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NOSZI / ID 93603

Questions sur le commerce en ligne

Je confirme totalement ce que vous a répondu mimi.
Ce que vous projetez de faire est parfaitement illégal et vous expose à des poursuites judiciaires importantes.
De plus, s'agissant des marques que vous citez, celles-ci contrôlent la distribution de leurs produits via des réseaux de revendeurs agréés auxquels vous n'appartenez manifestement pas.
Ensuite, je vous rappelle que les services douaniers français et européens effectuent des contrôles des marchandises aux frontières. Ils pourraient parfaitement bloquer (saisir) les envois en provenance de Chine et avertir les titulaires des marques en leur communiquant vos coordonnées.

Travail non rémunéré non déclaré

Je ne comprends pas votre question, pourquoi est ce que vous risqueriez des problèmes?

En fait c'est vous qui avait employé votre frère sans contrat ni rémunération? Dans ce cas, votre frère peut dire, lors d'un entretien d'embauche qu'il vous a aidé bénévolement (sauf évidemment s'il s'agit d'un emploi pour lequel il faut un diplôme ou un titre particulier que votre frère n'a pas).

Si vous souhaitez une réponse précise, essayez d'être précis dans vos questions, on ne comprend pas bien à quoi vous faites référence.

Travail non rémunéré non déclaré

Bonjour,

Théoriquement pour pouvoir faire valoir vos expériences sur un CV il faudrait que vous puissiez fournir une attestation de travail qui vous est remise par votre employeur à l'expiration de votre contrat de travail.

Donc face à un emploi non déclaré, cela semble difficile.

De plus, un emploi non rémunéré n'est pas réellement un emploi puisque le salaire constitue la contrepartie du service fourni.

Vous pourrez toujours faire valoir cette expérience par oral dans le cadre d'un entretien d'embauche mais il me semble que Pole Emploi ne considèrera pas cela comme un expérience valable sur un CV.

Cordialement

Antériorité domaine opposabilité marque

Bonjour,

Si je comprends bien vous détenez un nom de domaine dont la fiche WHOIS précise qu'il est antérieur à la marque et au nom de domaine qui vous sont opposés.

Un nom de domaine antérieur n'est opposable à une marque ou un nom de domaine postérieurs que s'il y a un risque de confusion. Pour qu'il y ait un risque de confusion, il faut que les domaines d'activités soient identiques ou similaires.

Il faudrait donc que vous nous donniez plus d'info sur votre propre activité.

Par contre, le dépôt de votre marque postérieurement à la sienne n'est pas une bonne idée. Lorsque votre demande d'enregistrement sera publiée, il sera possible à votre adversaire de s'y opposer (à condition qu'il ait connaissance de votre délot) et l'INPI ne tiendra absolument pas compte de l'existence du nom de domaine et de l'exploitation que vous avez pu en faire.

Je vous conseille donc de répondre à votre adversaire que votre nom de domaine est antérieur à sa marque et son nom de domaine de sorte que c'est vous qui seriez en position de contester l'existence de ses droits.

Je reste également à votre disposition pour préciser mes conseils en fonction des activités respectives et de tout autre élément que vous voudrez bien nous communiquer.

Cordialement

Utilisation d'une marque enregistrée

Bonjour,

Si vous utilisez une marque qui existe déjà, vous êtes susceptible d'être considéré comme contrefacteur uniquement si vous utilisez cette marque pour identifier des produits et/ou services identiques ou similaires.

Par ailleurs, il existe effectivement un délai de tolérance de 5 ans (on appelle cela la forclusion par tolérance) au delà duquel le titulaire de la marque adverse ne pourra plus s'opposer à votre marque puisqu'il en aura toléré l'existence pendant 5 ans. Néanmoins, pour pouvoir prouver qu'il a toléré l'existence de votre marque pendant 5 ans, il faudra prouver qu'il avait connaissance de l'existence de votre marque.

