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NOSZI / ID 93603

Contrat de distribution exclusive / importations parallèles

Bonjour,

Je suis étonnée par vos propos sur l’interprétation de la loi Mexicaine sur les marques et l'épuisement international des droits sur la marque.

Pourriez vous nous donner les références de cette loi (si possible en anglais)?

Merci beaucoup.

Prendre photographies produit dans grande surface

Si on prend seulement un produit en photo, je ne crois pas qu'on soit en mesure d'identifier le lieu où la photo a été prise.
Néanmoins, vous pouvez essayer de contacter les grands groupes pour obtenir leur accord, afin d'éviter tout ennui...
Bonne continuation

Revue électronique et droits d'auteur

donc si je comprends bien vous allez diffuser, via un portail existant et spécialisé dans ce genre d'activités, des textes écrits par des enseignants-chercheurs.
vous devrez accepter les conditions générales d'utilisation de la plate forme qui se chargera de la diffusion.
toutefois, les textes en eux-mêmes seront protégés par le droit d'auteur sous réserve de leur originalité. Cela signifie que leurs auteurs pourront toujours disposer d'un droit sur leur texte et notamment qu'ils pourraient ne pas être d'accord pour que leur texte soit compilé dans une revue contenant les textes d'autres auteurs...

Prendre photographies produit dans grande surface

Bonjour,

Si vous souhaitez qu'un consommateur prenne une photo d'un produit et l'envoie ensuite à la marque en question, je pense qu'il faudrait que vous vérifiez auprès des marques qu'elles sont d'accord pour ce genre de pratique.

Si cela ne semble pas formellement interdit, je ne suis pas sure que vous puissiez utiliser l'image des marques dans un but commercial sans risquer d'être considéré comme un contrefacteur...

Revue électronique et droits d'auteur

Bonjour,

Je ne comprends pas vraiment votre projet.

Vous devez mettre en place une revue électronique qui contiendra quels types de textes, écrits par qui, que vous allez chercher où, qui seront destinés à qui, diffusés par quels moyens?

Merci de vos précisions

Total de samedi décompté dans les congés payés

Bonjour,

Pouvez vous préciser votre question? De quand à quand êtes vous parti en vacances.
Si votre période de congés recouvrait 6 samedis, votre employeur a parfaitement le droit de les décompter et le solde de -1 veut simplement dire que vous aurez un jour de congés de moins sur l'année prochaine, ce jour ayant été pris par anticipation cette année.

Cdt

Congés payés incompréhensible.

Bonjour,
Il faut vérifier la période de décompte des congés payés sur votre convention collective mais normalement si vous êtes rentrée le 20/10/2011 vous n'avez aucun congé jusqu'au 31/05/2012, puis entre le 01/06/2012 et le 31/05/2013 vous aurez droit aux congés au prorata de ce que vous avez travaillé entre le 20/10/2011 et le 31/05/2012.

Donc ces 20 jours sont sans doute à prendre à partir du 1er juin 2012 et jusqu'au 31/05/2013.

Cdt

Droit d'exploitation d'une idée

Bonjour,

Une chose est certaine, les idées sont libres et ne se protègent pas donc il semblerait que vous puissiez utiliser une idée pour faire votre propre œuvre.

Toutefois d'après votre texte, je me demande s'il s'agit seulement d'une idée ou d'une invention, d'une découverte qui serait susceptible d'appropriation.

Pouvez vous nous en dire plus sur le contenu exact de cette idée qu'on vous reproche d'avoir repris?

Cordialement

Création d'un forum sur une marque disparu ??

Bonjour,

Il pourrait être utile de vérifier que la marque n'est effectivement plus protégée en consultant les bases de données de l'INPI. Peut-être que la société a disparu mais que la marque a été cédée à qqn d'autres.
Sinon, à mon sens, s'il s'agit uniquement d'un forum de discussion sans vocation commerciale et à partir du moment où vous ne faites pas de déclarations dénigrantes ou avilissantes pour la marque en question, il n'y a pas d'autorisation particulière à obtenir.

