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Michel / ID 94475

Affectation des résultats suite a vente fonds de commerce

Bonjour,

si les comptes ont été clôturés au 31/12/2011, une AG approuvant ces comptes a due normalement être convoquée avant le 30 juin 2012 pour les approuver.
Si cela n'a pas été fait, vous devez envoyer un courrier AR au gérant pour qu'il la convoque au plus tôt et sans réponse de sa part, vous devez porter plainte auprès du Procureur de la République.

Impots fonciers dette de 2200e

Bonjour,

Vous devez vous rapprochez du Trésor Public (adresse figurant sur votre avis d'imposition de la TF) pour négocier un échelonnement de votre dette.
Mais cette démarche aurait eu plus de chance d'aboutir si vous vous étiez rapproché d'eux avant d'en arriver à la saisie sur votre compte bancaire.

Caution d'appartement , problème avec notre propietaire

Qu'elle l'ai encaissé c'est normal, mais si il n'y a rien sur l'EDL de sortie, elle doit vous le rembourser dans les 2 mois. Faites lui un courrier AR pour la mettre en demeure de vous rembourser au plus tôt et sans réponse de sa part, porter plainte auprès de la Justice de proximité.
Vous pouvez également vous renseigner auprès de l'ADIL de votre département (Agence Départemental d'Information sur le Logement).

Demande de caution pour un bip de garage

Bonjour,

Le bip est fourni par les syndic contre son paiement, cela est tout à fait normal qu'on vous demande un dépôt de garantie.
Ce dépôt devra vous être rendu lors de la remise de ce bip au propriétaire à la fin de la location.

Dépôt de garantie non rendu.

Bonjour,

Vous devez assigner le propriétaire devant la justice de proximité.
cela aurait été mieux d'avoir un reçu en bonne forme pour votre acompte, mais à défaut, les mails et SMS pourront servir de débuts de preuve.

Caution d'appartement , problème avec notre propietaire

Bonjour,

Ce n'est pas une caution, mais un dépôt de garantie. Ce dépôt est encaissé par le bailleur puis remboursé dans les 2 mois de la fin du bail.

La propriétaire ne peut vous faire payer que les dégradations marquées sur l'état des lieux de sortie, (et qui n'existait pas déjà sur l'EDL d'entrés).

Le fait que ce ne soit pas la même personne qui ai fait les 2 EDL n'a pas d'importance.

Achat immobilier , me faire representer pendant mon abscence

Bonjour,

Vous pouvez très bien vous faire représenter par un clerc de Notaire de l'étude qui effectuera la vente.
Vous avez intérêt à avoir votre Notaire propre et pas celui du vendeur, c'est le même coût et vous serez mieux défendu.

Hébergement à titre gracieux.

Bonjour,

Vous pouvez très bien vous domicilier chez votre frère, le seul impact au niveau des impôts sera au niveau de la Taxe d'habitation, car celle ci tient compte des revenus des résidents, pour la Taxe foncière, pas de problème.
Pas besoin de changer votre adresse sur vos papiers.
Par contre, mieux vaut donner votre nouvelle adresse à votre employeur, et à votre banque pour bien recevoir votre courrier, ou alors, faites un changement d'adresse à la Poste pour faire suivre le courrier à votre nouvelle adresse.

Demande cart sejour

Bonjour,

Pour l'instant, vous êtes en situation illégale sur le sol français car votre visa a expiré depuis 3 mois et demi.
Je ne pense pas que la Préfecture puisse vous régulariser, même avec une promesse d'embauche.

Cours privée bien qu'ouverte

Bonjour,

Si ces cours appartiennent à la copropriété, vous devez en payer les charges. Par contre, si des intrus squattent ces lieux, il faut prévenir le syndic pour qu'il agisse auprès de la Police pour faire cesser ces intrusions. Vous pouvez aussi lui demander d'engager des travaux pour fermer plus sérieusement ces espaces.

Comment obtenir un acte d'achat

Bonjour,

Je pense qu'il faut aller au Cadastre, et ils pourront vérifier qu est propriétaire.
Mais vous écrivez que ce bien est dans votre famille depuis plusieurs génération, comment ce sont passé les différentes successions ?
Normalement des Notaires ont dû intervenir lors de ces successions, ils doivent donc avoir les actes de propriété.

Démarches avant compromis par l'acquéreur

Bonjour,

Quelles sont vos inquiétudes ? Si jamais la vente n'avait pas lieu, toutes les dépenses effectuées par vos acquéreurs potentiels resteraient à leur charges, car tant qu'un compromis de vente n'est pas signé, vous n'avez aucun engagement envers eux.
Par contre, il ne faut pas qu'ils commencent des travaux sur votre terrain, avant la signature définitive de la vente, et pas de la promesse.

Prise en charge changement chasse d'eau

Bonjour,

C'est au locataire de prendre en charge cette réparation. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'ADIL (Association départemental d'Information sur le logement) de votre département.

Facture et réduction d'impôts

Bonjour,

Je ne vois pas comment des factures de dépannage informatique peuvent vous donner une réduction d'impôts à titre personnel.
Cela est possible uniquement à titre professionnel car ces charges rentrent dans les charges déductibles pour le calcul du résultat professionnel.

Probleme de faux plafond en lambris

Bonjour,

Vous devez envoyer un courrier AR, avec copie au propriétaire pour leur demander de faire traiter le lambris, car on risque de vous en demander le paiement lors de l'état des lieux de sortie si il y a des dégats.

Date de paiement du loyer et préavis

Bonjour,

Pour Juin, vous devez payer du 8 au 10 juin soit 3/30 eme de mois.

Periode d'essai non validée suite à démission

Quel recours voulez vous avoir ?
On ne peux pas attaquer l'entreprise parce qu'elle n'avait pas assez de travail, car elle vous répondra que c'est à vous de démarcher les clients et de les faire acheter dans le magasin.

Arrêt de travail d'un "déjà retraité"

bonjour,

Vous devez vous rapprocher du RSI pour connaitre vos droits.

Information sur procédure à suivre..

Bonjour,

C'est vous qui savez si vous avez détourné 1.500 € ou plus. Donc si c'est plus et que la société porte plainte pour vol, vous serez convoqué par la Police (ils ne viendront pas vous chercher chez vous).

Changement de contrat de travail

Bonjour,

Dans le cas d'une cession d'entreprises, les conditions de travail et les avantages ne peuvent pas être supprimés.
La société repreneuse doit continuer avec ces mêmes pratiques sauf à vous proposer un dédommagement financier.