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aguesseau / ID 131353

Réponse positive du tribunal administratif

bjr,
il vaudrait mieux attendre que le jugement soit définitif c'est à dire que la préfecture ne fasse pas appel.
cdt

Crédit revolving 14 ans après

bjr,
comme vous avez été condamné à payer par un tribunal, le jugement (titre exécutoire) est valable 10 ans depuis 2008 et 30 ans avant cette date.
donc le jugement est applicable jusqu'en 2018.
mais une société de recouvrement n'a aucun pouvoir pour vous obliger à payer seul un huissier de justice agissant à titre d'officier ministériel a ce pouvoir par le biais de saisie notamment.
cdt

Résiliation contrat formation à distance

bjr,
il faut lire sur votre contrat les conditions de résiliation.
les cas de forces majeures s'analysent au cas par cas.
en général les problèmes de santé empêchant de suivre les cours peuvent être un cas de force majeure.
si vous étiez déjà au chômage lors de la signature, difficile de faire admettre que c'est un cas de force majeure pour la résiliation.
cdt

Achat d'une maison en indivision

bjr,
vous pouvez tenter mais vous n'êtes pas sur d'obtenir satisfaction sur la totalité de vos prétentions.
ensuite il vous faudra prouver avec les factures à votre nom, l'achat du matériel.
pour l'acquisition du bien, le titre prime la finance, si vous en êtes propriétaire 50/50 en cas de vente le prix est partagé en deux.
par contre en règle générale, les tribunaux dans ce genre de litige ne prennent pas en compte le temps passé aux travaux.
cdt

Bloquer un compte bancaire

bjr,
si votre compte est bloqué suite à une saisie attribution, l'huissier doit vous prévenir dans les 8 jours qui suivent la saisie.
cdt

Comment sortir de l'indivision

au contraire, ce n'est pas l'acte notarié qui établit la propriété mais l'inscription au fichier immobilier des ex-hypothèques qui permet d'établir la propriété d'un terrain.
d'ailleurs en cas de litige de propriétés, c'est celui qui fait inscrire le premier son titre authentique au fichier immobilier qui en devient seul propriétaire.
si au fichier immobilier, vous êtes la seule propriétaire, cela suffit pour prouver vos droits sur ce terrain. vous n'êtes donc pas en indivision.

Comment sortir de l'indivision

bjr,
les parts de l'indivision des personnes décédées sont allées à leurs héritiers.
pour connaître les autres indivisaires, vous pouvez consulter le cadastre à la mairie, en principe la mairie a le fichier des propriétaires.
sinon vous pouvez faire la demande au fichier immobilier du service de la publicité foncière.
cdt

Résiliation contrat avec cours servais

bjr,
cela veut dire que lorsque on signe un contrat, on doit selon le code civil, l'exécuter de bonne foi.
dans les contrats avec ces organismes de formation comme dans tous les contrats, il existe des conditions de résiliation qu'il faut respecter si vous voulez annuler le contrat pour l'avenir.
généralement cela doit se faire par LRAR et avoir des motifs prévus dans le contrat, comme des problèmes de santé.
le simple désir d'arrêter les cours n'est pas suffisant.
cdt

Achat d'un bijou à Antalya chez xxxxxx

bjr,
je ne voudrais pas vous décourager mais vous aurez du mal à vous faire rembourser car un recours dans un pays hors UE me parait très aléatoire.
pouvez-vous prouver que vous avez été trompé sur la valeur de cette bague, avez-vous un document décrivant le bijou et la qualité de ses pierres ?
en effet vous avez eu le loisir d'examiner ce bijou avant l'achat donc rien ne vous obligeait à acheter à ce prix la.
si vous avez payé 1700 € pour un bijou qui en vaudrait en 1300 et 1500 €,vous vous en tirez pas trop mal.
cdt

Visa long séjour pour enfant mineur "Etude en France"

bjr,
c'est le consulat de france et non le consulat d'algérie qui vous refuse le visa ?
pour venir étudier en france, il faut demander un visa étudiant dans un consulat de france.
comme votre soeur est en situation irrégulière, sa régularisation n'est pas automatique.
je ne comprends pas pourquoi votre soeur ne peut pas retourner en algérie si c'est son pays.
cdt

Vente d'un bien à un enfant

bjr,
l'article 618 ne parle pas de donations déguisées mais indique que la valeur en pleine propriété de biens vendu avec réserve d'usufruit à un successible en ligne directe est imputée sur la quotité disponible et qu'en cas d'excédent de la QD, il est sujet à réduction.
mais cette réduction ne peut être demandée que par les autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à cette vente.
avez-vous consenti à la vente de ce bien à votre frère ?
CDT

Est on obligé de payer les Frais de scolarité

bjr,
votre seule obligation est de payer la pension alimentaire.
vous n'avez rien à payer en plus sauf si le jaf saisi par la mère le décide.
cdt

Régularisation par le pacs

bjr,
le pacs n'est qu'un élément d'appréciation pour la délivrance d'un titre de séjour, c'est logique car un pacs se fait et se défait très facilement..
je pense qu'il faut attendre encore quelques mois pour que votre partenaire fasse une nouvelle demande.

source :http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1026.xhtml

" Le Pacs, conclu avec un partenaire français ou titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour. Il ne donne donc pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour pour le partenaire étranger."

cdt

Provision sur part bloquée chez notaire

bjr,
pour débloquer l'argent, le notaire attendra l'accord donc la signature des parties concernées.
le notaire n'a pas pour fonction de trancher un litige, c'est le rôle du juge.
donc le notaire attendra la décision définitive du juge.
cdt

Retraité français du gouvernement monegasque

bjr,
il faut poser la question sur un site juridique soit italien soit monégasque.
cdt

Demande de conseils concernant mon concubin

bjr,
il faut que votre concubin consulte un psy.
la police se déplace quand il y a menace sur les biens ou les personnes.
si c'est un problème de santé, ce sont les urgences.
cdt

Comment obtenir un visa étudiant pr un étranger

bjr,
ce sont les consulats de france qui donne les visas aux étrangers qui veulent venir en france.
dans le cas de cette personne, elle aurait dû demander un visa étudiant avant de venir en france.
vous pouvez consulter les sites des consulats de france au brésil ainsi que ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2231.xhtml
cdt

Les officines de recouvrement

bjr,
les nouveaux délais de prescription s'appliquent à partir de la promulgation de la loi.
la loi n'a pas sauf mention contraire d'effet rétroactif.
le titre exécutoire était valable 30 ans donc pour vous jusqu'en 2034, ce délai a été réduit à 10 ans à compter de 2008 donc pour vous la prescription sera en 2018.
cdt

Je suis partie de la France car mon mari m'a mise à la porte

bjr,
l'aide juridictionnelle est accordée sous certaines conditions:

" Condition de nationalité ou de séjour en France

Vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle si vous êtes :

français ou citoyen d'un pays de l'Union européenne,

ou étranger à condition de résider habituellement et légalement en France (titre de séjour),

ou demandeur d'asile si vous résidez habituellement en France pour un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).".

source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml

cdt

Les officines de recouvrement

bjr,
seul un huissier en qualité d'officier ministériel peut faire exécuter une décision de justice.
donc il me semble bizarre qu'une société de recouvrement qui n'a aucun pouvoir coercitif contre vous, le fasse.
un jugement est valable 10 ans depuis 2008 donc pour vous jusqu'en 2018.
cdt