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NOSZI / ID 93603

Revente de produit sous licence

Bonjour Lili,

Si vous faites un usage commercial des écussons sans demander l'accord des sociétés initiales, vous êtes susceptibles d'être poursuivie pour contrefaçon.
Bien qu'il s'agisse d'originaux acquis auprès de fournisseurs agréés, vous ne pouvez pas commercialiser vos produits sans l'accord des titulaires de droit de propriété intellectuelle (droit d'auteur, marques, dessins et modèles) qui s'appliquent aux écussons. En effet, ceux-ci peuvent très bien refuser qu'ils soient utilisés pour l'usage que vous projetez ou encore (ce qui est plus probable) souhaiter controler la qualité de vos produits et/ou obtenir un pourcentage de vos bénéfices en considérant que leurs créations ont contribué à vos ventes.
Cordialement,

Propriété intellectuelle roman

Bonjour,
Vos romans sont protégés par le droit d'auteur du fait de leur création (à condition d'être originaux).
Toutefois, comme vous le relevez, en cas de problème, toute la question repose sur la preuve de la date de création. Vos emails constitueraient un début de preuve en votre faveur. Je vous conseille cependant par prudence de vous envoyer à vous-mêmes par lettre RAR chacune de vos oeuvres lorsque vous les créez. Vous n'ouvrez pas la lettre recommandée mais vous la conservez précieusement. Ainsi, en cas de litige, vous aurez une preuve de la date de création qui sera plus forte qu'un email.
Bien cordialement,

Condition Générale nom de domaine

Je vous confirme donc que juridiquement un tiers est une partie tierce au contrat qui ne signe pas le contrat mais à laquelle il est fait référence. C'est une situation plus que courante en matière contractuelle.

Condition Générale nom de domaine

Bonjour,

Si vous souhaitez avoir un débat philosophique sur le sens du terme "tiers", je vous laisse réflechir à cette passionnante question.

Pour ce qui est de l'ICANN et de la réservation de noms de domaine, il est parfaitement normal que les conditions générales de réservation fassent référence à cette organisation dont le role est de réguler et de superviser les noms de domaine au niveau mondial.

Dans la mesure où l'ICANN n'est pas directement partie au contrat qui vous lie à votre prestataire technique, c'est donc un tiers au contrat.

Cordialement,

Condition Générale nom de domaine

Bonjour,
en droit; un tiers est une tierce personne cad une personne qui ne signe pas le contrat. L'ICANN est l'organisme international chargé des noms de domaine, c'est notamment lui qui autorise ou non la création de nouvelles extensions de noms de domaine (vous savez peut-être que 1500 nouvelles extensions vont prochainement ouvrir telles que le .auto, le .paris, etc => c'est l'icann qui a validé ces ouvertures).
Je vous invite à visiter la page http://fr.wikipedia.org/wiki/Internet_Corporation_for_Assigned_Names_and_Numbers pour de plus amples informations.
Cordialement,

Location - Provision pour charges

Merci Lag0,
Votre réponse va dans le sens de ce que je subodore...
Bien cordialement,

Location - Provision pour charges

Merci pour votre réponse,

Bien entendu je sais qu'il est d'usage d'ajouter une provision pour charges locatives au loyer principal.

Ce qui m'étonne c'est qu'en plus de cette provision mensuelle pour charges, le bailleur nous prélève une nouvelle provision pour charges pour les années 2011, 2012 et 2013 à notre sortie de l'appartement...

Dans la mesure où c'est un bailleur institutionnel, propriétaire de tout l'immeuble, il n'y a pas de syndic de copropriétaires....

Location - Provision pour charges

Bonjour,

Au moins de mai 2013, nous avons quitté notre logement que nous louions à un bailleur institutionnel. (Pour information, notre nouveau logement est également une location dans le parc immobilier de ce même bailleur institutionnel).

Nous venons de recevoir le remboursement de notre dépôt de garantie duquel ont été déduites des sommes sous référence "provision pour charges 2011", "provision pour charges 2012" et "provision pour charges 2013".

Cela nous parait étonnant dans la mesure où notre loyer mensuel comprenait déjà une provision pour charges.

J'ai interrogé le bailleur qui me répond qu'il s'agit d'une "estimation basée sur les anciens arrêtés de charge en attendant leur régularisation". Cette explication reste très obscure pour moi... Cela signifie-t-il qu'en plus des provisions pour charge mensuelles, le bailleur prélève une nouvelle provision en vue d'une future régularisation? Savez vous dans quel genre de délai la régularisation interviendra (il parait en effet étonnant qu'elle n'ait pas encore été faite pour l'année 2011)...

Merci pour vos réponses et votre opinion sur la pratique de ce bailleur institutionnel...