Cordialement

Vente de produits sous licence

Bonjour,

Il vous faut l'accord des sociétés détenant les droits sur la création de ces personnages. Il faudrait obtenir une licence d'exploitation de la part de la société DISNEY et des titulaires des autres personnages que vous souhaiteriez utiliser. Pour cela il faut contacter le service juridique de chacune de ces sociétés.

Toutefois, pour DISNEY ou les autres grosses entreprises du secteur, elles ont leur propres licenciés créant des produits dérivés et je doute fort qu'elles vous autorisent à utiliser leurs personnages.

Si vous passez outre cette autorisation, vous risquez d'être attaquée pour contrefaçon.

Cordialement

Nom de lieux publics propriété intellectuelle

Bonjour,

Je vous conseille de vous méfier. Les collectivités territoriales déposent à titre de marque de plus en plus leurs noms ou les noms des lieux célèbres qu'elles abritent afin de pouvoir contrôler leur utilisation à titre commercial.

De plus, les collectivités territoriales jouissent d'un droit au nom indépendamment de tout dépôt de marque (article L. 711-4 h du Code de la Propriété Intellectuelle) qui leur permettent de s'opposer à des utilisations qu'elles jugent préjudiciables.

Enfin, vous ne pouvez pas apposer sur vos produits d'appellations susceptibles de tromper le consommateur en lui faisant croire qu'un produit provient d'un lieu précis si ce n'est pas effectivement le cas. Il y aurait en effet tromperie.

A votre disposition pour toute information complémentaire,
Cordialement

Protéger un projet de décoration intérieure

Bonjour,

Tout d'abord, les idées en soit ne se protègent pas.

En revanche, vous pouvez protéger les éléments de votre concept lorsque vous le crééz. Par exemple, un présentoir nouveau peut faire l'objet d'un dépôt de modèle, un logo peut être déposé comme marque, etc.

Vous avez également la possibilité de mettre sous Enveloppe Soleau vos documents de travail. Cela signifie que si vous avez un litige avec votre client un jour, vous disposerez d'un document prouvant la DATE d'antériorité de votre création. Ainsi, vous pourrez "accuser" votre client de concurrence déloyale puisqu'il vous aura "volé" votre concept.

Le plus simple serait toutefois de prévoir une clause avec votre client en précisant que la propriété du stand vous appartient totalement et qu'il ne peut pas la reproduire, la modifier, etc sans votre accord préalable écrit. Comme cela, s'il viole le contrat, c'est sa responsabilité qui sera immédiatement engagée.

Il me semblerait plus prudent que vous fassiez faire un contrat type par un avocat spécialisé en propriété intellectuelle qui vous le "bétonnera" pour faire face à la malveillance éventuelle de vos clients. Après vous pourrez le réutiliser en le modifiant légèrement pour chacun de vos projets.

Cordialement

Création site de revente de vêtements de marques pour enfants

Bonjour,

Je viens de voir votre question un peu tardivement.

En fait il s'agit d'une question de propriété intellectuelle.

Pour revendre des vêtements de marques, vous devez impérativement être autorisé par les marques concernées qui vont vous autorisez à distribuer leurs vêtements. Généralement, cela prend la forme d'un contrat de distribution qui vous permet d'utiliser la marque (licence de marque) moyennant le paiement d'une redevance qui peut être forfaitaire ou fonction de vos ventes.

Toutefois, s'agissant des marques célèbres que vous citez, il est probable qu'elles fonctionnent avec des distributeurs agréés qui doivent remplir un certain nombre de conditions, et notamment ne pas vendre de marques concurrentes.

Il faut donc que vous éclaircissiez ce point en contactant les marques qui vous intéressent.

Il faudra également que chacune de ces marques soit protégée en Corée.

Avant d'aller plus avant, il faut impérativement que vous vérifiiez la viabilité de votre projet auprès des marques.

Attention, en l'absence d'autorisation, vous pouvez être accusé de contrefaçon.

Cordialement

Céssation des droits en totalité ou partiel?

