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aguesseau / ID 131353

Saisie/vente saisie sur salaire

bjr,
dès l'instant ou votre créancier a obtenu un jugement (titre exécutoire) vous condamnant à payer, l'huissier mandaté par votre créancier pour faire exécuter le jugement, a le pouvoir de procéder à des saisies sur vos biens et non sur ceux de votre copine.
l'huissier ne pourra pas saisir les biens dont votre copine possède les factures.
par contre l'huissier peut saisir une partie de votre rémunération et une partie de vos comptes bancaires, en vous laissant le solde bancaire insaisissable.
vous pouvez saisir le juge de l'exécution si vous contestez ces saisies.
cdt

Usufruitier et nu proprietaire

bjr,
vous pouvez demander au tribunal la déchéance de l'usufruit pour défaut d'entretien du bien car l'usufruitier doit entretenir le bien dont il a l'usufruit.
cdt

Saisie sur salaire via ATD

bjr,
dans une saisie sur salaire on doit vous laisser un certain pourcentage fonction du montant de la rémunération.
dans une saisie sur compte bancaire, la banque doit vous laisser le solde bancaire insaisissable égal au montant du rsa pour personne seule.
donc si malgré la saisie sur salaire, votre compte dépasse le montant du SBI, la saisie est possible pour le surplus.
en plus la banque va vous compter une centaine d'euros pour cette saisie même si elle est infructueuse.
donc votre créancier ne veut pas vous prendre tout votre salaire mais il veut récupérer l'argent que vous devez ce qui n'est pas tout à fait la même chose.
cdt

Vivre en concubinage avec une veuve edf

bjr,
tous les ans votre concubine doit remplir un document relatif à ce qu'on appelle les avantages en nature.
elle doit sur l'honneur l'exactitude des renseignements mentionnés.
cette enquête annuelle est d'ailleurs actuellement en cours.
elle doit donc mentionner qu'elle vit en concubinage, si elle indique qu'elle vit seule, il s'agit donc d'une fraude avec ses conséquences.
cdt

Demande de relevés bancaires par CAF

bjr,
il ne s'agit pas de jouer sur les mots mais juridiquement le terme conjoint s'applique aux personnes mariées donc aux époux.
en l'occurrence dans votre cas, si vous aviez été conjoint c'est à dire marié, il n'y aurait pas de problème car pas d'ambiguïté.
en outre c'est encore moins votre conjoint puisque vous viviez, selon vous, simplement sous le même toit sans être en couple.
si vous ne voulez fournir les documents demandés c'est votre problème mais la caf appréciera certainement car il est normal que cet organisme contrôle le versement des aides sociales alimentés par la collectivité.
cdt

Conditions de divorce....

bjr,
si vous refusez de divorcer, votre conjoint ne pourra ni engager une procédure de divorce par consentement mutuel, ni une procédure de divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage.
Ces 2 procédures nécessitent votre accord sur la rupture. Si vous n'êtes pas en faute, il ne pourra pas non plus engager une procédure de divorce pour faute.
par contre il existe une dernière procédure qui lui permet pourtant de divorcer malgré votre désaccord et l'absence de faute de votre part, c'est le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
vous pouvez consulter ce lien concernant ce dernier type de divorce:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10568.xhtml
cdt

Visa mariage pour la france

bjr,
il faudrait savoir si ce visa c'est juste pour vous marier en france ou si vous voulez vous marier avec un conjoint français et vous établir en france.
je vous conseille de vous adresser à l'ambassade de france de votre pays ou au consulat de france le plus proche.
les conditions diffèrent si vous citoyens d'un pays de l' UE ou hors UE.
CDT

Saisie pension alimentaire

bjr,
tant que le JAF n'a pas statué sur votre demande, vous devez payer la pension alimentaire prévue.
s'agissant d'une saisie sur compte bancaire,la seule obligation de l'huissier c'est de vous laisser le solde bancaire insaisissable égal au RSA pour personne seule.
s'agit-il d'une saisie par un huissier à la demande de votre ex ou par l'intermédiaire du trésor public ?
cdt

Définition de résidence principale ...

bjr,
je pense qu'il y a plusieurs définitions de la résidence principale selon votre interlocuteur.

pour le trésor public, il n'y aucun critère de durée comme l'indique la définition ci-dessous:

"

En matière fiscale, la résidence principale est, d'une façon générale, le logement qui répond aux 2 conditions suivantes :

vous y résidez habituellement et effectivement avec votre famille,

et vous y avez le centre de vos intérêts professionnels et matériels.

Par conséquent, il est impossible d'avoir plusieurs habitations principales.

Lorsqu'il n'est pas possible d'utiliser le critère familial, la résidence principale est celle où vous avez les attaches les plus fortes.".

sources: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F752.xhtml
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/539-PGP?datePubl=vig


cdt

Harcelement moral par l ex femme de mon compagnon

bjr,
il ne faut pas oublier que tant que le divorce n'est pas prononcé votre compagnon est toujours marié et que les devoirs de secours et de fidélité entre époux, existent toujours ainsi que les droits et obligations des époux durant le mariage sauf bien sur si un juge en a décidé autrement.
donc réfléchissez bien avant de déposer une plainte.
cdt

Pose d'antenne satellite: Candanmé à 8500 euros

c'est pour les raisons que vous exposez qu'il est toujours préférable de se faire assister par un avocat dont c'est le métier.
mais dans cette affaire je pense que que le locataire a du être assisté par un avocat.
en l'espèce avant que le propriétaire ne soit obligé d'engager une procédure judiciaire devant un tribunal suite au refus du locataire de répondre positivement à la demande du propriétaire, je suis persuadé que le propriétaire a essayé tous les moyens amiables pour résoudre ce litige.
en principe un recours gracieux se fait avant la procédure contentieuse après c'est trop tard.
à mon avis je persiste à écrire que si le juge a eu la main lourde en maintenant l'astreinte c'est le comportement du locataire doit y être pour quelque chose.