Cordialement,

Question sur le plagiat possible d'une marque protégée en France

Bonjour,
Un droit de marque a une portée territoriale donc vous ne pourrez pas utiliser votre marque en France pour une action contre un site/une marque américain.
De plus, le public visé par un magazine diffusé en France ou aux Etats-Unis n'est pas le même, et il vous sera difficile de démontrer qu'il y a un risque de confusion entre les deux magazines (votre site étant j'imagine en langue française).
Dès lors, sur le terrain du droit des marques, de la contrefaçon, vous ne disposez vraisemblablement pas de réel recours.

La seule approche que vous pourriez envisager serait de démontrer que vous vous étiez mis d'accord pour faire les choses ensemble et que le contrat n'a pas été respecté. Mais il faudrait que vous ayez des écrits permettant de démontrer cet accord initial...

Toutefois, d'un point de vue pratique, les chances de succès d'une telle démarche sont assez incertaines et les coûts d'une action en justice restent très importants.

Cordialement,

Mon proprio veut que je repeigne avant de partir

je viens de faire des recherches de jurisprudence pour votre question.

Il apparaît que la question est de distinguer entre un aménagement du logement loué ou une transformation de celui-ci. L'aménagement est autorisé et votre propriétaire ne peut pas vous le reprocher, la transformation ne l'est pas.

Pour les peintures, en effet, la majorité des décisions considère qu'il s'agit de simples aménagements sauf si l’aménagement en question altère la capacité du propriétaire à relouer.

En résumé, la question de savoir si vous êtes dans votre droit ou non relèverait de l'appréciation souveraine d'un juge, qui vous serait probablement favorable. Toutefois, il vous faudrait toute une procédure judiciaire pour obtenir une telle décision (qui reste aléatoire). En termes de coûts, à vous d’arbitrer entre celui d'une procédure et celui d'une peinture.... Car si votre propriétaire refuse de vous rendre l'intégralité du dépôt de garantie pour cette raison, vous devrez faire valoir vos droits devant un juge....

Mon proprio veut que je repeigne avant de partir

Bonjour,
Je partage l'avis de moisse, il me semble que les travaux de peinture sont à la charge du locataire qui peut demander que vous remettiez une couleur neutre ou prélever l'intervention du peintre sur votre dépôt de garantie (facture à l'appui).
Je parle sous la caution des experts en immobilier (ce qui n'est pas mon cas) mais il me semble que c'est la solution habituelle à ce genre de question...
Cordialement

Question sur propriété d'une marque

Bonjour,
Comme LéaFonder je ne suis pas du tout d'accord avec mimi493.
Le fait que la marque figure encore sur la base INPI n'a aucun impact sur son existence légale ou non. Si le titulaire n'existe plus et que la marque n'a pas été transmise, elle n'existe plus réellement non plus. En d'autres termes, elle ne pourrait plus être utilisée pour agir contre quelqu'un qui aurait déposé la même marque.
Il n'est pas utile d'entamer une action spécifique à son encontre dans la mesure où elle ne sera probablement pas renouvelée. En tout état de cause, elle n'est plus exploitée donc elle est ne pourrait pas être valablement invoquée.
Enfin, je vous rappelle que la base des marques de l'INPI en ligne n'a pas de valeur légale (et peut contenir des erreurs)...
Cordialement,

Similitude avec le nom d'une association.

Bonjour,
Déposer votre marque à l'INPI ne vous protégera absolument pas de la réclamation de l'association. Au contraire, puisque la lettre de l'association est antérieure, cela pourrait être considéré comme un dépôt de marque frauduleux!
Par ailleurs, le code APE n'est qu'une classification administrative sans valeur juridique.Peu importe donc que vos codes soient différents.

Les deux dénominations sont très proches et pour un domaine d’activité similaire. Le critère à prendre en compte est l'existence d'un risque de confusion pour le public.
Si je comprends bien, vous faites tous les deux des formations au massage sous la dénomination "entre deux (2) mains".
Dans ce cas, il est probable que l'association soit légitime dans sa demande (d'autant plus si vous êtes sur des secteurs géographiques proches).

Il me paraîtrait préférable de changer de dénomination ou de négocier avec eux pour coexister paisiblement (si vous n'êtes pas sur la même zone géographique par exemple).

Bon courage,
Cordialement

Droit des marques International

Attention pour l'Europe : plusieurs pays utilisent l'anglais (notamment le Royaume-Uni).

Je pense que vous pouvez mettre en place votre projet en France (bien sûr vous avez vérifié que votre "adversaire" n'a pas déposé sa marque à l'INPI?).