Bonjour,

Effectivement faites très attention. Le contrat que vous vous apprêtez à signer signifie que la société pourra exploiter votre modèle comme elle le souhaite sans rien vous devoir. Cette clause telle que rédigée vous empêcherait théoriquement de reprendre le dessin de base pour l'adapter pour un autre client. Je vous conseille de négocier avec la société pour pouvoir réutiliser vos travaux et que cela soit précisé dans le contrat!!

Cordialement

Comparaison de modèles de motos

Bonjour,

A mon sens il ne s'agit pas de publicité comparative dans la mesure où vous ne travaillez pour aucun des fabricants de moto donc vous n'avez pas d'intérêt pour l'un ou pour l'autre des fabricants. Vous ne tirez aucun profit de ces informations qui sont juste votre opinion... Pour moi c'est la liberté d'expression.

Tant qu'il n'y a pas d'utilisation commerciale, à mon avis c'est ok. Attention toutefois à ne pas être trop dénigrant pour une marque qui pourrait en prendre ombrage.

Déposer marque accessoire de mode

Re bonjour,

A mon avis vous pouvez utiliser sans difficulté le tissu pour créer vos accessoires.

Le seul risque est que le tissu ait été déposé comme dessin ou modèle par son créateur ou soit susceptible d'être protégé par un droit d'auteur. Je vous conseille de vérifier auprès de votre grossiste que vous pouvez créer un accessoire à partir de ce tissu. Néanmoins, il est probable qu'il s'agisse de motifs non protégeables car tombés dans le domaine public.

Déposer marque accessoire de mode

Bonjour,

Si je comprends bien, vous achetez un tissu comportant un motif à un grossiste et vous le transformez en accessoire de mode. Vous souhaitez pouvoir apposer votre marque (que vous avez bien entendu pensé à protéger par un dépôt à l'INPI en vérifiant qu'il n'y a pas de marque antérieure identique ou similaire) sur cet accessoire.

Tout dépend de ce que représente le motif du tissu. Si c'est un dessin simple et basique, pas de problème. Bien entendu si le motif est une marque elle-même protégée (je pense par exemple au logo d'une grande maison de mode), c'est interdit et ce serait de la contrefaçon.

Cordialement

Exposition de photos du patrimoine bâti d'un village

Bonjour,

Oui il y a ce que l'on appelle le "droit à l'image des biens" qui peut nécessiter que vous demandiez l'autorisation des propriétaires des biens photographiés pour votre exposition.

Utilisation de nom de marque en emailing

Bonjour,

Bien entendu je reste à votre disposition pour tout conseil qui pourrait vous être utile.

A mon sens, il n'est pas utile que vous preniez l'initiative de leur envoyer un email. Attendez de voir s'ils vous contactent et si cela se produit alors vous pourrez agir de la sorte.

Si vous prenez cette initiative vous risquez d'attirer leur attention sur vous alors qu'ils ne vous auraient peut être pas accordé d'importance dans d'autres circonstances.

Cordialement

Utilisation de nom de marque en emailing

Bonjour,

Si je comprends bien vous avez utilisé sans autorisation le nom d'une marque déposée pour un emailing pour un produit autre que ceux de la marque en question.

Il s'agit d'une utilisation commerciale et vous pourriez être accusé de contrefaçon. Toutefois, il faudrait que le titulaire de la marque concerné soit informé et juge utile de vous poursuivre. Généralement, ce genre de problème se solde à l'amiable, vous expliquez qu'il s'agit d'une erreur et que cela ne se reproduira plus. Au pire, vous vous engagez par écrit à ne plus porter atteinte à cette marque et dans la majorité des cas cela suffit.

Ne vous empêchez pas de dormir et attendez de voir si vous êtes contactés par cette marque. Si cela se produit, vous pourrez proposer d'envoyer un emailing de correction pour "réparer" votre erreur. A mon avis, cela en restera là car engager une action judiciaire est long et coûteux donc il est peu probable que la marque en question juge utile de se lancer dans ce type de procédure avant d'avoir essayé de vous contacter amiablement.

Et encore une fois, il n'est pas certain qu'elle juge utile de vous contacter. Si cela se produit, faites nous signe et nous verrons alors quelle est la meilleure attitude à adopter.

Cordialement