurez déjà plus sur les intentions du médecin; Mais compte tenu de vos propos, c'est vous qui influerez sur le médecin, votre aptitude n'étant pas liée à un problème physique.
Vous prévenez l'employeur de la date de reprise afin qu'il puisse organiser une visite de reprise dès le premier jour.
Si le médecin conclue les 2 fois à l'inaptitude, l'employeur devra engager une procédure de reclassement/licenciement...dans les 30 jours.
Mais vous ne serez pas rémunérée entre-temps.
21/05/2015
Visite medicale pas a jour motif
Le bon début est donc de mettre en demeure l'employeur de procéder à la visite médicale.
En effet par la suite l'employeur ne peut plus se réfugier derrière une simple négligence administrative.
21/05/2015
Achat suite mauvais conseil du vendeur
Malheureusement votre enquête ne débouche sur rien.
En effet ce monteur, qui peut parfaitement être compétent en accessoires auto, ne fait que se conformer aux instructions de son employeur en effectuant de la vente.
Quant au vrai vendeur auto, ses grandes qualités sont en général de vendre ce qu'il a de plus cher possible et pas forcément ce dont vous avez besoin.
C'est pour cela qu'il pose la question; quel est votre budget ? au lieu de qu'est-ce que vous voulez écouter ?
21/05/2015
Medecine du travail / deja en arret
Corrigez si je me trompe.
Vous étiez en arrêt de travail pour maladie, lequel a cessé.
Lors de la visite de reprise, le médecin du travail vous a jugé inapte.
Vous ne pouvez donc reprendre le travail et le médecin a dû vous indiquer de vous représentez dans 15 jours pour une seconde visite.
Je ne sais pas à quoi vous faites allusion avec "prétendre à 6 mois de salaire".
21/05/2015
Bonjour,
Ce n'est pas tout à fait exact.
La diffamation est " l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé ».
Même si le fait est avéré, il importe de considérer la présentation de celui-ci, et l'éventuelle intention de nuire.
Ainsi dans la situation présente,la commerçante peut parfaitement être condamnée. Reste après à combattre la prescription (3 mois) et surtout à rassembler les preuves.
21/05/2015
Achat suite mauvais conseil du vendeur
Bonjour,
Aucun recours.
Pire même le vendeur admonesté par son employeur, va déclarer "je lui avais bien dit que ce n'était pas cela qu'il fallait, mais il s'est entêté".
Il faudrait démonter une incompatibilité entre cet appareil et votre véhicule, ce qui est peu probable.
21/05/2015
Autorisation de saisie sur compte débiteur
Bonjour,
Attention, de nombreuses conventions de compte courant prévoient des autorisations de découvert.
Vous devez donc vérifier quelle est votre situation dans ce domaine avant de réclamer quoique ce soit.
21/05/2015
Bonjour,
Ce n'est pas ce qu'indique le code du travail (L1226-6) et la jurisprudence:
Cass.soc. 09-40253 du 9/06/2010
21/05/2015
Non respect des obligations du locataire
Bonsoir,
Je me suis donc mal exprimée, puisque vous dites en fait la même chose que moi.
Non nous n'avons pas dit la même chose.
Précisons que le partage des frais de l'huissier appelé à la rescousse date de la loi Alur, auparavant ce n'était pas le cas.
Cela date de 1989, la loi ALUR n'y a rien changé.
un vide juridique s'installe : qui a la jouissance des lieux ? qui paie loyer, charge, électricité, etc. ? qui garde les clés ?
Il n'y a aucun vide juridique contrairement à ce que vous laissez penser.
C'est l'état des lieux et la restitution des clefs qui met fin au contrat.
C'est donc le locataire qui est comptable des évènements.
20/05/2015
Bonsoir,
Je suppose que l'arrêt de travail précédent l'inaptitude est délivré pour maladie.
Pour ce qui vous concerne, sauf nouvel accident du travail, c'est bien dans le cadre d'une maladie non professionnelle que vous devez vous situer.
20/05/2015
Cheque en ma possession non encaissé
Bonjour,
Déjà commencer par évoquer le problème avec le titulaire du compte.
Le chèque n'est plus encaissable comme instrument de paiement, mais peut représenter une reconnaissance de dette, laquelle peut aussi être prescrite selon sa nature.
20/05/2015
Visite medicale pas a jour motif
Bonjour,
dois je envisager une demarche aupres des prud homme
Cela dépend de ce que vous voulez faire.
Effectivement l'absence de visite médicale du travail constitue un manquement essentiel aux obligations de l'employeur, qui porte préjudice au salarié ouvrant droit ainsi à réparation.
Cela vous permettrait d'obtenir auprès du CPH la résolution judiciaire du contrat de travail, comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Mais si vous désirez rester dans cette entreprise, vous ne pouvez, au départ, que mettre en demeure l'employeur de procéder à ces visites périodiques.
Vous lui susurrez qu'en cas d'accident du travail sa faute inexcusable serait retenue, ce qui pourrait le conduire en prison sans passer par la case "départ" et bien sur lui couter:
* des dommages et intérêts au bénéfice du salarié
* le recours de la CPAM pour lui faire rembourser tous les frais
20/05/2015
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