Enfin, avant de parler de marque, il faut vérifier si celle-ci a été déposée à l'INPI car en France, seul le dépôt de la marque auprès de l'INPI donne un droit. Autrement dit il n'y a pas de droit de marque uniquement du fait de l'usage d'un nom, comme cela peut exister dans d'autres pays.

Utilisation d'un nom d'entreprise

Bonjour Lydie,

Après vérification sur la base de données des marques de l'INPI, je vous confirme tout d'abord que la marque WEEK END BLEU a bien été déposée le 12 mai 2010 pour des produits de la classe 12 (véhicules) et des services des classes 39 (transport, réservation de voyages) et 43 (hôtellerie, restauration).

Le dépôt de la marque confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur ce terme pour les produits et services visés dans son dépôt, ce droit exclusif couvrant tout le territoire français.

Il peut donc interdire toute reproduction ou imitation de la marque WEEK END BLEU.

Le critère de l'imitation est l'existence d'un risque de confusion entre les signes. Appliqué à votre cas, cela signifie qu'il faut déterminer s'il y a confusion entre WEEK END BLEU et WEEK END BLEU OR.

A mon avis, en connaissant bien la jurisprudence en la matière, il me semble très probable que le risque de confusion soit reconnu en cas de litige et qu'un juge puisse donc vous sanctionner pour contrefaçon. En effet, la seule adjonction du terme "or" ne serait pas suffisante pour écarter le risque de confusion.

Par ailleurs, l'accord dont vous parlez a-t-il été conclu par écrit? Car, si vous ne vous êtes mis d'accord que par oral, rien ne pourra prouver l'existence de cet accord et le titulaire de la marque WEEK END BLEU pourra contester l'usage de la marque WEEK END AU PAYS BLEU OR par vos soins. Comme on dit "les écrits restent, les paroles s'envolent" et vous ne pourriez pas prouver que vous avez conclu un accord si le titulaire de la marque WEEK END BLEU vous attaque.

A mon avis, il est primordial que vous formalisiez cela par écrit.

De plus, si jamais vous étiez attaquée pour votre utilisation de la marque WEEK END AU PAYS BLEU OR, il est assez difficile de déterminer quelle serait l'appréciation d'un juge sur le risque de confusion. C'est pour cela que vous devez avant toute chose formaliser l'accord par écrit (signé par les deux parties).

Nom de scène d'artiste et copyright. gros problème

Bonjour Dale,

Je viens de lire les éléments sur l'autre forum.

Finalement vous êtes algérien mais vous utilisez peu votre pseudo DARKNIGHT puisque les vidéos que vous faites sont sous un autre pseudo.

Il y a en France un groupe qui se développe et qui porte le même pseudo.

A mon avis, vous devriez d'abord penser à vous développer en Algérie sous votre pseudo et voir après car même si vous avez de beaux projets quelquefois les choses ne marchent pas comme on l'espère. C'est la solution qui semble raisonnable.

Si vous arrivez à obtenir une certaine notoriété en Algérie et que vous vous développez en France, vous disposerez d'un argument économique montrant que vous n'avez pas cherché à créer de la confusion avec le groupe français. De cette manière vous pourrez alors envisager de coexister.

Par ailleurs, le terme "darknight" fait preuve d'une originalité limitée et à mon avis de sorte que la protection qui lui sera accordée par un éventuel tribunal tiendra compte de cet élément.

Enfin, vous pouvez déposer le terme comme marque en Algérie mais cela ne vous offre aucune protection en France. Il faut bien comprendre que le droit des marques est un droit national et qu'il s'arrête aux frontières. Si vous voulez déposer en France, vous pouvez aussi mais dans la mesure où vous ne résidez pas en Union Européenne, il vous faut un mandataire en France. Par ailleurs, j'ai vérifié et il existe une marque DARKNIGHT déposée en 2010 dans la classe 41 qui concerne les services de spectacles notamment. par conséquent cette marque pourrait potentiellement vous être opposées à condition que son titulaire ait connaissance de votre activité et la trouve préjudiciable à ses intérêts. Enfin, sachez qu'une marque qui n'est pas exploitée pendant 5 ans ne peut être valablement opposée car elle encourt alors la déchéance pour défaut d'exploitation.