Pour ce qui est de l'Europe, vous avez probablement la voie libre mais je vous conseille de faire quelques vérifications et vous assurer que votre "adversaire" n'a pas d'activité en Europe...

Bien cordialement,

Droit des marques International

Bonjour,

Une marque a une portée territoriale cad qu'une marque américaine ne peut être invoquée que sur le territoire américain et une marque française sur le territoire français.

Dans votre cas, la question qui se pose est : est ce que le contenu du site américain "mondomaine.com" (qui a à peu près la même activité que vous) est destiné uniquement au consommateur américain (notamment est ce qu'il est rédigé seulement en anglais?) ou bien s'applique-t-il également au consommateur français?

S'il n'y a pas de lien entre "mondomaine.com" et la France, vous n'aurez pas de pbl et vous pouvez déposer votre marque à l'INPI en France.

A condition toutefois que "MONDOMAINE" ne soit pas une marque notoire (type Coca-Cola ou L'Oréal....).

Pour ce qui est de votre extension à l'Europe, il faut vérifier si votre "adversaire" est actif en Europe et a éventuellement enregistrée une marque communautaire (à l'OHMI) ou dans un ou plusieurs des 27 (bientôt 28) pays membres de l'UE.

Cordialement,

Problème de marque INPI rt2012

Bonjour,

L'un des critères de validité d'une marque est qu'elle soit distinctive, cad qu'elle ne soit pas la désignation usuelle du produit ou du service auquel elle s'applique ou qu'elle n'en décrive pas les caractéristiques essentielles. Une marque ne peut pas priver un opérateur économique de l'utilisation d'un terme descriptif et essentiel pour son activité.

L'INPI ne vérifie pas forcément le respect des conditions de validité. En d'autres termes, avoir une marque enregistrée à l'INPI ne signifie pas que la marque serait considérée comme valable dans le cadre d'un litige.

Dans votre cas, une vérification sur les bases INPI mentionne une marque "Renov' BBC RT 2012" mais aucune marque "PACK RT2012".

Dans la mesure où la séquence "RT 2012" correspond au nom d'une régulation thermique et doit donc pouvoir être utilisée par tous les professionnels du secteur, je ne pense pas qu'on puisse valablement vous l'opposer, sauf si vous utilisez la totalité de l'expression "Renov' BBC RT 2012".

A votre disposition pour toute information complémentaire,
Cordialement

Atteinte a l image de notre sarl

Il me semble que la requête déposée au tribunal n'est pas rendue publique, elle est seulement communiquée aux parties et au juge.
Par ailleurs, dans le cadre de votre réponse à sa requête, vous pouvez mettre en cause les propos contestés et éventuellement demander réparation.

Utiliser le nom d'une marque dans titre d'un livre.

Bonjour,
Le titulaire d'une marque peut s'opposer à toute reproduction non autorisée de sa marque à des fins commerciales : il s'agit de contrefaçon.
Or, on estime généralement que le titre d'un livre a une vocation commerciale puisque c'est ce titre qui va, au moins en partie, déterminer le comportement de l'acheteur.
Dès lors, si vous utilisez une marque sans l'autorisation du titulaire, vous vous exposez à des poursuites. Je vous conseille de prendre contact avec la société titulaire de la marque pour obtenir son autorisation (bien évidemment sous forme écrite).
L'existence des ouvrages que vous mentionnez s'explique probablement par l'existence d'accords avec les titulaires des marques.
Cordialement,

Site internet portant ma marque

Bonjour,

Tant que le site n'est pas exploité, vous bénéficiez effectivement de l'antériorité (sous réserve que votre adversaire n'ait pas créé une société sous la dénomination sociale concernée ou portant le nom commercial identique).

Toutefois, il faudra que vous puissiez le prouver en cas d'un litige futur!!! Et s'il active son site, vous ne pourrez plus dire "à la date du 27/02/2013, le site n'était pas actif". C'est pourquoi je vous recommande de faire réaliser un constat par un huissier assermenté ou un organisme habilité (tel que l'agence de protection des programmes) qui vous apportera une preuve que le site n'est pas actif.

Une fois cette preuve constituée, cela vous protégera contre une éventuelle attaque de sa part.

Toutefois, il vous sera délicat à mon avis de récupérer le nom de domaine, surtout s'il a été réservé de bonne foi par votre adversaire.

Bien entendu, il faut également prendre en compte tous les autres éléments : par exemple, votre adversaire est il une société active dans d'autres pays, quelle est l'activité de chacune des parties, etc.

Cette marque existe déja mais PAS dans la meme classe

Bonjour,

Si vous souhaitez déposer en classe 25 et que le même nom existe pour du recrutement, il n'y a pas de risque sauf s'il s'agit d'une marque notoire...

Cordialement