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aguesseau / ID 131353

Comment savoir si mon ex mari est decédé

bjr,
extrait du site de l'administration relatif à la demande d'extrait de naissance:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1427.xhtml#N1023A

Qui peut faire la demande ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation

La personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint,

ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),

certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

À noter : les actes qui relèvent de la qualification d'archives publiques peuvent être communiqués à toute personne 75 ans après la dernière mise à jour.

Pour un extrait sans filiation

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

cdt

Naturalisation française et automatique

bjr,
que voulez-vous dire par cette phrase " J'ai d'or et deja pris pour naturalisation par decret "
en tout état de cause, vous devez vous adresser à la préfecture ou sous préfecture de votre domicile.
quant à la rapidité du traitement de votre dossier, cela dépend de chaque préfecture et si vous possédez toutes les pièces administratives nécessaires pour déposer votre dossier.
cdt

Union libre et droits du couple

bjr,
si vous faites une extension ce sera certainement sur le terrain appartenant à votre compagne donc l'extension appartiendra à votre compagne même si vous financez les travaux car ce qui est construit sur un terrain appartient au propriétaire du terrain.
votre compagne devrait vous vendre la moitié du bien ainsi vous seriez à égalité de propriété.
pour protéger le concubin survivant vous devez faire un testament en léguant l'usufruit.
je vous conseille de voir un notaire qui saura vous conseiller.
mais il ne faut jamais investir dans un bien qui ne vous appartient pas.
cdt

Fourrière Automobile, Moto enchainée sur une barrière

je préfère rechercher les définitions juridiques dans le lexique des termes juridiques Dalloz plutôt que sur un site internet dédié à " la promotion de la coparentalité effective et de la démocratisation de la sphère privée " dont la source en l'espèce est wikipédia.

Fourrière Automobile, Moto enchainée sur une barrière

kataga,
je crois qu'il vous faudra relire la définition de la jurisprudence.
à ma connaissance une jurisprudence est un ensemble de décisions concordantes rendues par les tribunaux sur une même question de droit et émanant en principe des juridictions supérieures.
en aucun cas une seule décision d'un tribunal ne peut être considérée comme valant jurisprudence.
cdt

Femme sans papier enceinte

bjr,
je ne comprends pas, car elle pouvait obtenir dès son mariage un titre de séjour conjoint de français.
si le mariage a eu lieu en france, la délivrance carte de séjour vie privée est automatique pour un conjoint de français.
cdt

Validite d'un testament olographe

bjr,
un testament olographe doit être écrit, daté et signé de la main du testateur pour être valable.
qui a remis le testament au notaire ?
CDT

Contestation d'une Donation-partage

bjr,
les biens donnés sont définitivement évalués au jour de la donation-partage, donc seule la valeur nominale sera prise en compte.
donc la plus value que vous avez fait ne concerne pas votre soeur.
il n'est pas interdit pour un parent d'avantager un de ses enfants en lui léguant ou donnant la quotité disponible.
vous pouvez aller voir un notaire avec votre soeur et votre mère pour expliquer la situation.
cdt

Dette envers agence de location

bjr,
ils ont votre identité relevée sur la carte bancaire et sur votre permis de conduire.
ensuite impossible de savoir ce que va faire cette agence.
cette agence peut saisir les services de police australienne pour impayés.

Fourrière Automobile, Moto enchainée sur une barrière

bjr,
à mon avis nul besoin d'être OPJ pour couper une chaîne fixée sur du mobilier urbain dont ce n'est pas la fonction.cela pourrait être fait par le personnel qui entretient le mobilier urbain.
si le stationnement est interdit peu importe que la gêne soit mineure ou pas, le code de la route doit s'appliquer.
cdt

Demarches pour un desistement succession

bjr,
cela s'appelle une renonciation à succession.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1199.xhtml
c'est tant que d'autres héritiers n'acceptent pas la succession, vous pouvez revenir sur votre décision pendant 10 ans et formuler une acceptation pure et simple de la succession.
cdt

Dette envers agence de location

bjr,
même en france, pour les véhicules surélevés, il faut une assurance particulière pour les parties hautes.
pour le première question c'est le droit australien qui s'applique mais il semble logique que l'agence vous facture le manque à gagner suite à l'immobilisation du véhicule cela doit d'ailleurs figurer sur le contrat.
quant aux poursuites en france, impossible de vous répondre, avez-vous laisser une empreinte de carte bancaire à l'agence ou ses numéros ?
cdt

Interrogation sur une nouvelle loi de régularisation.

ce ne sont pas des trucs mais l'application de la loi française.
ce n'est pas moi qui décide qui devient français ou pas.
vous trouverez ci-dessous ce qu'écrit le site de l'administration française à ce sujet:

source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F15371.xhtml

" L'enfant d'un ancien combattant de l'armée française a-t-il des droits particuliers ?

