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aguesseau / ID 131353

Tampon rouge passeport algérien

bjr,
nous ne pouvons répondre à votre question car nous sommes sur un site juridique français.
vous pourriez interroger l'administration algérienne (consulat d'algérie).
cdt

Droits de succession entre indivisaire et non indivisaire

bjr,
quand une personne vend sa part dans une indivision, elle n'est plus propriétaire de ce bien donc elle n'a plus aucun droit dans ce bien.
la succession d'une personne est ouverte dès son décès.
quant à la succession des soeurs décédées, cela dépend si elles ont des enfants, si elles ont fait des testament, des donations.
une donation est un acte grave en principe irrévocable rien n'obligeait votre mère a faire cette donation.
si l'autre soeur veut rentrer dans l'indivision, elle doit acheter une part aux indivisaires qui veulent bien lui vendre. mais cela n'a rien à voir avec la succession des soeurs décédées.
vous devriez prendre contact avec le notaire en charge de ses successions.
cdt

Probleme avec la mére de ma petite fille

bjr,
pour obtenir un titre de séjour comme parent d'enfant français, vous devez prouver que vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans (facture à votre nom d'achat d'affaires pour votre fille).
cdt

Abonnement telephonique resilie par operateur

bjr,
il faut lire votre contrat d'abonnement et en particulier les conditions de résiliations pour impayés.
cdt

Demande de remboursement de ma prime de licenciement versee 2 foi

bsr,
pour compléter le code civil dans son article 1376 indique:
" Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.".
cdt

Viager suite a donation & succession

bjr,
en principe au décès du débitrentier, ce sont les héritiers qui reçoivent le bien qui doivent continuer à payer la rente.
comme c'est votre frère seul qui a reçu ce bien c'est à lui de payer la rente.
mais si votre frère avait reçu ce bien donation partage, il aurait du dès cette donation payer la rente puisqu'il en était pleinement propriétaire dès la donation partage.
cdt

Etat daté facturé excessivement cher

bjr,
je dirais que la somme demandée par votre syndic se situe dans la moyenne supérieure.
l'état daté est prévu à la charge du copropriétaire vendeur par la loi de 1965 sur la copropriété dans son article 10-1 (b).
cdt

Fausse declaration de ressource pour credit

bjr,
la notion de recours pour un arrangement n'existe pas.
la société de crédit n'a aucune obligation d'accepter un arrangement et si elle n'est pas opposée à un arrangement je crains que ce soit elle qui en décide les modalités.
pour savoir ce que vous risquez, il faudrait savoir exactement l'infraction pénale qui vous est reprochée.
elle peut sans doute vous demander le remboursement immédiat du prêt obtenu par fraude.
cdt

Mariage avec une femme belge

bjr,
votre ami peut se marier mais cela ne lui donnera pas automatiquement un titre de séjour en france surtout si vous êtes belge.
selon les textes en vigueur, le mari doit retourner dans son pays chercher un visa long séjour conjoint de français.
mais comme vous êtes belge il faut voir avec une juriste qui connait le droit belge relatif aux étrangers car nous sommes un site juridique français.
cdt

Permis conduire loi est elle retroactive

vous êtes toujours informés de la perte de vos points et de leurs récupérations par courrier simple.
en cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un point, vous le récupérez dans les six mois sauf si vous avez perdu un autre point dans l'intervalle.
vous pouvez également récupérer des points par des stages.
un feu rouge grillé c'est 4 points de perdus puisque vous n'avez pas déclaré que ce n'était pas vous qui conduisiez.

Mobilhome instansportable

toutes les supputations sont permises puisqu'on ne connait pas les conditions de la vente pas plus qu'on ne connait exactement la mission donnée au transporteur ni même si cela a fait l'objet d'un devis et d'une commande.