En résumé, je pense que vous pensez trop à l'avenir avant même d'avoir concrétisé le présent. Il peut se passer tellement de chose avant que vous avez besoin de protéger votre pseudo en France et dans le monde que je vous suggère d'abord d'étendre votre activité en Algérie pour voir ce que ça donne. Il sera toujours temps d'envisager des solutions par la suite lorsque vous serez connu.

Bonne continuation

Nom de scène d'artiste et copyright. gros problème

Merci mimi pour votre réponse mais c'est encore bien plus compliqué que vous ne l'indiquez. Et le copyright ainsi que l'apposition du signe "registered" n'a aucune valeur légale en France devant un tribunal français. Et je sais que la CUP permet une protection mutuelle sur les territoires des pays signataires. Néanmoins, dans le cas de cette question, il semble s'agir d'un groupe français et d'un pseudo pour un artiste français, c'est pourquoi je pense que le terme de copyright est erroné.

Ainsi, pour ce qui concerne la question posée, je pense que "Dale" a utilisé le terme "copyright" sans vraiment savoir quelle notion juridique il recouvre et pour pouvoir l'aider (ce qui est le but de ce forum) il faudrait un peu plus d'information. Voilà la teneur de la réponse que j'ai fournie.

Création et protection d'une marque

Bonjour,
Votre question est elle encore d'actualité?
Si oui, je peux vous aider par mes compétences dans ce domaine.

Utilisation logo de l'association contrefaçon ou pas ??

Bonjour,
Juridiquement parlant et malgré l'aspect éthique de votre action, vous faites de la contrefaçon.
En effet vous reproduisez sans autorisation une marque déposée à l'INPI et en faites un usage commercial puisqu'il y a vente (quand bien même le produit de cette vente sera reversé à l'association).
Donc malheureusement, je vous confirme que d'après les éléments de votre message, vous semblez contrefacteur.

Une marque depose a l'inpi peut elle etre contester?

La réponse est OUI!

Si la société PUMA vous attaque en contrefaçon c'est qu'elle considère que l'exploitation que vous faites de vos marques porte atteinte à ses droits (ce qui n'est peut être pas le cas, il faut laisser au tribunal le soin de décider) mais le fait que votre marque soit enregistrée depuis 6 ans n’empêche pas PUMA d'agir.

Il existe un délai de forclusion par tolérance de 5 ans ce qui signifie qu'on ne peut plus agir contre une marque au bout de 5 ans après la connaissance qu'on a eu de l'exploitation litigieuse.

De plus, PUMA n'attaque peut être pas la validité de votre marque mais l'exploitation que vous en faites. Il y a une différence entre action en nullité qui conteste la validité de la marque et action en contrefaçon qui en conteste l'exploitation.

Ressemblance identité commerciale

Bonjour,

Avant de vous assigner en justice, l'autre société vous adressera normalement une lettre de mise en demeure formelle.

Sur le fond, BREIZ CONSEIL et BREIZH CONSEIL se ressemblent fortement mais ne sont pas très distinctives dans la mesure où elles évoquent la Bretagne.

Par conséquent, si les activités sont différentes, vous devriez pouvoir garder votre dénomination. En revanche, si les activités sont similaires, cela peut poser problème.

Pouvez vous m'en dire plus sur les activités des deux sociétés?

Nom de site ressemblant mais ne proposant pas les même activités

Bonjour,

A mon avis, vous êtes en mauvaise posture.

En effet, si leur nom de domaine et leur marques sont antérieurs à votre propre nom de domaine, le critère va être le risque de confusion entre les deux dénominations.