Mise à jour le 11.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. L'enfant étranger d'un ancien combattant de l'armée française n'a pas de droits particuliers :

ni pour l'obtention d'un visa d'entrée ou d'un titre de séjour en France,

ni pour l'acquisition de la nationalité française (sauf exceptions pour l'orphelin du militaire décédé, sur proposition du ministère de la défense).

À savoir : à la différence de ses enfants, l'ancien combattant de l'armée française peut bénéficier automatiquement d'une carte de résident et, sous conditions, d'une naturalisation .

cdt

Expulser aprer 10 ans en france

bsr,
pour éviter toute confusion vous trouverez ci-dessous les étrangers protégés d'une expulsion:
source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11891.xhtml

" L'étranger mineur (de moins de 18 ans) ne peut pas faire l'objet d'une décision d'expulsion (toutefois, il peut être indirectement éloigné si ses parents sont frappés d'une telle mesure). Certains étrangers sont aussi protégés contre l'expulsion en raison de leurs liens privés et familiaux en France ou de leur état de santé mais il ne s'agit pas d'une protection entière et sans limite. Il existe 2 niveaux de protection suivant l'ancienneté et l'importance des attaches en France.
Protection relative

Le 1er niveau de protection, dite "relative", concerne l'étranger :

présent depuis plus de 10 ans en France sous titre de séjour, sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'une carte de séjour étudiant ,

marié depuis au moins 3 ans à un Français qui a conservé la nationalité française. L'étranger ne doit pas être polygame. La communauté de vie entre les époux ne doit pas avoir été rompue depuis le mariage,

père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France. Il doit être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an,

bénéficiaire d'une rente française d'accident du travail ou de maladie professionnelle, incapable au moins à 20 %.

La protection peut toutefois être levée et l'étranger expulsé en cas :

de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique,

ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.

Protection quasi-absolue

Le 2nd niveau protection, dite "quasi-absolue", concerne l'étranger :

résidant habituellement en France depuis l'âge de 13 ans (ou moins, par exemple étranger arrivé en France enfant à l'âge de 5 ans),

résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans et marié depuis au moins 4 ans à un Français qui a conservé la nationalité française. L'étranger ne doit pas être polygame. La communauté de vie ne doit pas avoir cessé depuis le mariage,

résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans et marié depuis au moins 4 ans avec un étranger qui vit en France depuis l'âge de 13 ans (ou moins). L'étranger ne doit pas être polygame. La communauté de vie ne doit pas avoir cessé depuis le mariage,

résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans et père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France. Il doit être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an,

malade résidant habituellement en France, en l'absence d'un traitement approprié dans son pays (sauf circonstances humanitaires exceptionnelle).

La protection peut être levée et l'étranger expulsé seulement en cas :

de comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État,

ou d'actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes.

cette protection due à un séjour de 10 ans en france s'applique si l'étranger possède un titre de séjour.

cdt

Droit de succession d'un héritage sis à l'étranger

bjr,
comme indiqué dans les réponses précédentes, c'est le droit algérien qui s'applique sur les biens situés en algérie donc comme nous sommes sur un site français, nous ne pouvons pas répondre à votre question.
il vous faut contacter un avocat qui connait le droit algérien des successions.
cdt

Faire venir mon fils france

bjr,
la procédure de regroupement familial ne s'applique que pour l'époux et les enfants mineurs (moins de 18 ans).
il faut que votre fils dépose une demande de visa long séjour au consulat de france.
cdt

Comment récupérer la résidence de mon père ayant travaillé en Fra

vous devriez trouver ce renseignement sur internet.

Interrogation sur une nouvelle loi de régularisation.

bjr,
la qualité d'ancien combattant du grand père de younès ne lui permet pas de prétendre à la nationalité française.
si les parents de younès ont perdu la nationalité française en 1962 pour recevoir la nationalité algérienne, younès a reçu par filiation la nationalité algérienne de ses parents.
seuls les français de droit commun ont conservé la nationalité française à l'indépendance de l'algérie.
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/cms/content/display.action?uuid=8dc87e75-c0f2-4b5b-be8e-a6999f19bb6a&version=1&preview=false&typeSearch=&searchString=
cdt

Comment récupérer la résidence de mon père ayant travaillé en Fra

bjr,
ce type de document n'est conservé par les archives que pendant la durée d'utilité administrative et dans le cas d'une carte de résidence, ce délai est de 5 ans depuis la date à laquelle la carte a été rendue.
mais vous pouvez toujours demander cette carte à la préfecture qui a délivré ce document.
cdt

Agent immobilier menace de porter plainte

bjr,
l'agent immobilier doit mettre en cause le vendeur car c'est lui qui a un contrat avec l'agent immobilier.
donc vous pouvez lui répondre que n'ayant aucun contrat avec lui, vous ne lui devez rien.
cdt