Haie de persistant devant les fenetres

la remarque de lag0 est pertinente car dans ce cas ce sont les fenêtres de votre maison qui ne respectent pas le code civil sauf si les fenêtres existent depuis plus de 30 ans.
si les fenêtres sont plus récentes, votre voisin peut vous demander de les supprimer donc il ne faut pas brusquer votre voisin.
l'article 678 du code civil se moque de l'exposition et de la destination des pièces.
le notaire ne règlera rien sans un accord entre les propriétaires des parcelles voisines car pour établir une servitude conventionnelle il faut l'accord des parties.
cdt

Haie de persistant devant les fenetres

bjr,
il faut vérifier à la mairie les usages locaux en matière de plantation mais sinon c'est le code civil qui s'applique selon son article 671.
si la distance de plantation de 50 cm par rapport à la ligne séparative est respectée et si la hauteur des cette haie ne dépasse pas les 2 mètres, vous n'avez aucun recours sauf à négocier avec votre voisin.
si le compromis est signé, il est difficile de vous rétracter.
cdt

Demande de paternité sur enfant de 8 ans

bjr,
la mère peut tout a fait exercer une action en recherche de paternité et en matière de filiation l'analyse biologique est de droit.
donc le juge saisi demandera de faire une analyse afin de confirmer ou d'infirmer la paternité supposée de votre mari.
si votre mari est le père, il aura tous les devoirs et les droits d'un père envers son enfant.
il ne pourra pas refuser cette paternité.
le refus de se soumettre à une analyse biologique peut être considéré par le juge comme un aveu de paternité.
mais si votre mari n'a pas eu de rapport avec sa compagne depuis son départ, il ne devrait pas y avoir de souci.
cdt

Un huissier peut il user de l ordonnance qu'un de ses collegues j

bjr,
attention ce site indique une consultation gratuite mais à mon avis la suite de la procédure doit être payant.
en outre coco dans la plupart de ses interventions propose ce site donc cet intervenant doit y être intéressé.
je pense préférable de saisir le juge de l'exécution seul compétent en la matière.
cdt

Pose d'antenne satellite: Candanmé à 8500 euros

bjr,
8500 € pour une parabole installée illégalement me parait très élevée, je pense qu'il y a des éléments que vous ne donnez pas, qui expliquerait sans doute un tel montant.
le refus d'obtempérer à la demande de la société immobilière qui était dans son droit, me parait plus proche d'un abus de force que d'un abus de faiblesse.
mais il est possible que la somme représente les dépens (voir une astreinte) qui représentent les frais engagés (avocats)par la société immobilière pour faire respecter le règlement par ce locataire récalcitrant.
si la parabole était si peu visible, comment le propriétaire a-t-il eu l'information ?
cdt

J'ai une saisie sur salaires pour la 2e fois.

bjr,
il faut être sur qu'il s'agisse bien d'une amende routière, que l'adresse sur la carte grise soit à jour.
il me semble que la procédure d'ATD ne peut être utilisée que pour des dettes fiscales et non des contraventions routières selon les arrêts de la cour de cassation des 12 mai et 23 novembre 2004.
vous pouvez consulter ce lien: (http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/avis-tiers-detenteur-titre-execution-1613.htm#.U2-YKFdFq0g.
cdt

Retour en france suite a un oqtf 1ans et interpellation

bjr,
le pacs ne permet pas d'obtenir automatiquement un titre de séjour, c'est un simple élément d'appréciation sur la stabilité de la vie commune;
vous devez demander un visa long séjour mais votre situation irrégulière plus votre infraction au droit du travail ne sont pas des éléments en votre faveur;
cdt

Droits à la retraite en tant que conjoint

bjr,
nous sommes un site juridique français et nous ne pouvons pas répondre à une question relatif au droit algérien.
pour bénéficier d'une retraite il faut avoir travaillé et cotisé à une caisse de retraite.
votre femme a-t-elle travaillé ?
cdt

étrangera marié un français quel son les droits.

bjr,
avec un message si succinct difficile de répondre de manière pertinente.
tant que vous restez mariés, vous conservez tout vos droits relatifs à votre séjour en france.
le mariage a-t-il eu lieu en france ou transcrit en france ?
concernant le renouvellement de votre carte de résident de 10 ans, vous trouverez ci-dessous ce qu'indique le lien:
http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Immigration/L-immigration-familiale/Les-conjoints-de-Francais

" La carte de résident d'une validité de dix ans

A l’issue de 3 années de mariage avec un Français qui se sont traduites par le renouvellement annuel de la CST, une carte de résident valable 10 ans est délivrée à son conjoint. Sont appréciés, à cette fin, l’engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, ainsi que le respect effectif de ces principes. Cette carte, renouvelable de plein droit, donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

Une mesure d’éloignement ne peut être prise à l’égard d’un ressortissant marié depuis au moins 3 ans avec un conjoint de nationalité française, sauf si la communauté de vie a cessé depuis le mariage et que le conjoint n’a plus la nationalité française.

Lorsqu’il y a rupture de la vie commune, l’autorité préfectorale peut procéder au retrait de la carte de résident dans un délai maximum de 4 ans à compter de l’autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, sauf si :

la rupture de la vie commune résulte de violences conjugales subies par le conjoint étranger ;
la rupture de la vie commune résulte du décès du conjoint ;
un ou plusieurs enfants sont issus de l’union et que l’étranger participe à leur entretien et leur éducation depuis leur naissance.".

cdt