Conjoint français sans autorisation de travail

bjr,
la solution aurait sans doute plus rapide si vous étiez entré avec un visa long séjour en france.
la carte VPF aurait été automatique.
cdt

Permis conduire loi est elle retroactive

bjr,
je ne comprends pas votre question.
le système des points s'applique à tous les permis même ceux obtenus avant la création du système de points.
c'est une légende que vous avez eu la naïveté de croire, qui dit le permis à points ne s'applique pas aux anciens permis.
sinon pourquoi à chaque infraction routière avec retrait de points vous receviez un courrier indiquant le nombre de points retirés.
vous pouviez également consulter votre solde de points sur internet.
vous êtes placés dans les mêmes conditions que les autres conducteurs français et il vous appartenait d'éviter de perdre vos 12 points et sachant qu'avec le temps on récupère les points perdus vous avez du commettre un nombre non négligeable d'infractions routières en peu de temps.
il est un peu tard pour vous apercevoir que votre permis de conduire vous est indispensable.
cdt

Mobilhome instansportable

bjr,
je comprends que ni vous ni le transporteur ne sont rendus sur place pour préparer le transport de ce mobilhome.
le vendeur n'est pas concerné puisque le bien n'était plus sa propriété pour le transport.
si vous n'avez pas donné les bonnes dimensions au transporteur, il n'est pas responsable de cette erreur et comme vous le suggérez vous aussi vous auriez pu aller jeter un coup d'oeil afin de donner la bonne largeur au transporteur.
à moins que dans la mission donnée au transporteur cela soit mentionnée et figure au devis.
cdt

Mutation de l'étranger vers la France

bjr,
il est clair que le mariage serait la solution la plus efficace et à un degré moindre le pacs.
si son entreprise doit ouvrir une agence en france, elle doit connaître les démarches administratives nécessaire pour y muter son personnel.
votre ami peut se renseigner dans un consulat de france.
cdt

Inventaire de mes meubles par un huissier

il faut en parler à votre député car ce sont eux qui font les lois !

Inventaire de mes meubles par un huissier

bjr,
lorsque vous avez une dette, celle-ci est augmentée des intérêts dus donc si vous remboursez une faible somme par rapport à la dette, comme les sommes servent d'abord à rembourser les intérêts, la dette non seulement ne diminue pas mais elle peut augmenter.
dans votre cas, puisque votre créancier a obtenu un jugement vous condamnant à payer, votre créancier peut exiger le paiement complet de la dette .
tant que votre dette ne sera pas soldée les intérêts et les frais de recouvrement s'ajouteront à votre dette.
le jugement vous condamnant annule toutes les dispositions amiables prises avant cette décision.
si votre créancier a du entamer une procédure pour être payé en totalité c'est qu'il a du trouver que le remboursement de votre dette était trop long.
cdt

Nationalité française par mariage et mes enfaants

bjr,
L'enfant mineur, non marié, acquiert de plein droit la nationalité française lorsque l'un de ses parents, avec qui il réside habituellement (ou alternativement en cas de séparation ou de divorce), acquiert la nationalité française et que son nom figure dans le décret de naturalisation du parent ou dans la déclaration effectuée par ce dernier.
Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger, alors que l'un de ses parents a acquis la nationalité française, s'il justifie avoir résidé en France avec son parent devenu français durant les 5 années qui précèdent le dépôt de la demande.
si vos enfants ne résident pas avec vous, il n'est pas certain que votre naturalisation s'applique à eux.
source:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3068.xhtml
cdt

CAF et revenus de valeur mobilières

bjr,
c'est le demandeur qui doit fournir les documents demandés , ce n'est pas à la caf de faire cette demande au trésor public.
par contre si la caf le juge utile, elle peut faire une recherche.
le montant du rsa dépend de vos ressources et de celles des membres de votre foyer.
la solution c'est de répondre à leur demande sinon vous risquez que le versement de votre rsa soit interrompu.
si vous n'êtes pas satisfait des réponses apportées sur ce site, je vous conseille de vous rendre directement à votre CAF.
cdt

Textes d'ordre public, Permis de construire et décision du TA.

bjr,
contrairement à ce qui existe dans certains pays, les décisions des tribunaux français ne créent pas de précédents et ce depuis la révolution, c'est le principe de la prohibition des arrêts de principe.
c'est le législateur qui fait la loi et les juges n'ont que le pouvoir de l'appliquer.
c'est l'article 5 du code civil qui le prévoit depuis le 15 mars 1803:
" Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.".
cdt