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Michel / ID 94475

Dédit formation et démission

Bonjour,

A partir du moment où vous avez signé un contrat de "dédit de formation" vous devez vous engager à le suivre. Votre démission intervenant avant la fin des 4 ans, vous devez leur rembourser les 50 % comme prévu à ce contrat.
Je ne pense pas que les Prud'hommes vous diront le contraire.

Achat et revente de produits de marque

Bonjour,

Il faut mieux en demander l'autorisation au propriétaire de la marque, car il aurait le droit de vous attaquer en justice et vous demander des dommages et intérêts.

Vente de matériel par une société hotelière

Bonjour,

Si c'est une activité exceptionnelle, pas de problème, mais ,si cela devient habituel, ce serait mieux de modifier l'objet social de l'entreprise.

Demande d'interprétation des termes d'un testament

Bonjour,

Pour ma part, je suis d'accord avec le Notaire, c'est vous qui héritez, et non votre père !
Il est bien expressément dit que VP & PL sont bénéficiaires de ce legs.

Contrat d'apport d'affaire

Bonjour,

Vous trouverez sur notre site un modèle de "Convention d'apporteur d’affaires" établi par un avocat, et qui répondra à votre demande.

Ancienne dette d'auto école

Mais pourquoi voulez vous récupérer votre ancien dossier ? Ne pouvez vous en faire un nouveau dans une autre auto école.

Maison individuelle de deux logements

Bonjour,

Dans ce cas là; renseignez vous auprès de la mairie, mais pour le POS, c'est plus la surface habitable qui compte que le nombre de logements.

Ancienne dette d'auto école

Bonjour,

14 ans après, il y a prescription, sauf si l'auto école vous a relancé depuis.

Maison individuelle de deux logements

Bonjour,

Bien sûr, vous pouvez construire 2 logements dans une maison individuelle.
Qu'est ce qui pourrait vous empêcher de le faire ?

Avocat n'arrivant pas à finir son travail...

Bonjour,

Si l'avocat ne vous donne pas les documents promis, vous n'avez pas à le payer, et si il réclame des honoraires, envoyer une lettre de réclamation au Bâtonnier du barreau duquel dépend cet avocat.
Par ailleurs, vous trouverez sur notre site des modèles de statuts établis par un avocat spécialisé en Droit des affaires, ainsi que des modèles de conditions de vente.

Honoraire agence immobiliere

Bonjour,

Le plus simple est de vous informer auprès de l'ADIL (Agence départementale d'Information sur le Logement) de votre département qui pourra vous répondre au mieux.
Mais normalement, l'Agence doit facturer au même taux que ceux qui sont affichés, faites donc une photos de ces taux avant qu'ils ne les changent.

L un des locataires de mon immeuble se plaint a mon bailleur

Bonjour,

Il faudrait demander à votre bailleur le règlement de copropriété pour voir vos droits et devoirs.

Pret d argent aux enfants

Bonjour,

Si votre enfant ne vous paie pas d’intérêts, vous n'avez rien à déclarer comme revenus, car ses remboursement ne seront que du Capital.
Par contre, il faut faire signer à cet enfant une reconnaissance de dette, cela peut éviter des problèmes dans le futur.
Bien évidemment, votre fils non plus ne doit pas le déclarer comme un revenu.

Credit imposé par mon hypermarché

Bonjour,

Êtes vous sure que ce courrier vous demande de payer ce prêt, ou ce n'est pas plutôt une proposition de prêt que vous fais cet hypermarché ?
Car si vous n'avez pas souscrit de prêt chez eux, ils ne peuvent pas vous en demander le remboursement.
Le plus simple est de les contacter pour avoir des informations.

Credit imposé par mon hypermarché

Bonjour,

Êtes vous sure que ce courrier vous demande de payer ce prêt, ou ce n'est pas plutôt une proposition de prêt que vous fais cet hypermarché ?
Car si vous n'avez pas souscrit de prêt chez eux, ils ne peuvent pas vous en demander le remboursement.
Le plus simple est de les contacter pour avoir des informations.

Tva sur prestation de services avec client situé dans les tom

Bonjour,

Si la prestation a lieu en France, vous devez lui facturer la TVA frnçaise au taux de 19,60 %

Achat immobilier , me faire representer pendant mon abscence

Normalement, c'est un clerc de l’étude du notaire qui vous représentera et il y a aucune raison à ce que le notaire refuse de le faire, c'est une pratique très courante.

Surconsommation de gaz suite à carence du propriétaire

Bonjour,

dans un cas comme le votre, le plus simple est de demander conseil à l'ADIL (Association Départemental d'Information sur le Logement) de votre département.
Ils seront au mieux pour vous conseiller efficacement.

Fin de location garage:non debarrasse et clef non conforme

Bonjour,

sans bail, vous aurez plus de mal pour agir sur lui. Si il n'y a plus de dialogue avec lui, vous serez obligé de vous débrouiller tout seul pour faire une nouvelle clé et vider ce garage.

Saisie attribution sur l'argent d'un héritage

Bonjour,

Si l'huissier avait un document de la Justice pour bloquer cette somme sur votre compte, il en a tout à fait le droit, ce n'est pas parce que vous avez déjà dépensé cet héritage qu'il ne peut pas le faire.