Pour cela, même si les activités ne sont pas identiques mais similaires et susceptibles d'être fournies par une même entreprise dans l'esprit d'un consommateur, on considèrera qu'il peut y avoir un risque de confusion. Or, dans les activités que vous décrivez et qui ont pour objet de s’intéresser aux enfants en leur proposant une activité (anniversaire, bricolage), je pense qu'il y a une assez forte ressemblance.

De plus, une seule lettre de différence dans des dénominations aussi longues sera considérée comme un critère aggravant.

Je vous suggère de consulter un avocat ou bien de changer de nom si c'est faisable sans trop de difficulté pour vous.

Nom de scène d'artiste et copyright. gros problème

Bonjour,

Tout d'abord sachez qu'en France il n'existe pas de copyright, ce concept étant américain et nécessitant effectivement un dépôt mais aux Etats-Unis. Par conséquent, le copyright ne s'applique pas en France.

En France, le droit d'auteur, sous réserve que votre pseudo soit original, vous permet d'être protégé à partir de sa création (à condition que vous puissiez prouver que vous utilisez ce nom antérieurement aux autres).

Vous pourriez donc demander à vos "adversaires" de cesser d'utiliser ce pseudo à condition d'avoir vérifié au préalable que vous détenez les preuves et documents nécessaires et que votre propre pseudo est suffisamment original pour être protégé.

Je vous recommande vivement de faire appel à un avocat ou à un conseil juridique qui vous éclairera en connaissant l'ensemble des informations (notamment les noms en cause).

Questions sur concept d'entreprise

Bonjour,

L'enveloppe SOLEAU peut vous être utile dans la mesure où elle vous permet de vous constituer une preuve avec une date certaine que le projet était dans les "tuyaux" au moment où vous l'avez déposée à l'INPI.

Cela signifie que si vous avez besoin un jour de prouver à quelqu'un votre antériorité, l'enveloppe soleau prouvera la date de création de votre projet. En revanche, elle ne vous confère aucun droit de sorte que la partie adverse pourra contester le caractère protégeable de ce qu'elle contient.

Par ailleurs, je confirme ce qui vous a déjà été répondu à savoir que les idées ne se protègent pas et qu'un concept d'entreprise n'est en aucun cas brevetable.

Par conséquent, vous pouvez par exemple déposer comme marque le nom de votre future entreprise et éventuellement mettre sous Enveloppe Soleau des plans ou tout autre document qui explique votre idée.

Pour pouvoir vous apporter plus d'aide, il faudrait que je sache un peu plus si c'est le nom de votre concept ou autre chose que vous souhaitez protéger. En effet, il peut être utile de protéger certains éléments de ce concept par différents moyens (marque, dessin ou modèle, etc).

Propriété des images et reproduction

Bonjour,

Je vous confirme qu'il est inutile de s'adresser à l'INPI qui s'occupe de Propriété Industrielle à savoir marques, brevets, dessins et modèles et non de Propriété Littéraire et Artistique qui comprend les droits d'auteur.

En revanche, il est clair que vous risquez de vous voir opposer le droit d'auteur dans le cadre de votre projet. Pour pouvoir réutiliser une œuvre, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation de l'auteur ou de ses ayant-droits, y compris si vous modifiez l’œuvre (sous réserve que l’œuvre originale reste reconnaissable dans l’œuvre nouvelle).

Par ailleurs, s'il s'agit de bandes dessinées, vous risquez également de vous heurter aux maisons d'édition éventuelles.

Enregistrement au nom du gerant perso d une marque

La société bénéficie d'une antériorité opposable juridiquement à la marque et consistant dans sa dénomination sociale. Elle pourra invoquer cet argument en justice si besoin.

Enregistrement au nom du gerant perso d une marque

La société bénéficie d'une antériorité opposable juridiquement à la marque et consistant dans sa dénomination sociale. Elle pourra invoquer cet argument en justice si besoin.